Session d'automne, du 12 au 30 septembre 2022
Les deux Chambres
21.501 Iv. pa. CEATE-N. Contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050
Position de la FER :
| L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette à compter de 2050 plus aucun gaz à effet de serre ne pouvant être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques. Par ailleurs, plus aucun carburant ou combustible fossile ne doit être mis en circulation à partir de cette année-là. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) entend lui opposer un contre-projet indirect. Il s’agit d’une loi-cadre qui reprend l’objectif principal poursuivi par le contre-projet direct du Conseil-fédéral (21.055), mais qui cherche à ancrer aussi vite que possible des objectifs climatiques concrets dans le droit suisse. Lors de la session d’été 2022, le Conseil national a approuvé le contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers par 134 voix contre 56 et 4 abstentions. Lors de cette session d’automne, c’est d’abord le Conseil des Etats qui débattra du projet. La CEATE-CE recommande à son Conseil d’adopter le projet par 10 voix contre 2. La FER soutient sur le principe l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050. Toutefois, l’interdiction des énergies fossiles telle que proposée par l’initiative serait trop restrictive, raison pour laquelle la voie du contre-projet est meilleure. Le contre-projet indirect présente l’avantage de proposer de la flexibilité pour atteindre l’objectif de zéro émission nette, avec notamment des réductions des émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à l’étranger. Notre Fédération souligne qu’il est également positif que ce contre-projet renonce à imposer une trajectoire de réduction linéaire pour l’industrie. La valeur indicative fixée de réduction de 50% d’ici à 2040 laisse ainsi une certaine marge de manœuvre au secteur industriel tout en permettant de tenir compte d’avancées technologiques. La FER salue également le soutien apporté aux entreprises et branches (fourniture des bases, normes et conseils d’experts) qui élaborent volontairement des feuilles de route pour atteindre l’objectif de zéro émission nette. Les aides financières destinées aux technologies et processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont aussi à souligner. Notre Fédération estime aussi que le programme spécial pour le remplacement des installations de chauffage va dans la bonne direction et permettra d’aller vers une indépendance vis-à-vis des énergies fossiles. Le montant de la contribution fédérale pour les mesures dans le secteur du bâtiment a été soutenu par une majorité de la CEATE-N à hauteur de 100 millions de francs par an pour les dix prochaines années. Dans la perspective du retrait de l’initiative pour les glaciers et afin de suivre un compromis pragmatique, la FER recommande toutefois de soutenir sur ce point la proposition de la minorité I (200 millions de francs par an). |
Recommandation de la FER : Accepter le projet ; pour l’art. 50a LEne, soutenir la minorité I (Reichmuth,…) |
22.031 : Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement
| Position de la FER : Le projet vise à garantir l’approvisionnement en électricité avec un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, ce mécanisme permet de fournir en quelques heures des liquidités sous la forme de prêt aux entreprises d’importance systémique. Le 16 juin 2022 le Conseil des Etats a accepté par 28 voix contre 9 le projet gouvernemental. Le 31 août 2022, la CEATE-N s’est prononcée en faveur du mécanisme de sauvetage par 18 voix contre 7 et 1 abstention. La FER soutient ce mécanisme de sauvetage. La loi permet de garantir une stabilité du marché de l’électricité et assure de meilleures perspectives de refinancement aux entreprises du secteur de l’électricité et à leurs propriétaires, en particulier pour les entreprises d’importance systémique. En ces temps où l’insécurité énergétique prédomine, il est indispensable que les entreprises électriques systémiques soient soutenues afin de leur éviter des problèmes de liquidités. Ce projet concerne en premier lieu la sécurité de l’approvisionnement en électricité. |
| Recommandation de la FER : Accepter le projet selon la majorité de la CEATE-N. |
Session extraordinaire pouvoir d’achat: l’ensemble des motions
Position de la FER :
| Après plusieurs décennies marquées par de faibles taux d’inflation, le rythme du renchérissement s’accélère en Suisse depuis quelques mois, impactant le pouvoir d’achat. Bien que l'inflation reste modérée comparativement aux autres pays, les particuliers et les entreprises sont fortement touchés, notamment par la hausse des prix de l’énergie. De nombreuses propositions réclament des actions de soutien de l’Etat. De manière générale, la FER est opposée aux mesures basées sur le principe de l’arrosoir, qui ne touchent pas forcément avec efficacité les individus ou les entreprises qui sont le plus en difficulté et peuvent comporter des risques, notamment en termes d’inflation. Les mesures prises doivent ainsi s’adresser précisément aux entreprises et personnes concernées afin d’éviter les effets de dispersion. Une augmentation de la réduction individuelle des primes, la pleine déductibilité des primes d’assurance-maladie ou encore une compensation du renchérissement pour l’AVS ne répondent dès lors pas à cet objectif. Les personnes en difficulté doivent être soutenues par le biais des dispositifs existants, en particulier au niveau des cantons qui sont responsables des affaires sociales. Il leur appartient de déterminer si des mesures supplémentaires visant les ménages à bas revenus sont nécessaires. Pour les entreprises, la crise du COVID a démontré que les instruments existent pour apporter l’aide nécessaire pour faire face aux difficultés. Les RHT par exemple ont largement fait leurs preuves pour permettre la survie des entreprises et le maintien des emplois. Face à l’augmentation des prix de l’énergie, il convient d’examiner les mesures qui touchent directement ce domaine sous l’angle de leur financement et de leurs conséquences, notamment en termes de politique climatique. |
Recommandation de la FER : Rejeter les motions |
Séance extraordinaire pouvoir d'achat: 22.3792 Mo. Groupe M-E. Protéger le pouvoir d’achat. Adapter les rentes AVS au renchérissement22.3799 Mo. Rechsteiner Paul. Adapter immédiatement les rentes au renchérissement22.3803 Mo. Bischof. Protéger le pouvoir d’achat. Adapter immédiatement les rentes AVS au renchérissement
Position de la FER :
| La motion Rechsteiner demande d’adapter les rentes d’ici à fin 2022 de manière à compenser intégralement le renchérissement. Le Conseil fédéral est appelé à présenter un projet de modification de loi visant à ce que les rentes soient adaptées dès lors que le renchérissement dépasse 2% en un an. Les motions du groupe M-E et Bischof demandent au Conseil fédéral de procéder à une adaptation extraordinaire des rentes ordinaires de l’AVS de manière à compenser intégralement le renchérissement d’ici au 1er janvier 2023 au plus tard et de soumettre au Parlement un concept permettant d’adapter régulièrement les rentes ordinaires en cas de renchérissement supérieur à la moyenne (hausse de l’IPC supérieure à 2% en un an). La FER s’oppose à une adaptation des rentes qui repose sur la seule base du renchérissement actuel. L’indice mixte garantit que les adaptations des rentes tiennent compte de manière appropriée de l’évolution des prix et des salaires. Il est à relever que les rentes seront de toute manière adaptée au 1er janvier 2023, une adaptation extraordinaire n’étant dès lors pas nécessaire. En règle générale, le Conseil fédéral adapte les rentes tous les deux ans. Toute intervention «manuelle» dans ce processus en n’adaptant les rentes qu’au renchérissement donnerait arbitrairement plus de poids à l’évolution des prix et donc aux rentes en cours. Cela irait complètement à l’encontre de la logique du système. Il convient aussi d’observer que si l’inflation est plus élevée que pour les autres années, celle-ci reste modérée en comparaison internationale. Le Conseil fédéral rejette également ces motions |
Recommandation de la FER : Rejeter toutes les motions |
Séance extraordinaire pouvoir d'achat: 22.3816 Mo. de Courten. Non au socialisme de l’Etat obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à une compensation du renchérissement pour les rentes AVS par des moyens raisonnables22.3818 Mo. Heer. Non au socialisme de l’Etat obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à une compensation du renchérissement pour les rentes AVS par des moyens raisonnables22.3861 Mo. Chiesa. Non au socialisme de l’Etat obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à une compensation du renchérissement pour les rentes AVS par des moyens raisonnables
Position de la FER :
| Ces motions demandent au Conseil fédéral d’adapter les rentes AVS au renchérissement pour 2023, en se fondant comme par le passé sur l’indice mixte. Pour éviter d’augmenter les impôts et creuser l’endettement, cette compensation du renchérissement serait financée par des mesures de plafonnement de la croissance des dépenses dans la coopération internationale au développement, dans les domaines de la recherche et de la formation, en matière de culture et dans les charges propres de la Confédération. La FER s’oppose à toutes ces motions. Notre Fédération ne souhaite pas que le financement soit assuré par des plafonnements de la croissance des dépenses dans d’autres domaines, comme par exemple la coopération internationale, la recherche et la formation ou la culture. |
Recommandation de la FER : Rejeter toutes les motions |
Conseil national
16.442 Iv. pa. Dobler. Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail
Position de la FER :
| L’initiative parlementaire Dobler vise à prendre en compte les particularités des start-ups, pour lesquelles la loi sur le travail ne permet pas une réponse adaptée. Ces jeunes entreprises sont un moteur de l’innovation en matière de produits et de processus et stimulent ainsi la croissance économique suisse. Elles créent par ailleurs de nombreux emplois. Basées par essence sur l’innovation et la créativité, elles se prêtent moins au cadre strict de la saisie du temps de travail. Flexibilité des horaires et autonomie sont en effet indispensables. Par ailleurs, les questions de financement sont d’une importance essentielle pour ces jeunes entreprises innovantes, en particulier au moment du démarrage de l’activité. Faire participer les collaborateurs aux résultats de l’entreprise est un moyen efficace pour attirer et motiver les talents et permet d’optimiser la politique de rémunération de l’entreprise. Cela participe aussi à la promotion d’un état d’esprit entrepreneurial. Permettre aux collaborateurs qui bénéficient de modèles d'intéressement de convenir d'un horaire de travail fondé sur la confiance répond ainsi à la réalité et aux besoins du terrain. |
Recommandation de la FER : Accepter la prolongation de délai |
20.322 Iv. ct. Tessin. Pour une extension de la protection contre le licenciement à la fin du congé de maternité
| Position de la FER : La maternité doit être protégée et il est important que les mères puissent bénéficier de conditions leur permettant de rester dans le monde du travail. La FER considère toutefois que le cadre légal actuel permet de répondre à cet objectif. Le droit en vigueur protège contre le licenciement en cas de maternité et offre les moyens nécessaires pour contester des licenciements discriminatoires avec allégement du fardeau de la preuve au bénéfice de la personne licenciée. L’employeur ne peut résilier le contrat d’une travailleuse pendant toute la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement. En cas de grossesse, la protection contre les licenciements est indépendante d’une éventuelle capacité de travail. La mère est protégée même si elle est parfaitement capable de travailler. Les modalités de l’organisation du travail après l’accouchement, et notamment par exemple une réduction du temps de travail, doivent être décidées en tenant compte des intérêts de l’employée comme de l’entreprise. Une prolongation disproportionnée du délai de protection contre le licenciement de même qu’un droit à un congé sans solde se heurtent aux contraintes organisationnelles vécues en particulier par les PME qui représentent l’essentiel des entreprises suisses. La situation pourrait devenir particulièrement difficile pour une petite entreprise, lorsque ces absences s’ajoutent à celles découlant des vacances ou des arrêts maladie des autres collaborateurs. La FER s'oppose à cette initiative cantonale. |
| Recommandation de la FER : Ne pas donner suite |
20.4521 Mo. Quadri. Crise économique et chômage causés par le coronavirus. Ne plus délivrer de permis G
| Position de la FER : L’immigration en Suisse suit les cycles économiques. En 2020, l’immigration en provenance de l’UE/AELE a nettement diminué, surtout pour les résidents de courte durée, comme le relève l’observatoire sur la libre circulation des personnes du SECO. Grâce à la libre circulation, les entreprises suisses ont pu, ces dernières années, recruter à l’étranger la main-d’œuvre qualifiée qu’elles ne trouvaient pas en quantité suffisante. Cette immigration, complémentaire à la population active locale, permet le maintien des entreprises et des emplois en Suisse. La libre circulation des personnes a bien sûr une signification particulière dans les régions frontalières. Le canton de Genève par exemple compte une population résidante active de quelque 240'000 personnes pour plus de 390'000 emplois (330'000 emplois plein temps). Les entreprises et entités publiques genevoises ne peuvent pas fonctionner sans main-d’œuvre extra-cantonale ou étrangère. La fermeture des frontières lors de la pandémie COVID a démontré l’interdépendance régionale, notamment dans le domaine hospitalier. Elle a permis de prendre conscience des conséquences d’un repli en termes de mobilité, d’activités économiques, touristiques, sociales et culturelles. Actuellement, les entreprises dans différents secteurs économiques ont de nouveau plus de difficultés à trouver du personnel qualifié. Dans ces conditions, les entreprises suisses devront recourir davantage aux possibilités de recrutement à l’étranger. D’ailleurs, la pénurie à laquelle les entreprises sont confrontées va augmenter avec le départ à la retraite des baby-boomers et les changements structurels de l'économie. Selon certaines projections, il pourrait ainsi manquer plusieurs centaines de milliers de travailleurs ces prochaines années. Intégrer au maximum les travailleurs indigènes est une priorité pour laquelle l’économie s’engage avec détermination. Le dispositif actuel protège par ailleurs les travailleurs de la précarisation, du travail au noir et de la pression sur les salaires. Il convient aussi de rappeler l'obligation de communiquer les postes vacants, en vigueur depuis le 1er juillet 2018. La FER s’oppose donc à un moratoire sur l'admission de nouveaux frontaliers ainsi qu’à la préférence indigène. Ces deux mesures seraient incompatibles avec l'accord sur la libre circulation des personnes et les besoins des entreprises. |
| Recommandation de la FER : Rejeter |
22.019 Développement de l’acquis de Schengen. Établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE (ETIAS)
| Position de la FER : Le projet porte sur une adaptation du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) visant à garantir la compatibilité avec d'autres systèmes d'information de Schengen. Cela permettra de renforcer la sécurité dans l’espace Schengen et donc aussi en Suisse, et d’améliorer la gestion de la migration. Ce projet s’inscrit dans la continuité de la décision de l’Assemblée fédérale du 25 septembre 2020 d’approuver et de mettre en œuvre l’ETIAS. En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages de la coopération Schengen. L’accord de Schengen contribue à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure dans notre pays. Il représente aussi un intérêt économique non négligeable. Plus globalement, la FER rappelle son soutien déterminé à la voie bilatérale et à des relations étroites avec l’UE. |
| Recommandation de la FER : Accepter |
22.039 Développement de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI
| Position de la FER : Depuis plus de 10 ans, le système d’information sur les visas VIS facilite la procédure d’octroi des visas de court séjour et permet aux autorités de vérifier les informations nécessaires concernant les ressortissants d’États tiers soumis à l’obligation de visa. Les améliorations proposées visent à renforcer la sécurité au sein de l’espace Schengen et à ses frontières et, pour les voyageurs en règle, à faciliter la libre circulation, le franchissement de la frontière extérieure et le séjour au sein de l’espace Schengen. Il s’agit de modifications essentiellement techniques. Parallèlement et indépendamment des développements de l'acquis de Schengen, il est nécessaire de modifier la LEI pour permettre à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, en sa qualité d'autorité de poursuite pénale, d’accéder aux données de l’EES (système d’entrée et de sortie), de l’ETIAS (système européen d’information et d’autorisation des voyages), du VIS, et du CIR (répertoire commun de données d’identité). L'OFDF pourra ainsi remplir pleinement son mandat légal. En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages de la coopération Schengen. L’accord de Schengen contribue à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure dans notre pays. Il représente aussi un intérêt économique non négligeable. Plus globalement, la FER rappelle son soutien déterminé à la voie bilatérale et à des relations étroites avec l’UE. |
| Recommandation de la FER : Accepter |
Conseil des Etats
20.340 Iv. ct. Vaud. Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail
| Position de la FER : La FER tient à réaffirmer son engagement à lutter contre le harcèlement sexuel au travail. La Fédération s’oppose toutefois à la demande d’intégrer le harcèlement sexuel à la liste des discriminations auxquelles s’applique l’allégement du fardeau de la preuve. L’allègement du fardeau de la preuve signifie que l’existence d’une discrimination est présumée si la personne qui s’en prévaut la rend vraisemblable. La LEg prévoit une telle situation dans certains cas car l'employeur est souvent seul à détenir les éléments de preuve qui permettent de démontrer qu'une différence de traitement est justifiée par des facteurs objectifs et qu'elle n'est donc pas discriminatoire. L'allègement du fardeau de la preuve doit rester l'exception. Particulièrement lors de harcèlement sexuel, il peut être difficile, voire impossible, pour l'employeur de se libérer d'une présomption de discrimination. Dans les cas de harcèlement, il appartient donc en principe au travailleur de prouver l’existence des faits qui fondent sa dénonciation ou sa prétention. Le harcèlement peut toutefois être difficile à prouver. Les témoins directs peuvent faire défaut. C’est pourquoi les tribunaux peuvent admettre son existence sur la base d’un faisceau d’indices convergents. Il est possible notamment de prendre en compte des déclarations de personnes auxquelles la victime s’est confiée. |
| Recommandation de la FER : Ne pas donner suite |
21.047 Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale
| Position de la FER : Avec ce projet, qui comprend une révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité d’approvisionnement de la Suisse, en particulier pendant l’hiver. La CEATE-E est entrée en matière sur le projet. La FER est d’avis qu’il faut se donner tous les moyens pour atteindre un approvisionnement énergétique sûr et efficace, en particulier pendant les mois d’hiver. Le contexte actuel et les pénuries envisagées pour cet hiver mettent en exergue la nécessité de trouver des sources d’énergie permettant d’assurer la continuité des activités économiques. Pour notre Fédération, un approvisionnement en électricité sans interruption et à des prix compétitifs est primordial afin que les activités des entreprises puissent se poursuivre sans « blackout ». Les instruments d’encouragement prévus pour la production d’électricité renouvelable doivent être prolongés et la sécurité d’approvisionnement durant l’hiver garantie. |
| Recommandation de la FER : Accepter |
22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
| Position de la FER : Le projet de l’OCDE et du G20 nécessite d’adapter le droit fiscal suisse. Il est conçu de telle sorte que la Suisse ne pourra pas éviter que certains groupes d’entreprises actifs sur son sol soient soumis à l’avenir à une charge fiscale plus lourde. Ne pas mettre en œuvre ce projet signifierait que la Suisse abandonne le substrat fiscal auquel elle a droit en vertu des nouvelles règles au profit d’autres États. A contrario, une mise en œuvre garantit que les recettes supplémentaires résultant de la hausse inévitable de l'imposition lui reviennent. La reprise de l'imposition minimale dans le droit national protège les entreprises concernées et leur permet de bénéficier d’une sécurité juridique aussi élevée que possible. Les groupes d’entreprises établis en Suisse échapperont ainsi à des procédures fiscales supplémentaires à l’étranger et aux frais administratifs induits par de telles procédures. Cette imposition supplémentaire doit intervenir dans un cadre clairement défini et connu des entreprises. Les mesures proposées limitent autant que possible l’évolution du système fiscal suisse et, en restreignant l’imposition supplémentaire aux seules entreprises concernées par le projet de l’OCDE, évitent une hausse générale du taux d’imposition pour toutes les entreprises. Le choix d’une imposition complémentaire ciblée permet ainsi de garantir aux PME et aux grandes entreprises actives uniquement en Suisse qu'elles ne seront pas touchées par l'imposition minimale. Il convient de privilégier la flexibilité pour s’adapter à l’évolution internationale et pour intégrer, dans le processus législatif ordinaire, les premières expériences faites avec l'application de l'imposition minimale. La procédure choisie, avec une modification de la Constitution, des dispositions transitoires et une ordonnance temporaire puis une législation ordinaire, doit permettre de répondre à cette exigence. Ce projet pose de nouveaux défis en matière de politique de promotion de la place économique. Comme le souligne le Conseil fédéral, la réforme entraînera une diminution de l’attrait fiscal de la place économique suisse alors même que la concurrence internationale pour accueillir les groupes d’entreprises ne devrait pas faiblir. Les ressources de l'impôt complémentaire doivent ainsi être utilisées prioritairement pour maintenir l'attractivité de la place économique. |
| Recommandation de la FER : Accepter le projet selon la majorité de la CER-CE. |
22.045 Organisation internationale du Travail : Convention n° 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire
| Position de la FER : Ce traité international est le premier à créer un cadre commun pour la prévention et l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Comme l’indique le Conseil fédéral, en ratifiant la convention, la Suisse réaffirme la nécessité de respecter le droit de chacun à un travail exempt de violence et de harcèlement, de le promouvoir et de le transformer en réalité. La législation et la pratique établies en Suisse concrétisent le droit à un travail sans violence ni harcèlement et offrent une protection élevée et efficace, aussi en comparaison internationale. La ratification ne requiert ni d’adopter ni de modifier une loi ou une ordonnance. |
| Recommandation de la FER : Ratification de la convention. |
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