Initiatives et référendums

La loi supprime la grille tarifaire des TPG, laissant le Conseil d'Etat la fixer directement. Cette loi fait écho à une autre loi votée en même temps, qui offre la gratuité aux jeunes jusqu'à 25 ans ainsi qu'aux séniors.

L'initiative demande que l'avis des communes, mais également des propriétaires concernés, soit pris en compte lors de l'élaboration de PLQ. Ils peuvent s'opposer au projet de PLQ mais doivent présenter une alternative dans les 12 mois qui suivent. Si plusieurs projets sont en concurrence, une votation populaire permet de décider lequel a la faveur des citoyens.

Le texte demande un renforcement de l'effort cantonal en faveur du sport, qu'il soit amateur, handicap ou d'élite, notamment en développant les infrastructures.

L'initiative demande que les frais de contraception, qui pèsent généralement davantage sur les femmes, soient pris en charge par le canton.

Cette modification supprime deux articles de l'actuelle loi, permettant ainsi à des établissements de soins de refuser, sous condition, le suicide assisté.
Pour les partisans, cette modification ne change de fait rien, alors que pour les référendaires, il s'agit d'un pas en arrière.

La proposition complète la loi sur l'accueil préscolaire en ajoutant comme condition possible pour l'obtention d'une autorisation le respect du salaire minimum, ouvrant ainsi la possibilité d'ouvrir une structure privée sans se conformer aux usages basés sur les conditions des structures publiques.

Initiative législative, demandant que la distance minimale séparant les zones d'exploitations de gravières des zones d'habitations est fixée de manière à préserver la santé des personnes touchées et à limiter les nuisances. Dans tous les cas, cette distance n'est pas inférieure à 300 mètres.
Ce sont des projets prévus à Collex-Bossy et Bellevue, suscitant l'inquiétude des citoyens, qui ont engendré le lancement de ce texte.
L'initiative a abouti dans les temps, et a été partiellement invalidée par le Conseil d'Etat, qui a estimé que la phrase suivante "Dans tous les cas, cette distance n'est pas inférieure à 300 mètres." non conforme. Un recours a été formé par les initiants et est en cours de traitement.

L'initiative demande que l'on augmente le nombre de places d'accueil de la petite enfance et que l'on finance notamment cet effort par une contribution patronale de 0,5% (progressive les premières années). La gratuité des prestations est garantie à compter de la 7ème année après l'entrée en vigueur de la loi.

Loi proposée par la commission des droits de l'Homme interdisant l'expression de symboles nazis sur le domaine public.

Projet UDC visant à baisser le nombre de signatures requises pour le lancement d'un référendum ou d'une initiative. Initialement fixée à la moitié de ce qu'exige actuellement la loi, la proportion de titulaires des droits politiques est désormais fixée à 2% (contre 3% aujourd'hui) pour une initiative constitutionnelle, et 1,5% (contre 2%) pour une initiative législative ou un référendum. A noter que la première version du projet a été rejetée par la commission, avant d'être votée amendée par le Grand Conseil.

Initiative visant à limiter les emplois dans certains secteurs (Police, Chancellerie, Service du Grand Conseil et administration fiscale) de l'Etat aux résidents genevois ou aux Suisses. Les personnes de nationalité étrangères domiciliées à l'étranger ne peuvent occuper de fonctions au-delà de la classe 21, ainsi que dans les ressources humaines. Au moment de leur prestation de serment, les policiers doivent être de nationalité suisse.
Dans tous les cas, une personne de nationale étrangère domiciliée à l'étranger ne peut être engagée que si aucun autre candidat n'a pu être trouvé.

Initiative introduisant des garde-fous à l'audition de policiers. Notamment, elle ne peut être octroyée qu'avec l'accord du commandant.

L'initiative demande que le canton fournisse un effort en matière de prévention et de soins bucco-dentaires. Elle entend également octroyer un chèque annuel de 300 francs à tous les bénéficiaires de subsides d'assurance-maladie qui ne reçoivent aucune autre aide équivalente.

L'initiative demande le développement d'aménagements piétons, de zones 30 et de voies vertes. Les zones piétonnes doivent se situer dans un périmètre de 500 mètres par rapport aux centralités, aux gares et interfaces de transports publics.

L'initiative propose une allocation de 30'000.- par an aux parents sans activité lucrative qui gardent eux-mêmes leurs enfants en âge préscolaire.

Loi inscrivant dans la Constitution le droit à l'alimentation.

Initiative constitutionnelle postulant la protection de l'individu dans la sphère numérique.

Le texte propose d'instaurer un supplément d'impôt sur la fortune de 2,5%0 sur la part de fortune supérieure à 3 millions, pour une durée de 10 ans.

L'initiative vise à empêcher la création de décharges de mâchefers.

La gratuité des transports publics à Genève est garantie et l'offre est étendue.

L'initiative vise à inscrire dans la Constitution le principe de relations durables avec l'UE. Elle entend notamment préserver durablement certains principes, tels que la libre circulation des personnes et l'accès au marché, et renforcer la coopération dans des domaines tels que le climat, la formation, la recherche et la culture.

L'IP légalise la consommation, la détention et la vente de cannabis, pour les personnes majeures. Elle fixe les limites pour la détention à titre privé et le taux maximal pour la circulation routière et prévoit que les revenus tirés de l'imposition des produits du cannabis aillent en faveur de la prévention et de l'information dans le domaine des drogues.

L'initiative exige que l’approvisionnement en numéraire soit garanti et qu’une votation populaire soit organisée en cas de remplacement du franc par une autre monnaie.

L'initiative demande l'adhésion de la Suisse au TIAN (traité des Nations Unies pour l'interdiction des armes nucléaires), que notre pays à négocier mais finalement renoncé à signer en 2018.

L'initiative demande que toute nouvelle construction ou rénovation soit pourvue d'installations solaires.

L'initiative demande un contingentement à 5'000 demandes d'aile par année en Suisse. Par ailleurs, toute demande faite par une personne étant venue illégalement en Suisse est rejetée. Les personnes dont la demande est rejetée doivent être immédiatement renvoyées. Enfin, seules les personnes munies d'un titre de séjour ou d'une autorisation valable verront leur demande examinée.

La loi est un contreprojet à l'IN 176 (retirée depuis), qui demande une plus grande autonomie des communes en matière d'aménagement, au détriment du canton. Le présente PL prévoit un processus de concertation et des règles sur l'élaboration d'un PLQ, donnant plus de poids aux acteurs concernés.

Pérennisation de la prévoyance professionnelle, au moyen de la baisse du taux de conversion de 6,8% à 6,00% notamment. Des mesures transitoire sont prévues pour certains assurés, sous condition et pour une période de 15 ans, un abaissement du seuil de rente et de la déduction de coordination est prévu et le taux de cotisation des assurés plus âgés est abaissé. La réforme coûtera 2,1 milliards de francs par an sur 10 ans.

Aucune éolienne d’une hauteur totale de 30 mètres ou plus ne peut être construite dans les forêts ni à une distance de 150 mètres de celles-ci ou de pâturages boisés dont la densité de boisement est supérieure à 30 %.

Le loup, le lynx, l’ours et les rapaces peuvent être chassés dans le but de réguler efficacement leurs populations et d’empêcher une propagation incontrôlée.

Les projets portant sur des éoliennes d’une hauteur totale de 30 mètres ou plus requièrent l’approbation du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées par celles-ci. Les éoliennes dont la tour n’était pas encore érigée le 1er mai 2024, requièrent l’approbation subséquente du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées par celles-ci, à moins que cette approbation ait déjà été donnée.

Cette loi fait écho à de très longs débats au Parlement, sur la prise en charge des prestations ambulatoires (aujourd'hui totalement à charge de la LAMal et donc des caisses maladie) et stationnaires (prises en charge à 55% par les cantons). Cette différence induit un biais qui privilégie de fait le stationnaire, alors que ce dernier est globalement plus coûteux.
La réforme vise à mettre les deux types de prise en charge sur le même pied d'égalité et de les financer par les caisses maladie. Les cantons contribueront toutefois à hauteur de 26,9% aux coûts engendrés par le stationnaire comme l'ambulatoire.

Le projet entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l'hiver. Il contient des mesures contraignantes comme des mesures d'encouragement.

Augmentation de la capacité de certains axes routiers, dont Vengeron–Coppet–Nyon (GE/VD).

Assouplissement de la durée de la procédure en cas de résiliation d'un bail pour ses propres besoins.

Afin de prévenir les sous-locations abusives, le bailleur doit désormais donner son consentement écrit à la sous-location.

Le texte souhaite interdire à la Confédération de contracter des obligations de droit international qui ont des répercussions au niveau de la législation ou de la justice suisse. Cela concerne l'UE mais également l'OMS.

Loi permettant de favoriser les énergies renouvelables tout en privilégiant l'approvisionnement,

L'initiative demande que tant que la Suisse est trop dépendante de l'énergie étrangère, l'exploitation du potentiel des énergies renouvelables indigènes, comme le soleil, le vent, la biomasse ou l'énergie hydraulique, la géothermie, soit facilitée, notamment au niveau des procédures.

L'initiative prône l'interdiction totale de l'expérimentation animale en Suisse.