Bulletin de session de printemps 2024

Archive des objets de session relevés par la FER

Session de printemps, du 26 février au 15 mars 2024

Le Conseil national

Lundi 26.02 - 23.055 OCF. Etat d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »

Position de la FER :
Lors de la précédente séance, le Conseil des Etats a validé l’enveloppe de 1,3 milliard proposée par le Conseil fédéral, pour la réalisation d’un tunnel entre Morges et Perroy. Par ailleurs, la Chambre des cantons a approuvé une enveloppe supplémentaire de 100 millions (sur un supplément total de 350 millions) pour la Suisse romande. La commission du National s’est rallié à la position du Conseil des Etats, dans sa séance de fin janvier 2024. Notre Fédération, qui avait appelé à soutenir le projet, s’en réjouit, comme elle soutient les efforts demandés pour réduire les effets négatifs du nouvel horaire 2025 pour la Suisse romande. Il en va de l’attractivité du rail pour une partie importante du pays. 
 
Recommandation de la FER :
Accepter, avec les 100 millions supplémentaires pour la Suisse romande.

Lundi 26.02 et lundi 4.03 - 23.021 OCF. Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

Position de la FER :
Cette proposition vise d’une part à garantir une concurrence saine et équitable dans le domaine du fret routier international transfrontalier et d’autre part à éviter que l’interdiction de cabotage ou le respect de certaines normes sociales ou salariales ne soient contournés par l’installation d’entreprises boîtes aux lettres. 

La première proposition introduit une licence obligatoire pour tout véhicule opérant des transports transfrontaliers, dès 2,5 contre 3,5 tonnes actuellement. Cette modification permet de mettre sur pied d’égalité camions et camionnettes et concerne le transport professionnel de choses. Les transports non professionnels de matériel par des artisans ne sont pas concernés. Elle a pour mission de garantir la fiabilité des entreprises qui exercent du fret transfrontalier. La seconde proposition vise à éviter que des sociétés fictives, organisées en entreprises boites aux lettres, ne servent à contourner l’interdiction de cabotage ou à ne pas respecter les conditions de travail d’un pays. Afin d’améliorer le flux d’information entre les pays de l’Union européenne et la Suisse, il est prévu que notre pays adhère au registre de l’UE. 

La FER estime que ces propositions participent à la lutte contre les moutons noirs et protègent mieux les entreprises suisses. Elle soutient donc le proposition du Conseil fédéral.
  
Recommandation de la FER :
Soutenir la proposition.
 

Mercredi 28.02 ou 12-13.03 (catégorie IV - DEFR) - 22.3976|7 Mo. Maitre|De Quattro. Supprimer les commissions d'interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit

Position de la FER :
Les commissions d'interchange sont perçues par une société émettrice de cartes bancaires (normalement une banque) lors de l'utilisation des cartes émises. Elles sont répercutées par le fournisseur de services de paiement à l’entreprise (généralement un commerçant) qui accepte le paiement par carte. 

Le passage des cartes Maestro aux cartes de débit actuelles de VISA et Mastercard représente une nette détérioration pour les entreprises (commerces, restaurants, etc.) en raison des frais plus élevés par paiement. 

Ainsi, alors que la carte Maestro prélève un montant forfaitaire de 26 centimes par transaction, les nouvelles cartes de débit précitées facturent aux détaillants un montant de base et y ajoutent une commission en pourcentage de la transaction effectuée, laquelle se répartit ensuite entre différents acteurs (Visa et Mastercard, les banques émettrices et les acquéreurs).

Suite à l’intervention du Surveillant des prix, les tarifs ont été plafonnés à CHF 2.- par transaction pour la carte débit Mastercard et CHF 3,50.- pour la Visa. La FER est d’avis que ces tarifs restent trop élevés pour de nombreux commerçants. Il s’agit clairement d’une position dominante, alors que de nombreuses PME sont déjà confrontées à des difficultés économiques (inflation, difficultés à s’approvisionner, prix de l’électricité, hausse des taux pour le remboursement des prêts Covid, etc.) et voient l’érosion systématique de leur marge.

Avec ce changement de système, l’augmentation des commissions dépassera les 150 millions de francs suisses (sans compter les frais liés aux terminaux de paiement).

Cela met potentiellement certains commerces, notamment de proximité, dans une situation difficile, alors même qu’ils doivent déjà faire face à de nombreux défis pour pérenniser leurs activités. 

La valeur ajoutée des nouvelles cartes de débit proclamée par les émetteurs de cartes – par exemple les paiements par Internet – ne représente pas un contenu innovant suffisant pour le commerce de détail, justifiant le prélèvement de commissions d'interchange, car le chiffre d'affaires au niveau du commerce aurait pu être réalisé avec des moyens de paiement existants (notamment les cartes de crédit) ou des factures. Si la FER comprend bien que la numérisation de l’économie implique une dématérialisation des transactions financières et l’expansion de ce type de cartes, il n’est pas justifié que les petits commerçants notamment doivent en supporter les coûts. En effet, ces derniers n’ont que peu de marge de manoeuvre et pas de possibilité de négocier les prix à la baisse en raison de leur taille. Des inégalités entre les entreprises en résulteront inévitablement s’agissant des taux de commission, selon le montant du ticket moyen ou les contrats négociés au bon vouloir des acquéreurs.

Si rien n’est entrepris pour baisser les taux de commission ou maintenir un prix proche de celui de la carte Maestro, le risque est grand que les commerçants reportent le coût des transactions sur leurs clients ou qu’ils refusent tout simplement l’utilisation de ces cartes dans les commerces. 

Lors de l’introduction des nouvelles cartes de débit VISA et Mastercard en remplacement de la carte Maestro, la COMCO avait autorisé une commission d'interchange uniquement pour la phase d'introduction sur le marché de ces nouvelles cartes de débit. Cette phase est à présent terminée car elles ont chacune atteint une part de marché de 15 %. Dès lors, ces commissions d’interchange doivent aujourd’hui être supprimées en respect de la décision de la COMCO. Celles-ci n’existaient pas avec la carte Maestro. Il n’y a pas de raisons objectives que cela soit le cas pour les nouvelles cartes de débit.

Aussi, nous invitons les parlementaires de la CER-CN à traiter rapidement et soutenir les motions 22.3976 et 22.3977 (Supprimer les commissions d’interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit) déposées respectivement par M. Vincent Maitre et Mme Jacqueline de Quattro.
 
Recommandation de la FER :
Adopter les deux motions.

Deutsch

Position de la FER :
Interbankenentgelte werden von einem Kreditkartenunternehmen (normalerweise eine Bank) bei der Nutzung der ausgestellten Karten erhoben. Sie werden vom Zahlungsdienstleister an das Unternehmen (normalerweise ein Einzelhändler) weitergegeben, das die Kartenzahlung akzeptiert. 

Der Wechsel von Maestro-Karten zu den aktuellen Debitkarten von VISA und Mastercard stellt für Unternehmen (Geschäfte, Restaurants usw.) aufgrund der höheren Gebühren pro Zahlung eine deutliche Verschlechterung dar.

Während die Banken für die Maestro-Karte einen Pauschalbetrag von 26 Rappen pro Transaktion erhob, stellen sie den Detailhändlern für die neuen Debitkarten einen Grundbetrag in Rechnung. Dazu kommt eine Kommission als Prozentsatz des Transaktionsbetrags, die sich auf verschiedene Akteure aufteilt (Visa, Mastercard, die ausstellenden Banken und die Acquirer). 

Nach der Intervention des Preisüberwachers wurden die Gebühren auf CHF 2 pro Transaktion für die Debitkarte Mastercard und CHF 3.50 für Visa begrenzt. Die FER ist der Meinung, dass diese Gebühren für viele Händler immer noch zu hoch sind. Die Kreditkartenfirmen haben eindeutig eine marktbeherrschende Stellung, währenddessen viele KMU bereits mit wirtschaftlichen Schwierigkeiten zu kämpfen haben (Inflation, Lieferkettenprobleme, Strompreise, steigende Zinsen für die Rückzahlung von Covid-Darlehen usw.) und eine systematische Erosion ihrer Marge beobachten.

Mit diesem Systemwechsel steigen die Kommissionen um mehr als 150 Millionen Schweizer Franken an (ohne die Kosten für die Zahlungsterminals).

Der Wechsel von den Maestro-Karten auf die heutigen Debitkarten von VISA und Mastercard stellt für Unternehmen (Geschäfte, Restaurants usw.) durch die höheren Entgelte pro Zahlung eine klare Verschlechterung dar. 

Der von den Kartenherausgebern proklamierte Mehrwert der neuen Debitkarten - z. B. Internetzahlungen - stellt keinen ausreichenden Innovationsgehalt für den Einzelhandel dar. Während die FER durchaus versteht, dass die Digitalisierung der Wirtschaft eine Entmaterialisierung der Finanztransaktionen und die Verbreitung dieser Art von Karten mit sich bringt, ist es nicht gerechtfertigt, dass insbesondere kleine Händler die Kosten dafür tragen müssen. Denn diese haben aufgrund ihrer Grösse nur wenig Handlungsspielraum und keine Möglichkeit, die Preise herunterzuhandeln. Dies wird unweigerlich zu Ungleichheiten zwischen den Unternehmen führen, wenn es um die Höhe der Provisionssätze geht, je nachdem, wie hoch der Betrag der durchschnittlichen Transaktion ist oder welche Verträge ausgehandelt werden können. 

Wenn nichts unternommen wird, um die Provisionssätze zu senken oder die Steigerung zu begrenzen ist die Gefahr gross, dass die Einzelhändler die Transaktionskosten auf ihre Kunden abwälzen oder den Einsatz dieser Karten in den Geschäften schlichtweg ablehnen.

Bei der Einführung der neuen Debitkarten von VISA und Mastercard als Ersatz für die Maestro-Karte hatte die WEKO eine Interbankenentschädigung nur für die Phase der Markteinführung dieser neuen Debitkarten zugelassen. Diese Phase ist nun abgeschlossen, da sie jeweils einen Marktanteil von 15 % erreicht haben. Daher müssen diese Interbankenentgelte heute in Übereinstimmung mit dem WEKO-Entscheid abgeschafft werden. Bei der Maestro-Karte gab es diese Gebühren nicht. Es gibt keinen objektiven Grund, warum dies bei den neuen Debitkarten der Fall sein sollte.
 
Recommandation de la FER :
Adopter les deux motions.

Lundi 4.03 -  22.061 Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Position de la FER :
La loi sur le CO2 permet à la Suisse de transposer dans son droit national l’engagement pris auprès de la communauté internationale en matière de protection du climat. La révision proposée ne contient ni nouvelles taxes ni augmentation de taxes, ce qui permet de tenir compte de la volonté exprimée par le peuple en juin 2021. Elle mise sur des incitations et des instruments d’encouragement ciblés pour orienter les investissements vers des solutions respectueuses du climat. Elle contribue également à diminuer la dépendance au pétrole et au gaz.

Si les deux Chambres se sont accordées sur l’essentiel, des points de divergence subsistent encore. Il est nécessaire de trouver rapidement une entente, afin de terminer les travaux sur ce projet clef pour notre pays.

Sur la question de la part de réduction des émissions entre la Suisse et l’étranger, il convient de soutenir la CEATE-E qui, par 8 voix contre 3, maintient sa position quant au fait de ne pas fixer de part minimale de réduction des émissions réalisée en Suisse. La commission considère que la part de 75 % voulue par le Conseil national n’est pas atteignable.

La FER souhaite qu’il ne soit pas fixé d’objectifs intermédiaires annuels s’agissant des valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves. Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin que les réglementations européennes. Soumettre les importateurs suisses de voitures de tourisme à d’autres prescriptions que celles de l’UE en matière de CO2 obligerait à la mise en place de solutions spécifiques lourdes et coûteuses. 

Le système des conventions d’objectifs visant à réduire les émissions sera accessible à toutes les entreprises. Cette extension est très positive et doit être saluée. Le modèle a largement fait la preuve de son efficacité.
 
Recommandation de la FER :
Adopter - sous condition

Lundi 4.03 - 23.3668 Mo. Français. Redondance et fiabilité pour l’axe ferroviaire Lausanne-Genève

Position de la FER :
Lors de la dernière session, la FER a appelé à soutenir cette motion, en raison de la surcharge chronique de l’axe Genève-Lausanne: quelque 700'000 voyageurs empruntent chaque jour cet itinéraire, qui ne compte que deux voies sur une partie du tracé. Cette saturation, à laquelle s’ajoute un sous-investissement évident ces dernières années, est source de problèmes de maintenance et de risques croissants d’incidents. On ne compte plus les événements qui ont paralysé la région lémanique ces derniers mois, dont la panne du mois de novembre qui a coupé Genève du reste du pays. 

Face à l’urgence de la situation et à la nécessité de renforcer cet axe, la CTT-N a examiné la motion en date du 8 janvier et l’a approuvée. Notre Fédération s’en réjouit. 
 
Recommandation de la FER :
Soutenir la proposition

Jeudi 7.03 - 23.050 OCF. Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Position de la FER :
Cette loi sur les allocations familiales veut obliger les cantons à mettre en place une compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales. Le projet du Conseil fédéral répond à une motion Baumann " Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable " (17.3860), que le Gouvernement avait proposé de classer mais que les Chambres ont acceptée. 

Notre Fédération est opposée au système retenu. Elle estime que le principe de subsidiarité et de fédéralisme devrait laisser la compétence aux cantons de décider s’il faut, à leur sens, introduire ou pas une compensation intégrale des charges. Ainsi, la vision fédéraliste qu’il s’agit de respecter, bien ancrée dans la politique familiale en suisse, permet aux cantons de fixer le montant dont bénéficient les familles, en fonction de la situation propres à chacun.

Si toutefois la compensation intégrale était maintenue, notre Fédération préconise de prévoir une période transitoire de 3 ans, au lieu de 2. 
 
Recommandation de la FER :
Rejeter. Si le projet devait être accepté en l’état, elle se prononce pour un allongement de la période transitoire par rapport au projet du Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats

Mardi 27.02 - 23.050 OCF. Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Position de la FER :
Cette loi sur les allocations familiales veut obliger les cantons à mettre en place une compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales. Le projet du Conseil fédéral répond à une motion Baumann " Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable " (17.3860), que le Gouvernement avait proposé de classer mais que les Chambres ont acceptée. 

Lors des derniers débats, le Conseil national a accepté une version obligeant les cantons à pratiquer la compensation intégrale. Il a amendé le projet du Conseil fédéral, en prévoyant une période transitoire de 3 ans, au lieu de 2. La CSSS-E s’est ralliée à la position du Conseil national. 

Notre Fédération est opposée au système retenu. Elle estime que le principe de subsidiarité devrait prévaloir et que le fédéralisme devrait laisser la compétence aux cantons de décider s’il faut, à leur sens, introduire ou pas une compensation intégrale des charges. Ainsi, la vision fédéraliste qu’il s’agit de respecter, bien ancrée dans la politique familiale en Suisse, permet aux cantons de fixer le montant dont bénéficient les familles, en fonction de la situation propre à chacun.

Recommandation de la FER :
Rejeter. Si le projet devait être accepté en l’état, elle se prononce pour un allongement de la période transitoire par rapport au projet du Conseil fédéral. 

Mercredi 28.02 - 23.053 OCF. Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation)

Position de la FER :
L’application et la mise en œuvre de l’acquis de Schengen font régulièrement l'objet d'évaluations dans tous les États participants, pour garantir l'application correcte et uniforme du droit et ainsi contrôler le bon fonctionnement de l'espace Schengen.

Cette évaluation doit devenir plus efficace et plus efficiente, ce qui permettra une application uniforme du droit dans tous les États participants. Les principales nouveautés consistent à accélérer la procédure et à rendre les outils à disposition à la fois plus maniables et plus puissants.

Cela ne remet pas en question les principes fondamentaux de la procédure qui demeure une évaluation par les pairs.

La Suisse a un intérêt direct au bon fonctionnement de l’espace Schengen, afin de combattre la criminalité internationale et de gérer au niveau européen les migrations illégales.

En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages qu’elle retire de cette coopération. Cet accord contribue à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure dans notre pays. Il représente aussi un intérêt économique non négligeable. Plus globalement, la FER rappelle son soutien déterminé à la voie bilatérale et à des relations étroites avec l’UE.

La commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose à son conseil, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, l’adoption en l’état de l'arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) consacré à l'évaluation de Schengen.
 
Recommandation de la FER :
Accepter

Mercredi 28.02 - 23.059 OCF. Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas

Position de la FER :
L’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de l’espace Schengen. Il faut en effet rappeler que l'espace Schengen compte plus de 8000 km de frontières terrestres et 43'000 km de frontières maritimes. La charge est ainsi très inégale entre les pays membres. La Suisse pour sa part bénéficie des mesures prises par d'autres Etats davantage sollicités.
 
Cet instrument doit contribuer au développement de la politique commune en matière de visas et à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières extérieures par les États membres, afin de lutter contre la migration irrégulière et de faciliter les voyages effectués en toute légalité. 

Une protection efficace des frontières extérieures de l'espace Schengen contribue fortement à la sécurité et à la gestion migratoire de la Suisse. Les autorités suisses de police, de contrôle aux frontières et de migration bénéficient pleinement de l’association à Schengen.

En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages qu’elle retire de cette coopération. L’accord contribue à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure dans notre pays. Il représente aussi un intérêt économique non négligeable. Plus globalement, la FER rappelle son soutien déterminé à la voie bilatérale et à des relations étroites avec l’UE.

La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) propose, par 11 voix sans opposition et une abstention, d’approuver l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant le développement de l’acquis Schengen.

Recommandation de la FER :
Accepter

Jeudi 29.02 et mercredi 6.03 - 23.021 OCF. Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

Position de la FER :
Cette proposition vise d’une part à garantir une concurrence saine et équitable dans le domaine du fret routier international transfrontalier et d’autre part à éviter que l’interdiction de cabotage ou le respect de certaines normes sociales ou salariales ne soient contournés par l’installation d’entreprises boîtes aux lettres. 

La première proposition introduit une licence obligatoire pour tout véhicule opérant des transports transfrontaliers, dès 2,5 contre 3,5 tonnes actuellement. Cette modification permet de mettre sur pied d’égalité camions et camionnettes et concerne le transport professionnel de choses. Les transports non professionnels de matériel par des artisans ne sont pas concernés. Elle a pour mission de garantir la fiabilité des entreprises qui exercent du fret transfrontalier. La seconde proposition vise à éviter que des sociétés fictives, organisées en entreprises boites aux lettres, ne servent à contourner l’interdiction de cabotage ou à ne pas respecter les conditions de travail d’un pays. Afin d’améliorer le flux d’information entre les pays de l’Union européenne et la Suisse, il est prévu que notre pays adhère au registre de l’UE. 

La FER estime que ces propositions participent à la lutte contre les moutons noirs et protègent mieux les entreprises suisses. Elle soutient donc la proposition du Conseil fédéral. 
 
Recommandation de la FER :
Soutenir la proposition

Jeudi 29.02 - 22.061 Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Position de la FER :
La loi sur le CO2 permet à la Suisse de transposer dans son droit national l’engagement pris auprès de la communauté internationale en matière de protection du climat. La révision proposée ne contient ni nouvelles taxes ni augmentation de taxes, ce qui permet de tenir compte de la volonté exprimée par le peuple en juin 2021. Elle mise sur des incitations et des instruments d’encouragement ciblés pour orienter les investissements vers des solutions respectueuses du climat. Elle contribue également à diminuer la dépendance au pétrole et au gaz.

Si les deux Chambres se sont accordées sur l’essentiel, des points de divergence subsistent encore. Il est nécessaire de trouver rapidement une entente, afin de terminer les travaux sur ce projet clef pour notre pays.

Sur la question de la part de réduction des émissions entre la Suisse et l’étranger, il convient de soutenir la CEATE-E qui, par 8 voix contre 3, maintient sa position quant au fait de ne pas fixer de part minimale de réduction des émissions réalisée en Suisse. La commission considère que la part de 75 % voulue par le Conseil national n’est pas atteignable. 

Contrairement au Conseil national, la CEATE-E ne veut pas fixer d’objectifs intermédiaires annuels s’agissant des valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves. Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin que les réglementations européennes. Soumettre les importateurs suisses de voitures de tourisme à d’autres prescriptions que celles de l’UE en matière de CO2 obligerait à la mise en place de solutions spécifiques lourdes et coûteuses. 

Le système des conventions d’objectifs visant à réduire les émissions sera accessible à toutes les entreprises. Cette extension est très positive et doit être saluée. Le modèle a largement fait la preuve de son efficacité.

Recommandation de la FER :
Adopter - sous condition

Mercredi 6.03 - 23.055 OCF. Etat d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » 

Position de la FER :
Après la décision du Conseil national, en principe le 26 février, si toutefois une divergence persistait, il est demandé aux Etats de continuer de soutenir l’enveloppe de 1,3 milliard proposée par le Conseil fédéral, pour la réalisation d’un tunnel entre Morges et Perroy et approuver une enveloppe supplémentaire de 100 millions (sur un supplément total de 350 millions) pour la Suisse romande. Notre Fédération, qui avait appelé à soutenir le projet, s’en réjouit, comme elle soutient les efforts demandés pour réduire les effets négatifs du nouvel horaire 2025 pour la Suisse romande. Il en va de l’attractivité du rail pour une partie importante du pays. 

 
Recommandation de la FER :
Accepter, avec les 100 millions supplémentaires pour la Suisse romande.

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