Bulletin de session de l'été 2024

Archive des objets de session relevés par la FER

Session d’été, du 27 mai au 14 juin 2024

Le Conseil national

Mercredi 29.05 - 24.031 OCF. Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028

Position de la FER :
Le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) pour les années 2025-2028 prévoit des investissements de 29,2 milliards de francs. Cette croissance nominale annuelle de 1,6% dépasse de 1,3 milliard de francs le volume de la période de subventionnement 2021-2024. Le volume total ainsi que les différents crédits et plafonds de dépenses ont toutefois été réduits de 0,5 milliard de francs au total par rapport à la consultation externe.

La formation et la recherche sont toutes deux fondamentales pour la compétitivité du pays. Alors que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’accroit, il devient toujours plus essentiel de bénéficier d’une population active possédant une diversité de qualifications. La formation académique, de renommée internationale, et la grande qualité de la formation professionnelle, axée sur la pratique, garantissent la présence de spécialistes et de cadres qualifiés et contribuent grandement à la capacité d’innovation et à la performance de l’économie suisse. Ces atouts, qui permettent de répondre rapidement aux changements du marché du travail, doivent être préservés.

La FER salue le message FRI du Conseil fédéral. Si la Fédération est consciente de la situation tendue des finances fédérales, il est cependant essentiel que des moyens financiers suffisants soient octroyés afin que les objectifs en matière de formation et de recherche soient atteints. Il est ainsi impératif que les moyens alloués ne soient en aucun cas réduits pendant les débats parlementaires. Si le Parlement devait prévoir davantage de moyens pour la formation et la recherche, il devrait tenir compte de manière adéquate notamment de la formation professionnelle.

Le Conseil fédéral indique que la Confédération va rapprocher sa participation aux coûts de la formation professionnelle de la valeur indicative légale de 25 %. Ce pourcentage doit être garanti. La Confédération soutient également les championnats suisses des métiers SwissSkills et prévoit  une marge de manœuvre financière pour l’organisation des championnats européens des métiers EuroSkills 2029 à Genève. Ces éléments clefs doivent être suffisamment pris en compte.

Il est aussi essentiel que la Confédération assume sa part de financement en matière de recherche et innovation. Rappelons que le secteur privé a financé 66 % des activités de recherche et développement menées en Suisse en 2021.
 
Recommandation de la FER :
Accepter

Jeudi 30.05 - 24.030 OCF. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre

Position de la FER :
Pendant plus de vingt ans, l’accord sur la libre circulation des personnes a permis de régler la question de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Royaume-Uni. Depuis le Brexit, les relations entre les deux pays sont régies par de nouveaux accords bilatéraux.

L’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles vise à permettre aux professionnels de chacune des parties d’accéder aux professions réglementées dans l’autre partie. Il contient un système général de reconnaissance qui s’inspire fortement du système en vigueur lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE.

Il est également prévu une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral qui lui permettra de conclure des accords de reconnaissance des qualifications professionnelles concernant la plupart des professions réglementées, assurant de ce fait une approche globale dans les négociations.

L’accord permettra aux professionnels suisses (indépendants et salariés détachés par des entreprises) de continuer d’avoir accès aux professions réglementées au Royaume-Uni et d’offrir ainsi leurs services. Les employeurs et institutions basés en Suisse ont aussi besoin de pouvoir vérifier que les formations professionnelles étrangères sont équivalentes à celles qui sont délivrées en Suisse. La question de la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères est de grande importance car elle facilite la mobilité transfrontalière des travailleurs, dans un contexte marqué par une pénurie de main-d’œuvre qualifiée croissante.
 
Recommandation de la FER :
Accepter

Lundi 3.06 – 23.021 OCF. Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

Position de la FER :
Cette proposition vise d’une part à garantir une concurrence saine et équitable dans le domaine du fret routier international transfrontalier et d’autre part à éviter que l’interdiction de cabotage ou le respect de certaines normes sociales ou salariales ne soient contournés par l’installation d’entreprises boîtes aux lettres.

La première proposition introduit une licence obligatoire pour tout véhicule opérant des transports transfrontaliers, dès 2,5 contre 3,5 tonnes actuellement. Cette modification permet de mettre sur pied d’égalité camions et camionnettes et concerne le transport professionnel de choses. Les transports non professionnels de matériel par des artisans ne sont pas concernés. Elle a pour mission de garantir la fiabilité des entreprises qui exercent du fret transfrontalier. La seconde proposition vise à éviter que des sociétés fictives, organisées en entreprises boites aux lettres, ne servent à contourner l’interdiction de cabotage ou à ne pas respecter les conditions de travail d’un pays. Afin d’améliorer le flux d’information entre les pays de l’Union européenne et la Suisse, il est prévu que notre pays adhère au registre de l’UE.

La FER estime que ces propositions protègent mieux les entreprises suisses. Elle réitère donc son soutien de principe à la loi, dans la version proposée par la commission du Conseil national. 

Recommandation de la FER :
Soutenir la proposition de la majorité de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national

Lundi 3.06 – 24.021 OCF. «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)». Initiative populaire

Position de la FER :
L’initiative déposée en février 2023 par l’Alliance pour la responsabilité environnementale exige que l’économie nationale évolue dans les limites posées par la nature et par la capacité de renouvellement de celle-ci. Ainsi, les activités économiques ne pourraient plus utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie seraient conservées. En vertu de la disposition transitoire, la Confédération et les cantons devraient veiller à ce que, au plus tard dix ans après l’acceptation de l’initiative, l’impact environnemental découlant de la consommation en Suisse ne dépasse plus les limites planétaires, rapportées à la population de la Suisse.

Les dispositions constitutionnelles en vigueur en matière de durabilité, les objectifs fixés et les mesures engagées par le Parlement et le Conseil fédéral sont plus à même de permettre de trouver des solutions viables en concertation avec les acteurs concernés.

La Suisse s’est fixé des objectifs ambitieux dans de nombreux domaines pour préserver les ressources naturelles et réduire son empreinte environnementale. Il est plus efficace d’atteindre ces objectifs par le biais de solutions réfléchies et par des investissements dans l’innovation que de viser des exigences irréalistes.

Pour respecter le très court délai de mise en œuvre de l’initiative, la Suisse devrait prendre des mesures drastiques de régulation qui auraient de vastes répercussions négatives sur l’économie et sur la société. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’une grande partie des atteintes environnementales générées par la consommation ont lieu à l’étranger.

Recommandation de la FER :
Refuser l’initiative

Mardi 4.06 – 24.024 OCF. Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international - 23.080 OCF. Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation

Position de la FER :
Le télétravail est devenu un aspect important de la vie professionnelle, en particulier depuis la pandémie de COVID-19. Il fait désormais partie des conditions de travail attractives qu’une entreprise peut proposer pour conserver ou attirer une main-d’œuvre qualifiée. Par ailleurs, il convient de rappeler que certains cantons connaissent un fort déséquilibre entre le nombre d’emplois et la population résidente active. Un recours à la main-d’œuvre frontalière est donc indispensable. La question du travail mobile dans le contexte international revêt ainsi une importance particulière.

Des règles flexibles et temporaires ont été appliquées pendant la pandémie de Covid-19 s’agissant de l’imposition du travail mobile dans le contexte international. Pour les entreprises, il est essentiel de pouvoir bénéficier de prévisibilité et de sécurité juridique sur le long terme

La Suisse doit pouvoir imposer les revenus du télétravail que les travailleurs non domiciliés en Suisse au regard du droit fiscal accomplissent dans un État voisin pour un employeur suisse.

La FER soutient cette proposition qui permet à la Suisse de perdre le moins possible de recettes fiscales dans le cadre du télétravail.

À l’unanimité, la CER-E propose à son Conseil d’adopter le projet qui vise à créer une base légale nationale pour l’imposition des revenus de l’activité lucrative exercée en télétravail à l’étranger. Elle se rallie ainsi au Conseil national. La commission soutient également, à l’unanimité, l’avenant à la convention avec la France contre les doubles impositions.

Recommandation de la FER :
Accepter

Jeudi 13.06 – 20.406 Iv.pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Position de la FER :
L’initiative parlementaire Silberschmidt demande d’assouplir la loi en matière de chômage de manière à ce que les personnes ayant une position analogue à celle d'un employeur, et qui sont tenues de verser des cotisations à l'assurance-chômage, aient le même droit aux indemnités que les autres employés ou, le cas échéant, qu’elles puissent être libérées de l’obligation de cotiser.

Lors de la procédure de consultation, la FER a relevé qu’il n’était pas acceptable, du point du vue du principe de l’assurance, qu’une personne tenue de cotiser ne puisse avoir accès aux prestations. Elle se prononce donc en faveur d’une modification de la loi.

La position d’une personne ayant une position assimilable à celle du chef d’entreprise n’est pas la même que celle d’un salarié ordinaire, qui n’a pas d’influence sur les décisions de l’employeur. Or, leurs devoirs – celui de cotiser à l’assurance-chômage – sont identiques, sans que leurs droits ne soient automatiques. Il serait dès lors justifié d’assouplir leurs droits aux prestations, sous réserve de conditions en lien avec leur situation particulière. Le Conseil fédéral relève qu’il n’y a pas lieu de modifier la loi, dans la mesure où ils peuvent déjà, sous conditions, recevoir des indemnités. Or, ces conditions sont très strictes et la crise pandémique a démontré que le système en place devait être assoupli. Le Conseil fédéral souligne également les risques d’abus qui pourraient découler de la position particulière de ce type d’assuré. Des moyens de contrôle existent et devraient permettre de limiter ce risque. La proposition d’une évaluation de la loi après 5 ans de mise en œuvre parait pertinente et de nature à corriger les éventuels biais de la révision.

Recommandation de la FER :
Soutenir la proposition de la majorité de la commission

Le Conseil des Etats

Mercredi 29.05 - 23.3212 et 23.3239 Mo. Rieder et Mo. Mettler. Augmenter les rentes AVS des retraités dans le besoin

Position de la FER :
Les motions visent à augmenter la rente des retraités dans le besoin et prévoient une modification de la formule de calcul des rentes AVS de manière à y intégrer une composante plus favorable aux bas revenus. Des adaptations correspondantes doivent être effectuées dans les PC.

Ces motions sont traitées alors que le peuple suisse vient d’accepter l’introduction d’une 13e rente qui correspond à une hausse de la rente annuelle de 8,3 %, avec effet à partir de 2026. Le droit aux prestations complémentaires restera le même, ce qui veut dire que toutes les personnes à la retraite verront leurs rentes augmenter, même celles aux PC. Les conditions d’accès à ces dernières ont été récemment revues, les améliorant dans certains cas, et les cantons restent libres de les accroitre. La 13e rente entraîne des coûts supplémentaires qui atteindront quelque 4,7 milliards de francs par an en 2030. Il faut maintenant régler la question de son financement.

Le Conseil fédéral doit présenter d’ici 2026 une réforme pour stabiliser les finances de l'AVS pour les années 2030 à 2040. Les mesures qui modifient fondamentalement le système de rentes ne devraient pas être abordées en dehors d'une réforme globale.
 
Recommandation de la FER :
Rejeter

Jeudi 30.05 - 24.024 OCF. Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international - 23.080 OCF. Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation

Position de la FER :
Le télétravail est devenu un aspect important de la vie professionnelle, en particulier depuis la pandémie de COVID-19. Il fait désormais partie des conditions de travail attractives qu’une entreprise peut proposer pour conserver ou attirer une main-d’œuvre qualifiée. Par ailleurs, il convient de rappeler que certains cantons connaissent un fort déséquilibre entre le nombre d’emplois et la population résidente active. Un recours à la main-d’œuvre frontalière est donc indispensable. La question du travail mobile dans le contexte international revêt ainsi une importance particulière.

Des règles flexibles et temporaires ont été appliquées pendant la pandémie de Covid-19 s’agissant de l’imposition du travail mobile dans le contexte international. Pour les entreprises, il est essentiel de pouvoir bénéficier de prévisibilité et de sécurité juridique sur le long terme

La Suisse doit pouvoir imposer les revenus du télétravail que les travailleurs non domiciliés en Suisse au regard du droit fiscal accomplissent dans un État voisin pour un employeur suisse.

La FER soutient cette proposition qui permet à la Suisse de perdre le moins possible de recettes fiscales dans le cadre du télétravail.

À l’unanimité, la CER-E propose à son Conseil d’adopter le projet qui vise à créer une base légale nationale pour l’imposition des revenus de l’activité lucrative exercée en télétravail à l’étranger. Elle se rallie ainsi au Conseil national. La commission soutient également, à l’unanimité, l’avenant à la convention avec la France contre les doubles impositions.
Recommandation de la FER :
Accepter

Mardi 11.06 - 24.032 OCF. Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation

Position de la FER :
Au vu de la taille de son marché intérieur, la prospérité de la Suisse dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. Les accords de libre-échange (ALE) permettent à la Suisse de garantir à ses entreprises un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient ses principaux concurrents. Il est donc indispensable de moderniser et de développer le réseau d’ALE.

Celui conclu entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la République de Moldova couvre un vaste champ d’application sectoriel. Il est important de souligner que la Moldova est le premier pays avec lequel les États de l’AELE ont négocié un chapitre sur le commerce électronique. Cet accord permet de réduire le potentiel de discrimination par rapport aux acteurs de l’UE et du Royaume-Uni, qui ont tous deux déjà conclu un ALE avec la Moldova.
 
Recommandation de la FER :
Accepter

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