
Prolongement de l’accord fiscal entre la Suisse et la France
L’accord fiscal entre la Suisse et la France, décidé pendant la crise sanitaire du Covid-19 et destiné à permettre le maintien à domicile des travailleurs frontaliers sans conséquence sur le régime d’imposition applicable, est à son tour prolongé. Il est désormais valable jusqu’au 31 octobre 2022. Jusqu’à cette date, les travailleurs frontaliers peuvent donc continuer à exercer leur activité en télétravail depuis leur pays de résidence, sans aucune incidence fiscale.Ce prolongement s’ajoute à celui concernant l’accord sur la sécurité sociale, valable lui jusqu’au 31 décembre 2022.