Modifications de dispositions concernant le travail de nuit et du dimanche

Le 1er avril 2022 entreront en vigueur plusieurs modifications des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail¹ . Ces modifications ont pour but de simplifier l’application de la loi et de clarifier la répartition des compétences entre cantons et Confédération en matière de délivrance de permis concernant la durée du travail² . Nous présentons ici quelques modifications en lien avec le travail de nuit et du dimanche.

I. RAPPEL

La loi sur le travail (LTr) interdit en principe l’occupation de travailleurs la nuit³ et le dimanche⁴ . Des exceptions sont prévues pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs (art. 19 al. 6 et 27 LTr, OLT 2). En dehors de ces exceptions, les employeurs doivent demander une autorisation (permis) avant d’occuper des travailleurs la nuit ou le dimanche.

II. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER UN PERMIS

A compter du 1er avril 2022, les critères de répartition des compétences entre les autorités cantonales et fédérales seront unifiés pour le travail de nuit et pour le travail du dimanche.

a) Autorité cantonale

Désormais, le travail de nuit ou du dimanche temporaire, pour l’autorisation duquel l’autorité cantonale (inspection du travail) est compétente, désignera des interventions d’une durée déterminée de six mois au maximum (avec possibilité de prolongation pour trois mois supplémentaires si nécessaire⁵ ). La référence à l’année civile disparaît: il importera peu de savoir si la durée limitée de six mois est sur une ou sur deux années civiles.

b) Autorité fédérale

Quant au travail de nuit ou du dimanche régulier ou périodique, pour l’autorisation duquel l’autorité fédérale (Secrétariat d’Etat à l’économie, SECO) est compétente, il désignera d’une part des interventions de plus de six mois, d’autre part des interventions plus courtes, mais qui se répètent sur plusieurs années pour le même motif (par exemple l’exécution de contrats pluriannuels ou un service de piquet). Cependant, les manifestations qui se répètent chaque année ne pourront pas bénéficier d’un permis du SECO, mais devront faire l’objet, à chaque fois, d’une demande d’autorisation auprès de l’autorité cantonale. Précisons que, selon le type de manifestations dont il s’agit, une demande de permis n’est pas nécessaire (lire ci-après).

III. DÉLAI POUR DEMANDER UN PERMIS

Également à compter du 1er avril 2022, l’OLT 1 prévoira nouvellement des délais pour le dépôt des demandes de permis pour travail de nuit ou du dimanche.

a) Travail nocturne et dominical temporaire

Une demande de permis pour travail (de nuit ou du dimanche) temporaire devra être déposée dès que la planification des travaux est connue, mais au moins une semaine avant le début de ceux-ci. A noter que si, pour cause d’urgence, l’employeur ne peut déposer à temps la demande de permis concernant la durée du travail, il doit le faire dès que possible en indiquant la cause du retard. Dans les cas imprévisibles et de minime importance, il peut même se dispenser de demander un permis après coup (art. 49 al. 2 LTr).

b) Travail nocturne et dominical régulier ou périodique

Une demande de permis pour travail (de nuit ou du dimanche) régulier ou périodique devra être déposée au moins huit semaines avant la première intervention.

IV. CONDITIONS POUR OBTENIR UN PERMIS

Pour obtenir un permis l’autorisant à occuper des travailleurs la nuit ou le dimanche, l’employeur doit prouver un besoin urgent (en cas de travail temporaire) ou l’indispensabilité technique ou économique (en cas de travail régulier ou périodique). S’agissant du besoin urgent, la principale modification concerne les manifestations. Désormais, l’autorité cantonale pourra autoriser le travail de nuit ou du dimanche dans le cadre de manifestations liées à des spécificités locales (par exemple Nuit des musées) ou d’événements spéciaux d’entreprise ouverts au public (par exemple anniversaire des multiples de 10 ans ou 25 ans d’une entreprise). En revanche, il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation pour occuper des travailleurs la nuit et le dimanche lors d’événements ouverts au public impliquant plusieurs entreprises en dehors de leurs locaux (par exemple festival de musique, manifestation sportive, marché de Noël, foire, etc.); ces événements relèveront de l’exception prévue à l’article 43 OLT 2, également modifié à compter du 1er avril 2022.

¹ RO 2022 100 et 101.
² SECO, Commentaire, Modification des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail, novembre 2021.
³ 23 h.-6 h.
⁴ Du samedi 23 h. au dimanche 23 h. ainsi que les jours fériés (de la veille 23 h. au jour férié 23 h.).
⁵ Il faudra que la durée planifiée se prolonge au-delà de six mois et que ce retard soit dû à des causes extérieures à l’entreprise (par exemple conditions météorologiques, événement naturel ou retard de livraison non imputable à l’entreprise)