Bulletin de session

Objets de session relevés par la FER

Session de printemps, du 2 au 20 mars 2026

Si le programme d’allègement budgétaire était au centre de la session de printemps, nombre d’autres projets ont occupé les parlementaires.

Assurances sociales:

Certaines décisions sont difficilement compréhensibles pour les entreprises. Concernant le financement de la 13e rente AVS, le Conseil des Etats s’est obstiné sur la voie d’un financement mixte qui prévoit hausse de TVA et relèvement des cotisations salariales. Le Conseil national a, quant à lui, rejeté une motion qui voulait amortir la dette de l’AI envers l’AVS.

D’autre décisions sont positives. Le Conseil des Etats a adopté une motion visant à encourager la poursuite de l’activité professionnelle après l’âge ordinaire de la retraite. Il a également adopté un projet visant à accélérer l’accès aux prestations à l’assurance-chômage pour les entrepreneurs qui versent des cotisations.

Partenariat social:

Le Conseil des Etats a validé le projet visant à faire primer les CCT étendues sur les salaires minimaux cantonaux, en gardant des exceptions pour les cantons qui disposent déjà de tels salaires cantonaux.

Certificats médicaux:

Le Conseil national veut que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires afin de lutter contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales.

Commerce en ligne:

Le Conseil des Etats a adopté deux motions qui visent à maintenir une saine concurrence en renforçant les contrôles qualités sur les petits colis en provenance d’Asie et en mettant un terme aux avantages en matière de frais de port.

Le Conseil national

25.058 OCF. Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Position de la FER :

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)sera également perçue sur les camions à propulsion électrique à partir de 2029. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir que le trafic lourd continue à supporter ses coûts et que l’encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. 

Le Conseil fédéral peut prévoir une baisse des tarifs jusqu’en 2035.La CTT-N prévoit un délai de transition de douze mois pour adapter les tarifs. Ce délai est beaucoup trop court. En effet, les investissements dans le trafic des poids lourds s’inscrivent sur le long terme. Pour cette raison, notre Fédération ne peut soutenir ce projet que s’il est adapté :

  • La RPLP doit continuer de respecter strictement le principe de la couverture des coûts (art. 8a). L’économie refuse résolument que la redevance devienne un impôt.
  • Introduire l’obligation de payer la RPLP pour les véhicules lourds à moteur électrique à compter de 2029 (art. 8b, al. 1) est trop rapide. Il serait judicieux de viser une introduction à partir de 2031 ; cela laisserait aux entreprises le temps nécessaire de prendre des décisions en matière d’investissement.
  • Les réductions tarifaires selon l’art. 8b, al. 1, 2 et 4 pour les véhicules lourds à moteur électrique et Euro VII doivent impérativement être fixées de manière contraignante au niveau de la loi et pour toute la période. Les formulations potestatives prévues sont inadaptées, car elles seraient source d’insécurité et affaibliraient les incitations à investir. Seules des réglementations contraignantes offrent aux entreprises la sécurité juridique nécessaire pour leurs cycles d’investissement.

 

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat:

Les camions électriques devront aussi s’acquitter de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Le Conseil national a soutenu le projet du Conseil fédéral par 131 voix contre 60. Les véhicules lourds à moteur électrique et Euro VII bénéficieront d’un rabais sur la RPLP jusqu’en 2035. La taxe ne devrait être introduite qu’en 2031, permettant ainsi une transition sans casser la dynamique économique. Notre Fédération salue cette décision.
Résultat

25.3713 Mo. Müller Damian. Mesures d’amortissement de la dette de l’AI envers l’AVS

Position de la FER :

La motion demande au Conseil fédéral de créer une base légale pour rembourser les CHF 10 milliards de dette de l'AI envers l'AVS d'ici 2045 au plus tard, principalement par la réduction des dépenses, tout en évitant d'augmenter les contributions, et en renforçant la réinsertion professionnelle et la lutte contre les abus.

Le Conseil fédéral espèrait que l’AI pourrait assainir ses finances seule, et ainsi rembourser sa dette à l’AVS. Malheureusement, les dernières projections révèlent une impasse. Les différents scénarios montrent qu’une réduction de la dette sans mesures concrètes est irréaliste, qu’il faut s’attendre à des déficits prolongés et qu’un résultat tout juste positif de l’AI est envisageable au mieux en 2033. L’AVS a des perspectives financières tout aussi moroses et le risque d’une double charge pour l’assurance menace : l’AI resterait endettée tandis que l’AVS dépendrait de financements supplémentaires.

Notre Fédération maintient que la solution ne peut pas être trouvée dans les hausses de cotisations. Ces dernières alourdissent le coût du travail, avec des charges salariales touchant directement les employeurs et les salariés. Une réforme efficace doit viser les dépenses plutôt que les recettes et cela suppose une transparence accrue sur les flux financiers de l’AI – et au besoin, leur adaptation. 

Un plan de remboursement jusqu’en 2045, tel que demandé par cette motion, renforcerait la stabilité et l’équité intergénérationnelle. Augmenter les cotisations aujourd’hui pour combler un déficit futur serait irresponsable. Un assainissement progressif et durable protège les jeunes générations d’une double peine (augmentation des cotisations et conséquences d’une AI endettée, comme le durcissement de l’octroi des prestations, l’augmentation des refus et révisions ou encore la pression sur la réinsertion). La crédibilité des institutions sociales dépend de leur viabilité financière. Sans réduction de la dette, la confiance publique s’érode. 

Le Conseil des Etats a adopté la motion par 29 voix contre 9 et 3 abstentions lors de la session d’automne 2025. Par 16 voix contre 9, la CSSS-N propose d’accepter la motion sous une forme modifiée et demande que des mesures soient également examinées du côté des recettes, sans augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ni des cotisations salariales.

Un cadre légal clair pour un remboursement complet est donc essentiel.

La FER vous propose d’accepter la motion 25.3713, qui offre une voie responsable et équitable pour l’assainissement durable de l’AI et le remboursement de sa dette à l’AVS.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat:

Le Conseil national a rejeté la motion et n’a donc suivi ni le Conseil des Etats, ni la CSSS-N. Notre Fédération ne comprend pas cette décision, véritable occasion manquée pour amortir la dette de l’AI envers l’AVS.
Résultat

26.3002 Mo. CSSS-N. Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales

Position de la FER :

La motion charge le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures appropriées pour lutter efficacement contre les certificats médicaux de complaisance, mais aussi contre les certificats médicaux incorrects, lacunaires ou établis de manière négligente, afin de diminuer les charges injustifiées pour les employeurs et les assurances sociales et de favoriser une réinsertion rapide dans le monde du travail. Il est également question de lever le secret médical concernant le poste de travail. Cette mesure permettra ainsi aux employeurs et aux autorités de l’aide sociale d’adapter le poste de travail ou la réinsertion professionnelle.

Le respect de la protection de la personnalité est primordial. Cependant, un certificat lacunaire peut retarder les adaptations de poste, créer des malentendus avec l’employeur et conduire à une reprise du travail trop rapide ou trop lente. Des informations complémentaires – telles que demandées par la présente motion – permettraient une meilleure protection de la santé du patient, notamment via un retour progressif adapté, des limitations fonctionnelles correctement décrites et des mesures de soutien appropriées. De telles mesures permettraient également de protéger la santé des équipes et la réputation des employés malades. En effet, en éliminant les absences injustifiées, on préserve ainsi l’équilibre de la charge de travail pour les autres, tout en garantissant la reconnaissance de l’état de santé de l’employé malade.

Notre Fédération soutient la présente motion et vous demande donc de l’adopter.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat:

Le Conseil national a validé, par 123 voix contre 60, cette motion qui veut assouplir le secret médical pour mieux contrôler l’authenticité des certificats médicaux. Le Conseil fédéral doit prendre les mesures nécessaires afin de lutter contre les certificats de complaisance, mais aussi les certificats incorrects, lacunaires ou établis de manière négligente. Notre Fédération salue cette décision qui va permettre de diminuer les charges injustifiées pour les employeurs et les assurances sociales et de favoriser une réinsertion rapide dans le monde du travail. Le dossier part au Conseil des Etats.
Résultat

Le Conseil des Etats

20.406 Iv.pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Position de la FER :

L’initiative parlementaire Silberschmidt demande d’assouplir la loi en matière de chômage, de manière que les personnes ayant une position analogue à celle d'un employeur, et qui sont tenues de verser des cotisations à l'assurance-chômage, aient le même droit aux indemnités que les autres employés ou, le cas échéant, qu’elles puissent être libérées de l’obligation de cotiser. 

Lors de la procédure de consultation, la FER a relevé qu’il n’était pas acceptable, du point du vue du principe de l’assurance, qu’une personne tenue de cotiser ne puisse avoir accès aux prestations. Elle se prononce donc en faveur d’une modification de la loi. La position d’une personne ayant une position assimilable à celle du chef d’entreprise n’est pas la même que celle d’un salarié ordinaire, qui n’a pas d’influence sur les décisions de l’employeur. Or, leurs devoirs – celui de cotiser à l’assurance-chômage – sont identiques, sans que leurs droits ne soient automatiques. Il serait dès lors justifié d’assouplir leurs droits aux prestations, sous réserve de conditions en lien avec leur situation particulière.

Le Conseil national a adopté (par 121 voix contre 65) le projet de mise en œuvre de l’initiative élaboré par sa commission. Ce projet vise à accélérer l’accès aux indemnités de chômage pour les personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur, qui versent des cotisations à l’assurance-chômage. Ces indemnités seront soumises à certaines conditions. Les entrepreneurs auront un délai d’attente supplémentaire de 20 jours et toucheront 70% du gain assuré.

Le Conseil fédéral a souligné les risques d’abus qui pourraient découler de la position particulière de ce type d’assuré. Même si des moyens de contrôle existent et devraient permettre de limiter ce risque, c’est dans ce souci que le Conseil des Etats a renvoyé l’objet à sa commission en lui demandant de procéder à une analyse d’impact de la réglementation (AIR).  Après consultation des résultats du rapport AIR, la CSSS-E donne maintenant sa préférence (par 8 voix contre 0 et 3 abstentions) au modèle prévu dans l’AIR (ne plus être employé par l’entreprise et y avoir été employé pendant au-moins deux ans ; l’entreprise doit être en liquidation). Elle maintient le délai supplémentaire d’attente décidé par le Conseil national, tout comme l’indemnité journalière qui doit s’élever à 70% du gain assuré (80% en cas d’obligations d’entretien envers des enfants).  

Les modifications apportées par la commission sont acceptables du point de vue de notre Fédération. Le projet maintient son objectif de permettre à une personne tenue de cotiser d’avoir accès aux prestations, tout en veillant à maintenir des garde-fous pour protéger le système d’éventuels risques d’abus. La FER vous recommande donc d’accepter la proposition de votre commission.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat:

Après le National, le Conseil des Etats a adopté (par 27 voix contre 12) le projet de commission visant à accélérer l’accès aux prestations à l’assurance-chômage pour les entrepreneurs qui versent des cotisations. Le Conseil des Etats a modifié certaines conditions, afin de renforcer la lutte contre les abus. Le dossier retourne au Conseil national.
Résultat

25.066 OCF. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Thaïlande 25.070 OCF. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Kosovo 25.084 OCF. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine

Position de la FER :

Au vu de la taille de son marché intérieur, la prospérité de la Suisse dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. Les accords de libre-échange (ALE) permettent de garantir aux entreprises suisses un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient leurs principaux concurrents. Il est donc nécessaire de moderniser et de développer le réseau d’ALE qui sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). 

L’ALE avec la Thaïlande renforce la compétitivité de l’économie suisse sur le marché thaïlandais, l’un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse en Asie du Sud-Est. Il réduit le potentiel de discrimination par rapport aux acteurs économiques des pays qui disposent également d’un ALE avec la Thaïlande ou qui, comme l’UE, négocient actuellement un tel accord. Grâce à cet accord, 99,7 % des exportations actuelles de la Suisse vers la Thaïlande bénéficieront d’allégements douaniers (parfois à l’issue de périodes transitoires). 

L’accord avec le Kosovo réduit le potentiel de discrimination par rapport à l’UE, qui a conclu avec le Kosovo un accord de stabilisation et d’association instaurant notamment une zone de libre-échange bilatérale. L’accord améliore la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entreprises suisses. L’ensemble des exportations suisses actuelles vers le Kosovo seront exemptées de droits de douane (parfois à l’issue de périodes transitoires).

Avec l’ALE modernisé avec l’Ukraine, la Suisse renforce la compétitivité de son économie sur le marché ukrainien. L’Ukraine est un partenaire important de la Suisse en Europe de l’Est, avec un commerce bilatéral de marchandises qui n’a cessé de croître jusqu’au début de l’agression militaire russe en 2022. L’accord actualisé remplace l’accord de libre-échange en vigueur depuis 2012, pour combler des lacunes dans plusieurs domaines. 

Notre Fédération vous demande de suivre la CPE-E qui a approuvé à l’unanimité ces trois accords.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat:

Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a donné son feu vert sans opposition à l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE, dont la Suisse, et la Thaïlande. Celui-ci vise à renforcer la compétitivité de l’économie suisse sur le marché thaïlandais. Le Parlement a également avalisé l’accord avec le Kosovo.

Le Conseil des Etats a également approuvé à l’unanimité la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Le Conseil national doit encore avaliser ce dernier accord.
Résultat

25.4666 Mo. Regazzi. Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses

Position de la FER :
Chaque jour, ce sont des centaines de milliers de petits colis en provenance d’Asie qui arrivent en Suisse. Face à l’ampleur du phénomène, les services de douane sont dépassés et ne sont plus en mesure d’assurer le niveau de contrôle attendu.

Nombre de ces colis contiennent des produits non conformes à la réglementation stricte imposée aux PME suisses et représentent un risque réel pour la sécurité et la santé des consommateurs.

Ces produits non conformes, qui échappent aux contrôles, pénalisent également grandement les entreprises locales. Ces dernières sont soumises à des normes exigeantes et à des coûts logistiques élevés, subissant ainsi une pression injustifiée face à ces produits importés.

Il est indispensable de remédier à cette situation en donnant aux services de douanes les moyens de mettre en place un système de contrôle renforcé à l’importation. Ce dispositif va permettre un vrai contrôle du respect des exigences en matière de qualité et de réglementation.

Les ressources nécessaires à ces contrôles pourront être assurées via une petite contribution sur les colis concernés, intégrée de manière équitable dans la procédure douanière.

Notre Fédération vous recommande d’adopter cette motion.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat:

Par 37 voix contre 1, le Conseil des Etats a accepté la motion qui demande de renforcer les contrôles sur les petits colis en provenance d’Asie. Notre Fédération salue cette décision qui va permettre d’améliorer la sécurité des petits colis, de garantir leur conformité aux normes minimales suisses et de mettre fin à la concurrence déloyale qui pénalise les entreprises suisses. Le dossier part au Conseil national.
Résultat

25.4776 Mo. Würth. Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse

Position de la FER :

Chaque jour, ce sont des centaines de milliers de petits colis en provenance d’Asie qui arrivent en Suisse. Nombre de ces colis contiennent des produits non conformes à la réglementation stricte imposée aux PME suisses et représentent un risque réel pour la sécurité et la santé des consommateurs.

Cette motion vise à soumettre les plateformes étrangères de commerce en ligne à un étiquetage clair, afin que les consommateurs soient en mesure de réaliser s’ils achètent des marchandises dont l’importation est interdite en raison des risques pour la sécurité, la santé et l’environnement.

En demandant davantage de transparence, cette motion permet également de remédier à des distorsions de la concurrence au détriment des prestataires qui se conforment aux règles, tout en rétablissant la confiance dans la validité des normes existantes.

Notre Fédération vous recommande donc d’adopter cette motion. 

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat:

Le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité cette motion qui demande davantage de transparence, via un étiquetage clair pour les consommateurs. L’objet part au Conseil national.
Résultat

25.300 Iv.ct. NE. Introduction d’un congé parental fédéral

Position de la FER :

L’initiative demande l’introduction d’un congé parental au niveau national ou, à défaut, de produire les bases légales permettant aux cantons la mise en œuvre de congés parentaux.

On peut comprendre le souhait des parents de disposer de plus de temps à consacrer à leur nouveau-né. Notre Fédération avait ainsi soutenu à Genève le principe d’un tel congé, tout en soulignant l’inconstitutionnalité potentielle d’une telle mesure au niveau cantonal. Les faits lui avaient d’ailleurs donné raison.

Notre Fédération tient aux fondamentaux du fédéralisme. Pour cette raison, elle soutient le principe d’un congé parental cantonal, mais pas celui d’un congé parental fédéral. En revanche, la FER est prête à faire preuve de souplesse s’il s’agit de valider un principe permettant ensuite aux cantons d’envisager une solution à leur niveau. Et c’est chose faite avec la révision de la LAPG, mise sou toit par le Parlement à la session d’hiver 2025.

La FER estime donc que l’objectif est atteint et qu’il n’est pas nécessaire d’avancer avec cette initiative cantonale. Elle vous propose de ne pas donner suite.

Recommandation de la FER :
Rejeter

Résultat:

Le Conseil des Etats n’a pas donné suite à l’initiative cantonale neuchâteloise, estimant que la demande de cette initiative est déjà couverte par d’autres initiatives ayant déjà été adoptées. Notre Fédération partage cette conclusion.
Résultat

25.4657 Mo. Schmid Martin. Soumettre l’initiative boussole au vote du peuple avant les nouveaux accords avec l’Union européenne

Position de la FER :

Le droit en vigueur établit déjà de manière claire et contraignante la coordination entre initiatives populaires et référendums. Modifier cette pratique créerait une insécurité procédurale et politiserait inutilement un calendrier que le droit règle précisément.

Par ailleurs, l’initiative « Boussole », qui vise à étendre le référendum obligatoire à un large éventail de traités internationaux, ferait naître de fortes incertitudes juridiques, notamment concernant la définition des « dispositions normatives importantes » et l’application de la clause transitoire. Cette insécurité affaiblirait la stabilité des relations bilatérales avec l’UE et ralentirait la conclusion d’accords internationaux, un désavantage sérieux pour une économie suisse ouverte et fortement exportatrice. Jusqu’ici, toutes les tentatives similaires ont été rejetées par le peuple et les cantons : rien ne justifie de remettre en cause cette cohérence institutionnelle.

A un moment où la Suisse doit consolider ses liens avec son principal partenaire économique, ajouter de l’incertitude serait contre-productif. Les initiant ne s’en cachent pas : leur objectif est de rendre plus difficile, voire impossible, l’adoption du paquet d’accords Suisse‑UE. Cela va clairement à l’encontre des intérêts de la Suisse, de ses entreprises, de ses hautes écoles et de ses emplois. La prospérité de notre pays repose sur des relations bilatérales solides et stables.

Par conséquent, pour préserver la stabilité institutionnelle, l’efficacité de la politique extérieure suisse et les intérêts économiques du pays, notre Fédération vous recommande de rejeter cette motion.

Recommandation de la FER :
Rejeter

Résultat:

Le Conseil des Etats a rejeté de justesse (par 23 voix contre 22) cette motion qui demandait de soumettre l’initiative boussole au vote du peuple avant les nouveaux accords avec l’Union européenne. La motion est donc liquidée. Notre Fédération salue cette décision.
Résultat

25.4671 Mo. Regazzi. Pour une égalité de traitement envers les distributeurs suisses, stop aux avantages commerciaux pour les plateformes étrangères

Position de la FER :

Chaque jour, ce sont des centaines de milliers de petits colis en provenance d’Asie qui arrivent en Suisse. Face à l’ampleur du phénomène, il est aisé de comprendre que les commandes passées par les consommateurs sont principalement motivées par des réflexions financières.

Les prix affichés sont la preuve que ces plateformes étrangères, en particulier chinoises, ne doivent pas supporter les mêmes frais de transport que ceux auxquels sont soumis les entreprises suisses.

Actuellement, des tarifs inégaux décidés par l’UPU favorisent les entreprises asiatiques, notamment chinoises. Aujourd’hui, un petit colis envoyé de Shanghai à Zürich coûte moins cher qu’un colis expédié de Berne à Zürich. Cette situation est intenable pour les commerçants suisses et ce n’est plus acceptable.

Il s’agit d’une barrière à la libre concurrence, car une telle différence n’est plus justifiable par un principe d’équité. Il faut maintenir une saine concurrence sur le marché suisse et le moment est venu d’harmoniser les conditions pour les commerçants suisses et les plateformes étrangères en matière de petits envois. La Poste suisse doit donc revoir les formats et les frais de port pour les petits envois.

Notre Fédération vous recommande donc d’adopter cette motion.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat:

Le Conseil des Etats a soutenu cette motion par 41 voix et 1 abstention. Les formats et les poids des « petits envois » expédiés à l’intérieur de la Suisse ou depuis l’étranger doivent être harmonisés. Il s’agit d’une victoire d’étape en vue de maintenir une saine concurrence sur le marché suisse. La motion passe au Conseil national.
Résultat

25.3424 Mo. CSSS-E. Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite

Position de la FER :

La motion charge le Conseil fédéral d’inclure dans la prochaine révision de l’AVS plusieurs mesures afin d’encourager la poursuite du travail après l’âge ordinaire de la retraite.

Nombre de secteurs de l’économie font face à une grave pénurie de main-d’œuvre et la tendance ne va pas vers une amélioration. D’autre part, l’évolution démographique pose des défis majeurs à la prévoyance vieillesse en Suisse. Il est donc souhaitable pour l’économie que les professionnels qualifiés et expérimentés soient motivés à prolonger leur activité au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

Des avancées ont été réalisées en matière d’assouplissement de l’âge de la retraite dans le cadre de la réforme AVS 21. Elles contribuent ainsi à rendre plus attrayante la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite, tout comme le renforcement des incitations financières à poursuivre une activité. Dans le même esprit, il convient également de réduire les incitations à un départ anticipé. Les mesures proposées par la motion, à savoir augmenter le supplément de rente en cas d’ajournement de la rente et à maintenir ou augmenter le taux de réduction de la rente en cas d’anticipation de la rente contribuent à y parvenir.

Le Conseil national a adopté la motion lors de la session d’hiver 2025.

Les mesures prévues par ce projet créent des incitations efficaces qui viennent renforcer l’AVS sans imposer de charges supplémentaires aux jeunes générations. Ces mesures renforcent la responsabilité individuelle, favorisent le marché du travail et contribuent de manière substantielle à la stabilisation de la prévoyance vieillesse.

Notre Fédération soutient la proposition de prendre des mesures visant à encourager la poursuite de l’activité professionnelle après l’âge ordinaire de la retraite. Elle est même d’avis que ces mesures devraient être prises indépendamment de la réforme de l’AVS 2030.

Recommandation de la FER :
Accepter 

Résultat:

Le Conseil des Etats a adopté cette motion visant à encourager la poursuite de l’activité professionnelle après l’âge ordinaire de la retraite. Le Conseil fédéral a confirmé que l’objectif visé par la motion est intégré dans le projet de réforme AVS 2030 et en a finalement recommandé l’adoption – contrairement à son avis initial. Notre Fédération salue cette décision.
Résultat

25.068 OCF. « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ». Initiative populaire et contre-projet indirect

Position de la FER :

Avec le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Stop au blackout », le Conseil fédéral souhaite adapter la loi sur l’énergie nucléaire pour lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales.

Le fonctionnement et la compétitivité des entreprises sont directement liés à un approvisionnement en électricité sûr, fiable et financièrement abordable. Dans la perspective d’un avenir énergétique décarboné et renouvelable, notre Fédération fait appel à un mix énergétique aussi varié que possible en vue d’assurer l’approvisionnement en électricité du pays, particulièrement en hiver. Si le développement des énergies renouvelables doit rester la voie prioritaire, il est indispensable de faire preuve d’ouverture technologique. Car les conditions-cadres de l’approvisionnement en énergie ont changé depuis la décision populaire de 2017 d’abandonner progressivement l’énergie nucléaire.

Comme relevé par la CEATE-E : avec ce contre-projet indirect, il est question de créer la condition de principe permettant la levée de l’interdiction technologique. Le contre-projet peut contribuer dans une large mesure à garantir l’approvisionnement en électricité à long terme. Elle propose d’ailleurs son adoption par 10 voix contre 2 et 1 abstention.

Notre Fédération partage cet avis. Elle vous demande donc d’accepter ce contre-projet et de suivre toutes les propositions de la majorité de la CER-E.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat:

Le Conseil des Etats s’est prononcé pour le rejet de l’initiative populaire Stop au blackout par 33 voix contre 8. Il a soutenu (par 26 voix contre 12) le contre-projet qui vise la levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales, créant ainsi la condition de principe permettant la levée de l’interdiction technologique. Notre Fédération salue cette décision.
Résultat

24.3209 Mo. Juillard. Construire une infrastructure numérique souveraine en Suisse à l’ère de l’intelligence artificielle

Position de la FER :

La motion charge le Conseil fédéral de proposer une révision de la législation pour que la Confédération puisse développer, cofinancer, piloter et superviser une infrastructure numérique souveraine (comprenant un service de cloud et une plateforme d’échange isolée) en partenariat avec les cantons, les instituts de recherche et le secteur privé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion, estimant que la législation actuelle et des travaux en cours répondent déjà aux préoccupations avancées par cette motion.

Notre Fédération est consciente que des travaux de fond sont réalisés par l’administration fédérale et que des mesures en la matière sont en cours. Toutefois, elle se rallie à l’avis de la CPS-E et estime qu’il est encore nécessaire d’entreprendre des travaux législatifs afin d’assurer la souveraineté numérique de la Suisse. La dépendance technologique place l’administration et les entreprises dans une situation de vulnérabilité (clients captifs dans les faits, risques juridiques). Une infrastructure numérique souveraine réduit l’incertitude juridique, renforce l’autonomie stratégique, répond aux cybermenaces. Pour l’économie, cela signifie notamment réduction des pertes financières, protection de la propriété intellectuelle, continuité des activités, consolidation de la compétitivité économique et de l’innovation.

La FER partage la nécessité d’éviter un monopole public, mais considère que la motion doit être interprétée comme la création d’un socle souverain optionnel, complémentaire aux offres privées, à gouvernance partagée et interopérable, au service en priorité des besoins des PME et de l’industrie.

Notre Fédération vous recommande donc de suivre l’avis de la CPS-E et d’adopter cette motion, tout en relevant la nécessité d’un pilotage agile et d’une collaboration maximale avec les acteurs privés.

Recommandation de la FER :
Accepter 

Résultat:

Le Conseil des Etats a adopté la motion, par 31 voix contre 11. La Suisse doit développer et piloter une infrastructure numérique souveraine en partenariat avec les cantons, les instituts de recherche et le secteur privé. Il s’agit d’un premier pas vers la création d’un socle souverain optionnel et à gouvernance partagée au service des besoins des entreprises. La FER salue cette décision. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Résultat

24.096 OCF. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Position de la FER :

Le partenariat social est ancré dans l’ADN de la Suisse et a démontré de nombreuses vertus. Capital dans la gestion du marché du travail, il est un élément fondamental de la stabilité de notre pays, ainsi qu’un garde-fou à l’étatisation de notre marché du travail.

Notre Fédération est donc particulièrement attachée au dialogue social. Elle relève que dans nombre de cantons et régions ayant déjà adopté un salaire minimum, une clause excluant de ce minima étatique les accords entre partenaires a été introduite. Cela participe à la reconnaissance de la contribution du partenariat social aux conditions de travail élevées de notre pays.

La FER salue la décision du Conseil national, par 109 voix contre 76, de faire primer les conventions collectives de travail étendues sur les salaires minimaux cantonaux. Cette décision valorise le partenariat social, élément clé du modèle économique et social suisse. Ce modèle participe à la confiance des citoyens dans l’ouverture de la Suisse, essentielle au bon fonctionnement de notre économie. Il prend une dimension particulière dans le contexte actuel, en lien avec la consolidation de la voie bilatérale.

Comme le Conseil national, la CER-E souhaite (par 10 voix contre 3) inscrire dans la loi que les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues) prévalent sur les salaires minimaux légaux cantonaux. Elle trouve important que les CCT étendues l’emportent afin de lutter contre la fragmentation croissante du travail et de protéger le partenariat social de l’érosion. Dans le même temps, les cantons qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux prévalaient (Genève et Neuchâtel), devront toutefois pouvoir maintenir ce principe.

Notre Fédération vous recommande de suivre la CER-E.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat:

Le Conseil des Etats a validé, par 27 voix contre 15, le projet visant à faire primer les CCT étendues sur les salaires cantonaux minimaux. Il a toutefois ajouté des garanties, afin que les cantons (Genève et Neuchâtel) disposant déjà de salaires minimaux cantonaux puissent maintenir ce régime. Notre Fédération salue cette décision qui valorise le partenariat social et respecte la volonté populaire. 
Résultat

24.073 OCF. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Position de la FER :

Dans l’objectif de garantir un financement rapide et viable de la 13e rente AVS, la CER-E maintient le principe d’une solution de financement mixte. La commission souhaite un financement combinant augmentation des cotisations salariales et de la TVA. La FER déplore cette décision qui pénalise les salariés.

Notre Fédération s’est toujours prononcée en faveur d’un financement exclusif par un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage. Ce mode de faire à l’avantage de ne pas alourdir le coût du travail, déjà élevé dans notre pays, et de faire participer également les bénéficiaires de la mesure à son financement. Il s’agit de voter rapidement ce financement. Le Parlement devra se prononcer dans les prochains mois sur une réforme plus globale de notre premier pilier, en vue d’assurer sa pérennité à moyen et long terme. La présente augmentation doit donc être limitée dans le temps, dans l’attente de cette refonte globale.

La minorité de la commission entend financer la 13e rente par un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage limité dans le temps et de limiter cette augmentation à la fin 2033.

La FER vous demande de suivre la minorité de la CER-E.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat:

Le Conseil des Etats maintient sa position face au National. Il continue à préférer une solution mixte de financement de la 13e rente AVS (TVA et cotisations salariales). Par 23 voix contre 18, il a toutefois décidé de revoir les hausses de taux à la baisse (cotisations salariales de 0,4 à 0,3 point de pourcentage ; TVA de 0,5 à 0,4 point de pourcentage). Quant aux réserves du fonds de compensation de l’AVS, le Conseil des Etats renonce à l’abaissement du seuil à 80%.

Le Conseil des Etats persiste sur une voie qui sollicite toujours davantage les entreprises et les travailleurs. Cette approche déraisonnable pèse non seulement sur les employeurs, mais aussi sur les classes moyennes actives. Le dossier retourne au Conseil national, en espérant que ce dernier tiendra sa ligne. Car une augmentation temporaire de la TVA est la seule solution transitoire pragmatique dans l’attente d’une réforme équilibrée de l’AVS en 2030.
Résultat

Contact

DÉPARTEMENT Politique générale
Téléphone : 058 715 31 10

Archives