PL 12873 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Impôts sur les véhicules à moteur)et PL 12888 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés)
Date de l'audition :
04.05.2021
Organisme auditionnant:
Commission fiscale du Grand Conseil
Organisme auditionné :
GTE
Personne(s) auditionnée(s) :
Nicolas Rufener, vice-président Stéphanie Ruegsegger, secrétaire

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Les deux projets de loi visent à revoir le système de fiscalité automobile, dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement. Le premier, déposé par le Conseil d'Etat, se base sur trois critères et consacre dans certains cas une augmentation sensible de la taxation. Le second, déposé par le MCG, se base essentiellement sur les émissions de CO2 et est neutre fiscalement.
En raison de sa simplicité et de sa neutralité fiscale, le GTE a donné sa préférence au second, et a rejeté le premier, trop complexe et entraînant de trop lourdes charges, notamment pour le transport professionnel auquel il n'est pas adapté.

M 2669 « aire du télétravail une pratique régulière et généralisée dans le secteur privé)» et M 2740 «Pour éviter les licenciements, l’Etat doit augmenter les RHT !»
Date de l'audition :
03.05.2021
Organisme auditionnant:
Commission de l'économie de Grand Conseil
Organisme auditionné :
UAPG
Personne(s) auditionnée(s) :
Olivia Guyot Unger , Arnaud Bürgin

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Les deux motions font référence à la période sanitaire que nous traversons mais touchent deux problématiques différentes. La première tend à "institutionnaliser" le télétravail, notamment pour réduire les déplacements. La seconde entend intervenir sur la gestion des RHT, jugée trop stricte.
Les deux ont été rejetées par l'UAPG. La première au motif qu'il appartient avant tout aux entreprises de décider si le télétravail est un outil utile pour elles. La seconde car les invites relèvent principalement du droit fédéral, et que le canton, a fortiori les organes d'exécution, n'ont pas de prise sur ces éléments.

M 2625 pour l’application de critères relatifs aux salaires, à la liberté syndicale et à la formation d’apprentis lors de l’attribution de marchés publics et M 2628 Après la crise sanitaire, économique et sociale causée par le coronavirus, faisons tout pour maintenir et garantir les places d’apprentissage dual à Genève pour l’année scolaire 2020-2021 !
Date de l'audition :
26.04.2021
Organisme auditionnant:
Commission de l'économie de Grand Conseil
Organisme auditionné :
UAPG, FER Genève et FMB
Personne(s) auditionnée(s) :
Stéphanie Ruegsegger (UAPG), Frank Sobczak (FER Genève) et Marc Ràdler (FMB)

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Les trois organisations ont été auditionnées sur deux motions, déposées il y a une année en pleine crise pandémique. La première entend introduire de nouveaux critères dans le cadre des marchés publics. Elle a été rejetée par les organisations, au motif qu'elle était en partie inutile, certains critères relevant de la loi, et intervenait alors que l'accord intercantonal sur les marchés publics était en discussion. La seconde demandait des mesures dans le cadre de la formation professionnelle. En parfaite symbiose avec les travaux menés par le CIF, ses invites étaient très largement dépassées, dans la mesure où le CIF précisément était déjà intervenu et que l'exercice auquel la motion faisait référence était pour partie terminé. Elle a donc également été rejetée.

Projet de loi 12773 sur l’évaluation fiscale des immeubles (LEFI) (D 3 10)
Date de l'audition :
05.02.2021
Organisme auditionnant:
Commission fiscale du Grand Conseil
Organisme auditionné :
UAPG
Personne(s) auditionnée(s) :

Ivan Slatkine (UAPG) , Stéphane Tanner (FER Genève)

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L'UAPG a été entendue sur le projet de réévaluation des immeubles. Si elle en a accepté le principe, elle a formulé des remarques dans la mesure où certaines propositions vont à l'encontre du principe d'égalité de traitement dont se réclame le projet de loi.

Projet de loi 12863 relatif aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
Date de l'audition :
05.02.2021
Organisme auditionnant:
Commission de l'économie de Grand Conseil
Organisme auditionné :
UAPG
Personne(s) auditionnée(s) :

Blaise Matthey (FER Genève) Arnaud Bürgin (FER Genève) Stéphanie Ruegsegger (UAPG)

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Le présent projet vise à unifier les différentes lois déjà votées concernant les cas de rigueur, à simplifier les démarches administratives et à élargir le périmètre de l'aide. L'UAPG a soutenu ce projet, en soulignant toutefois que le cadre fédéral dont il se réfère n'est pas adapté aux plus grandes structures, ce qui menace leur pérennité.

Ouverture d'un crédit de 20 millions de francs destiné à financer la Fondation communale pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève (Fondetec) pour des aides à fonds perdus aux entreprises
Date de l'audition :
04.01.2021
Organisme auditionnant:
La commission des finances de la ville de Genève
Organisme auditionné :
La FER Genève
Personne(s) auditionnée(s) :
Ivan Slatkine, Olivier Grometto

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Le projet vise à octroyer une participation financière de 20 millions de francs à fonds perdus à la Fondetec afin de soutenir financièrement les entreprises de la ville de Genève durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19.Si la FER Genève soutient sur le principe cette aide, elle tient à souligner que les aides octroyées par la Fondetec devront être coordonnées avec les aides cantonales afin d'éviter des inégalités de traitement, notamment par le biais du cumul de prestations. Par ailleurs, quelques questions restent en suspens sur le montant de l’aide octroyé ainsi que sur les critères d’octroi.

PL 12467 modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) (J 5 07) (Pour le maintien du revenu durant le congé maternité et adoption), PL 12595 modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) (J 5 07) (Renforcement des congés maternité et paternité à Genève) et R 884 Stop aux licenciements au retour du congé maternité : pl
Date de l'audition :
26.11.2020
Organisme auditionnant:
Commission des affaires sociales du Grand Conseil
Organisme auditionné :
UAPG
Personne(s) auditionnée(s) :

Nicolas Rufener (FMB) Stéphanie Ruegsegger (UAPG)

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Les projets entendent, pour l'un, mieux protéger les femmes qui reviennent de congé maternité contre le licenciement, et pour les deux autres, augmenter le congé maternité et le nouveau congé paternité (portés à 18 semaines chacun) et augmenter l'indemnisation du salaire durant ces congés. L'UAPG a rendu une réponse négative sur l'ensemble de ces projets, les jugeant inopportuns et difficilement supportables économiquement.

PL 12761 relatif au projet de loi modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Cadre légal concernant les masques faciaux)
Date de l'audition :
26.11.2020
Organisme auditionnant:
Commission de la santé du Grand Conseil - audition écrite
Organisme auditionné :
UAPG
Personne(s) auditionnée(s) :

Jean-Luc Favre, président Stéphanie Ruegsegger, secrétaire permanente

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Le projet de loi propose de légiférer sur le port du masque. Notre Union ne s'y est pas opposée, même si elle n'estime pas que cela soit forcément nécessaire. Elle a ainsi rendu une position réservée, rappelant l'égalité de traitement entre les acteurs concernés, ainsi que la responsabilité de l'employeur, mais également individuelle.

RD 1365 sur le plan d’actions de la mobilité douce 2019-2023 et M 2576 pour un véritable réseau de voies vertes à Genève
Date de l'audition :
15.10.2020
Organisme auditionnant:
Commission des transports du Grand Conseil
Organisme auditionné :
GTE
Personne(s) auditionnée(s) :

Y. Gerber (TCS) Stéphanie Ruegsegger (GTE)

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Le GTE a approuvé dans ses grandes lignes le PAMD 2019-2023, en demandant que la concertation avec les acteurs concernées soit élargie à l'ensemble des acteurs de la mobilité potentiellement touchés. Concernant la M 2576, il a approuvé l'idée de nouvelles voies vertes, en appelant à plus de réalisme dans les délais et en demandant que des études de faisabilité soient menées. Enfin, il a annoncé avoir adopté un plan cyclable alternatif, qu'il présentera prochainement au magistrat.

PL 12567 modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour l'introduction d'une rente-pont en faveur des personnes proches de l'âge de la retraite)
Date de l'audition :
09.09.2020
Organisme auditionnant:
Commission des affaires sociales du Grand Conseil
Organisme auditionné :
UAPG
Personne(s) auditionnée(s) :

Catherine Lance Pasquier (FER Genève), Stéphanie Ruegsegger (UAPG)

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Le projet de loi propose d'instaurer une rente pont pour les personnes dès 57 ans, qu'elles aient cotisé ou non à l'assurance-chômage. L'UAPG a rejeté cette proposition, qui n'est pas chiffrée, au motif qu'un dispositif fédéral (la prestation complémentaire) avait été voté depuis le dépôt de ce projet, par les Chambres fédérales.

Plus d'informations

Stéphanie Ruegsegger
Politique générale
Téléphone : 058 715 32 48