Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 et assuré ainsi un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
La réforme comprenait deux objets liés : la modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA.
Ainsi, le financement de l’AVS et le niveau des rentes seront garantis pour les dix prochaines années. L’âge de référence des femmes sera relevé à 65 ans, comme pour les hommes, le départ à la retraite sera flexibilisé et la TVA augmentera légèrement.
Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21.
La TVA est donc relevée de 0,4 points pour financer l’AVS.
| Relèvement proportionnel |
Nouvelle TVA | |
|---|---|---|
| Taux ordinaire | 0.4 | 8.1 |
| Taux réduit | 0.1 | 2.6 |
| Taux spécial | 0.1 | 3.8 |
Changements
Principes généraux
Dans le décompte du 3e trimestre ou du mois de juillet 2023, il est possible de déclarer pour la première fois aux nouveaux taux d’imposition.
A cet égard, il convient de tenir compte des points suivants : Pour déterminer la manière dont les prestations fournies doivent être déclarées dans les décomptes, c’est le moment ou la période de la fourniture de la prestation qui est déterminant
- Les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2023 sont soumises aux anciens taux.
- Les prestations fournies à compter du 1er janvier 2024 sont soumises aux nouveaux taux.
Comme les taux d’imposition en vigueur jusqu’à fin 2017 ne sont plus indiqués dans les décomptes disponibles, les chiffres d’affaires issus de prestations antérieures au 1er janvier 2018 doivent être communiqués par écrit à l’AFC en dehors du décompte.
Nouveaux taux
| Jusqu’au 31.12.2023 | Dès le 1.1.2024 | |
|---|---|---|
| Taux normal | 7,7% | 8,1% |
| Taux réduit | 2,5% | 2,6% |
| Taux spécial pour les prestations d’hébergement |
3,7% | 3,8% |
Questions fréquentes
Je décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires. Mon taux sera-t-il aussi modifié?
Cela dépend. Les taux de 0,1% et 0,6% restent inchangés, les autres augmentent.
| Jusqu’au 31.12.2023 | Dès le 1.1.2024 |
|---|---|
| 0,1% | 0,1% |
| 0,6% | 0,6% |
| 1,2% | 1,3% |
| 2% | 2,1% |
| 2,8% | 3% |
| 3,5% | 3,7% |
| 4,3% | 4,5% |
| 5,1% | 5,3% |
| 5,9% | 6,2% |
| 6,5% | 6,8% |
Une prestation est effectuée en 2023, la facture est émise en 2024. Quel taux s’applique?
C’est le moment auquel la prestation est effectuée qui est déterminant. Dans ce cas de figure, il faudra appliquer le taux 2023.
Je reçois en 2023 un paiement anticipé pour une prestation que je fournirai en 2024. Quel taux s’applique?
Le taux de 2024, car c’est à ce moment que la prestation sera effectuée. C’est lui que je devrai faire figurer sur la facture, même si je l’émets en 2023.
J’effectue une prestation à cheval sur 2023 et 2024. Quel taux s’applique?
Cela dépend.
- Si je peux séparer la part des prestations effectuées en 2023 et celle effectuée en 2024 (exemple : abonnement de remontées mécaniques valable du 30 décembre au 5 janvier), je devrai les séparer sur la facture et appliquer à chacune le taux de l’année en question;
- Si je ne peux pas les séparer, c’est le taux de 2024 qui s’applique à ‘ensemble de la prestation.
Pour toute question
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