Votations

Nos recommandations de vote.

Votation du 30 novembre 2025

Votation fédérale

Initiative populaire «Pour une suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»

Position FER Genève: NON

Soumise au vote populaire le 30 novembre 2025, l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage » propose de modifier la Constitution afin d’imposer à toute personne de nationalité suisse un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement. Ce service pourrait prendre la forme du service militaire, de la protection civile ou d’un autre service de milice équivalent.
Contrairement au système actuel, où seuls les hommes suisses sont astreints à servir, l’initiative étend cette obligation aux femmes et envisage même d’inclure des personnes étrangères si le législateur le décide.
Ce que l’initiative prévoit
  • Extension de l’obligation de servir à tous les citoyens suisses, y compris les femmes.
  • Diversification des domaines d’engagement: sécurité alimentaire, aide aux personnes vulnérables, prévention des catastrophes, environnement.
  • Garantie des effectifs de l’armée et de la protection civile. Le texte de l’initiative ne précise toutefois pas comment y parvenir.
  • Maintien de la taxe d’exemption pour ceux qui ne remplissent pas leur service.
  • Compensation pour perte de revenu
Pourquoi cette initiative est-elle problématique ?
L’intention de renforcer l’engagement civique est louable mais l’initiative soulève plusieurs problèmes majeurs:
  • Impact économique négatif: les coûts pour les entreprises augmenteraient considérablement, car environ deux fois plus de salariés s’absenteraient de leur travail en raison du service citoyen.
  • Coûts supplémentaires considérables: Si l’initiative était acceptée, le nombre de personnes astreintes au service doublerait, tout comme les coûts du système de l’obligation de servir. Les coûts annuels des APG passeraient à près de 1,6 milliard de francs et ceux de l’assurance militaire à environ 320 millions.
  • Recrutement excessif: L’initiative entraînerait le doublement du nombre de personnes astreintes, soit environ 70 000 par an, bien au-delà des besoins réels de l’armée et de la protection civile.

Pour toutes ces raisons, le Conseil de direction de la FER Genève recommande le rejet de l’initiative.

Initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»

Position FER Genève: NON

L’initiative demande l’instauration d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Aujourd’hui, seuls les cantons et les communes prévoient un tel impôt. La Confédération prélèverait en plus un impôt de 50 % sur les successions et les donations d’une personne, les 50 premiers millions de francs n’étant pas imposés.

Quelques chiffres clefs :

3,5 milliards de francs: c’est le montant que pourraient atteindre les pertes de recettes fiscales à cause du départ des contribuables concernés, selon l’administration fédérale des contributions.
1,3%: c’est le % de contribuables qui paie 80% des recettes de l’impôt sur la fortune à Genève.
80%: c’est le % d’entreprises suisses qui sont familiales

Opinion de Stéphane Tanner

L'intitulé de l'initiative sur laquelle le peuple suisse votera le 30 novembre prochain – "Initiative pour le climat" – devrait susciter la sympathie du plus grand nombre. Pourtant, la cause et les moyens qu'elle prévoit sont en parfaite inadéquation.
Le but affiché par les initiants est très clair : il s'agit de faire supporter aux "ultra-riches" le coût de leur comportement sociétal, respectivement de leur participation disproportionnée à la crise climatique.
Comme prix de ce comportement, les initiants prévoient de prélever des droits de succession de 50% pour les patrimoines de plus de 50 millions de francs que les personnes visées transmettent à leur décès, généralement à leurs enfants.
En d'autres termes, cette initiative vise à confisquer une partie du patrimoine hérité par les enfants, en guise de "réparation" du comportement de leurs parents.
Il s'agit ainsi d'une imposition punitive, qui confond par ailleurs le coupable présumé (le défunt) et le contribuable effectif (l'héritier).
Or, le but recherché par les initiants – améliorer la protection du climat – devrait logiquement être poursuivi par des mesures incitatives, comme c'est généralement le cas en matière de fiscalité écologique, mesures visant à modifier le comportement des contribuables, de leur vivant.
En l'occurrence, le seul résultat comportemental que générera cette initiative, si elle était acceptée, sera de faire fuir des contribuables hors de Suisse, contribuables qui par ailleurs sont, aujourd'hui comme demain, essentiels à notre pays, par leurs contributions annuelles et permanentes au système fiscal redistributif qui fait la force de la Suisse.
Cette fuite de contribuables aura pour conséquence de réduire de façon potentiellement très importante les recettes fiscales plutôt que de les améliorer.
Par ailleurs, le montant d'impôt de succession annuel souhaité par les initiants, pour peu qu'il se concrétise, sera en mains de l'Etat qui devrait l'affecter à la lutte contre la crise climatique, ce qui n'est pas directement son rôle. C'est ici le risque supplémentaire induit par cette initiative : qu'elle alimente des structures étatiques inefficaces, mettant en péril l'efficacité de la mesure prévue.
Le résultat ? La triple peine : moins de recettes fiscales, plus d'appareil étatique et la fin de l'attractivité suisse pour la venue de nouveaux contribuables.

Stéphane Tanner, membre du Comité directeur de la FER Genève.

Le Conseil de direction de la FER Genève vous recommande de rejeter cette initiative. 

Votation cantonale

IN 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population »

Position FER Genève: NON

Une proposition coûteuse et inefficace 

En 2019, une initiative constitutionnelle portée par la gauche genevoise proposait aux Genevois l’instauration d’une assurance dentaire, financée par des cotisations sociales. Elle était sèchement rejetée, comme des textes similaires dans d’autres cantons suisses. 

Six années plus tard, les initiants de 2019 reviennent avec une nouvelle proposition, sur la même thématique: l’IN 193 sur laquelle les Genevois voteront le 30 novembre. Le projet est certes redimensionné, puisqu’il propose un chèque dentaire annuel de 300 francs aux bénéficiaires de subsides maladie. Il n’en est pas plus acceptable pour autant. 

On peut en effet douter de l’efficacité de la proposition, à l’aune de ce qui existe déjà. En effet, les bons offerts chaque année aux parents d’élèves du cycle d’orientation sont très peu utilisés par ces derniers, puisque seuls 5% en font usage. Et si la mesure devait fonctionner, elle aurait alors un coût élevé, estimé au bas mot à 45 millions de francs par an il y a deux ans. Sachant que le nombre de bénéficiaires de subsides maladie a depuis augmenté de 50% et que nous nous sommes dans un contexte budgétaire tendu qui imposera des arbitrages douloureux, cette proposition tombe au plus mal. 

Sans nier la problématique de l’accès aux soins dentaires, dont le coût est élevé, mais en voulant corriger les défauts de cette initiative, une majorité parlementaire a alors travailler sur une approche pragmatique, qui inscrit le principe de la santé bucco-dentaire dans la loi. Coordonnant les ressources existantes et proposant un plan d’action, la loi L 13609 fait office de contreprojet et renforce la prévention, sans entraîner de dépenses supplémentaires. 

La FER Genève est d’avis qu’il convient d’apporter des réponses responsables et durables aux enjeux de santé publique. Si elle ne s’oppose pas au principe - également contenu dans l’initiative - de la création d’un poste de médecin-dentiste cantonal, elle relève que le texte est inefficace et potentiellement coûteux. Elle privilégie la voie du pragmatisme et de l’efficience proposée par la L 13609. 

Son Conseil de direction vous recommande donc de rejeter l’IN 193, d’accepter la L 13609 et de donner à la question subsidiaire votre voix au contreprojet. 

Contreprojet à l'IN 193 pour des soins dentaires accessibles

Position FER Genève: OUI

Plus d'informations

Stéphanie ruegsegger
Politique générale
Téléphone : 058 715 32 48
archives

Archives