Votations

L’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales sur lequel nous allons nous prononcer le 24 novembre prochain a pour objectif d’adapter le réseau autoroutier suisse à la réalité actuelle et à venir, sur quelques tronçons précis. Aujourd’hui déjà particulièrement encombrés, ces goulets d’étranglement représentent 53 kilomètres sur les 2'259 kilomètres de routes nationales au total, soit seulement 2,3 % du réseau autoroutier. Il propose concrètement 6 projets, cinq situés en Suisse alémanique, et un en Suisse romande, pour un montant total de 5,3 milliards de francs suisses. Le projet romand est en fait lémanique, et a été ajouté par le Conseil national lors des débats parlementaires. Il s’agit de l’élargissement à trois voies du tronçon Vengeron-Coppet-Nyon. Son coût est estimé à 911 millions, soit 20% de la dotation totale.

La FER Genève s’est positionnée en faveur de ce projet. Elle constate que cet ouvrage, construit dans les années 60, est aujourd’hui totalement congestionné et en décalage avec les besoins, et cette saturation n’est pas sans conséquence. Tout d’abord, elle pénalise le transport profesionnel, pour lequel cette infrastructure est indispensable dans l’acheminement des marchandises. En 2023, 48'000 heures d’embouteillages sur les routes nationales ont été recensées, ce qui renchérit artificiellement le coût des biens. Ensuite, ces embouteillages contribuent à déverser sur les routes adjacentes le trafic qui devrait naturellement s’écouler sur les axes autoroutiers. Cela signifie pour les localités un surplus de trafic et de nuisances inutiles. Enfin, il faut rappeler que pour fonctionner avec efficience, la Suisse a besoin de toutes les mobilités, qui jouent chacune un rôle propre. Cet aménagement ne va donc pas à l’encontre de la mobilité collective, en particulier de l’éventuel doublement de la ligne CFF entre Genève et Lausanne. D’ailleurs, une coordination est prévue entre les deux projets par les autorités, et notre Fédération soutient également la réalisation de cette nouvelle ligne CFF.

Notre Conseil de direction vous invite donc à dire OUI le 24 novembre à ce projet gagnant pour tous.

C’est une initiative qui est à la base de ce projet de loi. Celle-ci exigeait, par le biais de nouvelles procédures, que l’avis des communes et des propriétaires soit davantage pris en compte lors de l’élaboration de plans localisés de quartier (PLQ). Estimant que cette proposition, complexe et lourde à mettre en œuvre, n’était pas idéale, mais souhaitant reprendre l’esprit du texte, le Grand Conseil a rejeté l’initiative, en proposant de lui opposer un contreprojet.

C’est ainsi que la commission de l’aménagement du Grand Conseil s’est retrouvée autour d’un texte consensuel. Ce dernier permet une meilleure intégration des communes et des particuliers dans l’élaboration des PLQ que ce n’est le cas actuellement, tout en supprimant les lourdeurs de l’initiative. Il n’y a notamment plus de consultation populaire automatique en cas de désaccord, ce qui constituait l’un des éléments qui alourdissait considérablement l’initiative initiale.

Après un accord de l’ensemble des membres de la commission sur ce projet, cette dernière a auditionné une dernière fois les auteurs de l’initiative. Ceux-ci ont alors proposé une modification, accordant la possibilité à une majorité de propriétaires de s’opposer au projet et de déclencher une votation populaire. Modification acceptée par une majorité de la commission, puis du Grand Conseil. Satisfaits du texte ainsi revu, les initiants ont retiré leur proposition. Les Genevois ne voteront donc que sur le contreprojet.

Il se trouve que ce dernier n’est guère différent de l’initiative. Aux yeux de certains, il va même plus loin que celle-ci et l’on y retrouve les mêmes défauts. Pour la FER Genève, il s’agit de ne pas complexifier encore notre législation en matière d’aménagement. Le canton doit pouvoir répondre de manière souple, rapide et adaptée aux besoins de logement de la population. Et cette modification de loi ne le permet pas.

C’est la raison pour laquelle le Conseil de direction de la FER Genève vous invite à la rejeter.

Actuellement, la loi fixe la grille tarifaire des TPG. Cela veut dire que chaque modification doit être soumise au vote du Grand Conseil et peut potentiellement être combattue par référendum.

La modification propose de soustraire cette grille à la loi, pour régler ces questions par voie réglementaire, sur proposition du Conseil d’Etat et en accord avec les  TPG et les acteurs de la communauté Unireso. Pour ses partisans, cela permet de donner une plus grande autonomie financière à la régie publique, lorsque les finances l’exigent ou lorsque l’on entend introduire une tarification différenciée selon les heures. Les opposants, qui ont combattu la loi par référendum, estiment pour leur part qu’il convient de conserver un contrôle démocratique sur la politique tarifaire des TPG.

Estimant que cet objet n’a pas un lien direct avec l’économie et les entreprises, la FER Genève a renoncé à prendre position.