Votations

Situation actuelle

La loi générale sur les contributions publiques (LCP) règle la compétence des communes pour la perception de l’impôt communal, prélevé sous forme de centimes additionnels communaux. Pour les personnes physiques, ces centimes sont répartis entre la commune du domicile, celle où le contribuable possède un bien immobilier, celle où le contribuable y exploite un commerce, une industrie ou une entreprise ou encore celle où le contribuable exerce une profession, une fonction ou un emploi. Le revenu du travail est ainsi imposé en partie dans la commune du lieu de travail et en partie par la commune de domicile ; pour celle-ci, la part imposable se situe entre 20% pour les communes économiquement fortes et 80% pour les communes plus faibles financièrement.

Il s’agit d’une particularité genevoise. Partout ailleurs, le contribuable est taxé uniquement sur son lieu de domicile. 

Par ailleurs, afin de renforcer la solidarité intercommunale, de pallier une disparité de richesses entre les communes et de leur permettre de financer leurs charges, il existe des mécanismes dits de péréquation intercommunale qui visent à répartir entre les communes une partie de leurs ressources financières. Le système actuel de péréquation est toutefois très complexe et peu lisible.

Objectifs de l’initiative et du contre-projet

L'initiative 187 modifie la LCP et supprime la compétence fiscale accordée à la commune du lieu de l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un emploi, et attribue cette compétence uniquement à la commune du domicile. Il s’agit ainsi principalement de supprimer le partage d’imposition du revenu du travail.

Le contre-projet va dans le même sens que l’initiative. Il fixe le principe selon lequel l’imposition communale sur le revenu du travail se fait au lieu de domicile. Il précise que ce changement ne s’applique pas à l’imposition à la source, de sorte qu’il ne concerne pas l’imposition à Genève des travailleurs frontaliers.  

Il fixe en plus dans la constitution le principe de la péréquation financière intercommunale. Il indique que les mécanismes de péréquation doivent tenir compte du rôle des pôles urbains, du développement des logements, des infrastructures publiques, de la structure de population, des entreprises et des mesures environnementales. Ils doivent encourager la collaboration intercommunale.

Le contre-projet a été élaboré avec la participation des communes. Comme il s’agit d’une loi constitutionnelle, une loi d’application devra être adoptée en principe au plus tard le 30 juin 2029. 

Pourquoi est-il important de soutenir ces projets ? 

L’imposition communale doit se faire dans la commune de domicile, comme c’est le cas dans les autres cantons et comme l’a recommandé le Tribunal fédéral.

Vivre dans une commune, c'est utiliser ses infrastructures, faire appel à ses prestations, de sorte qu'il est fondé que les communes puissent percevoir des centimes additionnels sur l'ensemble des revenus des personnes physiques domiciliées sur leur territoire. Les contribuables pour leur part pourront décider de l’affectation de leurs impôts puisque ces derniers reviendront intégralement à la commune dans laquelle ils ont le droit de vote.

Si la péréquation intercommunale est indispensable, le système actuel est arrivé à ses limites. Il est trop dense et complexe. Une refonte est indispensable, en concertation avec l’Association des communes genevoises.

Le contreprojet permet de garantir ces deux principes généraux : premièrement, l'imposition au lieu de domicile et, deuxièmement, une péréquation financière intercommunale solidaire, juste, équilibrée et fondée sur des critères objectifs.

Pour ces raisons, le Conseil de direction de la FER Genève recommande de soutenir l’initiative et le contre-projet. Si les deux projets sont adoptés, le contre-projet a la préférence du Conseil de direction.

A l’origine de ces projets, il y a des faits. D’une part, Genève est en retard concernant le photovoltaïque. D’autre part, le canton est très restrictif concernant la pose de panneaux solaires, et adopte une posture particulièrement conservatrice dans le but de protéger le bâti.

Deux solutions sont proposées pour remédier à cette situation. D’un côté, une initiative, lancée par les Verts’Lib, demande, dans la mesure du possible, la pose de panneaux solaires sur l’ensemble des bâtiments du canton, dans un délai relativement court, soit 2030 ou 2035 selon la nature du bâtiment. De l’autre, un contreprojet qui entend favoriser la pose de panneaux sur les bâtiments à construire ou à rénover de manière substantielle, lorsque cela est judicieux.

L’ensemble du Grand Conseil s’est accordé sur la pertinence d’un contreprojet. S’il a jugé l’objectif de l’initiative louable, il a souligné la rigidité du texte, avec une marge de manœuvre très restreinte. Les délais pour la mise en conformité sont très courts, l’obligation est générale, sans identification des sites les plus productifs, et le financement est inapplicable, en regard du droit fédéral. C’est la raison pour laquelle il a donné sa préférence à un contreprojet. 

Ce dernier poursuit le même objectif que l’initiative, mais sans ses excès. Il promeut le renouvelable, dans un cadre défini. Il cible la zone industrielle ainsi que les sites les plus adaptés, et favorise la pose de panneaux sur les bâtiments à construire ou à rénover de manière substantielle, lorsque cela est judicieux. Avec le contreprojet, les SIG seront appelés à contribuer à la pose de lignes électriques qui supporteront la production solaire photovoltaïque en vue du rachat de l’électricité, permettant ainsi de réintroduire une équité de traitement entre les propriétaires du canton. Enfin, il prévoit un système de financement efficace et équitable, notamment grâce à un cautionnement solidaire de l’Etat. 

Le Conseil de direction de la FER Genève considère que le canton doit intensifier ses efforts pour réussir sa transition énergétique. Il estime toutefois que l’initiative est excessive, car elle ne tient pas compte de la nature des bâtiments, du coût des installations dans certains cas, de l’impact potentiel sur le patrimoine et elle propose des délais totalement irréalistes. Le contreprojet permet de corriger ces biais, tout en respectant l’esprit de l’initiative, et en accompagnant cette transition. Le Conseil de direction vous propose de dire NON à l’initiative IN 191 et OUI au contreprojet L 13397.

Le projet vise à corriger une anomalie qui figurait dans la loi acceptée par le peuple en mars 2024, abaissant le nombre de signatures pour déposer un référendum ou une initiative dans les communes. Certaines petites communes se retrouvent de facto à devoir recueillir davantage de signatures que des communes de taille intermédiaire. Les seuils ont donc été modifiés, pour une plus grande cohérence.

Estimant que la loi ne concerne pas la vie des entreprises, le Conseil de direction renonce à prendre position sur cet objet.

Actuellement, les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont élus par le corps électoral, au système majoritaire, tous les 6 ans. Le Grand Conseil est compétent pour les élections complémentaires du pouvoir judiciaire ainsi que pour l’élection des juges prud’hommes. Avec la modification proposée, le Grand Conseil aurait aussi la compétence d’élire les juges suppléants, les juges assesseurs, les procureurs extraordinaires et les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire. Les magistrats et magistrates titulaires continueront d’être élus par le corps électoral.

Estimant que la loi ne concerne pas la vie des entreprises, le Conseil de direction renonce à prendre position sur cet objet.

Le système actuel confie au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la tâche d'examiner les compétences des magistrates et magistrats en prévision de leur élection ou de leur réélection, par le biais de la délivrance d'un préavis.

Le projet de loi constitutionnelle et le projet de loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire qui l’accompagne visent à améliorer la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire en renforçant les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature. Le système de préavis est supprimé. Le CSM reçoit la compétence d’intervenir en tout temps en présence de difficulté liées à la compétence d’un magistrat.

Estimant que la loi ne concerne pas la vie des entreprises, le Conseil de direction renonce à prendre position sur cet objet.