Session d’hiver, du 28 novembre au 16 décembre 2022
Le Conseil national
15.434 Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère
Position de la FER :
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| Recommandation de la FER : Accepter la proposition de la majorité de la CSSS-N |
22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
| Position de la FER : Le projet de l’OCDE et du G20 est conçu de telle sorte que la Suisse ne pourra pas éviter que certains groupes d’entreprises actifs sur son sol soient soumis à l’avenir à une charge fiscale plus lourde. Ne pas mettre en œuvre ce projet signifierait que la Suisse abandonne le substrat fiscal auquel elle a droit en vertu des nouvelles règles au profit d’autres États. A contrario, une mise en œuvre garantit que les recettes supplémentaires résultant de la hausse inévitable de l'imposition lui reviennent. La reprise de l'imposition minimale dans le droit national protège les entreprises concernées et leur permet de bénéficier d’une sécurité juridique aussi élevée que possible. Les groupes d’entreprises établis en Suisse échapperont ainsi à des procédures fiscales supplémentaires à l’étranger et aux frais administratifs induits par de telles procédures. Cette imposition supplémentaire doit intervenir dans un cadre clairement défini et connu des entreprises. Les mesures proposées limitent autant que possible l’évolution du système fiscal suisse et, en restreignant l’imposition supplémentaire aux seules entreprises concernées par le projet de l’OCDE, évitent une hausse générale du taux d’imposition pour toutes les entreprises. Le choix d’une imposition complémentaire ciblée permet ainsi de garantir aux PME et aux grandes entreprises actives uniquement en Suisse qu'elles ne seront pas touchées par l'imposition minimale. La réforme entraînera une diminution de l’attrait fiscal de la place économique suisse alors même que la concurrence internationale pour accueillir les groupes d’entreprises ne devrait pas faiblir. Ce projet pose donc de nouveaux défis aux cantons. Une majorité des recettes de l'impôt complémentaire doit ainsi leur revenir pour être utilisée prioritairement pour maintenir l'attractivité de la place économique. Si le projet du Conseil fédéral et du Conseil des États répond à cette attente, ce n’est pas le cas de la proposition de la CER-N. |
| Recommandation de la FER : Accepter, sous conditions |
22.043 Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire
Position de la FER :
| Cette initiative demande, pour tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse, un droit à un supplément annuel équivalent à un douzième de leur rente annuelle, soit une 13e rente de vieillesse. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter l’initiative. La CSSS-N recommande également le rejet de cette initiative en considérant qu’une telle mesure aggraverait les problèmes de financement de l’AVS à long terme et qu’elle n’est pas appropriée pour apporter un soutien ciblé aux rentiers et rentières dans le besoin. La FER partage l’avis du Conseil fédéral et de la CSSS-N. Une acceptation de l’initiative entraînerait une augmentation des dépenses annuelles de l’AVS. Les dépenses supplémentaires s’élèveraient à près de 5 milliards de francs en 2032. A cette date, sans la 13e rente de vieillesse de l’AVS et dans le nouveau régime consécutif à l’adoption de la réforme AVS 21, le déficit de répartition s’élèverait déjà à 2,7 milliards de francs. Avec le versement d’une 13e rente de vieillesse AVS, il passerait à 6,6 milliards de francs. La FER s’oppose également au mode de financement de cette initiative, par le biais d’une augmentation des cotisations salariales car cela ferait augmenter le coût du travail. De la même manière, elle ne trouve pas judicieux de financer l’AVS par le biais des bénéfices de la BNS car il s’agit d’une structure qui doit rester autonome et complètement indépendante du mode de financement de cette assurance. En d’autres termes, cette initiative aggraverait la situation financière de l’AVS et le budget de la Confédération, déjà très tendu, ne supporterait pas de tels coûts supplémentaires. Il est à noter que les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou de survivants seraient en plus désavantagés par rapport aux retraités dont les prestations seraient calculées à un niveau inférieur. La FER estime qu’une telle différence de traitement au sein du 1er pilier serait problématique. Elle considère que les prestations complémentaires permettent actuellement au système social suisse de remplir sa mission de couverture des besoins vitaux dans son ensemble. |
Recommandation de la FER : Rejeter l'initiative |
22.045 Organisation internationale du Travail : Convention n° 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire
Position de la FER :
| Ce traité international est le premier à créer un cadre commun pour la prévention et l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Comme l’indique le Conseil fédéral, en ratifiant la convention, la Suisse réaffirme la nécessité de respecter le droit de chacun à un travail exempt de violence et de harcèlement, de le promouvoir et de le transformer en réalité. La législation et la pratique établies en Suisse concrétisent le droit à un travail sans violence ni harcèlement et offrent une protection élevée et efficace, aussi en comparaison internationale. La ratification ne requiert ni d’adopter ni de modifier une loi ou une ordonnance. |
Recommandation de la FER : Ratification de la convention |
22.4257 Mo. CTT-CN. Garantir rapidement un axe ferroviaire Est-Ouest équilibré, performant et attractif 22.4258 Mo. CTT-CN. Perspective RAIL 2050 : concentration également sur la réalisation et l'achèvement de la "Croix fédérale de la mobilité"
Position de la FER :
| Le premier projet invite le Conseil fédéral à formuler rapidement (d’ici 2026) des propositions pour diminuer les temps de parcours sur les axes ferroviaires Lausanne-Berne et Winterthur-St-Gall. Le second projet vise l’achèvement rapide de la « Croix fédérale de mobilité » en matière d’aménagement ferroviaire. La qualité, la sécurité et la rapidité du réseau est une des conditions cadre du développement socio-économique de notre pays. L’achèvement du réseau, par la réalisation de grandes lignes reliant les régions de Suisse – et notamment l’axe est-ouest -, participe tant au renforcement de la cohésion nationale qu’au raccordement aux réseaux internationaux à grande vitesse. Il est à souligner toutefois que le premier projet devrait également intégrer Genève, avec un renforcement des lignes ferroviaires avec Lausanne et une optimisation horaire. |
Recommandation de la FER : Accepter les motions |
Le Conseil des Etats
20.089 : Réforme LPP
Position de la FER :
Tant le Conseil national que la majorité de la CSSS-E ont modifié le projet du Conseil fédéral sur une réforme de la LPP, ce dernier ayant fait initialement l’objet d’un compromis historique entre les partenaires sociaux (UPS – USS – Travail.Suisse). La FER relève tout d’abord que l’abaissement du taux de conversion minimal LPP de 6,8% à 6,0% est nécessaire afin de l’adapter à l’évolution de l’espérance de vie et d’atténuer les effets de redistribution entre les actifs et les retraités. Cet abaissement indispensable du taux de conversion est également largement reconnu par le Conseil fédéral, les parlementaires du Conseil national et de la CSSS-E. En revanche, tous les autres points (seuil d’accès, début de l’épargne, niveau de la déduction de coordination, mesures compensatoires, financement, etc.) font l’objet de divergences aux Chambres fédérales. Le point central de cette réforme est les mesures de soutien pour les cohortes de la génération transitoire. La FER prend note que tant le Conseil national que la CSSS-E souhaitent une limitation du cercle des bénéficiaires et une limitation du supplément de la rente de vieillesse dans le temps. La FER estime que le modèle compensatoire du Conseil national est trop limitatif (seulement 35-40% des assurés de la génération transitoire seraient concernés) et que celui de la majorité de la CSSS-E, un peu plus généreux, présente néanmoins certains effets indésirables (par exemple l’octroi d’un supplément de rente en fonction de l’avoir de prévoyance). Au-delà de ces questions purement techniques sur les mesures compensatoires, la FER souligne la nécessité de parvenir à une réforme de la prévoyance professionnelle qui soit non seulement soutenable pour l’économie, mais qui puisse surtout passer le cap de la votation. En l’état, la FER est d’avis que la solution proposée par le Conseil fédéral est toujours la plus pragmatique et celle à même de réunir une majorité en sa faveur. |
| Recommandation de la FER : Rejeter les propositions du Conseil national et de la majorité de la CSSS-E |
20.432 Iv. pa. CER-CN. Affecter à l’AVS les bénéfices que la BNS tire des intérêts de pénalité (taux négatifs)
| Position de la FER : Selon cette initiative parlementaire, il est demandé que le produit des intérêts négatifs de la BNS soit affecté exclusivement à l’AVS. La pratique des taux négatifs avantagerait les finances fédérales et cantonales au détriment des rentiers et des travailleurs. Contrairement au Conseil national, la CSSS-E propose à son Conseil, par 9 voix contre 4, de ne pas donner suite à cette initiative. La FER propose son rejet. Pour faire face à l’inflation montante, la BNS est intervenue et les taux ne sont désormais plus négatifs. Par ailleurs, affecter à l’AVS le produit des intérêts négatifs de la BNS, même comme recette exceptionnelle, compromet bel et bien l’indépendance de la banque centrale. Sur le fond, il y a toujours mélange entre politique sociale et politique monétaire, ce qui met à mal l’autonomie de la BNS. Les flux monétaires provenant de la BNS ne sont également pas planifiables et ne se prêtent donc pas à l’assainissement de l’AVS qui a besoin d’un financement constant et fiable, comme c’est le cas avec AVS 21. Les résultats de la BNS sont ainsi fortement liés aux évolutions sur les marchés de l’or, des changes et des capitaux, dont les variations peuvent extrêmement fluctuer. |
| Recommandation de la FER : Rejeter l’initiative |
21.055 Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct
| Position de la FER : L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette à compter de 2050 plus aucun gaz à effet de serre ne pouvant être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques. Par ailleurs, plus aucun carburant ou combustible fossile ne doit être mis en circulation à partir de cette année-là. La CEATE-N entend lui opposer un contre-projet indirect. Il s’agit d’une loi-cadre qui reprend l’objectif principal poursuivi par le contre-projet direct du Conseil-fédéral (21.055), mais qui cherche à ancrer aussi vite que possible des objectifs climatiques concrets dans le droit suisse. Le 25 octobre 2022, le CEATE-E a rejeté, à l’unanimité, le contre-projet direct à l’initiative pour les glaciers, affirmant son soutien au contre-projet indirect, adopté lors de la session d’automne. La FER soutient sur le principe l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050. Toutefois, l’interdiction des énergies fossiles telle que proposée par l’initiative est trop restrictive, raison pour laquelle la voie du contre-projet est meilleure. Le contre-projet indirect présente l’avantage de proposer de la flexibilité pour atteindre l’objectif de zéro émission nette et des mesures concrètes : une aide financière au remplacement des installations de chauffage et l’encouragement des nouvelles technologies. Il est à relever que le 5 octobre 2022, l’initiative pour les glaciers a été retirée, sous condition, en faveur du contre-projet indirect. La FER est d’avis que l’initiative va trop loin et que le contre-projet indirect apporte davantage de marge de manœuvre (loi) que le contre-projet direct (Constitution). |
| Recommandation de la FER : Rejeter l’initiative et le contre-projet direct |
22.019 Développement de l’acquis de Schengen. Établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS)
| Position de la FER : Le projet porte sur une adaptation du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) visant à garantir la compatibilité avec d'autres systèmes d'information de Schengen. Cela permettra de renforcer la sécurité dans l’espace Schengen et donc aussi en Suisse, et d’améliorer la gestion de la migration. Ce projet s’inscrit dans la continuité de la décision de l’Assemblée fédérale du 25 septembre 2020 d’approuver et de mettre en œuvre l’ETIAS. En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages de la coopération Schengen. L’accord de Schengen contribue à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure dans notre pays. Il représente aussi un intérêt économique non négligeable. Plus globalement, la FER rappelle son soutien déterminé à la voie bilatérale et à des relations étroites avec l’UE. |
| Recommandation de la FER : Accepter |
22.039 Développement de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI
| Position de la FER : Depuis plus de 10 ans, le système d’information sur les visas VIS facilite la procédure d’octroi des visas de court séjour et permet aux autorités de vérifier les informations nécessaires concernant les ressortissants d’États tiers soumis à l’obligation de visa. Les améliorations proposées visent à renforcer la sécurité au sein de l’espace Schengen et à ses frontières et, pour les voyageurs en règle, à faciliter la libre circulation, le franchissement de la frontière extérieure et le séjour au sein de l’espace Schengen. Il s’agit de modifications essentiellement techniques. Parallèlement et indépendamment des développements de l'acquis de Schengen, il est nécessaire de modifier la LEI pour permettre à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, en sa qualité d'autorité de poursuite pénale, d’accéder aux données de l’EES (système d’entrée et de sortie), de l’ETIAS (système européen d’information et d’autorisation des voyages), du VIS, et du CIR (répertoire commun de données d’identité). L'OFDF pourra ainsi remplir pleinement son mandat légal. En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages de la coopération Schengen. L’accord de Schengen contribue à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure dans notre pays. Il représente aussi un intérêt économique non négligeable. Plus globalement, la FER rappelle son soutien déterminé à la voie bilatérale et à des relations étroites avec l’UE. |
| Recommandation de la FER : Accepter |
22.3386 Mo. Conseil national (CEATE-CN). Installations photovoltaïques sur les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures d’infrastructures existantes 22.3387 Mo. Conseil national (CEATE-CN). Construction d’installations photovoltaïques le long des routes nationales
| Position de la FER : Ces motions demandent l’installation de panneaux photovoltaïques sur les infrastructures liées au rail ou à la route (murs antibruit, couvertures et semi-couvertures, les façades, les toits, etc.). Etant donné les besoins énergétiques et la nécessité de développer les énergies renouvelables, la FER est favorable au développement d’installations photovoltaïques. Il est en effet nécessaire d’exploiter tout le potentiel énergétique afin de limiter les dépendances de la Suisse vis-à-vis de l’étranger. La FER souligne toutefois que la pose de ces installations sur les routes nationales ou le long du rail doit se faire avec proportionnalité et en évaluant les contraintes sur les usagers de la route et du rail (effet de réverbération, etc.). |
| Recommandation de la FER : Accepter les motions |
22.3921 Mo. Gmür-Schönenberger. Flexibiliser temporairement la loi sur le travail en cas de pénurie de gaz ou d'électricité
| Position de la FER : Avec ce projet, qui comprend une révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité d’approvisionnement de la Suisse, en particulier pendant l’hiver. La CEATE-E est entrée en matière sur le projet. La FER est d’avis qu’il faut se donner tous les moyens pour atteindre un approvisionnement énergétique sûr et efficace, en particulier pendant les mois d’hiver. Le contexte actuel et les pénuries envisagées pour cet hiver mettent en exergue la nécessité de trouver des sources d’énergie permettant d’assurer la continuité des activités économiques. Pour notre Fédération, un approvisionnement en électricité sans interruption et à des prix compétitifs est primordial afin que les activités des entreprises puissent se poursuivre sans « blackout ». Les instruments d’encouragement prévus pour la production d’électricité renouvelable doivent être prolongés et la sécurité d’approvisionnement durant l’hiver garantie. |
| Recommandation de la FER : Accepter |
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