Dès le 1er janvier 2026
Modification du remboursement des frais de déplacement professionnels en véhicule privé
Dès le 1er janvier 2026, les frais de déplacement applicables aux automobiles seront relevés de CHF 0.70 à CHF 0.75 par kilomètre parcouru.
Il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle validation de votre règlement de frais
Règlement de remboursement des frais: modèles
La FER Genève a rédigé un modèle de règlement relatif au remboursement des frais, dans le contexte de l'entrée en vigueur du Nouveau certificat de salaire (NCS) qui a eu lieu le 1er janvier 2007.
Ce document, soumis aux autorités fiscales genevoises, a été approuvé par celles-ci une première fois et, pour la version la plus récente, le 27 septembre 2006.
Le règlement modèle FER Genève propose une solution nettement moins contraignante que celle prévue sur le plan fédéral. De plus, elle libère l'entreprise de la tâche de rédiger son propre règlement et de le faire approuver individuellement.
Il est cependant prévu que l'entreprise qui dispose d'un règlement des frais approuvé par l'autorité fiscale est dispensée de fournir le montant des frais remboursés à son personnel.
Vous avez la possibilité de télécharger les documents utiles au format pdf, ainsi que la lettre d'approbation de l'autorité fiscale genevoise.
Nous mettons également à votre disposition une notice explicative donnant les indications nécessaires à la mise en œuvre de ces règlements au sein de l'entreprise, ainsi qu'un modèle de règlement en format Word, permettant l'élaboration d'un règlement adapté aux besoins particuliers de chaque entreprise.
Règlement de remboursement des frais: règles AVS
Lorsqu’une entreprise met en place un règlement de remboursement des frais (déplacements, repas, vêtements de travail), il est important de savoir que les directives AVS peuvent différer des règles fiscales.
Un règlement approuvé par l’autorité fiscale ne garantit pas automatiquement la conformité AVS.
Pourquoi ? Parce que l’AVS distingue:
- Frais généraux: exclus des cotisations sociales.
- Avantages en nature: intégrés au salaire déterminant.
Pour éviter tout risque de redressement, il est recommandé de:
- Vérifier que les remboursements correspondent bien à des frais professionnels.
- Justifier les forfaits (notamment frais de représentation) et éviter le cumul avec remboursements similaires.
- Se référer aux Directives sur le salaire déterminant (DSD) pour s’assurer que les montants ne sont pas manifestement exagérés.
Un règlement fiscalement validé n’exclut pas la vérification AVS. Cette étape est essentielle pour garantir la conformité sociale.
Avertissement
La mise en oeuvre des règlements FER Genève en matière de remboursement des frais nécessite l'examen de la compatibilité de ceux-ci avec la pratique ou l'éventuel règlement déjà existant au sein de l'entreprise, ainsi que le respect des instructions figurant dans la notice d'accompagnement.
La FER Genève décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme des documents mis à disposition.
Pour tout complément d'information
Liens utiles
- e-salaireFER: www.e-salairefer.ch
- Conférence suisse des impôts: www.steuerkonferenz.ch/fr
- Administration fédérale des contributions (AFC) Berne: www.estv.admin.ch
- Administration fiscale cantonale genevoise - Informations générales sur le NCS: https://www.ge.ch/certificat-salaire
- Site internet AVS-AI: www.avs-ai.info
Historique
La FER Genève a rédigé un modèle de règlement relatif au remboursement des frais, dans le contexte de l'entrée en vigueur du Nouveau certificat de salaire (NCS) qui a eu lieu le 1er janvier 2007.
Ce document, soumis aux autorités fiscales genevoises, a été approuvé par celles-ci une première fois et, pour la version la plus récente, le 27 septembre 2006.
La FER Genève s'est saisie de la question du règlement relatif au remboursement des frais, document annexe au NCS revêtant une grande importance.
En effet, la directive d'application du NCS prévoit que les entreprises qui ne respectent pas les montants limites de frais effectifs ou forfaitaires fixés dans la nouvelle réglementation doivent indiquer sur le certificat de salaire annuel la somme de tous les frais (forfaitaires et effectifs) versés à l'ensemble de leur personnel.
Compte tenu des montants prévus par l'autorité, ces dépassements risquent d'être très fréquents en pratique, occasionnant un surcroît de travail considérable aux entreprises touchées.
Il est cependant prévu que l'entreprise qui dispose d'un règlement des frais approuvé par l'autorité fiscale est dispensée de fournir le montant des frais remboursés à son personnel.
Vous avez la possibilité de télécharger les documents correspondants en format pdf, ainsi que la lettre d'approbation de l'autorité fiscale genevoise.
Nous mettons également à votre disposition une notice explicative donnant les indications nécessaires à la mise en œuvre de ces règlements au sein de l'entreprise, ainsi qu'un modèle de règlement en format Word, permettant l'élaboration d'un règlement adapté aux besoins particuliers de chaque entreprise.
Le règlement modèle FER Genève propose une solution nettement moins contraignante que celle prévue sur le plan fédéral. De plus, elle libère l'entreprise de la tâche de rédiger son propre règlement et de le faire approuver individuellement.
Depuis le 1er janvier 2022
Modification de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise
A partir du 1er janvier 2022, le taux forfaitaire de la part privée des véhicules d'entreprise passera de 0.8 % à 0.9 % du prix d'achat du véhicule par mois. En contrepartie, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (sans la part externe) ne seront plus reportés, et le cas échéant imposés, dans la déclaration d’impôt.
Toutes les informations sont disponible sur le site internet du Département fédéral des finances.
Depuis le 1er janvier 2016
Modification du remboursement des frais de formation
La déduction des frais de formation et de formation continue au sens de l'art. 33, al. 1, let. j, LIFD, constitue une déduction générale permettant de prendre en compte, jusqu'à concurrence de 12 000 francs, les frais que le contribuable a effectivement payés.
Toutes les précisions sur les déductions de formation sont disponibles dans la circulaire n°42 Traitement fiscal des frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles.
Depuis le 1er janvier 2009
Modification du remboursement des frais de déplacements professionnels en véhicule privé
Au 1er janvier 2009, l'appendice de l'Ordonnance du Département fédéral des finances sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.118.1) a été modifié dans ce sens que les frais de déplacement applicables aux automobiles ont été relevés de CHF 0.65 à CHF 0.70 par kilomètre parcouru.
Dans la mesure où ce montant est repris au chiffre 2.8 du Règlement modèle FER Genève traitant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels effectués en véhicule privé, les entreprises ayant adopté ce règlement ont la faculté d'appliquer ce montant sans autre formalité dès le 1er janvier 2009 pour leurs collaborateurs concernés.
Dans la mesure où ce montant est repris au chiffre 2.8 du Règlement modèle FER Genève traitant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels effectués en véhicule privé, les entreprises ayant adopté ce règlement ont la faculté d'appliquer ce montant sans autre formalité dès le 1er janvier 2009 pour leurs collaborateurs concernés.
Note relative à l'évaluation de la part privée du véhicule d'entreprise
Les annexes 1 "Montants limite" mentionnent sous chiffre 2.8 (part privée du véhicule d'entreprise) le taux de 1% du prix d'achat du véhicule (hors TVA), mais au minimum CHF 150.- par mois, ce qui correspondait aux directives officielles.
Or, la Conférence suisse des impôts (CSI) a accepté de diminuer ce taux à 0,8% du prix d'achat du véhicule (HT).
Nous avons donc modifié dans ce sens les annexes 1 mentionnées ci-dessus et sollicité l'administration fiscale cantonale pour qu'elle approuve formellement celles-ci, ce qu'elle a fait en date du 27.9.2006.
- Lettre de l'Administration fiscale cantonale genevoise du 17 mai 2006 approuvant les règlements FER Genève
- Notice d'accompagnement des Règlements FER Genève en matière de remboursement des frais
- Règlement relatif au remboursement des frais (modèles à adapter, format Word)
Annexe: Montants limites - Règlement complémentaire relatif au remboursement des frais pour les cadres et les membres de la direction (modèles à adapter, format Word)
Annexe: Montants limites
Version anglaise des modèles à adapter au format Word, y compris les annexes:
- Regulation relating to the reimbursement of expenses
- Additional regulation relating to the reimbursement of expenses for executives and members of the management
Documents à télécharger
Version anglaise du règlement en bas de page.