Votation du 8 mars 2026
Votation fédérale
Initiative populaire "L'argent liquide, c'est la liberté"
Position FER Genève: NON
Cette initiative a été lancée par le mouvement de liberté suisse, qui constate que le paiement en liquide est toujours moins courant. Il craint que la part grandissante du numérique permette de facto un contrôle de nos vies. Il souhaite donc permettre aux gens de payer, sans laisser de trace électronique. Il estime également que pour les personnes vulnérables comme pour les commerçants, le payement comptant constitue une protection et permet de limiter les coûts.
Les initiants entendent également soumettre automatiquement au peuple un éventuel changement de monnaie.
L’initiative a été rejetée par le Conseil fédéral comme par le Parlement, qui estiment que l’initiative, un peu brouillonne, introduit plus d’incertitude qu’autre chose dans la Constitution. Certains craignent par ailleurs que ce texte facilite des comportements délictueux, comme le blanchiment d’argent. D’une manière générale, ils estiment que la législation actuelle, qui indique déjà que le franc est la monnaie suisse et que billets et pièces sont des moyens de paiement légaux, est suffisante. Ils proposent néanmoins un complément au dispositif actuel, par un renforcement clair des dispositions constitutionnelles, en indiquant que la monnaie suisse est le franc et que la Banque nationale suisse assure l’approvisionnement en numéraire.
L’initiative a été rejetée clairement par le Parlement (quelques oppositions UDC), qui a soutenu le contreprojet tout aussi nettement (quelques oppositions VL et LC).
Le Conseil de Direction de la FER Genève, estimant que les garanties actuelles étaient suffisantes et que le contreprojet répondait aux préoccupations des initiants, avec davantage de clarté, vous invite à suivre la position des autorités et à rejeter l’initiative et à soutenir le contreprojet.
Contre-projet direct à savoir l'arrêté fédéral sur la monnaie suisse
Position FER Genève: OUI
Question subsidiaire: Initiative Oui à une monnaie suisse libre et indépendante ou CP
Position FER Genève: CP
Contre-projet direct à savoir l'arrêté fédéral sur la monnaie suisse
Position FER Genève: OUI
Cette initiative a été lancée par le mouvement de liberté suisse, qui constate que le paiement en liquide est toujours moins courant. Il craint que la part grandissante du numérique permette de facto un contrôle de nos vies. Il souhaite donc permettre aux gens de payer, sans laisser de trace électronique. Il estime également que pour les personnes vulnérables comme pour les commerçants, le payement comptant constitue une protection et permet de limiter les coûts.
Les initiants entendent également soumettre automatiquement au peuple un éventuel changement de monnaie.
L’initiative a été rejetée par le Conseil fédéral comme par le Parlement, qui estiment que l’initiative, un peu brouillonne, introduit plus d’incertitude qu’autre chose dans la Constitution. Certains craignent par ailleurs que ce texte facilite des comportements délictueux, comme le blanchiment d’argent. D’une manière générale, ils estiment que la législation actuelle, qui indique déjà que le franc est la monnaie suisse et que billets et pièces sont des moyens de paiement légaux, est suffisante. Ils proposent néanmoins un complément au dispositif actuel, par un renforcement clair des dispositions constitutionnelles, en indiquant que la monnaie suisse est le franc et que la Banque nationale suisse assure l’approvisionnement en numéraire.
L’initiative a été rejetée clairement par le Parlement (quelques oppositions UDC), qui a soutenu le contreprojet tout aussi nettement (quelques oppositions VL et LC).
Le Conseil de Direction de la FER Genève, estimant que les garanties actuelles étaient suffisantes et que le contreprojet répondait aux préoccupations des initiants, avec davantage de clarté, vous invite à suivre la position des autorités et à rejeter l’initiative et à soutenir le contreprojet.
Question subsidiaire: Initiative Oui à une monnaie suisse libre et indépendante ou CP
Position FER Genève: CP
Cette initiative a été lancée par le mouvement de liberté suisse, qui constate que le paiement en liquide est toujours moins courant. Il craint que la part grandissante du numérique permette de facto un contrôle de nos vies. Il souhaite donc permettre aux gens de payer, sans laisser de trace électronique. Il estime également que pour les personnes vulnérables comme pour les commerçants, le payement comptant constitue une protection et permet de limiter les coûts.
Les initiants entendent également soumettre automatiquement au peuple un éventuel changement de monnaie.
L’initiative a été rejetée par le Conseil fédéral comme par le Parlement, qui estiment que l’initiative, un peu brouillonne, introduit plus d’incertitude qu’autre chose dans la Constitution. Certains craignent par ailleurs que ce texte facilite des comportements délictueux, comme le blanchiment d’argent. D’une manière générale, ils estiment que la législation actuelle, qui indique déjà que le franc est la monnaie suisse et que billets et pièces sont des moyens de paiement légaux, est suffisante. Ils proposent néanmoins un complément au dispositif actuel, par un renforcement clair des dispositions constitutionnelles, en indiquant que la monnaie suisse est le franc et que la Banque nationale suisse assure l’approvisionnement en numéraire.
L’initiative a été rejetée clairement par le Parlement (quelques oppositions UDC), qui a soutenu le contreprojet tout aussi nettement (quelques oppositions VL et LC).
Le Conseil de Direction de la FER Genève, estimant que les garanties actuelles étaient suffisantes et que le contreprojet répondait aux préoccupations des initiants, avec davantage de clarté, vous invite à suivre la position des autorités et à rejeter l’initiative et à soutenir le contreprojet.
Initiative 200 francs, ça suffit! (Initiative SSR)
Position FER Genève: NON
L’initiative « 200 francs, ça suffit », lancée par l’UDC et l’USAM, propose de diminuer la redevance SSR à 200 francs et d’exonérer les entreprises du paiement de cette taxe. Dès le dépôt, ce texte a suscité une réaction du Conseil fédéral, qui a alors proposé sa propre révision du système.
Ainsi, en juin 2024, le Conseiller fédéral Rösti a présenté une révision de l’ORTV (ordonnance sur la radio et la télévision), entrée en vigueur en juin 2024. Ainsi, la redevance des ménages passe progressivement de 335 francs actuellement à 300 francs en 2029. Parallèlement, le seuil d’assujettissement des entreprises est augmenté à 1,2 million dès 2027, contre 500'000 francs actuellement. Cela a pour conséquence d’exonérer 80% des entreprises, contre 75% actuellement.
L’initiative sur la redevance a certes quelques vertus. Par exemple, elle règle la question de l’assujettissement des entreprises, qui n’ont pas à payer pour un service qu’elles n’ont pas demandé et qui est sans lien avec leurs activités. Par ailleurs, cette taxe sur les entreprises a été jugée tant par le Tribunal fédéral que par le Tribunal administratif comme contraire aux principes de l’équité fiscale. Pourtant, le Conseil fédéral a décidé de la maintenir dans son projet. Une décision difficilement compréhensible.
Le problème, c’est que l’initiative diminuera également drastiquement les moyens de la SSR, mettant en danger un service public de qualité. Ce dernier a en effet un coût, qui est élevé en Suisse. Il faut toutefois rappeler qu’il permet à chaque région du pays de bénéficier d’un service dans les quatre langues nationales. Que ce soit dans le domaine de l’information, du sport, des loisirs ou encore de la culture, il joue un rôle crucial, participant à la cohésion nationale.
Le Conseil de direction de la FER Genève a longuement échangé sur cette initiative. Il est évidemment acquis à la suppression de l’inique redevance sur les entreprises. Mais il est également convaincu de l’importance pour la Suisse romande et pour l’économie dans son ensemble d’avoir un média de service public de qualité. Dans la mesure où l’initiative ampute le budget de la SSR de moitié, cette qualité n’est plus garantie. Il propose donc de rejeter l’initiative. Parallèlement, il proposera une action pour régler la question de la taxation des entreprises, sans mettre en péril la mission de la SSR.
Initiative Pour une politique énergétique et climatique équitable
Position FER Genève: NON
L’initiative demande que la Confédération crée un fonds alimenté chaque année à hauteur de 0,5 à 1% du produit intérieur brut de la Suisse, ce qui représente 4 à 8 milliards de francs environ. L’initiative ne se prononce pas sur la manière dont ces dépenses supplémentaires seraient financées. Ce fonds doit permettre de soutenir la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation économe et efficace de l’énergie ainsi que le développement des énergies renouvelables. La Confédération encouragera également la biodiversité ainsi que l’extraction et le stockage du CO2, tout comme la formation et la formation continue du personnel qualifié nécessaire pour mettre en œuvre ces mesures.
Situation actuelle
En adoptant la loi sur le climat et l’innovation, la Suisse a décidé de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici à 2050. Elle contribue ainsi à la protection du climat à l’échelle mondiale, conformément à l’Accord de Paris. À elle seule, la Confédération dispose d’environ 2,5 milliards de francs par année pour protéger le climat et encourager la biodiversité : elle soutient par exemple le remplacement de chauffages au mazout par des pompes à chaleur et la construction d’installations solaires, mais aussi l’adaptation aux conséquences des changements climatiques.
Impacts de l’initiative
Lourdes conséquences financières
La Confédération devrait chaque année alimenter le fonds à hauteur de 0,5 à 1 % du PIB, ce qui aurait représenté en 2024 un montant de 4 à 8 milliards de francs. Elle devrait donc mettre à disposition 2 à 4 fois plus d’argent qu’aujourd’hui pour la politique énergétique et climatique.
La Confédération devrait donc soit couper dans ses dépenses (formation ou agriculture par exemple), soit augmenter fortement les impôts, soit s’endetter massivement. Pour générer des recettes supplémentaires à hauteur de 4 à 8 milliards de francs, il faudrait augmenter les recettes de l’impôt fédéral direct de 14 à 28 %. Les charges additionnelles se répartiraient sur les ménages privés et les entreprises. Une autre possibilité serait une augmentation de la TVA de 1,3 à 2,5 points de pourcentage. Les bas revenus, les familles et la classe moyenne seraient touchées de plein fouet.
Les dépenses pour ce fonds ne seraient, selon le texte de l’initiative, pas soumises au frein à l’endettement. Elles pourraient donc être financées, du moins temporairement, par de nouvelles dettes. Le contournement du frein à l’endettement n'est pas durable. Il entraînerait la constitution de dettes massives qui mettraient en péril la stabilité financière à long terme de la Confédération.
Investissements non rentables
La Confédération mène déjà une politique climatique efficace et équilibrée qui mise sur les subventions, mais aussi sur des prescriptions et des instruments d’incitation. Elle encourage ainsi de manière ciblée la population et les entreprises à réduire leurs émissions.
L’économie suisse s'engage d’ailleurs fortement dans le domaine de la protection de l’environnement. Les émissions de gaz à effet de serre ont reculé de 26% par rapport au niveau de 1990, malgré une croissance économique sensible.
Si l’initiative était acceptée, une grande partie de la responsabilité de l’atteinte des objectifs climatiques de la Suisse serait reportée sur l’État. L’argent risquerait de ne pas être utilisé là où il serait le plus efficace ou de servir à des projets qui seraient de toute façon mis en œuvre, même sans fonds fédéraux.
L’association d’instruments d’incitation, de programmes d’encouragement ciblés et de règles claires, déjà confirmée par le peuple à plusieurs reprises, fonctionne de manière exemplaire.
Pour ces raisons, le Conseil de direction de la FER Genève recommande le rejet de cette initiative.
Loi fédérale du 20 juin 2025 sur l'imposition individuelle
Position FER Genève: OUI
Aujourd’hui, les couples mariés sont imposés conjointement tandis que les couples non mariés sont imposés individuellement. Cette différence de système peut conduire à ce que des personnes dans une situation économique comparable paient un montant d’impôt différent selon leur état civil. En 1984 déjà, le Tribunal fédéral déclarait la pénalisation fiscale du mariage anticonstitutionnelle.
Au niveau des impôts cantonaux, différentes mesures ont été mises en œuvre pour corriger ces effets. Au niveau fédéral, plusieurs tentatives de correction ont été menées, sans permettre de supprimer durablement ces différences.
En 2020, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter une loi sur l’imposition individuelle. Par ailleurs, un comité a lancé en 2021 l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)» qui a abouti. En 2025, le Parlement a adopté la loi sur l’imposition individuelle en tant que contre-projet indirect à l’initiative. Tant le peuple que les cantons ont demandé le référendum contre la loi.
Changements prévus par la loi sur l’imposition individuelle
Les couples mariés seront imposés sur une base individuelle, comme le sont déjà les couples non mariés. Tous les contribuables déclareront les revenus et la fortune qui leur sont propres. L’attribution des revenus et des valeurs patrimoniales reposera sur la situation de droit civil.
Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la déduction pour enfants sera en principe répartie à égalité entre les parents. Elle a été augmentée afin de limiter la charge supportée par les couples qui ont des enfants et par les familles monoparentales.
Pour former le nouveau barème de l’impôt fédéral direct qui s’appliquera à tous les contribuables, le législateur a adapté le barème actuellement en vigueur pour les couples non mariés, en abaissant notamment les taux d’imposition des revenus faibles et moyens et en relevant légèrement ceux des revenus élevés.
Mise en œuvre à tous les échelons de l’État
Les cantons devront adapter leur législation car l’imposition individuelle devra s’appliquer aussi bien à l’impôt fédéral direct qu’aux impôts cantonaux et communaux. Ils devront réexaminer leurs barèmes fiscaux et certaines déductions et, le cas échéant, les adapter. L’imposition individuelle augmentera la charge administrative des cantons mais la progression de la numérisation devrait limiter cette hausse.
Conséquences financières
Le projet devrait entraîner une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct d’environ 630 millions de francs, dont 78,8 % à la charge de la Confédération et 21,2 %, des cantons (estimation année fiscale 2026).
Les conséquences financières au niveau des cantons dépendront de la manière dont ils transposeront cette réforme dans leur législation.
Impact sur les contribuables
Selon les estimations, une forte proportion des contribuables bénéficiera du projet.
Les conséquences de l’imposition individuelle pour les couples mariés dépendent avant tout de la répartition du revenu entre les époux.
Les personnes non mariées sont déjà imposées individuellement. La réforme ne sera toutefois pas sans effet sur elles, car le barème fiscal applicable pour l’impôt fédéral direct sera modifié.
Effets attendus sur l’emploi
L’imposition individuelle devrait renforcer l’incitation à exercer une activité lucrative, en particulier pour les seconds revenus dans les couples mariés. Selon les estimations réalisées par l’Administration fédérale des contributions, la mise en œuvre de l’imposition individuelle par la Confédération et les cantons devrait avoir un effet de l’ordre de 10 000 à 44 000 équivalents plein temps (EPT) supplémentaires. Les femmes seraient les premières à en profiter, car elles sont aujourd’hui souvent confrontées à un taux d’impôt marginal élevé dès qu’elles augmentent leur taux d’occupation ou reprennent le travail après un congé familial.
Cet effet est particulièrement important dans le contexte actuel d’évolution démographique et de tensions croissantes sur le marché du travail.
Les inconvénients de la réforme, soit une hausse de la charge administrative pour la Confédération et les cantons et des charges supplémentaires pour une minorité de contribuables, doivent être analysés au regard des avantages économiques globaux. La loi propose un système fiscal mieux adapté à la réalité d’aujourd’hui et qui peut contribuer à une meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre indigène.
Pour ces raisons, le Conseil de direction de la FER Genève recommande de soutenir cette loi.
Votation cantonale
Inspection et les relations du travail (LIRT)
Position FER Genève: OUI
Le PL 13445 a été déposé par des députés de plusieurs partis, après avoir constaté une baisse sensible des activités d’été pour les étudiants. A près de 4'500 francs par mois (supplément vacances compris), de nombreuses entreprises ont renoncé à proposer ce type de jobs.
En effet, et contrairement à ce qui peut exister dans les autres cantons qui en ont adopté un salaire minimum, la loi acceptée par les Genevois en septembre 2020 ne permet que très peu de dérogations. Avec pour conséquence que certaines activités hors emploi traditionnel, comme les jobs d’été, ont diminué, même drastiquement dans certains secteurs.
Pour corriger cette situation, la proposition qui est soumise au peuple le 8 mars vise à déroger au salaire minimum, en fixant un seuil à 75% du salaire minimum, lorsque l’activité est produite par une personne inscrite dans un établissement de formation, et ne dépasse pas une période de 60 jours maximum par année.
Il faut souligner que pour les entreprises le job d’été ne vient pas remplacer un salarié ordinaire absent. C’est souvent une manière de proposer une activité rémunérée à des jeunes étudiants qui ont besoin de travailler un peu. Les jeunes concernés sont sans expérience, ne connaissent pas forcément le domaine d’activité dans lequel ils sont employés.
Attention ! La loi ne concerne pas les jeunes qui travaillent de manière régulière durant leurs études. Ceux-ci restent soumis au salaire minimum.
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