Bulletin de session

Objets de session relevés par la FER

Retour sur la session d'automne du 8 au 26 septembre 2025

Le Conseil national

Lundi 08.09 - 24.063 OCF. Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct

Position de la FER :

L’initiative populaire demande que les pièces de monnaie et les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante et que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons. 

Tant l’approvisionnement en numéraire que l’utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale sont actuellement garantis par la loi fédérale sur la Banque nationale (LBN) et la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Le Conseil fédéral propose un contre-projet direct qui renforce l’importance de ces principes énoncés au niveau légal en les inscrivant dans la Constitution. Alors que l’initiative est trop vague dans ses formulations, le contre-projet du Conseil fédéral apporte une réponse solide qui s’appuie sur des dispositions légales dont l’interprétation et l’exécution sont déjà bien ancrées.

Le Conseil national a reporté sa recommandation de vote sur l’initiative tout en soutenant par 185 voix contre 6 le contre-projet du Conseil fédéral, avec une modification : il a fait préciser le terme "franc suisse" au lieu de "franc". 

Le Conseil des Etats a approuvé le contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire. À l’unanimité, la commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose de se rallier au Conseil des États en ce qui concerne la seule divergence relative au contre-projet direct et d’utiliser le terme « francs », qui est usuel dans la législation.

Recommandation de la FER :
Soutenir le contre-projet direct

Résultat :
Le Conseil national a adopté la proposition de la commission de soutenir le contre-projet direct. 

Résultat

Lundi 08.09 - 25.051 OCF. Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Position de la FER :

En décembre 2020, la Suisse et l’Italie ont convenu de nouvelles règles concernant l’imposition des travailleurs frontaliers. En juin 2023, la Suisse a également signé un accord sur l’imposition du télétravail avec la France, qui instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des travailleurs résidant dans l’un des États contractants, mais travaillant pour un employeur situé dans l’autre État contractant. En vue de la mise en œuvre de ces accords, le Conseil fédéral propose une nouvelle loi qui régira, en Suisse, l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales dans le domaine fiscal. Il s’agit principalement de régler la transmission des informations entre les autorités fiscales cantonales et l’Administration fédérale des contributions.

Il est nécessaire de maintenir l’attractivité des entreprises en termes de recrutement de personnel résidant en France ou en Italie, dans un contexte de pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée. 

Au vote sur l’ensemble, la CER-N a approuvé le projet par 17 voix contre 8. 

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :
Le National a soutenu par 128 voix contre 64 le projet du Conseil fédéral sur l’échange automatique de renseignements. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Résultat

Mercredi 10.09 - 25.032 OCF. Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Position de la FER :

En raison de la crise des réfugiés en 2015, de la pandémie de COVID-19 ou encore en réaction à la menace terroriste, certains États ont réintroduit à plusieurs reprises des contrôles à leurs frontières intérieures. L’incohérence des approches a parfois mis en péril le bon fonctionnement du marché intérieur, entravé la circulation des personnes et eu un impact négatif sur l’espace de vie partagé des régions frontalières ainsi que sur les chaînes d’approvisionnement. Lors de la pandémie de COVID-19 par exemple, les cantons frontaliers et leurs entreprises ont vécu des situations difficiles, qui ont fait prendre conscience de l’interdépendance régionale et de la nécessité de l’ouverture. 
Il est donc important de disposer de règles reconnues et respectées par tous les États Schengen pour garantir une application uniforme et d’accorder une attention particulière aux liens sociaux et économiques étroits entre les régions transfrontalières. Le nouveau règlement de l'UE précise et complète les conditions et procédures qui régissent la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Sur la base des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, ce règlement instaure en outre des règles à suivre en cas de menace pour la santé publique. Il prévoit à cet égard la possibilité d'appliquer des restrictions d'entrée et d'autres mesures aux frontières extérieures Schengen. 

En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages qu’elle retire de cette coopération. La liberté de se déplacer et le visa Schengen sont des atouts indéniables pour l’économie suisse, en particulier pour le secteur du tourisme. L’association à Schengen/Dublin contribue de manière considérable au renforcement de la sécurité intérieure. La lutte contre la criminalité et la migration irrégulière, la protection des frontières extérieures et un système Dublin efficace au niveau européen sont dans l’intérêt direct de la Suisse. 

Le Conseil des Etats a accepté par 34 voix contre 7 ce projet. La CIP-N a suivi le Conseil des Etats et n’a apporté aucune modification aux projets.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :
Le Conseil national a accepté le projet à son tour par 130 voix contre 66, ayant pris des décisions concordantes à celle du Conseil des Etats. Cette décision confirme l’importance de disposer de règles reconnues et respectées par tous les Etats Schengen pour garantir une application uniforme et accorder une attention particulière aux liens sociaux et économiques étroits entre les régions transfrontalières.
Résultat

Mercredi 10.09 - 24.4596 Mo. Gössi. Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle

Position de la FER :

L’objectif visant à renforcer les droits d’auteur des oeuvres numériques dans le contexte des applications d’IA peut être partagé. La question posée par la motion est en effet particulièrement pertinente face aux dérives potentielles de l’IA et vise à mieux encadrer son utilisation. Elle a d’ailleurs été acceptée par le Conseil fédéral, comme par le Conseil des Etats. En revanche, le fait que la Suisse fasse cavalier seul dans ce domaine l’isolerait. Les interrogations de la CSEC-N concernant les répercussions de ce projet sur le développement de la recherche en IA en Suisse nous paraissent pertinentes et l’audition d’experts en la matière devrait permettre de mieux comprendre les éventuelles conséquences de cette motion.

Recommandation de la FER :
Accepter avec les réserves de la CSEC-N

Résultats :
Les médias doivent être mieux protégés contre l’utilisation de leurs contenus par l’intelligence artificielle (IA), tout comme les œuvres et autres prestations relevant du droit d’auteur. La CSEC-N a reconnu l’urgence d’agir et l’importance de trouver une réponse équilibrée, qui tienne compte des intérêts des personnes concernées, de l’évolution technologique et des initiatives internationales. Elle avait donc proposé de modifier la motion en retirant les prescriptions trop précises sur les moyens à mettre en œuvre. Le Conseil national a adopté cette motion modifiée par 121 voix contre 66 et 8 abstentions, et le Conseil des Etats devra se prononcer sur cette modification.

Résultat

Mercredi 10.09 - 24.073 OCF. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS. Projets 2 et 3

Position de la FER :

Comme déjà souligné, notre Fédération se prononce en faveur d’un financement par le biais de la TVA, et non des contributions salariales. Ce mode de faire à l’avantage de ne pas alourdir le coût du travail, déjà élevé dans notre pays, et de faire participer également les bénéficiaires de la mesure à son financement.

Il s’agit de voter rapidement ce financement, tel que proposé par le Conseil fédéral. Le Parlement devra dans les prochains mois se prononcer sur une réforme plus globale de notre premier pilier, en vue d’assurer sa pérennité à moyen et long termes. La présente augmentation doit donc être limitée dans le temps, dans l’attente de cette refonte globale. 

Notre Fédération vous recommande donc de suivre votre commission en misant uniquement sur un relèvement de la TVA de 0,7 points de pourcentage et de renoncer à la réduction de la contribution de la Confédération à l’AVS proposée par le Conseil fédéral.

Recommandation de la FER :
Accepter, sous condition

Résultat :
Notre Fédération salue la décision du Conseil national qui a fait, contre l’avis du Conseil des Etats, un pas dans la bonne direction concernant le financement de la 13e rente AVS. Il faut uniquement miser sur une augmentation de la TVA, sans toucher aux cotisations salariales – et cela temporairement jusqu’en 2030. D’ici-là, des mesures structurelles devront impérativement être inclues dans la réforme AVS 2030. Le dossier repart au Conseil des Etats.
Résultat

Jeudi 11.09 - Ev. 23.047 OCF. Loi sur les cartels (LCart). Modification

Position de la FER :

La FER soutient les objectifs du droit des cartels pour éviter de restreindre la concurrence et garantir son bon fonctionnement, principe fondamental de notre économie de marché.  Pour cela, il faut une loi sur les cartels forte et applicable.

Le Conseil national a élaboré un compromis équilibré qui apporte des clarifications importantes, mais sans menacer l’efficacité du droit de la concurrence. Ces propositions permettent de délimiter correctement les domaines dans lesquels le droit des cartels doit intervenir ou pas.

L’art. 5, al. 1bis adapté par le Conseil national pose non seulement les bases d’un compromis, mais il représente également une correction importante : un accord en matière de concurrence ne sera sanctionné que s’il entrave la concurrence dans des cas concrets. Des éléments tels que des données empiriques sur l’impact d’accords comparables, ainsi que des indicateurs quantitatifs tels que les parts de marché, la position sur le marché ou les obstacles entravant l’accès doivent être pris en compte. La FER vous demande de suivre l’avis du Conseil national et de la minorité I de votre commission.

Quant au compromis proposé à l’article 7, al. 3, il précise utilement le contrôle des abus : il sera expressément stipulé dans la loi que ce n’est pas le comportement d’une entreprise dominante en tant que tel qui est déterminant, mais ses conséquences potentielles sur la concurrence. La FER vous demande donc de bien vouloir soutenir la proposition de compromis du Conseil national.

L’adaptation des articles 5 et 7 de la LCart décidée par le Conseil national permet une exécution ciblée et renforce durablement la confiance dans une surveillance adaptée de la concurrence. 

Recommandation de la FER :
Accepter, sous condition

Résultat :
Le Conseil national a maintenu l’art. 5, al.1 (coopération entre entreprises) et donc la divergence avec les Etats. Le National pense que certaines coopérations peuvent s’avérer utiles et ne nuisent pas à la concurrence. Ce compromis permet une évaluation globale au cas par cas, protégeant les coopérations bénéfiques tout en sanctionnant celles qui sont vraiment problématiques. Le dossier repart donc aux Etats.
Résultat

Lundi 15.09 - 25.061 OCF. Etat hôte 2026-2029

Position de la FER :

Ces derniers mois, la réduction ou la suspension des contributions de certains États membres ont provoqué de graves tensions au sein d’organisations internationales clés. Plusieurs institutions installées à Genève ont été contraintes de revoir à la baisse leurs budgets, de réduire leurs effectifs, voire d’envisager une relocalisation hors de Suisse. Dans le même temps, la concurrence internationale pour accueillir des organisations multilatérales s’est fortement intensifiée.

Afin de préserver l’attractivité et la durabilité de la place genevoise, une réponse rapide et déterminée est nécessaire, avant que des projets de relocalisation ne deviennent irréversibles. Le Conseil fédéral entend répondre à l’urgence des besoins financiers tout en soutenant des réformes structurelles à moyen terme. La Suisse assume ainsi sa responsabilité d’État hôte fiable et confirme son attachement à un système international efficace et pérenne.

L’initiative du Conseil fédéral s’inscrit dans une approche coordonnée avec le canton et la ville de Genève, ainsi qu’avec des partenaires privés.

La Genève internationale est un écosystème unique qui a un impact économique considérable en termes de répercussions directes, indirectes et induites sur l’ensemble du pays et sur l’arc lémanique en particulier. Elle est un pilier de la gouvernance mondiale et de la diplomatie multilatérale et elle offre ainsi à la Suisse une visibilité de premier plan, ainsi qu’un accès direct à la coopération internationale et à celles et ceux qui la font. Il faut aussi souligner plus globalement l’importance clef du système multilatéral pour notre pays. Bien plus que les grandes puissances, la Suisse a besoin de règles fiables, notamment pour assurer la sécurité des échanges économiques internationaux. Dans ce contexte, la concurrence accrue pour l’accueil des organisations internationales est un enjeu majeur pour la Suisse, de même que la remise en question actuelle du multilatéralisme.

La CPE-N a décidé par 14 voix contre 10 et 0 abstention d’approuver le plafond de dépenses de 122,6 millions de francs, tel que proposé par le Conseil fédéral, et n’a, par conséquent, pas suivi la proposition de la majorité de la commission des finances de réduire ce plafond de 18,8 millions de francs. Les montants proposés sont déjà relativement modestes par rapport aux besoins.

Recommandation de la FER :
Soutenir le projet du Conseil fédéral.

Résultat :
La Suisse doit renforcer sa position d’Etat hôte, particulièrement dans un contexte de crise. Le Conseil national a avalisé par 114 voix contre 77 un plafond de dépense de 122,6 millions de francs pour 2026-2029, comme proposé par le Conseil fédéral. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Résultat

Jeudi 18.09 - 25.031 OCF Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Chili. Approbation

Position de la FER :

Au vu de la taille de son marché intérieur, la prospérité de la Suisse dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. Les accords de libre-échange (ALE) permettent de garantir aux entreprises suisses un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient leurs principaux concurrents. Il est donc indispensable de moderniser et de développer le réseau d’ALE qui sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). 

L'ALE avec le Chili est en vigueur depuis 2004. Comparé avec les accords plus récents, il présentait des lacunes dans plusieurs domaines. Grâce à la modernisation de l'accord, la quasi-totalité (99,99 %) des exportations suisses vers le Chili bénéficieront de la franchise douanière. Par ailleurs, l'accord intègre des dispositions portant sur les échanges commerciaux et le développement durable, les services financiers, les PME et le commerce électronique. Il couvre l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et leur application, et garantit la protection d'importantes indications géographiques suisses. Il permettra donc d’améliorer encore le cadre juridique et la prévisibilité pour les entreprises suisses.

La modernisation de cet accord acquiert une importance particulière dans le contexte actuel de tensions commerciales avec les USA. 

Le Conseil des Etats a adopté l’accord lors de la session d’été. La commission de politique extérieure du Conseil national est entrée en matière sans opposition sur l’arrêté fédéral et l’a adopté par 20 voix contre 3 et 0 abstentions en vote sur l’ensemble. 

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :
Le Parlement a donné son feu vert à l’accord révisé de libre-échange entre les quatre pays de l’AELE, dont la Suisse, et le Chili. A l’avenir, la quasi-totalité des exportations suisses vers ce pays bénéficiera de la franchise douanière.
Résultat

Jeudi 18.09 et év. jeudi 25.09 - 25.441 La durée maximale d’indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze au lieu de six périodes de décompte

Position de la FER :

C’est dans la perspective de la fixation de nouveaux droits de douane états-uniens sur les produits suisses que cette initiative parlementaire a été déposée. Force est de constater que celle-ci se révèle aujourd’hui particulièrement pertinente.

L’annonce choc du 1er août a fortement déstabilisé notre économie, et en particulier son industrie exportatrice. Si la poursuite du dialogue avec l’un de nos principaux partenaires économiques est évidemment essentielle – le lien ne devant pas être coupé -, la Suisse doit également prendre des mesures internes pour soutenir les secteurs impactés par cette décision brutale. Et celle proposée par ce texte est capitale pour permettre de conserver l’emploi et préserver le savoir-faire et le patrimoine industriel et économique de notre pays.

Notre Fédération soutient par conséquent cette proposition, qui pourrait être même adaptée en cas de besoin. Elle estime par ailleurs qu’elle doit également être complétée par une réflexion sur un assouplissement de la procédure administrative, qui se révèle particulièrement lourde et complexe en matière de RHT. 

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :
Les indemnisations en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pourront être versées en Suisse durant maximum 24 mois. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé le projet par 143 voix contre 46.
Résultat

Lundi 22.09 et jeudi 25.09 - 25.026  OCF. « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire

Position de la FER :

L’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » vise la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes et la fin des accords bilatéraux avec l’Union européenne. Elle ne résoudra aucune des problématiques engendrées par la hausse actuelle de la population mais elle mettra la Suisse, ses entreprises et ses habitants en grande difficulté. Elle accentuera la pénurie de main-d’œuvre à laquelle une grande partie de l’économie ainsi que les entités publiques actives dans la santé et les soins à la personne sont déjà confrontées. Elle mettra la Suisse en position de faiblesse face à son principal partenaire alors même que la situation internationale instable invite à des relations stables et durables avec nos voisins européens, avec lesquels nous partageons non seulement une interdépendance quotidienne mais aussi des valeurs communes comme la défense de la liberté, des droits humains et de la démocratie.

Aucun pays, même parmi les plus autoritaires, n’a eu l’idée de mettre en place une limite arbitraire à sa population. 

La tendance en Suisse et en Europe à moyen terme est de toute façon à une stabilisation de la croissance de la population. Certains scénarios prévoient même une baisse. Les défis seront davantage liés au vieillissement de la population. Selon l’OFS, la population de 65 ans ou plus augmentera d'environ 50% entre 2024 et 2055. 

La Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé, par 16 voix contre 9, de recommander son rejet sans contre-projet.

Recommandation de la FER :
Refuser l'initiative

Résultat :
Après un débat-fleuve, le National a rejeté (121 contre 64 et 6 abstentions) l'initiative populaire UDC "Pas de Suisse à 10 millions!", qui réclame un contrôle strict de l'immigration. Seule l'UDC a soutenu le texte. Le Centre a lui plaidé pour un contre-projet, sans convaincre.
Résultat

Mardi 23.09 - 16.484 Iv.pa. Burkart. Assouplir les conditions encadrant le télétravail

Position de la FER :

L’initiative parlementaire était déjà pertinente en 2016, lorsqu’elle a été déposée. Elle l’est d’autant plus aujourd’hui que le télétravail est une réalité en Suisse pour une grande majorité d’employés, depuis le COVID. 

Lors de la procédure de consultation de 2024, notre Fédération a soutenu le projet d’assouplir les conditions encadrant le télétravail. Si elle a soutenu le fond, elle a en revanche émis des réserves. Ainsi, elle a souligné la lourdeur de la procédure, qui exige un accord écrit, ainsi que le fait que l’on intègre de nouvelles dispositions dans le Code des Obligations, dans la mesure où il ne s’agit que de modifier le lieu d’exécution du travail. Par ailleurs, l’inscription d’un droit à la déconnexion dans la loi ne semble pas nécessaire. Les dispositions actuelles du droit du travail offrent déjà une protection suffisante de la santé des travailleurs. Instituer un droit légal à la déconnexion serait contre-productif, en empêchant les employeurs de contacter leurs collaborateurs même en cas d’urgence.

En outre, notre Fédération plaide pour une mise en œuvre la plus souple possible, répondant ainsi également aux souhaits des travailleurs. 

Recommandation de la FER :
Accepter, sous réserve

Résultat :
Le Conseil national a adopté le projet par 119 voix contre 63 et 5 abstentions. A l’avenir, les employés doivent pouvoir organiser leur temps de travail plus librement, avec une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Notre Fédération salue cette décision, en appelant au Conseil des Etats pour corriger encore des volontés de modification du Code des obligations.
Résultat

Le Conseil des Etats

Lundi 08.09 - 23.047 OCF. Loi sur les cartels (LCart). Modification

Position de la FER :

La FER soutient les objectifs du droit des cartels pour éviter de restreindre la concurrence et garantir son bon fonctionnement, principe fondamental de notre économie de marché.  Pour cela, il faut une loi sur les cartels forte et applicable.

Le Conseil national a élaboré un compromis équilibré qui apporte des clarifications importantes, mais sans menacer l’efficacité du droit de la concurrence. Ces propositions permettent de délimiter correctement les domaines dans lesquels le droit des cartels doit intervenir ou pas.

L’art. 5, al. 1bis adapté par le Conseil national pose non seulement les bases d’un compromis, mais il représente également une correction importante : un accord en matière de concurrence ne sera sanctionné que s’il entrave la concurrence dans des cas concrets. Des éléments tels que des données empiriques sur l’impact d’accords comparables, ainsi que des indicateurs quantitatifs tels que les parts de marché, la position sur le marché ou les obstacles entravant l’accès doivent être pris en compte. La FER vous demande donc de suivre l’avis du Conseil national et de la minorité I de votre commission.

Quant au compromis proposé à l’article 7, al. 3, il précise utilement le contrôle des abus : il sera expressément stipulé dans la loi que ce n’est pas le comportement d’une entreprise dominante en tant que tel qui est déterminant, mais ses conséquences potentielles sur la concurrence. La FER vous demande donc de bien vouloir soutenir la proposition de compromis du Conseil national.

L’adaptation des articles 5 et 7 de la LCart décidée par le Conseil national permet une exécution ciblée et renforce durablement la confiance dans une surveillance adaptée de la concurrence. 

Recommandation de la FER :
Accepter, sous condition

Résultat :
Le Conseil des Etats maintient sa divergence avec le Conseil national concernant l’article 5, al. 1bis (qui permettrait une évaluation globale au cas par cas de certaines coopérations utiles entre entreprises). Il suit, en revanche, l’avis du Conseil national concernant l’article 7, al. 3 (24 voix contre 21) concernant les abus de position dominante. Le dossier repart au National.
Résultat

Lundi 08.09 - 25.046 OCF. Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification

Position de la FER :

Le Conseil fédéral propose au Parlement quatre mesures visant à mieux faire connaître la formation professionnelle supérieure, à renforcer sa réputation auprès du grand public et à créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire du système éducatif.

La formation professionnelle supérieure est un modèle qui a fait ses preuves : les diplômes sont parfaitement adaptés aux besoins du marché du travail et ouvrent des perspectives de carrière attrayantes. Notre Fédération salue et souscrit au principe de changement poursuivi par le Conseil fédéral, favorisant ainsi une meilleure reconnaissance, tant au niveau national qu’international, de la formation professionnelle supérieure qui offre une transition réussie aux étudiants vers le monde professionnel. Il vise également à renforcer la visibilité et la notoriété des écoles supérieures, ainsi que l’attrait des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs. La formation professionnelle supérieure est un véritable tremplin de carrière pour les jeunes et constitue l’un des atouts économiques de la Suisse, car elle représente une source très importante de personnes hautement qualifiées et orientées vers le marché du travail.

Le renforcement de la formation professionnelle supérieure est fondamental, favorisant ainsi l’égalité de traitement entre les différents domaines de formation du degré tertiaire. Le soutien à la formation et aux examens professionnels fédéraux en lien étroit avec les besoins concrets du marché du travail est un enjeu important pour les entreprises suisses, en particulier pour les PME.

Ce paquet est le résultat d’un processus de plusieurs années qui a bénéficié d’un large soutien et auquel ont été associés les partenaires de la formation professionnelle ainsi que d’autres milieux de la formation.

Recommandation de la FER :
Adoption du projet tel que proposé par le Conseil fédéral

Résultat :
Le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité le projet du Conseil fédéral. Il est d’avis que la formation professionnelle supérieure doit être renforcée en Suisse. Le projet vise à améliorer l’attrait des écoles supérieures, notamment grâce à de nouveaux noms de diplômes.

Résultat

Mardi 09.09 - 24.087 OCF. Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre 

Position de la FER :

Le règlement (UE) 2023/2667 vise la création d’une plateforme électronique européenne, qui sera à disposition de tout demandeur de visas de court séjour Schengen et de visa de transit aéroportuaire. Après avoir procédé à une vérification préliminaire, cette plateforme adressera la demande à l’État Schengen compétent. Si celui-ci confirme sa compétence, les données saisies sur la plateforme européenne seront transférées électroniquement dans le système national sur les visas. La procédure de visas et les règles matérielles d’octroi de visas prévues dans le code des visas restent inchangées.

Le traitement numérisé des demandes de visas permettra d’harmoniser les processus, facilitera les procédures pour les demandeurs de visas et instaurera une coopération efficace entre les autorités migratoires des États Schengen. Des exceptions seront toutefois prévues, par exemple dans des cas humanitaires particuliers ou de difficultés d’accès à internet. Le Conseil fédéral définira ces exceptions ultérieurement par voie d’ordonnance.

La modification simplifie et harmonise la procédure de demande de visa Schengen, ce qui permettra de réduire dans une certaine mesure la charge administrative pour les États Schengen et contribuera à renforcer la sécurité que ce soit lors de la procédure de délivrance des visas Schengen ou dans l’espace Schengen.

En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages qu’elle retire de cette coopération. La liberté de se déplacer et le visa Schengen sont des atouts indéniables pour l’économie suisse, en particulier pour le secteur du tourisme. L’association à Schengen/Dublin contribue de manière considérable au renforcement de la sécurité intérieure. La lutte contre la criminalité et la migration irrégulière, la protection des frontières extérieures et un système Dublin efficace au niveau européen sont dans l’intérêt direct de la Suisse. 

Le Conseil national a soutenu le projet par 126 voix contre 59. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats est entrée en matière par 11 voix contre 2 sur le projet et propose d’approuver l’échange de notes et d’adopter le projet de modification de la LEI. Elle salue en particulier le gain d’efficacité et les simplifications pour les personnes et les autorités qui découleront de la numérisation de la procédure.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :
Le Conseil des Etats a adopté le projet par 36 voix contre 7 et une abstention. Le traitement numérisé des demandes de visas permettra d’harmoniser les processus, facilitera les procédures pour les demandeurs de visas et instaurera une coopération efficace entre les autorités migratoires des États Schengen.
Résultat

Mercredis 10.09 et 24.09 - 25.441 Iv.pa. CSSS-E. La durée maximale d’indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze au lieu de six périodes de décompte

Position de la FER :
C’est dans la perspective de la fixation de nouveaux droits de douane états-uniens sur les produits suisses que cette initiative parlementaire a été déposée. Force est de constater que celle-ci se révèle aujourd’hui particulièrement pertinente.

L’annonce choc du 1er août a fortement déstabilisé notre économie, et en particulier son industrie exportatrice. Si la poursuite du dialogue avec l’un de nos principaux partenaires économiques est évidemment essentielle – le lien ne devant pas être coupé –, la Suisse doit également prendre des mesures internes pour soutenir les secteurs impactés par cette décision brutale. Et celle proposée par ce texte est capitale pour permettre de conserver l’emploi et préserver le savoir-faire et le patrimoine industriel et économique de notre pays.

Notre Fédération soutient par conséquent cette proposition, qui pourrait être même adaptée en cas de besoin. Elle estime par ailleurs qu’elle doit également être complétée par une réflexion sur un assouplissement de la procédure administrative, qui se révèle particulièrement lourde et complexe en matière de RHT.  

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :
En réponse aux droits de douanes états-uniens, le Parlement a adopté le projet visant à prolonger les indemnisations en cas de RHT jusqu’à deux ans. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les entreprises particulièrement touchées par ces taxes, leur permettant de bénéficier de temps supplémentaire pour faire face à ces nouveaux défis. 
Résultat

Jeudi 11.09 - 25.3731 Po. Regazzi. AVS2030. Institution d’un groupe d’experts en vue de la mise en place d’une réforme qui puisse déployer durablement ses effets.

Position de la FER :

Avec ce postulat, le Conseil fédéral est chargé de confier à un groupe d’experts indépendants le mandat de procéder à un examen complet des différents postes de recettes et de dépenses de l’AVS dans le cadre de la réforme AVS 2030. Ce groupe devra montrer en particulier comment la réforme pourrait contribuer à un allongement de la durée de l’activité professionnelle, en prévoyant, d’une part, des mesures incitatives nettement plus attrayantes au niveau fiscal et au niveau des cotisations sociales pour les personnes qui travaillent au-delà de l’âge de la retraite.

Notre Fédération est préoccupée par le fait que l’AVS soit confrontée à une pression croissante liée à l’évolution démographique. L’arrivée à la retraite des générations du baby-boom, couplée à une diminution du nombre d’actifs par rapport aux bénéficiaires, accentue le déséquilibre structurel entre les recettes et les dépenses du système.

Jusqu’à présent, les solutions envisagées par le Conseil fédéral pour stabiliser les finances de l’AVS se concentrent essentiellement sur des recettes supplémentaires par le biais d’une hausse de la TVA ou des cotisations salariales. Cette orientation, en l’absence de réformes structurelles, transfère une charge disproportionnée sur les jeunes générations, alourdit le coût du travail et nuit à la compétitivité des entreprises suisses.

Pour garantir un financement durable de l’AVS, il est indispensable d’avoir une perspective à long terme. La FER en appelle à une approche équilibrée et équitable, qui dépasse le volet financier et garantisse une répartition des charges, tout en intégrant des mesures sur les dépenses et sur l’organisation de la vie active. 

La réforme AVS 2030 doit être fondée sur des bases factuelles solides. Dans ce contexte, la FER recommande l’acceptation de ce postulat pour l’instauration d’un groupe d’experts indépendants. Ce postulat va dans le sens d’une réforme transparente, crédible et durable. 

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :
Le Conseil des Etats veut un groupe d’experts pour AVS2030. Le CE a soutenu par 23 voix contre 9 ce postulat, afin de proposer une réforme qui déploie durablement ses effets. Ce groupe d’experts doit procéder à un examen complet des différents postes de recettes et de dépenses de l’AVS dans le cadre de la réforme AVS2030. Ce groupe d’experts devra montrer en particulier comment la réforme pourrait contribuer à un allongement de la durée de l’activité professionnelle.
Résultat

Lundi 15.09 - 21.082 Code de procédure civile. Modification 

Position de la FER :

La sécurité juridique contribue grandement au modèle de réussite suisse. Elle représente un atout pour notre place économique et ses entreprises. Les actions collectives, étrangères à notre système juridique, recèlent un potentiel d’abus et la Suisse dispose déjà d’instruments qui ont fait leurs preuves. Le postulat 25.3954 de la CAJ-E charge d’ailleurs le Conseil fédéral d’examiner et de rendre compte des possibilités de renforcer les procédures éprouvées de médiation et de conciliation afin d’offrir une véritable alternative aux actions collectives.

Notre Fédération salue la décision de la CAJ-E de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. La commission estime que le droit actuel permet déjà d’appréhender la plupart des cas et que le projet du Conseil fédéral présente un certain nombre de risques pour la place économique. La commission reconnaît également le rôle que pourraient jouer des sociétés étrangères spécialisées dans les litiges institutionnels et les importants coûts économiques liés à ces procédures.

Recommandation de la FER :
Ne pas entrer en matière

Résultat :
La Suisse n’introduira pas les actions en justice collectives. Après le National, le Conseil des Etats a refusé d’entrer en matière. Il craint des dommages pour l’économie suisse et le droit actuel permet déjà d’appréhender la plupart des cas. Le dossier est liquidé. 
Résultat

Lundi 22.09 - 25.022 OCF. « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) ». Initiative populaire

Position de la FER :

Par la création d’un fonds climat, cette initiative vise à allouer des moyens publics nettement plus importants à la protection du climat et de la biodiversité. 

Notre Fédération est d’avis que la législation actuelle permet déjà une bonne mise en œuvre des objectifs climatiques de la Suisse. Le moment est donc mal choisi pour, d’une part, affaiblir des mécanismes en place qui fonctionnent et, d’autre part, menacer la stabilité financière de notre pays. Il faut donc rejeter cette initiative, conformément aux avis du Conseil fédéral, du Conseil national et de la CEATE-E.

Votre commission propose, par 8 voix contre 3, de rejeter cette initiative, sans y opposer de contre-projet. Elle confirme le fait qu’un fonds climat de la Confédération n’est pas l’instrument adéquat pour mettre en œuvre l’objectif de zéro net d’ici 2050. 

Des investissements en faveur de la neutralité climatique sont nécessaires et se font à tous les échelons. Il serait problématique de recourir aux fonds publics dans les proportions demandées par l’initiative. En effet, cela mènerait à un déséquilibre et un transfert de certaines tâches cantonales vers la Confédération. Sans parler de mécanismes existants qui ne comprennent pas uniquement du subventionnement, mais également d’autres contributions, même privées.

Notre Fédération vous demande donc de suivre la majorité de votre commission et de rejeter cette initiative.

Recommandation de la FER :
Rejeter l’initiative

Résultat :
Le Parlement rejette l’initiative populaire du PS et des Vert-e-s pour un fond climat. Après le National (par 127 voix contre 69), le Conseil des Etats recommande le non par 34 voix contre 11, sans contre-projet. La législation actuelle permet déjà une bonne mise en œuvre des objectifs climatiques de la Suisse. Le moment est donc mal choisi pour, d’une part, affaiblir des mécanismes en place qui fonctionnent et, d’autre part, menacer la stabilité financière de notre pays.
Résultat

Mercredi 24.09 - 23.086 OCF. Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Position de la FER :

Ce projet donne suite à la motion Rieder 18.3021 et vise à empêcher les acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers lorsque ces acquisitions menacent ou compromettent l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. Le Conseil fédéral y est opposé, mais a dû mettre en oeuvre la motion des Etats. Le Conseil national est favorable au projet et a même décidé d'aller plus loin en imposant ce contrôle non seulement à des entreprises étrangères étatiques, mais aussi aux privées.

La FER se prononce contre l’introduction d’un contrôle étatique des investissements. La législation actuelle permet déjà de protéger de manière ciblée les entreprises d’importance systémique ou qui fournissent des infrastructures critiques. La place économique suisse a besoin des investissements étrangers pour assurer un afflux suffisant de capitaux et de savoir. La Suisse fait partie des pays qui attirent le plus d’investissements directs, et elle est elle-même un des plus grands investisseurs directs à l’étranger. Un contrôle des investissements provoquerait un affaiblissement de l’attractivité de la place économique et de la sécurité juridique, ce qui pénaliserait fortement la prospérité et les emplois en Suisse. Le contrôle demandé occasionnerait des coûts massifs pour l’économie et les autorités, sans créer de valeur. Ces coûts seraient fortement alourdis par les décisions du Conseil national, qui provoqueraient une multiplication des demandes d’examen. 

L’extension excessive du champ d’application voulue par le Conseil national est particulièrement problématique.

La CER-E a rejeté le projet au vote sur l’ensemble, confirmant ainsi sa précédente décision de non-entrée en matière.

Recommandation de la FER :
Rejeter 

Résultat :
Après le National, le Conseil des Etats est convaincu qu’il faut instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers étatiques d’entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il a adopté (par 27 voix contre 11) le projet du Conseil fédéral contre l’avis de sa commission et le dossier repart au National.
Résultat

Mercredi 24.09 - 24.097 OCF. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)

Position de la FER :

Notre Fédération a soutenu la position du Conseil fédéral lors de la procédure de consultation. Elle a notamment relevé que si un droit de consultation des comptes annuels des commissions paritaires doit être donné aux personnes intéressées, il doit être encadré et les comptes doivent pouvoir être expliqués au demandeur. 

Nous constatons que la proposition du Conseil fédéral répond à la motion, en tenant compte de ce qui a déjà été mis en œuvre et en respectant le principe constitutionnel de proportionnalité si elle était renforcée d’une précision que les comptes sont consultables au siège des commissions paritaires.

La CER-E propose à l’unanimité à son conseil d’adopter le projet du Conseil fédéral visant à adapter la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. L’objectif du projet est d’accroître la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires.

Recommandation de la FER :
Accepter (soutenir la proposition du Conseil fédéral)

Résultat :
Le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité ce projet de loi.

Résultat

Jeudi 25.09 - 25.3713 Mo. Müller Damian. Mesures d’amortissement de la dette de l’AI envers l’AVS

Position de la FER :

La motion demande au Conseil fédéral de créer une base légale pour rembourser les CHF 10 milliards de dette de l'AI envers l'AVS d'ici 2045 au plus tard, principalement par la réduction des dépenses, tout en évitant d'augmenter les contributions, et en renforçant la réinsertion professionnelle et la lutte contre les abus.

Le Conseil fédéral espère que l’AI pourrait assainir ses finances seule, et ainsi rembourser sa dette à l’AVS. Malheureusement, les dernières projections révèlent une impasse. Les différents scénarios montrent qu’une réduction de la dette sans mesures concrètes est irréaliste, qu’il faut s’attendre à des déficits prolongés et qu’un résultat tout juste positif de l’AI est envisageable au mieux en 2033. L’AVS a des perspectives financières tout aussi moroses et le risque d’une double charge menace : l’AI resterait endettée tandis que l’AVS dépendrait de financements supplémentaires.

Notre Fédération maintient que la solution ne peut pas être trouvée dans les hausses de cotisations. Ces dernières alourdissent le coût du travail, avec des charges salariales touchant directement les employeurs et les salariés. Une réforme efficace doit viser les dépenses plutôt que les recettes et cela suppose une transparence accrue sur les flux financiers de l’AI – et au besoin, leur adaptation. 

Un plan de remboursement jusqu’en 2045, tel que demandé par cette motion, renforcerait la stabilité et l’équité intergénérationnelle. Augmenter les cotisations aujourd’hui pour combler un déficit futur serait irresponsable. Un assainissement progressif et durable protège les jeunes générations d’une double peine (augmentation des cotisations et conséquences d’une AI endettée). La crédibilité des institutions sociales dépend de leur viabilité financière. Sans réduction de la dette, la confiance publique s’érode. 

Un cadre légal clair pour un remboursement complet est donc essentiel. La FER vous propose donc d’accepter la motion 25.3713, qui offre une voie responsable et équitable pour l’assainissement durable de l’AI et le remboursement de sa dette à l’AVS.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :
Le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de créer une base légale qui prévoira le remboursement de la dette de l’AI à l’horizon 2045 au plus tard. Il a accepté la motion par 29 voix contre 9 et 3 abstentions.
Résultat

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