Prolongation durable de l'accord fiscal pour les frontaliers
En résumé
Le régime dérogatoire concernant l’imposition des travailleurs frontaliers entre la Suisse et la France avait une échéance au 31 décembre 2022. Un accord durable est désormais trouvé, permettant aux travailleurs frontaliers de continuer à pratiquer le télétravail deux jours au maximum sans incidence fiscale pour l’employeur et l’employé. Les modalité précises de cet accord sont décrites dans les communiqués officiels.
La FER Genève salue cet accord, qu’elle avait réclamé de longue date. Il répond au besoin de prévisibilité des entreprises, garantit une égalité de traitement pour l’ensemble des employés, quel que soit leur pays de domicile, et correspond aux meilleures pratiques en matière de télétravail.
Il convient toutefois de rappeler que le recours au télétravail relève d’une liberté de choix de l’employeur et non d’un droit de l’employé.
L’accord annoncé aujourd’hui fait état d’un maximum de deux jours de télétravail par semaine. La FER Genève recommande dès lors aux entreprises de ne pas dépasser cette durée afin d’éviter toute conséquence fiscale.
Concernant la sécurité sociale, l'application flexible des règles d'assujettissement est valable jusqu'au 30 juin 2023. A compter du 1er juillet 2023, c’est le régime ordinaire qui s’appliquera à nouveau. Pour rappel, celui-ci limite le temps de travail effectué hors de Suisse à 25%, au-delà, c’est le régime de sécurité sociale du pays concerné qui s’applique sur l’ensemble de la rémunération. Un alignement des deux accords est donc vivement souhaité.
Pour plus d’information :
La Suisse et la France s’accordent sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail
Imposition du télétravail des frontaliers
Accords fiscaux entre la Suisse et la France