Bulletin de session

Objets de session relevés par la FER

Session d'été, du 30 mai au 17 juin 2022

Conseil des Etats

20.089 : Réforme LPP

Position de la FER :
 
Tant le Conseil national que la CSSS-E ont modifié le projet du Conseil fédéral sur une réforme de la LPP, ce dernier ayant fait initialement l’objet d’un compromis historique entre les partenaires sociaux (UPS – USS – Travail.Suisse). La FER relève tout d’abord que l’abaissement du taux de conversion minimal LPP de 6,8% à 6,0% est nécessaire afin de l’adapter à l’évolution de l’espérance de vie et d’atténuer les effets de redistribution entre les actifs et les retraités. Cet abaissement indispensable du taux de conversion est également largement reconnu par le Conseil fédéral, les parlementaires du Conseil national et de la CSSS-E.  En revanche, tous les autres points (seuil d’accès, début de l’épargne, niveau de la déduction de coordination, mesures compensatoires, financement, etc.) font l’objet de divergences aux Chambres fédérales.

Les mesures de soutien pour les cohortes de la génération transitoire sont le point central de cette réforme. La FER prend note que tant le Conseil national que la CSSS-E souhaitent une limitation du cercle des bénéficiaires et une limitation du supplément de la rente de vieillesse dans le temps. La FER estime que le modèle compensatoire du Conseil national est trop limitatif (seulement 35-40% des assurés de la génération transitoire seraient concernés) et que celui de la CSSS-E, un peu plus généreux, présente néanmoins certains effets indésirables (par exemple l’octroi d’un supplément de rente en fonction de limites salariales ou le financement des mesures par les institutions de prévoyance en pourcentage des capitaux d’épargne).

Au-delà de ces questions purement techniques sur les mesures compensatoires, la FER souligne la nécessité de parvenir à une réforme de la prévoyance professionnelle qui soit non seulement soutenable pour l’économie, mais qui puisse surtout passer le cap de la votation. En l’état, la FER est d’avis que la solution proposée par le Conseil fédéral est toujours la plus pragmatique et celle à même de réunir une majorité en sa faveur.

Recommandation de la FER :
Rejeter les propositions du Conseil national et de la CSSS-E

21.032 : Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Position de la FER :

La motion Abate 18.3473 est à l’origine de la présente modification qui vise à renforcer le dispositif des mesures d’accompagnement, en obligeant les entreprises de détachement à respecter les salaires minimaux cantonaux, pour autant que les travailleurs détachés entrent dans le champ d’application à raison de la personne et de la matière d’une loi cantonale sur le salaire minimum. Notre Fédération soutient l’esprit de la proposition. Elle s’est en effet toujours positionnée en faveur de mesures d’accompagnement efficaces et adaptées à la réalité du terrain. 

Dans le cas présent, la modification proposée est redimensionnée en fonction des dispositifs existants dans les cantons. Notre Fédération se range devant cette lecture juridique et soutient donc cette proposition. Elle ajoute que si elle refuse catégoriquement le principe d’un salaire minimum étatique (privilégiant les salaires minimaux conventionnels), elle déplore que certains cantons l’ayant introduit l’aient limité aux travailleurs exerçant habituellement leurs activités sur leur territoire, entraînant de fait une inégalité de traitement au profit des entreprises extérieures au canton concerné. 
 
Recommandation de la FER :
Accepter

Conseil national

22.020 : Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification

Position de la FER :

La crise du COVID-19 a clairement démontré qu’un Etat qui bénéficie de finances publiques saines dispose d’une plus grande capacité d’action pour faire face à une situation exceptionnelle. Des budgets publics équilibrés, un faible endettement et l’application stricte du frein à l’endettement sont les fondements d’une politique financière durable qui renforce aussi la compétitivité de l’économie suisse. Le frein à l’endettement a démontré toute son importance ainsi que sa flexibilité, puisqu’il permet la souplesse nécessaire en matière budgétaire dans des situations exceptionnelles.

Les dépenses extraordinaires qui ont permis de combattre les conséquences du COVID-19 ont provoqué un accroissement de la dette. Bien que le taux d’endettement de la Suisse reste bas en comparaison internationale, cette situation ne doit pas perdurer. De nouvelles dettes risquent en effet d’affaiblir la marge de manœuvre financière de la Suisse. La pandémie a montré à quelle vitesse la dette publique peut s’accroître, et donc combien il est important d’affronter une crise avec un faible taux d’endettement.

Au vu de la situation actuelle, il ne serait pas raisonnable de prévoir un programme d’allègement budgétaire ou des hausses d’impôts. Il convient en effet prioritairement de ne pas affaiblir la reprise économique. Cette situation, qui résulte d’un événement extraordinaire, nécessite une solution ad hoc, en modifiant le moins possible le système du frein à l’endettement. Nous appuyons la proposition du Conseil fédéral, qui vise une réduction complète de la dette, dans un délai réaliste.
 
Recommandation de la FER :
Accepter le projet selon la version du Conseil fédéral

21.4184 : Mo. Conseil des États (Minder). Élaborer une stratégie durable pour les relations entre la Suisse et l’Union européenne

Position de la FER :

La décision du Conseil fédéral de ne pas signer l’accord institutionnel avec l’UE a des effets réellement nuisibles du point de vue de la Suisse. L’aspect le plus important est probablement l’érosion successive de l’accès au marché tel qu’il est garanti actuellement, résultant d’une part de la non-adaptation des accords bilatéraux existants et d’autre part de décisions de l’Union concernant l’adéquation ou l’équivalence de la législation suisse dans certains domaines. Ainsi par exemple, la Suisse ne dispose plus que du statut de pays tiers non associé au programme de recherche Horizon Europe, le plus grand programme d’innovation au monde.

A cette situation s’ajoute l’impossibilité de conclure de nouveaux accords, par exemple dans le domaine de l’électricité. 

Au vu de ces répercussions et considérant que l’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse, des relations stables avec l'Europe sont une nécessité pour notre pays. La question de savoir comment ces relations peuvent être développées par la suite se pose donc avec une certaine urgence.

Selon le Conseil fédéral, l’objectif de la Suisse est de pouvoir accéder au marché intérieur européen et de développer une étroite coopération dans de nombreux domaines, tout en préservant au maximum son autonomie politique. Le Conseil fédéral doit donc maintenant clarifier comment il entend atteindre cet objectif à moyen et long termes. 

 
Recommandation de la FER :
Accepter la motion

21.501: Iv. pa. CEATE-N. Contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050

Position de la FER :

L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette à compter de 2050 plus aucun gaz à effet de serre ne pouvant être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques. Par ailleurs, plus aucun carburant ou combustible fossile ne doit être mis en circulation à partir de cette année-là. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) entend lui opposer un contre-projet indirect. Il s’agit d’une loi-cadre qui reprend l’objectif principal poursuivi par le contre-projet direct du Conseil-fédéral (21.055), mais qui cherche à ancrer aussi vite que possible des objectifs climatiques concrets dans le droit suisse.

La FER soutient sur le principe l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050. Toutefois, l’interdiction des énergies fossiles telle que proposée par l’initiative serait trop restrictive, raison pour laquelle la voie du contre-projet est meilleure. Le contre-projet indirect présente l’avantage de proposer de la flexibilité pour atteindre l’objectif de zéro émission nette, avec notamment des réductions des émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à l’étranger. Notre Fédération souligne qu’il est également positif que ce contre-projet renonce à imposer une trajectoire de réduction linéaire pour l’industrie. La valeur indicative fixée de réduction de 50% d’ici à 2040 laisse ainsi une certaine marge de manœuvre au secteur industriel tout en permettant de tenir compte d’avancées technologiques.

La FER salue également le soutien apporté aux entreprises et branches (fourniture des bases, normes et conseils d’experts) qui élaborent volontairement des feuilles de route pour atteindre l’objectif de zéro émission nette. Les aides financières (1,2 milliard sur 6 ans) destinées aux technologies et processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont aussi à souligner. Notre Fédération estime aussi que le programme spécial pour le remplacement des installations de chauffage va dans la bonne direction et permettra d’aller vers une indépendance vis-à-vis des énergies fossiles.
 
Recommandation de la FER :
Entrer en matière et accepter le contre-projet en soutenant la majorité de la commission

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