Retards et défauts de paiement: que faire?

Les problèmes concernant des retards de paiement sont une réalité pour 83% des entreprises suisses interrogées en 2021 par le cabinet Intrum (lire l’encadré). Les difficultés économiques liées à la pandémie de Covid-19 n’en sont toutefois pas nécessairement responsables, souligne Jürg Rösti, professeur à la Haute école de gestion de Fribourg. «Les efforts mis en place au niveau fédéral font que la plupart des entreprises ont réussi à régler leurs fournisseurs et le nombre de faillites a reculé en 2020 et au premier semestre 2021.» Pour les PME, l’inquiétude est justifiée, selon Eric Muster, avocat pour le cabinet lausannois Rusconi&Associés et spécialiste en droit des poursuites. «Les PME disposent de moins de trésorerie et leur activité dépend souvent d’un ou deux mandats principaux. Si un problème de paiement intervient sur l’un d’entre eux, leur situation peut rapidement se compliquer.»

FRAGILES

Les PME ne sont pas les seules sociétés confrontées à des payeurs indélicats, mais la nature de leurs activités les rend plus fragiles, estime Jürg Rösti. «C’est particulièrement net dans certains secteurs comme la vente en ligne ou par correspondance, où on n’a que peu d’informations sur les acheteurs. Le risque est moindre avec une clientèle locale ou régionale, dont la réputation est plus facile à appréhender.» Comment réagir face un client mauvais payeur? «Commencer par une simple relance est sage», estime Jürg Rösti. «Il se peut que l’explication soit toute simple. Un coup de téléphone ne coûte presque rien et permet d’en savoir davantage.» Si cela ne donne rien, une autre étape peu coûteuse consiste à envoyer une à trois lettres de relance.

MISE EN DEMEURE

«L’usage veut qu’on commence par un courrier de mise en demeure», explique Eric Muster. «Si le paiement n’intervient pas, on peut alors se rapprocher d’un avocat ou d’un cabinet spécialisé pour soumettre une réquisition de poursuite auprès de l’Office des poursuites compétent.» La démarche peut également se faire sur le portail en ligne pour les entreprises EasyGov.swiss. L’office des poursuites fait parvenir au débiteur un commandement de paiement qu’il a dix jours pour contester. Si ce n’est pas le cas, ou si un arrêt du tribunal l’y contraint par mainlevée, le créancier peut déposer une réquisition de continuer la poursuite et entamer ainsi la procédure de recouvrement proprement dite. Une démarche complexe, alerte Eric Muster: «le processus peut durer des mois, voire des années, surtout si vous ne disposez pas d’une reconnaissance de dette de la part du débiteur.»

CLIENTS À L’ÉTRANGER

Si le mauvais payeur n’est pas situé en Suisse, la procédure est évidemment plus complexe. «Si votre débiteur est par exemple installé à Paris, la procédure doit, sauf exception, se faire devant les tribunaux français», pointe l’avocat. «Si les sommes en jeu sont importantes, ce sera long, mais les procédures de saisie fonctionnent plutôt bien dans des pays comme la France.» Pour de petites créances dans un pays éloigné ou en crise, le jeu n’en vaut pas nécessairement la chandelle, selon Eric Muster, qui conseille régulièrement à certains clients d’abandonner leur créance et appelle à un certain pragmatisme. «Si la procédure que vous lancez vous coûte plus cher que la créance que vous souhaitez récupérer, cela n’en vaut pas nécessairement la peine.»

AGIR EN AMONT

Pour se prémunir contre un retard ou, pire, un défaut de paiement, il convient d’agir en amont, explique Jürg Rösti. «Bien connaître sa clientèle est essentiel. On rencontre d’ailleurs moins de problèmes avec des entreprises pour qui on travaille depuis longtemps. Le risque est plus évident avec un nouveau partenaire.» Eric Muster rappelle certains bons réflexes: il est facile et peu coûteux de vérifier que le client existe bien ou qu’il est inscrit au registre du commerce en Suisse, par exemple. Si le client est suisse, demander un extrait du registre des poursuites permet de savoir si le futur partenaire contractuel fait déjà l’objet d’un contentieux. C’est anonyme et cela ne coûte que dix-huit francs. Cette base de données n’est en revanche pas publique et il faut pouvoir justifier d’un intérêt pour l’obtenir, comme des démarches précontractuelles.

UN OUTIL IMPARFAIT

Efficace, l’outil n’est pourtant pas parfait: le registre est établi au niveau du district. Si une entreprise indélicate déménage dans un autre canton, les informations qui la concernent ne la suivent pas. Autre limite: cela prend du temps et une entreprise qui vend ses produits à un grand nombre de clients ne pourra jamais tout vérifier. Le plus simple est alors de passer par des entreprises spécialisées dans l’analyse et le recouvrement. Dernier réflexe utile: «demander un acompte et conditionner la livraison à son règlement», suggère Jürg Rösti. Une arme à double tranchant, dans la mesure où un prospect peut refuser et se tourner vers un autre fournisseur. Comme souvent, il s’agit avant tout d’un calcul de risques.