Comment faire travailler en Suisse les personnes qui fuient le conflit armé en Ukraine?

Les personnes en quête de protection doivent s’enregistrer auprès d’un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) ou en ligne. Une fois la demande déposée, la personne en quête de protection obtient le statut S.

Ce statut s’applique aux catégories de personnes suivantes:

1. citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur famille – quelle que soit leur nationalité (partenaire, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022;
2. personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille énoncés sous la lettre «a» qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international de protection en Ukraine;
3. personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille énoncés sous la lettre «a» qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de courte durée ou de séjour valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et de manière durable.

Les ressortissants d’Etats tiers qui sollicitent la protection de la Suisse et qui ne font pas partie des catégories ci-dessus sont soumis à une procédure d’asile.

Le statut S confère aux personnes concernées un permis S. Sa validité est limitée à un an, mais peut être prorogée. Après au plus tôt cinq ans, les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour B, qui prend fin au moment où la protection provisoire est levée (art. 74 Loi sur l’asile - LAsi).

Les personnes qui obtiennent le statut de protection S et qui disposent d’un passeport valable reconnu peuvent voyager à l’étranger puis revenir en Suisse sans avoir à demander une autorisation, sous réserve des dispositions en matière d’entrée applicables dans le pays de destination et des limites temporelles fixées par les autorités suisses. Elles peuvent exercer une activité lucrative (même indépendante) avec une autorisation. En cas d’activité salariée à Genève, l’employeur doit demander une autorisation de travail à l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) avant l’entrée en fonction.