Prolongement de l’accord de sécurité sociale entre la Suisse et la France

L’accord franco-suisse sur la sécurité sociale a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 : il n’y a donc pas de changement de l’Etat d’affiliation en raison du télétravail en France pour l’instant.

En revanche, l’accord fiscal entre ces deux pays n’a pour l’instant pas été prolongé : en cas de télétravail en France, l’employeur suisse sera confronté à des difficultés juridiques importantes à compter du 1er juillet 2022 si cet accord n’est pas prolongé.

Aspects de sécurité sociale

RÈGLES APPLICABLES HORS PANDÉMIE

En temps normal, en application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, lorsqu'un salarié de nationalité suisse ou européenne travaille dans un Etat et réside dans un autre Etat, il est en principe assujetti à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité. En revanche, s'il exerce normalement une activité salariée dans ces deux Etats, dont au moins 25% dans son Etat de résidence, il est soumis à la sécurité sociale de son Etat de résidence.

RÈGLES APPLICABLES PENDANT LA PANDÉMIE

Durant la situation sanitaire exceptionnelle liée au coronavirus, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a précisé que l'assujettissement aux assurances sociales ne devrait pas être modifié en raison de cette situation exceptionnelle. Ainsi, les personnes qui exercent temporairement leur activité à domicile, qui travaillent davantage à domicile ou qui ne peuvent pas se rendre en Suisse pour travailler pendant cette situation exceptionnelle restent assujetties au droit suisse. 

Les membres de la Commission administrative de l’UE pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale se sont ainsi mis d'accord le 14 juin 2022 pour prolonger cette application flexible des règles d'assujettissement pendant une phase transitoire jusqu'au 31 décembre 2022.

Les règles d'assujettissement devraient être aménagées ou interprétées à partir du 1er janvier 2023 de manière à ce qu'un certain niveau de télétravail puisse être effectué dans l’Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change.

Fiscalité entre la Suisse et la France

RÈGLES APPLICABLES HORS PANDÉMIE

D'un point de vue fiscal, il n’existe pas d’accord global européen mais uniquement des accords bilatéraux. Il existe un tel accord entre certains cantons suisses et la France. Les règles applicables en temps normal (hors pandémie) sont résumées ci-dessous :

1. Entreprises situées dans le canton de Genève et dans les cantons qui ne font pas partie d’un accord international spécifique avec la France (Fribourg par exemple)

L’employeur d’un frontalier est tenu de prélever un impôt à la source, conformément à la législation cantonale applicable. L’employeur prélève ainsi un impôt à la source suisse sur l’intégralité du salaire de l’employé frontalier. 

Toutefois, en cas de télétravail de l’employé frontalier en France, l’employeur ne devrait plus prélever d’impôt à la source suisse pour la partie du travail effectuée par son employé depuis la France. Dans cette hypothèse, le droit français imposerait à l’employeur suisse de nommer un représentant fiscal en France, ce qui est, à l’heure actuelle, incompatible avec le droit suisse car constitutif d’une violation de l’article 271 du Code pénal (Actes exécutés sans droit pour un État étranger).

Pour éviter tout risque et jusqu’à ce que cette problématique soit résolue (des discussions sont en cours entre la Suisse et la France), nous recommandons de rester très prudent pour éviter des problèmes administratifs et de nature pénale. Bien qu’il soit regrettable de ne pas pouvoir offrir les mêmes conditions de travail aux employés domiciliés en Suisse et aux employés frontaliers, cette situation résulte des différentes législations applicables.

Faute de nouvelles sur la prolongation de l’accord fiscal entre la Suisse et la France, il est recommandé aux employeurs établis dans le canton de Genève d’exiger le retour des frontaliers dans les locaux de l’entreprise dès le 1er juillet 2022.

2. Employeurs établis dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura (les cantons alémaniques suivants : Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, et Soleure)

Les employés frontaliers travaillant dans les cantons nommés en titre sont soumis à d’autres règles qu’à Genève et Fribourg. A noter qu’il subsiste une insécurité juridique quant au régime d’imposition des frontaliers en cas de télétravail à partir du 1er juillet si le régime d’exception lié à la pandémie n’est pas prolongé. Les employeurs doivent donc agir avec prudence et trouveront des explications complémentaires dans le Guide du télétravail transfrontalier et auprès de leurs autorités cantonales.

RÈGLES APPLICABLES PENDANT LA PANDÉMIE

Durant la situation sanitaire liée au coronavirus, la France s'est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n'entraîne pas de conséquence sur le régime d'imposition applicable dans cette situation de force majeure. Cet accord, qui concerne tous les cantons suisses, est en vigueur jusqu'au 30 juin 2022.  

Des discussions sur une éventuelle prolongation sont en cours entre les deux Etats. A l’heure actuelle, il n’y a aucune certitude que les parties conviendront d’une prolongation de l’accord, ni que cette éventuelle prolongation serait confirmée avant le 30 juin 2022. En conséquence, il faut partir du principe que les règles générales redeviendront applicables à compter du 1er juillet.

Plus d'informations sur la fiscalité sont disponibles sur le site de l'État de Genève.