Bulletin de session

Notre Fédération se prononce favorablement à la solution de mise en œuvre qui prévoit le versement en une fois, en décembre, aux personnes en droit de recevoir une rente AVS. 

Le Parlement a décidé de reporter à plus tard la question du financement. Comme indiqué lors de la session d’hiver 2025, notre Fédération se prononce en faveur d’un financement par le biais de la TVA, et non des contributions salariales. Ce mode de faire a l’avantage de ne pas alourdir le coût du travail, déjà élevé dans notre pays, et de faire participer également les bénéficiaires de la mesure à son financement.

D’autres débats concernant l’AVS sont imminents. L’initiative du Centre pour supprimer le plafond AVS des rentes de couple sera également traitées prochainement. Puis, en 2026, le Conseil fédéral devra proposer une vaste réforme de l’AVS, afin de pérenniser sons financement (les mesures déjà entreprises ne suffisant pas à assurer le versement des rentes sur les moyens et long termes). Pour l’heure, la teneur du paquet de mesures est encore inconnue. 

Position de la FER :
Les Suisses ont récemment rejeté une révision de la prévoyance professionnelle, que notre Fédération a soutenue, l’estimant équilibrée. La nécessité de procéder à un assainissement demeure. Il convient donc de remettre rapidement l’ouvrage sur le métier, afin d’assurer la viabilité financière de ce pilier important de notre système d’assurance-vieillesse. 

Cela étant précisé, il convient de rappeler que notre Fédération apporte une importance à l’équilibre du dispositif de prévoyance vieillesse, dont le 2e pilier constitue une composante essentielle. Ce dernier doit rester financièrement sain, ce que ne permettent pas ces différentes propositions partielles. Ces mesures auraient en effet pour conséquence d’alourdir encore les coûts de cette assurance, dont le financement est déjà menacé à terme. 

En conclusion, la FER estime que ces différentes requêtes doivent être examinées dans le cadre d’une réforme plus globale et propose de les rejeter.  

A l’instar des autres projets de révision partielle de la LPP, notre Fédération rejette la proposition. En effet, comme déjà indiqué, la révision de la LPP doit être globale et ne saurait être traitée de manière morcelée. La nature de la proposition, dans la mesure où elle est pertinente, doit être examinée dans la globalité d’une révision, avec pour objectif d’aboutir à un projet équilibré et économiquement supportable. 

Dans le cas présent, l’auteur propose un système de renchérissement identique à celui qui prévaut dans le 1er pilier. Or, le mode de financement de ces deux assurances ne sont pas comparables. On ne saurait donc s’inspirer du système de répartition de l‘AVS qui versent les rentes avec les cotisations perçues sur les actifs lors d’un même exercice pour l’appliquer au mode de capitalisation individuelle de la prévoyance professionnelle. Par ailleurs, il convient de relever que le renchérissement des rentes est déjà rendu possible par l’article 36 al. 2 LPP. 

Les deux initiatives cantonales ont un contenu identique : l’instauration d’un congé parental de 20 semaines, dont 14 au minimum réservé à la mère, et au moins 4 semaines pour le père. Le congé est à prendre de manière flexible par les parents. Dans les faits, ces initiatives demandent une augmentation de 4 semaines des congés déjà existants dans le droit suisse. 

On peut comprendre le souhait des parents de disposer de plus de temps à consacrer à leur nouveau-né. Notre Fédération avait ainsi soutenu à Genève le principe d’un tel congé, tout en soulignant l’inconstitutionnalité potentielle d’une telle mesure au niveau cantonal. Les faits lui ont donné raison. Aujourd’hui, il s’agit donc d’apporter une réponse fédérale et uniforme au voeu exprimé dans plusieurs régions du pays d’instaurer un tel congé. 

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a déjà donné son aval au traitement de deux autres initiatives, déposées par les cantons de Genève et du Jura, demandant l’instauration au niveau fédéral d’un congé parental. Cette formulation permet d’en valider le principe, tout en se donnant la marge d’appréciation pour en définir les meilleures modalités d’application.  

Dans ce contexte, la FER propose de ne pas soutenir les initiatives valaisanne et tessinoise, et d’avancer sur les propositions déjà acceptées par la CSSS-E, en proposant un système qui réponde aux besoins des jeunes parents, qui soit financièrement supportable et qui tienne compte des impératifs des PME, qui représentent l’immense majorité des entreprises de ce pays.

La neutralité revêt une grande importance pour la Suisse. Elle est un principe d’action majeur de la politique extérieure et constitue un marqueur essentiel de l’identité nationale. La possibilité de définir la conception de la neutralité dans la Constitution ou dans une loi a déjà souvent été discutée, mais elle a été rejetée : cela priverait la Suisse de la marge de manœuvre nécessaire pour utiliser l’instrument de la neutralité en fonction du contexte international afin de sauvegarder ses intérêts. Avec sa définition rigide, l’initiative sur la neutralité ne permettrait plus à l’avenir de prendre des sanctions en dehors de l’ONU contre des États belligérants et limiterait fortement la coopération avec des alliances militaires ou défensives, ce qui provoquerait un affaiblissement de la capacité de défense. Le fait de ne pas s’associer à des sanctions contre des États qui violent le droit international exposerait la Suisse à une atteinte à sa réputation mais aussi à des conséquences en matière de politique extérieure, de politique de sécurité et de politique économique. La pratique de la neutralité, qui a fait ses preuves pendant 175 ans, peut et doit être poursuivie.

La convention n°191 met à jour les instruments de l'OIT qui font référence aux principes et droits fondamentaux pour y intégrer, d'une part, le principe et droit fondamental d'un milieu de travail sûr et salubre et, d'autre part, deux conventions nouvellement considérées comme fondamentales (convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail). Les modifications visent à garantir la clarté et la cohérence du corpus de normes internationales du travail. Elles sont de nature purement formelles.

La Suisse a soutenu le processus de reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre en tant que principe et droit fondamental. Les partenaires sociaux ont participé aux discussions. La ratification de la Convention ne nécessite ni l’adoption de nouvelles dispositions en droit suisse, ni la modification de dispositions existantes. Elle n’entraine aucune nouvelle obligation et ne modifie aucune des normes de l'OIT ratifiées par la Suisse. 

Dans l’idée de soulager les PME, cette motion demande plus de transparence concernant les frais dont doivent s’acquitter les commerçants envers les acquéreurs pour les paiements sans espèce.  

Sur le principe, notre Fédération soutient la volonté de faire la transparence sur l’opacité des frais dont doivent s’acquitter les commerçants envers les acquéreurs pour les paiements sans espèces. 

Cette demande s’inscrit dans la complémentarité des motions Maitre (22.3976) et de Quattro (22.3977) « Supprimer les commissions d'interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit ». La Comco avait décidé d’une période provisoire de lancement des nouvelles cartes de débit. Cette période étant maintenant terminée, le temps est venu de lever l’injustice représentée par ces nouvelles commissions d’interchange.

La transparence demandée par la présente motion constitue un complément aux motions Maitre et de Quattro, tout en ne levant pas complètement le voile sur l’opacité du système. En effet, elle se focalise sur les frais de commissions, sans prendre en considération l’ensemble du système de vente (machines de paiement par cartes par exemple) qui représente une part significative des charges de paiement par carte en comparaison avec le paiement en espèces. Les prix et conditions varient en fonction des acquéreurs, avec peu de marge de négociation pour les commerces avec de petits volumes de vente. 

Quitte à demander la transparence, notre Fédération est d’avis qu’il faut la demander pour l’ensemble du système et avoir ainsi un bon complément à la suppression des commissions d’interchange, fardeau inutile et injuste pour les commerçants.