Secrétariat de commissions paritaires

Le département des associations professionnelles gère plusieurs commissions paritaires avec pour mission de contrôler la bonne application des conventions collectives de travail (CCT). Les secrétaires de commissions paritaires, tous juristes de formation, ont la charge de gérer ces secrétariats dans le respect du partenariat social.

Gestion d'un secrétariat de commission paritaire

• Organisation, convocation et tenue des assemblées générales, des comités, de différentes commissions et groupes de travail
• Rédaction de procès-verbaux, mise en œuvre et suivi des décisions
• Gestion du budget et tenue de la comptabilité
• Coordination avec les commissions paritaires faîtières dans les secteurs concernés
• Assistance dans la négociation et rédaction de CCT, gestion des procédures d'extension de CCT, coordination avec les autorités publiques (Office cantonal de l'inspection des relations du travail (OCIRT) et Secrétariat d'État à l'économie (SECO)
• Conseils aux entreprises sur l'interprétation de la CCT du secteur
• Etablissement d'attestations de conformité pour les marchés publics

Gestion et utilisation des fonds paritaires

Fonds alimentés par les contributions aux frais d’exécution prévues dans les CCT étendues, notamment pour la formation. Ces contributions sont paritaires, car elles proviennent d’une retenue sur le salaire des travailleurs et d’un pourcentage sur la masse salariale des employeurs.
 

• Encaissement de contributions professionnelles et autres cotisations conventionnelles (facturation et recouvrement)

• Versement de prestations et d'indemnités prévues par la CCT du secteur (formation, perte de gain, etc.)

Contrôle de l'application conforme de la CCT

• Contrôle des entreprises liées ou soumises à la CCT du secteur (inspection)

• Instruction des rapports de contrôle

• Rédaction et notification des décisions (peines conventionnelles)

• Gestion du contentieux devant les tribunaux

• Délégation de compétences des autorités publiques (SECO, OCIRT, canton de Genève, communes) pour le contrôle du travail au noir, des travailleurs détachés, des marchés publics, etc.