Bulletin de session

Objets de session relevés par la FER

Session d’été, du 1er au 19 juin 2026

Le Conseil national

20.406 Iv.pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Position de la FER :

L’initiative parlementaire Silberschmidt demande d’assouplir la loi en matière de chômage, de manière que les personnes ayant une position analogue à celle d'un employeur, et qui sont tenues de verser des cotisations à l'assurance-chômage, aient le même droit aux indemnités que les autres employés ou, le cas échéant, qu’elles puissent être libérées de l’obligation de cotiser. 

Lors de la procédure de consultation, la FER a relevé qu’il n’était pas acceptable, du point de vue du principe de l’assurance, qu’une personne tenue de cotiser ne puisse avoir accès aux prestations. Elle se prononce donc en faveur d’une modification de la loi. La position d’une personne ayant une position assimilable à celle du chef d’entreprise n’est pas la même que celle d’un salarié ordinaire, qui n’a pas d’influence sur les décisions de l’employeur. Or, leurs devoirs – celui de cotiser à l’assurance-chômage – sont identiques, sans que leurs droits ne soient automatiques. Il serait dès lors justifié d’assouplir leurs droits aux prestations, sous réserve de conditions en lien avec leur situation particulière.

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a adopté (par 27 voix contre 12) le projet remanié par sa commission (CSSS-E). Le projet maintient son objectif de permettre à une personne tenue de cotiser d’avoir accès aux prestations, tout en veillant à maintenir des garde-fous pour protéger le système d’éventuels risques d’abus.

Dans le cadre de l’élimination des divergences, la CSSS-N s’est ralliée à la solution du Conseil des Etats, solution qui permet de réduire les travaux de mise en œuvre et de renforcer la lutte contre les abus.

La FER soutient cette décision, fondée sur une analyse d’impact de la réglementation commandée par la CSSS-E. Notre Fédération vous recommande donc de suivre votre commission.

Recommandation de la FER :
Accepter

24.096 OCF. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Position de la FER :

Le partenariat social est ancré dans l’ADN de la Suisse et a démontré de nombreuses vertus. Capital dans la gestion du marché du travail, il est un élément fondamental de la stabilité de notre pays, ainsi qu’un garde-fou contre l’étatisation de notre marché du travail.

Notre Fédération est donc particulièrement attachée au dialogue social. Elle relève que dans nombre de cantons et régions ayant déjà adopté un salaire minimum, une clause excluant de ce minimum étatique les accords entre partenaires a été introduite. Cela participe à la reconnaissance de la contribution du partenariat social aux conditions de travail élevées de notre pays.

Le Conseil des Etats a validé (par 27 voix contre 15) le projet visant à faire primer les conventions collectives de travail étendues (CCT), tout en ajoutant des garanties afin que les cantons – comme Genève et Neuchâtel – disposant déjà de salaires minimaux cantonaux puissent maintenir ce régime.

Pour la FER, cette décision valorise le partenariat social, élément clé du modèle économique et social suisse. Ce modèle participe à la confiance des citoyens dans l’ouverture de la Suisse, essentielle au bon fonctionnement de notre économie. Il prend une dimension particulière dans le contexte actuel, en lien avec la consolidation de la voie bilatérale.

Votre commission propose (par 15 voix contre 9) de se rallier au Conseil des Etats en prévoyant une garantie des acquis pour les cantons qui ont déjà instauré un salaire minimum prévalant sur les salaires minimaux fixés dans les CCT étendues. Notre Fédération vous recommande de suivre la CER-N sur cette seule divergence restante.

Recommandation de la FER :
Accepter

25.084 OCF. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine

Position de la FER :

Au vu de la taille de son marché intérieur, la prospérité de la Suisse dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. Les accords de libre-échange (ALE) permettent de garantir aux entreprises suisses un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient leurs principaux concurrents. Il est donc nécessaire de moderniser et de développer le réseau d’ALE qui sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). 

Avec l’ALE modernisé avec l’Ukraine, la Suisse renforce la compétitivité de son économie sur le marché ukrainien. L’Ukraine est un partenaire important de la Suisse en Europe de l’Est, avec un commerce bilatéral de marchandises qui n’a cessé de croître jusqu’au début de l’agression militaire russe en 2022. L’accord actualisé remplace l’accord de libre-échange en vigueur depuis 2012, comblant ainsi des lacunes dans plusieurs domaines. 

Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la modernisation de cet accord. La CPE-N a également approuvé cet accord par 23 voix et 1 abstention.

Notre Fédération vous recommande de suivre votre commission.

Recommandation de la FER :
Accepter

25.4666 Mo. Regazzi. Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses

Position de la FER :

Chaque jour, ce sont des centaines de milliers de petits colis en provenance d’Asie qui arrivent en Suisse. Face à l’ampleur du phénomène, les services des douanes sont dépassés et ne sont plus en mesure d’assurer le niveau de contrôle attendu.

Nombre de ces colis contiennent des produits non conformes à la réglementation stricte imposée aux PME suisses et représentent un risque réel pour la sécurité et la santé des consommateurs.

Ces produits non conformes, qui échappent aux contrôles, pénalisent également grandement les entreprises locales. Ces dernières sont soumises à des normes exigeantes et à des coûts logistiques élevés, subissant ainsi une pression injustifiée face à ces produits importés.

Il est indispensable de remédier à cette situation en donnant aux services des douanes les moyens de mettre en place un système de contrôle renforcé à l’importation. Ce dispositif va permettre un vrai contrôle du respect des exigences en matière de qualité et de réglementation.

Les ressources nécessaires à ces contrôles pourront être assurées via une petite contribution sur les colis concernés, intégrée de manière équitable dans la procédure douanière.

Le Conseil des Etats a accepté cette motion par 37 voix contre 1. Notre Fédération salue cette décision en faveur d’une amélioration de la sécurité, de la conformité aux normes minimales suisses et d’une concurrence loyale.

La CER-N estime que des conditions de concurrence équitables sont importantes pour les PME suisses. Ces dernières, tenues de se conformer à des normes élevées, ne doivent pas être lésées. La commission propose donc, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, d’adopter la motion.

Notre Fédération salue cette proposition et vous recommande de suivre la commission en adoptant cette motion.

Recommandation de la FER :
Accepter

25.4776 Mo. Würth. Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse

Position de la FER :

Chaque jour, des centaines de milliers de petits colis en provenance d’Asie arrivent en Suisse. Nombre de ces colis contiennent des produits non conformes à la réglementation stricte imposée aux PME suisses et représentent un risque réel pour la sécurité et la santé des consommateurs.

Cette motion vise à soumettre les plateformes étrangères de commerce en ligne à un étiquetage clair, afin que les consommateurs soient en mesure de réaliser s’ils achètent des marchandises dont l’importation est interdite en raison des risques pour la sécurité, la santé et l’environnement.

En demandant davantage de transparence, cette motion permet également de remédier à des distorsions de la concurrence au détriment des prestataires qui se conforment aux règles, tout en rétablissant la confiance dans la validité des normes existantes.

Le Conseil des Etats a adopté cette motion à l’unanimité.

De l’avis de la CER-N, de nombreux produits livrés en Suisse par des plateformes étrangères de commerce en ligne ne correspondent pas aux prescriptions légales suisses, notamment à celles relatives à la sécurité des produits. Il est nécessaire d’agir pour protéger les consommateurs. La commission propose donc, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, d’adopter la motion.

Notre Fédération salue cette proposition et vous recommande de suivre la commission en adoptant cette motion.

Recommandation de la FER :
Accepter

24.073 OCF. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Position de la FER :

A la session de printemps, le Conseil des Etats a maintenu sa position en faveur d’une solution mixte, mais en décidant de revoir les taux – par 23 voix contre 18 (cotisations salariales de 0,4 à 0,3 point de pourcentage ; TVA de 0,5 à 0,4 point de pourcentage). Quant aux réserves du fonds de compensation de l’AVS, le Conseil des Etats renonce à l’abaissement du seuil à 80%. Cette solution n’est pas satisfaisante et pèse non seulement sur les employeurs, mais aussi sur la classe moyenne active.

Notre Fédération s’est toujours prononcée en faveur d’un financement exclusif par un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage. Ce mode de faire a l’avantage de ne pas alourdir le coût du travail, déjà élevé dans notre pays, et de faire participer également les bénéficiaires de la mesure à son financement. Il s’agit de voter rapidement ce financement. Le Parlement devra se prononcer dans les prochains mois sur une réforme plus globale de notre premier pilier, en vue d’assurer sa pérennité à moyen et long terme. La présente augmentation doit donc être limitée dans le temps, dans l’attente de cette refonte globale.

La CSSS-N maintient sa décision de prévoir un financement assuré exclusivement par une augmentation de la TVA (0,5 point de pourcentage) jusqu’à fin 2033 ainsi qu’une affectation à l’AVS des recettes fiscales supplémentaires des cantons et des communes générées par l’introduction de la 13e rente AVS. Des minorités proposent de se rallier aux différents aspects de la solution retenue par le Conseil des Etats.

La FER vous demande de soutenir la seule solution transitoire pragmatique : un relèvement provisoire de la TVA et de suivre la majorité de la CSSS-N.

Recommandation de la FER :
Accepter (suivre les propositions de la majorité)

25.068 OCF. « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ». Initiative populaire et contre-projet indirect

Position de la FER :

Avec le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Stop au blackout », le Conseil fédéral souhaite adapter la loi sur l’énergie nucléaire pour lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales.

Le fonctionnement et la compétitivité des entreprises sont directement liés à un approvisionnement en électricité sûr, fiable et financièrement abordable. Dans la perspective d’un avenir énergétique décarboné et renouvelable, notre Fédération fait appel à un mix énergétique aussi varié que possible en vue d’assurer l’approvisionnement en électricité du pays, particulièrement en hiver. Si le développement des énergies renouvelables doit rester la voie prioritaire, il est indispensable de faire preuve d’ouverture technologique. Car les conditions-cadres de l’approvisionnement en énergie ont changé depuis la décision populaire de 2017 d’abandonner progressivement l’énergie nucléaire.

A la session de printemps dernière, le Conseil des Etats s’est prononcé pour le rejet de l’initiative populaire Stop au blackout (par 33 voix contre 8). Il a soutenu (par 26 voix contre 12) le contre-projet qui vise la levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales, créant ainsi la condition de principe permettant la levée de l’interdiction technologique.

La CEATE-N propose également (par 13 voix contre 12) d’adopter ce contre-projet. Pour la commission, les énergies renouvelables restent un pilier central, mais il est important de diversifier les moyens de production d’électricité. Notre Fédération salue cette décision.

Notre Fédération vous demande donc d’accepter ce contre-projet selon la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, en suivant la majorité de la CEATE-N.

Recommandation de la FER :
Accepter

25.3424 Mo. CSSS-E. Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite

Position de la FER :

La motion charge le Conseil fédéral d’inclure dans la prochaine révision de l’AVS plusieurs mesures afin d’encourager la poursuite du travail après l’âge ordinaire de la retraite.

Nombre de secteurs de l’économie font face à une grave pénurie de main-d’œuvre et la tendance ne va pas vers une amélioration. D’autre part, l’évolution démographique pose des défis majeurs à la prévoyance vieillesse en Suisse. Il est donc souhaitable pour l’économie que les professionnels qualifiés et expérimentés soient motivés à prolonger leur activité au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.

Le Conseil des Etats a adopté cette motion visant à encourager la poursuite de l’activité professionnelle après l’âge ordinaire de la retraite. Le Conseil fédéral a confirmé que l’objectif visé par la motion est intégré dans le projet de réforme AVS 2030 et en a finalement recommandé l’adoption – contrairement à son avis initial.

La CSSS-N propose (par 17 voix contre 8) de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Notre Fédération salue cette décision.

Notre Fédération soutient la proposition de prendre des mesures visant à encourager la poursuite de l’activité professionnelle après l’âge ordinaire de la retraite. Elle est même d’avis que ces mesures devraient être prises indépendamment de la réforme de l’AVS 2030.

Recommandation de la FER :
Accepter

26.033 OCF. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mercosur. Approbation | 26.018 OCF. Accord de partenariat économique entre les Etats de l’AELE et la Malaisie. Approbation

Position de la FER :

Au vu de la taille de son marché intérieur, la prospérité de la Suisse dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. Les accords de libre-échange (ALE) permettent de garantir aux entreprises suisses un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient leurs principaux concurrents. Il est donc nécessaire de moderniser et de développer le réseau d’ALE qui sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). 

L’accord avec le Mercosur permet aux entreprises suisses d’accéder à un marché regroupant 270 millions d’habitants et renforce ainsi la compétitivité de l’économie suisse. Cet accord, qui tient compte du développement durable, marque un jalon décisif dans la politique commerciale de notre pays. L’UE appliquant déjà son accord avec le Mercosur à titre provisoire, il est important que la Suisse approuve le sien, afin d’éviter que les entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels. En revanche, notre Fédération recommande au Conseil national de ne pas établir de lien avec le règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE), comme le propose la CPE-N. L’accord contient déjà des engagements en la matière – réaffirmation des engagements internationaux et engagements contre la déforestation. Un tel lien risquerait de retarder davantage sa mise en œuvre.

L’accord avec la Malaisie permet aux entreprises suisses de diversifier davantage leurs débouchés avec le quatrième partenaire commercial de la Suisse parmi les Etats de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (après Singapour, la Thaïlande et le Vietnam). Cet accord renforce la position de la Suisse, notamment dans les industries électroniques et de semi-conducteurs.

Notre Fédération vous demande donc d’approuver ces deux accords. La FER soutient également la motion de la CPE-N 26.3525 (Compensation de la baisse des ventes dans le secteur agricole) qui demande une vue d’ensemble indépendante des différents accords de libre-échange afin de pouvoir relever de manière ciblée les défis liés à la production agricole indigène.

Recommandation de la FER :
Accepter

Le Conseil des Etats

24.4047 Mo. Broulis. Permettre l’accès au deuxième pilier pour les personnes ayant un revenu modeste ou des contrats de travail multiples | 24.4198 Mo. Maillard Pierre-Yves. Lutter contre la perte de pouvoir d’achat des rentiers du deuxième pilier | 24.3920 Mo. Crevoisier Crelier. Prendre en compte le travail d’éducation et d’assistance dans le deuxième pilier | 24.4330 Mo. Broulis. Améliorer la prévoyance des jeunes salariés

Position de la FER :

Les motions visent la prévoyance professionnelle et demandent que des mesures individuelles – isolées et en partie étrangères au système – soient prises afin d’augmenter les prestations de rente. Elles se focalisent donc sur des mesures ciblées, au lieu de viser une amélioration globale du système.

Il est proposé d’introduire des bonifications pour tâches éducatives et d’assistance génératrices de rente, dépendantes du revenu, s’inspirant de la pratique existante de l’AVS. Le financement devrait être centralisé via le fonds de garantie et assuré par une composante durable de répartition, alimentée par un pourcentage fixé des prestations de libre passage de l’ensemble des prestations de prévoyance.

En outre, il est demandé d’adapter régulièrement les rentes de la prévoyance professionnelle au renchérissement et d’abaisser le seuil d’entrée à moins de 20’000 francs.

Par ailleurs, la motion 24.4330 demande une modification de l’art. 60a, al. 2, OPP 2 afin que les avoirs du pilier 3a soient pris en compte dès 18 ans, au lieu de 24 ans actuellement, dans le calcul du potentiel de rachat dans le 2e pilier.

La CSSS-E s’oppose à ces motions, soulignant que l’évolution future de la prévoyance professionnelle ne doit pas se faire de manière ponctuelle, mais dans le cadre d’une approche globale. Dans ce contexte, elle a déposé à l’unanimité le postulat « Potentiel d’amélioration dans la prévoyance professionnelle » (26.3521). Il charge le Conseil fédéral de présenter des solutions permettant de réduire le nombre de taux de bonification, d’abaisser l’âge d’entrée dans l’épargne, d’améliorer la situation des personnes exerçant plusieurs activités et des personnes travaillant à temps partiel et de développer les possibilités d’épargne volontaire. Le Conseil fédéral devra notamment prendre en considération le financement et les éventuelles mesures de compensation pour les générations transitoires.

Notre Fédération est convaincue que, dans notre système de prévoyance vieillesse, la prévoyance professionnelle est un pilier essentiel pour la sécurité sociale à la retraite. Sa conception doit être durable, financièrement viable et supportable pour l’économie. La FER, tout comme la commission, est de l’avis que les propositions formulées dans ces motions ne remplissent pas ces critères et vont à l’encontre des efforts de réforme passés, notamment la réforme LPP 21, qui visait une amélioration globale du système.

Pour ces raisons, notre Fédération vous propose de suivre la CSSS-E et de rejeter ces motions.

Recommandation de la FER :
Rejeter

25.058 OCF. Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Position de la FER :

Selon le Conseil national, les camions électriques devront aussi s’acquitter de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Le Conseil national a soutenu le projet du Conseil fédéral par 131 voix contre 60. Les véhicules lourds à moteur électrique et Euro VII bénéficieront d’un rabais sur la RPLP jusqu’en 2035. La taxe ne devrait être introduite qu’en 2031, permettant ainsi une transition sans casser la dynamique économique. Notre Fédération salue cette décision.

La CTT-E a approuvé le projet à l’unanimité, tout en créant des divergences avec les décisions du Conseil national.

Notre Fédération vous recommande de suivre les propositions de la majorité de la CTT-E, à l’exception de l’art. 8b, al. 4 (réductions tarifaires Euro 7) où la FER vous demande de suivre la minorité de la commission.

Recommandation de la FER :
Accepter, selon recommandations

24.073 OCF. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Position de la FER :

A la session de printemps, le Conseil des Etats a maintenu sa position en faveur d’une solution mixte, mais en décidant de revoir les taux – par 23 voix contre 18 (cotisations salariales de 0,4 à 0,3 point de pourcentage ; TVA de 0,5 à 0,4 point de pourcentage). Quant aux réserves du fonds de compensation de l’AVS, le Conseil des Etats renonce à l’abaissement du seuil à 80%. Cette solution n’est pas satisfaisante et pèse non seulement sur les employeurs, mais aussi sur la classe moyenne active.

Notre Fédération s’est toujours prononcée en faveur d’un financement exclusif par un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage. Ce mode de faire a l’avantage de ne pas alourdir le coût du travail, déjà élevé dans notre pays, et de faire participer également les bénéficiaires de la mesure à son financement. Il s’agit de voter rapidement ce financement. Le Parlement devra se prononcer dans les prochains mois sur une réforme plus globale de notre premier pilier, en vue d’assurer sa pérennité à moyen et long terme. La présente augmentation doit donc être limitée dans le temps, dans l’attente de cette refonte globale.

La CSSS-N maintient sa décision de prévoir un financement assuré exclusivement par une augmentation de la TVA (0,5 point de pourcentage) jusqu’à fin 2033 ainsi qu’une affectation à l’AVS des recettes fiscales supplémentaires des cantons et des communes générées par l’introduction de la 13e rente AVS. Des minorités proposent de se rallier aux différents aspects de la solution retenue par le Conseil des Etats.

La FER vous demande de soutenir la seule solution transitoire pragmatique : un relèvement provisoire de la TVA et de suivre la majorité de la CSSS-N.

Recommandation de la FER :
Accepter (suivre les propositions de la majorité)

24.096 OCF. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Position de la FER :

Le partenariat social est ancré dans l’ADN de la Suisse et a démontré de nombreuses vertus. Capital dans la gestion du marché du travail, il est un élément fondamental de la stabilité de notre pays, ainsi qu’un garde-fou contre l’étatisation de notre marché du travail.

Notre Fédération est donc particulièrement attachée au dialogue social. Elle relève que dans nombre de cantons et régions ayant déjà adopté un salaire minimum, une clause excluant de ce minimum étatique les accords entre partenaires a été introduite. Cela participe à la reconnaissance de la contribution du partenariat social aux conditions de travail élevées de notre pays.

Le Conseil des Etats a validé (par 27 voix contre 15) le projet visant à faire primer les conventions collectives de travail étendues (CCT), tout en ajoutant des garanties afin que les cantons – comme Genève et Neuchâtel – disposant déjà de salaires minimaux cantonaux puissent maintenir ce régime.

Pour la FER, cette décision valorise le partenariat social, élément clé du modèle économique et social suisse. Ce modèle participe à la confiance des citoyens dans l’ouverture de la Suisse, essentielle au bon fonctionnement de notre économie. Il prend une dimension particulière dans le contexte actuel, en lien avec la consolidation de la voie bilatérale.

La commission du National propose (par 15 voix contre 9) de se rallier au Conseil des Etats en prévoyant une garantie des acquis pour les cantons qui ont déjà instauré un salaire minimum prévalant sur les salaires minimaux fixés dans les CCT étendues. Notre Fédération vous recommande de suivre la CER-N sur cette seule divergence restante.

Recommandation de la FER :
Accepter

25.068 OCF. « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ». Initiative populaire et contre-projet indirect

Position de la FER :

Avec le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Stop au blackout », le Conseil fédéral souhaite adapter la loi sur l’énergie nucléaire pour lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales.

Le fonctionnement et la compétitivité des entreprises sont directement liés à un approvisionnement en électricité sûr, fiable et financièrement abordable. Dans la perspective d’un avenir énergétique décarboné et renouvelable, notre Fédération fait appel à un mix énergétique aussi varié que possible en vue d’assurer l’approvisionnement en électricité du pays, particulièrement en hiver. Si le développement des énergies renouvelables doit rester la voie prioritaire, il est indispensable de faire preuve d’ouverture technologique. Car les conditions-cadres de l’approvisionnement en énergie ont changé depuis la décision populaire de 2017 d’abandonner progressivement l’énergie nucléaire.

A la session de printemps dernière, le Conseil des Etats s’est prononcé pour le rejet de l’initiative populaire Stop au blackout (par 33 voix contre 8). Il a soutenu (par 26 voix contre 12) le contre-projet qui vise la levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales, créant ainsi la condition de principe permettant la levée de l’interdiction technologique.

La CEATE-N propose également (par 13 voix contre 12) d’adopter ce contre-projet. Pour la commission, les énergies renouvelables restent un pilier central, mais il est important de diversifier les moyens de production d’électricité. Notre Fédération salue cette décision.

Notre Fédération vous demande donc d’accepter ce contre-projet selon la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, en suivant la majorité de la CEATE-N.

Recommandation de la FER :
Accepter

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