État au 5 juin 2020

 

Informations générales

 

APG, RHT et indemnité complémentaire Genève

 

Questions-réponses pour les employeurs

 


Mises à jour récentes


APG ou RHT: qui a droit à quoi?

Je suis indépendant

Un indépendant est toujours affilié en tant que tel auprès d'une caisse AVS. Vérifiez à quelle caisse de compensation AVS vous êtes affilié, par exemple à la FER CIAM. Vous devrez adresser toute demande en lien avec les allocations pour perte de gain COVID-19 (APG COVID-19) à la caisse AVS auprès de laquelle vous êtes affilié.

Votre établissement a été fermé par décision du Conseil fédéral ou vous avez dû annuler une manifestation, selon l'Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2.

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM

Formulaire de demande pour les affiliés de la FER CIAM
Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus 

 

Alors vous devez remplir le formulaire pour allocations perte de gain (APG COVID-19) et le renvoyer par email à votre caisse de compensation AVS. Si vous êtes affilié auprès de la FER CIAM, vous pouvez remplir le formulaire directement en ligne en utilisant le lien ci-dessus.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le droit prend fin le 16 mai 2020 pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril 2020 ou le 11 mai 2020. Des discussions sont en cours sur la procédure relative à la poursuite, au-delà du 16 mai 2020, du versement de l’allocation COVID-19 pour les fermetures d’entreprises et l’interdiction de manifestations toujours imposées par le Conseil fédéral. Attention: si les conditions sont réalisées, vous avez droit en tant qu’indépendant à des allocations pour perte de gain (APG COVID-19). Vous ne pouvez en revanche pas prétendre à la réduction de l’horaire de travail (RHT).

En tant qu’indépendant, vous employez du personnel.

Si oui, vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) à l’adresse rht@etat.ge.ch pour obtenir des indemnités pour vos salariés en raison de la fermeture de votre établissement liée à la crise du coronavirus.

Vous pouvez prétendre à ces indemnités de l’assurance-chômage (RHT) lorsque la perte de travail est inévitable ou passagère, qu’elle atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées et qu’elle est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise. De plus, elle doit être indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise. Avec le coronavirus, un grand nombre d’entreprises peuvent partir du principe que ces conditions sont réalisées car elles sont soit soumises à une mesure des autorités, soit victimes des raisons économiques entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Votre établissement ne fait pas partie de la liste des établissements et manifestations devant fermer selon l’art. 6 de l’Ordonnance 2 COVID-19 du Conseil fédéral mais vous subissez une diminution de gain en raison des mesures officielles de lutte contre la pandémie prises par le Conseil fédéral.

Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux cas de rigueur. Désormais, les indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures officielles de lutte contre la pandémie ont aussi droit à une allocation s’ils sont autorisés à travailler mais subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 est supérieur à CHF 10'000.-, mais ne dépasse pas CHF 90'000.- (cf. Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19), art. 2 al. 3bis).

Vous pouvez donc prétendre aux APG COVID-19 si vous remplissez ces deux conditions.

Le montant maximal de l’allocation est de CHF 196.- par jour, comme pour tous les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19.

Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prendra fin le 16 mai 2020.

En tant qu'indépendant, vous employez du personnel.

Pour vos salariés, vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) à l’adresse rht@etat.ge.ch pour obtenir des indemnités pour vos salariés en raison d'une importante baisse d'activité (perte de travail) liée à la crise du coronavirus.

Vous pouvez prétendre à ces indemnités de l’assurance-chômage (RHT) lorsque la perte de travail est inévitable ou passagère, qu’elle atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées et qu’elle est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise. De plus, elle doit être indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise. Avec le coronavirus, un grand nombre d’entreprises peuvent partir du principe que ces conditions sont réalisées car elles sont soit soumises à une mesure des autorités, soit victimes des raisons économiques entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Par contre, pour vous en tant qu’indépendant, il n’y a pas de possibilité de bénéficier de RHT à titre personnel.

Je suis dirigeant d’une SA ou d’une Sàrl et salarié de mon entreprise

Que votre société ait dû fermer suite à la décision du Conseil fédéral (selon l'Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2) ou qu'elle reste ouverte, vous pouvez bénéficier de la réduction de l’horaire de travail (RHT) pour vos salariés, pour vous-même et pour votre conjoint ou partenaire enregistré occupé dans l'entreprise. Pour vous-même et votre conjoint occupé dans l'entreprise, vous pouvez demander des RHT. L'indemnisation forfaitaire est fixée à 3'320 francs par personne pour une occupation à 100%. Vous pouvez prétendre à ces différentes indemnités de l’assurance-chômage (RHT) lorsque la perte de travail est inévitable ou passagère, qu’elle atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées et qu’elle est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise. De plus, elle doit être indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise. Avec le coronavirus, un grand nombre d’entreprises peuvent partir du principe que ces conditions sont réalisées car elles sont soit soumises à une mesure des autorités, soit victimes des raisons économiques entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires. Retrouvez des informations importantes pour faire votre demande de RHT sur le site de la FER Genève.

Je suis indépendant ou salarié et j'ai dû interrompre mon activité lucrative pour garder mon enfant

Ont droit aux APG COVID-19

  • les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus;
  • les parents d’enfants mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses selon l’art. 42ter, al. 3 LAI;
  • les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale;

Et pour autant qu’ils aient dû interrompre leur activité dans l’un des cas suivants:

  • suite à la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches, des structures d’accueil collectif de jour, d’institutions au sens de l’art. 27 LAI

OU

  • la garde a été rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne vulnérable (personnes de plus de 65 ans, personnes avec des maladies chroniques des voies respiratoires, etc.).

Si ces conditions sont remplies, vous avez droit à une allocation perte de gain (APG COVID-19) dès le 4ème jour suivant l'interruption de votre activité lucrative.

Durée de cette indemnité:

  • pour les indépendants, 30 jours au plus
  • pour les salariés, aussi longtemps qu'un des parents doit s'occuper de l'enfant à cause des mesures prises par les autorités

Dans tous les cas, le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées. Le droit à l'allocation de garde n'est pas octroyé durant les vacances scolaires. Toutefois, si la solution de garde prévue pour les vacances scolaires est rendue impossible à cause du coronavirus, le droit à l’allocation reste garanti. Si deux parents peuvent prétendre à l'allocation de garde, une seule indemnité journalière est octroyée. La Caisse doit être informée de toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.

Je suis en quarantaine et j'ai dû interrompre mon activité lucrative pour cette raison

Si vous êtes indépendant et que vous avez été placé en quarantaine par un médecin, vous avez droit à une allocation perte de gain (APG COVID-19) pendant l'interruption de votre activité lucrative, au maximum pendant 10 jours. Si vous êtes salarié et avez dû interrompre votre activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Dans ce cas, la perte de travail est due à une mesure ordonnée par les autorités. Vous avez droit à l’indemnité en cas de RHT, si toutes les autres conditions sont remplies (perte de travail d’au moins 10% dans l’entreprise ou le secteur d’exploitation, contrat de travail pas résilié, travailleur n’ayant pas encore atteint l’âge légal de la retraite, etc.) et qu’aucune autre assurance sociale (p. ex. APG maladie) ne vous verse des prestations. A noter que si toutes les conditions du droit aux RHT ne sont pas remplies, vous avez droit à des allocations pour perte de gain (APG COVID-19), au maximum pendant 10 jours. Cette APG est toutefois subsidiaire à l’indemnité en cas de RHT.

A noter: La FER Genève n’est pas compétente en matière d’allocations perte de gain. Les demandes d’allocations perte de gain passent par les caisses de compensation AVS. Si vous êtes affilié à notre caisse AVS FER CIAM, veuillez cliquer ici.


Indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail

COVID-19: évolution du cercle des ayant droit RHT (27 mai 2020)

Les formulaires spéciaux COVID-19 de préavis de réduction de l’horaire de travail, version du 31 mars (à envoyer à l’Office cantonal de l’emploi : rht@etat.ge.ch) et de décompte, version du 21 avril (à envoyer à la caisse de chômage que vous aurez choisie, à la fin de chaque période de décompte) sont disponibles sur le site www.travail.swiss

Comment remplir le formulaire de décompte?

Le formulaire de décompte, version du 21 avril, disponible sur le site www.travail.swiss, contient des commentaires et des FAQ!

En outre, la FER a publié un mémorandum sur le formulaire de demande et décompte d'indemnité en cas de RHT COVID-19. Il s'agit d'un exemple concret pour une entreprise qui occupe 15 employés. L’entreprise a déjà obtenu au préalable une décision favorable de l’autorité cantonale suite à la demande de préavis. Comment remplir le formulaire, comment faire les calculs de salaires... beaucoup d'informations très utiles!!

Vous avez aujourd’hui le choix entre les trois caisses de chômage suivantes : UNIA, SYNA, Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC), dont les coordonnées figurent ici

Vous trouverez sur le site www.travail.swiss toutes les informations relatives aux indemnités RHT (chômage partiel/technique). 

Le 8 avril 2020, le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur rétroactivement au 1er mars 2020 tous les assouplissements apportés au régime des indemnités RHT en raison du COVID-19 : 

  • Formulaire simplifié de demande de préavis et formulaire simplifié de décompte
  • Suppression du délai de préavis
  • Suppression du délai d’attente
  • Elargissement du cercle des travailleurs ayant droit aux indemnités RHT aux travailleurs sur appel (à condition qu’ils soient en emploi depuis 6 mois dans l’entreprise ou que leur taux d’activité varie de max. 20%), aux dirigeants salariés de l’entreprise et à leur conjoint occupé dans l’entreprise, aux travailleurs temporaires, aux travailleurs en contrats à durée déterminée ainsi qu’aux apprentis
  • Renouvellement de la demande de préavis lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de 6 mois
  • Suppression de la limitation de 4 mois d’indemnités RHT en cas de perte de travail supérieure à 85%
  • Suppression de l’obligation de déclarer à l’employeur le revenu tiré d’une autre activité pendant la RHT et suppression de la prise en compte de ce revenu pour le calcul de la perte de gain
Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral annoncé la fin de certains assouplissements apportés au régime des RHT. Les modifications suivantes entrent en vigueur le 1er juin 2020 :
  • Les dirigeants salariés de l’entreprise, leur conjoint occupé dans l’entreprise ainsi que les apprentis sont à nouveau exclus du droit aux indemnités RHT.
  • Le délai de préavis de 10 jours est réintroduit.

FAQ concernant la réduction de l'horaire de travail (RHT)

1. Comment faut-il procéder pour obtenir des RHT pour les personnes nouvellement éligibles aux RHT (dirigeants, CDD, apprentis, conjoint du dirigeant, certains travailleurs sur appel) ?

Les entreprises qui ont déjà déposé une demande de RHT peuvent inclure directement dans le décompte adressé à la caisse de chômage les nouvelles personnes ayant droit après coup et avec effet rétroactif à la date de la demande de préavis. Attention, les dirigeants, leur conjoint, de même que les apprentis, ne sont éligibles aux RHT que jusqu’au 31 mai 2020.

2. J’ai déposé une demande de RHT pour toute l’entreprise en partant du principe que seule une partie des travailleurs serait impactée par la réduction. Puis-je inclure des travailleurs supplémentaires dans les décomptes à fournir à la caisse de chômage sans faire de nouvelle demande ou de demande complémentaire?

Oui, les travailleurs supplémentaires touchés par la RHT peuvent être inclus directement dans le décompte qui sera remis mensuellement à la caisse de chômage.

3. Si une demande de RHT a été déposée pour un secteur d’activité de l’entreprise et qu’un second secteur de l’entreprise subit, par la suite, également une perte d’activité, comment procéder? 

L’employeur doit déposer une nouvelle demande pour le nouveau secteur d’activité concerné.

4. Le report du paiement des charges sociales est-il possible lorsque l’employeur a fait une demande de RHT? 

Pour les entreprises qui ont demandé des indemnités RHT, la question du paiement différé des charges sociales n’est pas tranchée. Nous recommandons ainsi aux entreprises ayant demandé des RHT de continuer le paiement des charges sociales, sans paiement différé.

5. A quelle autorité cantonale s’adresser lorsqu’une entreprise a son siège dans un canton et des succursales dans d’autres cantons?

La demande de préavis doit être adressée à l’autorité cantonale du siège de l’entreprise. L’employeur doit toutefois remplir un formulaire de préavis distinct pour chaque succursale inscrite au registre du commerce.

6. J’ai déposé une demande de RHT mais n’ai pas encore reçu de réponse de l’Office cantonal de l’emploi à la date de versement des salaires. Comment procéder?

Vous pouvez mettre en œuvre le versement d’indemnités RHT même sans avoir reçu de réponse.

7. Que signifie une réponse "d'opposition partielle" reçue de la part de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) suite à ma demande d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Cette réponse signifie que la demande de l’employeur a bien été prise en compte mais impliquera une rectification soit quant à la date de début de la RHT ou quant à la durée de celle-ci.

8. Le droit aux vacances naît-il pendant les RHT?

Le régime des indemnités pour réduction de l’horaire de travail n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail. A notre avis, le droit aux vacances continue donc de naître pendant que l’entreprise perçoit des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). 

Attention, si un employé prend des vacances pendant que son entreprise est au bénéfice des RHT, il ne pourra percevoir de RHT pour ces jours de vacances (pendant lesquels il recevra son plein salaire, comme si le régime des RHT n’était pas en place). 

9. L’employeur peut-il continuer à payer le salaire à 100% aux travailleurs qui bénéficient des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

En principe, l’employeur avance les indemnités RHT (80%), tout en continuant de payer les charges sociales calculées sur le 100% du salaire. Il n’a pas l’obligation de maintenir le salaire à 100%. Cependant, l’employeur qui préfère continuer à verser le 100% du salaire peut le faire.

10. Le personnel de l’économie domestique (femmes/hommes de ménage, nounous, mamans/papas de jour occupés dans les ménages privés) peut-il bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités pour perte de gain (APG) coronavirus?

Non, le personnel de l’économie domestique (occupé dans un ménage privé, et non dans une entreprise) ne peut pas bénéficier des RHT.

Seules les allocations perte de gain leur sont ouvertes en cas de quarantaine ou de garde de leur enfant : voir les conditions sur le site de la FER CIAM.

11. Les employés frontaliers peuvent-ils bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités pour perte de gain (APG) coronavirus?

Oui, les employés peuvent bénéficier de ces mesures quel que soit leur lieu de résidence (en Suisse ou dans un pays de l’Union européenne).

12. Les employés d’un employeur organisé sous la forme d’une fondation ou d’une association à but non lucratif peuvent-ils bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités pour perte de gain (APG) coronavirus?

Oui, les employés qui subissent une perte de travail en lien avec la crise due à l’épidémie de Coronavirus peuvent bénéficier de ces mesures quelle que soit la forme juridique de leur employeur.

13. Un employé en incapacité de travail, en congé-maternité, en vacances ou en congé (jour férié) peut-il prétendre aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non, car la RHT suppose une perte de travail due soit à une mesure prise par les autorités, soit à des raisons économiques. Les heures d’incapacité de travail, de congé-maternité, de vacances, ou des jours fériés ne doivent donc pas être comptées dans les heures perdues donnant droit aux RHT.

14. Un employé au bénéfice d’allocations d’initiation au travail (AIT) peut-il bénéficier d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Oui, si la perte de travail est partielle pendant la période de décompte, l'indemnité est calculée sur la base du salaire contractuel auquel le travailleur a droit pendant la période d'initiation, sous déduction des allocations d'initiation au travail. Si la perte de travail est totale, l'indemnité est calculée sur la base du salaire contractuel que touchera le travailleur au terme de la période d'initiation. Il n'a, dans ce cas, pas droit aux allocations d'initiation au travail.

15. Un apprenti de moins de 18 ans est-il éligible aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Oui, même s’il n’a pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS. Attention, les apprentis ne sont éligibles aux RHT que jusqu’au 31 mai 2020.

16. Quel est le délai de préavis en matière de RHT?

Le délai de préavis en matière de RHT a été supprimé avec effet rétroactif au 1er mars 2020. Cette suppression est valable pour les mois de mars, avril et mai 2020. A compter du 1er juin 2020, la demande de préavis doit être déposée au moins 10 jours avant l’introduction ou le renouvellement de la RHT.

17. Quel est le délai d’attente en matière de RHT?

Le délai d'attente en matière de RHT a été supprimé avec effet rétroactif au 1er mars 2020.

18. Est-ce qu’un collaborateur ayant atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS (64 / 65 ans) a droit à l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non. Comme pour l’indemnité chômage «ordinaire», les travailleurs n'ont droit à l'indemnité en cas de RHT que s'ils ont terminé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS. L'obligation de cotiser à l'assurance chômage prend fin lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS. Cela signifie que les travailleurs ont droit à l'indemnisation en cas de RHT jusqu'à la fin du mois durant lequel ils ont atteint l'âge donnant droit à une rente AVS (64 / 65 ans – cf. art. 21 LAVS).

19. Les indépendants ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non. Les RHT sont réservées aux employés. Les indépendants peuvent prétendre à d’autres aides

20. Les dirigeants d’entreprise ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Oui, le régime a été assoupli avec effet rétroactif au 1er mars 2020 : les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l'employeur, de même que leur conjoint ou leur partenaire enregistré peuvent prétendre aux RHT, à condition qu’elles soient salariées de l’entreprise. Pour ces personnes, une indemnité forfaitaire de maximum 3320 francs sera versée pour un emploi à plein temps (cela correspond à 80% d’un gain mensuel déterminant de 4'150 francs). Attention, les dirigeants ne sont éligibles aux indemnités RHT que jusqu’au 31 mai 2020. Depuis le 1er juin 2020, ils n’ont plus droit aux indemnités RHT.

A Genève, les salariés dirigeants peuvent prétendre à une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 2560.- par mois, pour 60 jours au maximum, au moyen de ce formulaire. Attention, pour mars, cette demande doit être déposée au plus tard le 31 mai 2020. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de l’Etat de Genève.

21. Les travailleurs sous contrat de durée déterminée et les travailleurs temporaires (en mission pour le compte d'une entreprise intérimaire) ont-ils le droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)? 

Oui, le régime a été assoupli avec effet rétroactif au 1er mars 2020 : les travailleurs temporaires, les travailleurs en contrats à durée déterminée peuvent prétendre aux RHT. Jusqu’au 31 mai 2020, les apprentis sont également éligibles aux RHT. 

22. Les travailleurs sur appel ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Oui, à condition que leur taux d’occupation mensuel varie de maximum 20% ou qu’ils soient en emploi depuis plus de 6 mois dans l’entreprise qui demande les indemnités RHT. L’autorité compétente détermine la perte de travail sur la base des 6 ou 12 derniers mois et prend en compte la perte de travail la plus favorable au travailleur. Le régime a en effet été assoupli avec effet rétroactif au 1er mars 2020.

23. Que se passe-t-il pour les travailleurs qui refusent les indemnités RHT?

Les travailleurs qui refusent les RHT s’exposent à ce que l’employeur mette fin à leur contrat de travail, pour motif économique, dans le respect du délai de congé.

25. Que se passe-t-il une fois que j’ai reçu la décision de l’OCE ?

Je vais recevoir un e-mail de la caisse de chômage. Ensuite, je devrai remplir le décompte et l’envoyer à la caisse de chômage que j’ai choisie, avec les justificatifs indiqués dans ce décompte. Je dois faire valoir mon droit aux indemnités RHT (c’est-à-dire faire parvenir le décompte à la caisse de chômage) dans les 3 mois qui suivent la période de décompte (une période de décompte correspond à un mois civil, entamé ou non).

26. Dans le décompte à envoyer à la caisse de chômage, qui sont les travailleurs ayants droit ?

Ce sont tous les travailleurs de l’entreprise ou du secteur d’exploitation pour lequel la demande de préavis a été faite, sauf les travailleurs exclus du droit aux indemnités RHT (c’est-à-dire ceux qui ont atteint l’âge légal de la retraite, ceux dont le contrat de travail a été résilié et ceux qui ont refusé la RHT ainsi que, depuis le 1er juin 2020, les dirigeants, leur conjoint et les apprentis).

27. Dans le décompte à envoyer à la caisse de chômage, qui sont les travailleurs concernés ?

Ce sont ceux qui ont effectivement subi une perte de travail durant le mois en question.

28. Dans le décompte à envoyer à la caisse de chômage, dois-je inclure la part du 13ème salaire dans la somme des salaires soumis aux cotisations AVS de tous les travailleurs ayants droit ? 

Oui, le 13ème salaire est pris en compte, les employeurs doivent donc le mensualiser et l’inclure dans le salaire global annoncé.

29. Que faire si le pourcentage de perte de travail indiqué dans ma demande de préavis se révèle au final être plus élevé ?

Le pourcentage de perte de travail est calculé automatiquement dans le formulaire de décompte, à partir du nombre réel d’heures perdues que l’employeur y indique pour le mois en question. Il n’est pas nécessaire de faire une demande complémentaire à l’OCE.

30. En cas de RHT, sur quel montant se calculent les charges sociales à verser à la caisse AVS?

Les charges sociales doivent être payées sur l’entier du salaire, comme si la durée du travail était normale. Elles ne sont pas plafonnées au montant maximal de CHF 148'200.- par année. Ainsi, pour un travailleur qui gagne CHF 200'000.- par année, les charges sociales seront prélevées sur CHF 200'000.-.

31. A partir de quand l’entreprise peut-elle toucher des indemnités RHT?

Pour les demandes de préavis concernant les mois de mars, avril et mai 2020, l’entreprise peut toucher les indemnités RHT au plus tôt dès le jour du dépôt de cette demande de préavis, si les conditions de la RHT sont remplies. A compter du 1er juin 2020, le délai de préavis de 10 jours prévu dans la loi sur l’assurance-chômage sera de nouveau en vigueur. Cela signifie que toute demande de préavis doit être effectuée 10 jours à l’avance.

32. Pour les travailleurs temporaires, qui doit déposer la demande RHT?

C’est l’entreprise de travail temporaire (c’est-à-dire l’employeur) qui doit déposer la demande RHT pour ses employés. Attention, l’entreprise de travail temporaire doit déposer une demande de préavis distincte pour chaque entreprise cliente (cela correspondra à un “secteur d’exploitation”).

33. Sera-t-il possible d’obtenir de la caisse de chômage un rectificatif du décompte avec les montants exacts des indemnités RHT pour chaque travailleur?

Non, le formulaire simplifié COVID-19 permet aux entreprises de recevoir l’argent dès que possible. Le calcul est certes forfaitaire, mais l’extension du droit au chômage partiel (aux travailleurs sur appel, contrats à durée déterminée, etc.) et la suppression du délai de préavis et du délai d’attente avantagent tout de même les entreprises. Au vu de ce qui précède, le formulaire ne sera pas adapté et aucune correction ne sera faite concernant ces différences.

Par ailleurs, toutes les périodes de décompte à partir de mars 2020 et jusqu’à l’abrogation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage sont impérativement traitées selon la procédure sommaire. L’entreprise a donc l’obligation d’utiliser le formulaire simplifié COVID-19.

34. Est-il prévu que le SECO ou les organes d’exécution cantonaux effectuent des contrôles après coup auprès des entreprises?

Cela n’est pas exclu. Les entreprises doivent dans tous les cas conserver toutes les pièces utiles durant 5 ans.

35. Que se passe-t-il si l’employeur licencie une personne qui bénéficie des RHT?

L’entreprise n’aura plus droit aux indemnités RHT durant le délai de congé (légal ou contractuel) calculé rétroactivement depuis son terme.

Exemple: licenciement le 10 mars pour le 30 avril (un mois de délai de congé), les indemnités RHT seront encore versées jusqu’au 31 mars, mais plus durant le mois d’avril.

36. L’entreprise peut-elle encore toucher des indemnités RHT si elle a repris ses activités ou si les mesures prises par les autorités ont été levées ?

Oui, à hauteur de la perte de travail résiduelle et pour autant que toutes les conditions d’octroi des RHT soient toujours réalisées.

37. Une personne en quarantaine a-t-elle droit aux indemnités RHT ?

Oui, si elle présente un certificat médical et que toutes les conditions du droit aux RHT sont remplies (perte de travail d’au moins 10% dans l’entreprise ou le secteur d’exploitation concerné et employé ayant droit). 

Si les conditions pour obtenir les RHT ne sont pas toutes remplies, des allocations pour perte de gain (APG) peuvent être demandées.  

38. Lorsque la décision de préavis précise que l’autorisation est donnée pour une période de 3 mois, faut-il demander une nouvelle décision pour tenir compte de la prolongation du délai (à 6 mois) décidée par le Conseil fédéral ?

Oui, il faut adresser une nouvelle demande de préavis à l’Office cantonal de l’emploi, avec la mention demande de prolongation RHT en lien au COVID-19 (au point 2 du formulaire), ainsi que le numéro REE (disponible en haut à droite sur la précédente décision). 
Aucune annexe n'est nécessaire.

Si la décision de préavis a été donnée pour une durée inférieure à 3 mois et que l’entreprise continue à subir une perte de travail, elle doit refaire une demande de préavis.


FAQ de droit du travail en lien avec le coronavirus

40. Quelles sont les mesures à prendre par l’employeur?

L’employeur doit respecter et relayer auprès de ses employés et clients les recommandations des autorités (Office fédéral de la santé publique, Conseil fédéral, Conseil d’Etat du canton concerné) en matière d’hygiène, de respect des distances, de fermeture des établissements, etc. L’entreprise doit disposer d’un plan de protection.

41. Quelles sont les mesures à prendre par les employés?

Les employés doivent informer leur employeur s’ils ont été proches d’une personne atteinte du COVID-19 ou s’ils ressentent des symptômes du virus (état grippal, toux, fièvre). Dans ces cas, les employés devront rester chez eux (auto-isolement tel que recommandé par l’OFSP).

42. Les employés qui restent chez eux parce qu’ils ressentent des symptômes du virus ont-ils droit à leur salaire ?

Oui, selon le régime applicable en cas de maladie.

43. Que se passe-t-il pour les entreprises qui doivent fermer sur ordre des autorités ? Et pour celles qui ferment en raison d’une perte de travail imputable au COVID-19 ? 

La FER Genève recommande aux employeurs de solliciter des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, l’employeur avancera les indemnités RHT aux employés pouvant y prétendre. Les employés exclus du droit aux indemnités RHT (par exemple parce qu’ils ont atteint l’âge légal de la retraite ou que leur contrat de travail a été résilié), de même que ceux qui refuseraient d’en bénéficier, n’ont en principe pas droit à leur salaire. En effet, il s’agit d’une impossibilité objective d’exécuter le contrat (art. 119 CO). Le SECO est toutefois d’avis que le salaire doit être versé (risque de l’entreprise). 

44. Que se passe-t-il en cas de fermeture des frontières ?

A cette heure, les frontaliers sont autorisés à passer la frontière et ne sont donc pas empêchés de venir travailler. Ils doivent se munir de leur permis de travail pour passer la frontière. 

Si la Suisse devait fermer ses frontières également aux frontaliers, la FER Genève considère qu’il s’agit d’un risque de l’employé et qu’à ce titre, l’employé a le choix de venir habiter en Suisse, pour une durée limitée, afin d’être sûr de pouvoir effectuer son travail conformément à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où l’employé ne pourrait pas passer la frontière pour venir travailler en Suisse, l’employeur n’a pas l’obligation de lui verser un salaire pendant la durée de la fermeture des frontières, quelle que soit l’autorité (suisse ou française) qui prononce cette interdiction.

A noter que l’employeur ne pourra pas bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail pour les employés auxquels il ne verse pas de salaire.

45. De quels documents le travailleur frontalier a-t-il besoin pour franchir la douane ?

Le travailleur doit avoir rempli le document intitulé attestation de déplacement dérogatoire.

S’il a coché la case «déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés», il doit faire remplir par l’employeur le document intitulé justificatif de déplacement professionnel.

Faute de pouvoir présenter ces documents, il risque de se voir refuser l’entrée en Suisse.

Par ailleurs, il est également nécessaire que le travailleur puisse présenter son permis de travail et justifier de son adresse en France (contrat de bail etc).

46. Que se passe-t-il en cas de mise en quarantaine de la population ?

Si le télétravail n’est pas possible, les droits et obligations des parties au contrat de travail sont suspendus. Ainsi, le travailleur ne travaille pas et l’employeur ne doit pas le salaire. 

A noter que l’employeur ne pourra pas bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail pour les employés auxquels il ne verse pas de salaire.

47. L’employeur peut-il imposer des vacances forcées à ses employés ?

En principe, les vacances sont fixées par l’employeur, en tenant compte des désirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise (art. 329c al. 2 CO). Selon la doctrine, il faut respecter un préavis de trois mois pour imposer la dates des vacances. 

Au vu des circonstances exceptionnelles, nous considérons que l’employeur a le droit d’imposer la prise de vacances sans respecter ce délai, à concurrence du droit aux vacances acquis à ce jour (par exemple 1 semaine pour le premier trimestre 2020 si le droit aux vacances annuel est de 4 semaines), y compris d’éventuels arriérés de vacances (solde des vacances non prises les années précédentes). Encore faut-il que le but des vacances (repos et détente) puisse être atteint, ce qui doit être jugé de cas en cas.

Attention, l’employeur devra payer les employés qui sont en vacances à 100% de leur salaire, sans pouvoir obtenir d’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) pour ces travailleurs pendant leurs vacances. L’employeur n’a donc pas forcément intérêt à mettre ses travailleurs en vacances.

48. Le travailleur peut-il exiger l’annulation des vacances déjà planifiées ? 

En principe, non, car il faut l’accord des deux parties pour modifier ce qui a été fixé d’un commun accord. Exception: lorsque le travailleur réussit à prouver que le but de ses vacances (repos et détente) ne peut pas être atteint.

49. Un employé indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise avait prévu des vacances. L’employeur peut-il lui interdire de les prendre ?

En principe non car il faut l’accord des deux parties pour modifier ce qui a été fixé d’un commun accord. En cas de circonstances imprévisibles nécessitant la présence de l’employé dans l’entreprise, l’employeur a le droit d’annuler les vacances du travailleur. Dans ce cas, il devra prendre à sa charge, les frais d’annulation.

50. Si les affaires reprennent, l’employeur peut-il refuser que les travailleurs prennent des vacances ?

Oui, les vacances sont fixées par l’employeur en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise. Lorsque les intérêts du travailleur et ceux de l’entreprise sont incompatibles, le dernier mot appartient à l’employeur.

51. Les travailleurs qui ont des enfants qu’ils avaient prévu de placer dans des camps de vacances en été, mais qui sont confrontés à la fermeture de ces camps peuvent-ils prétendre aux RHT ou aux APG pour garde d’enfants ?

Pour les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour garder leur enfant, le droit à l’allocation perte de gain n’est pas octroyé durant les vacances scolaires, sauf si l’enfant aurait dû être gardé par une personne vulnérable au sens de l’ordonnance 2 COVID-19 ou si une offre d’accueil était proposée par l’école.

Les RHT sont destinées à couvrir une perte d’activité subie par l’entreprise et non à rémunérer la garde d’enfant. Il n’est donc pas possible de percevoir des RHT pour un parent qui est dans l’incapacité de fournir sa prestation en raison du fait qu’il garde ses enfants.

52. Que faire si un de mes employés refuse de revenir au travail parce qu’il a peur d’attraper le COVID-19 ?

Pour l’instant, l’OFSP recommande de maintenir, autant que possible, les travailleurs en télétravail. Si le télétravail est envisageable, il convient donc d’en faire usage.

Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur peut exiger du travailleur qu’il vienne exercer son activité dans l’entreprise. Il devra toutefois respecter strictement toutes les prescriptions émises par l’OFSP.

Si ces prescriptions sont respectées, l’absence du travailleur est fautive et l’employeur ne doit pas payer le salaire.

Pour les personnes vulnérables, voir FAQ 63.


FAQ concernant le télétravail

60. L’employeur peut-il demander à ses employés d’effectuer du télétravail ?

Au vu de la situation particulière, l’employeur peut demander à ses employés d’effectuer du télétravail, pour autant que leur activité s’y prête.

61. Que se passe-t-il en cas de télétravail en France ?

Pour la question du télétravail pour les frontaliers en lien avec le paiement des charges sociales, nous sommes face à une situation exceptionnelle. Une période ponctuelle de travail à domicile, dans la situation actuelle exceptionnelle, ne modifie pas l’assujettissement des travailleurs frontaliers concernés. Ainsi, le télétravail, pour une durée limitée et dans le cadre de cette crise, ne permet pas aux autorités françaises de considérer que le salarié exerce plus de 25% de son temps de travail en France; il n’y a donc pas de soumission aux charges sociales françaises. Les travailleurs concernés restent soumis à la législation suisse de sécurité sociale. 

D’un point de vue fiscal, la France s’est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure.

62. Qu’en est-il du droit au salaire si l’employeur exige du salarié en bonne santé qu’il reste à domicile et que le télétravail n’est pas possible ?

L’employeur doit le plein salaire pendant cette période (art. 324 CO). L’employé doit toutefois imputer sur son salaire ce qu’il a épargné ou gagné ailleurs du fait qu’il n’a pas travaillé pour son employeur.

63. Qu’en est-il du droit au salaire pour les personnes vulnérables qui ne peuvent pas faire de télétravail ?

Les personnes vulnérables au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral (ordonnance 2 COVID-19, RS 818.101.24) sont celles de 65 ans et plus et celles qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer.

Selon l’article 10c de cette ordonnance, ces personnes doivent en principe rester chez elle. Ainsi, lorsque leur activité s’y prête, l’employeur organise leur télétravail. Si les tâches usuelles du travailleur ne peuvent pas être exécutées en télétravail, l’employeur peut assigner au travailleur des tâches équivalentes qui peuvent être effectuées depuis la maison. Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur aménage la place de travail pour que tout contact étroit avec d’autres personnes soit exclu ou, si un contact étroit s’avère inévitable, l’employeur prend des mesures de protection appropriées (mesures de substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle). Il peut assigner au travailleur d’autres tâches, équivalentes à ses tâches usuelles, si les tâches usuelles ne peuvent pas être effectuées en respectant les prescriptions ci-dessus.

Si ni le télétravail, ni le travail dans l’entreprise n’est possible, les personnes vulnérables doivent rester chez elle et ont droit à leur salaire (« lʼemployeur les dispense avec maintien du paiement de leur salaire »). L’employeur peut exiger un certificat médical. S’agissant d’une mesure prise par les autorités, l’employeur peut toutefois inclure ces personnes dans la demande d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT).

64. L’employeur doit-il définir des jours fixes de télétravail ?

Non. Il peut définir des jours fixes ou faire varier les jours de télétravail, en fonction des besoins de l’entreprise et des contraintes personnelles des travailleurs liées à la situation actuelle.

65. Dans le cadre de la reprise des activités de l’entreprise, l’employeur peut-il continuer à imposer le télétravail aux collaborateurs ?

Oui, tant que le maintien des collaborateurs en télétravail est recommandé par les autorités, l’employeur peut l’imposer.

66. En période de déconfinememt, l’employeur est-il obligé de faire revenir un travailleur dans l’entreprise car il ne supporte plus d’être en télétravail ?

Non. Il appartient à l’employeur de prendre la décision, notamment au vu des recommandations des autorités. A l’heure actuelle, l’OFSP préconise le maintien du télétravail.

67. L’employeur peut-il décider quels travailleurs font du télétravail et quels travailleurs viennent exercer leur activité dans les locaux de l’entreprise?

Oui, il appartient à l’employeur de décider des modalités du télétravail et des travailleurs qui y sont éligibles. Pour les travailleurs vulnérables, voir FAQ n°63.

68. L’employeur doit-il fournir du matériel aux travailleurs en télétravail et/ou prendre en charge les frais engendrés par le télétravail ?

En principe, l’employeur doit fournir au travailleur les instruments de travail et les matériaux dont celui-ci a besoin (outils ou machines nécessaires à l’exécution du travail, vêtements de travail, matériel de protection, etc). Dans le cas du télétravail, les outils nécessaires sont en général un ordinateur, un téléphone et éventuellement une imprimante. L’employeur peut toutefois demander au travailleur d’utiliser son propre matériel tout en prenant en charge les éventuels frais qui en résultent (par exemple, frais de téléphone engendrés par l’utilisation professionnelle de celui-ci). L’employeur doit prendre à sa charge tous les frais liés à l’exécution du travail. Il s’agit en principe des frais effectifs. Toutefois pour éviter des calculs fastidieux, les parties peuvent convenir, par écrit, d’une indemnisation forfaitaire.

69. Comment garantir le suivi des heures travaillées en télétravail ?

L’enregistrement du temps de travail est obligatoire, peu importe le lieu d’exécution du travail. Si le temps de télétravail ne peut pas être enregistré par le même processus que le travail dans l’entreprise (par exemple : absence de pointeuse au domicile), l’employeur doit mettre en place un système équivalent (par exemple : remplissage d’un tableau excel).


FAQ concernant les allocations pour perte de gain

70. Quand l’assurance perte de gain maladie entre-t-elle en matière ?

Uniquement si l’employé lui-même est malade ET si l’employeur a conclu une telle assurance en faveur de ses employés.

71. Dans quels cas un employé a-t-il droit à des allocations perte de gain en lien avec le coronavirus ?

L’employé qui doit garder son enfant de moins de 12 ans ou un enfant handicapé de moins de 20 ans car il n’a pas d’autres solution de garde peut en principe prétendre aux allocations perte de gain pour garde d’enfants. Il en est de même pour l’employé placé en quarantaine par un médecin.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80% du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Les indemnités journalières pour les employés en quarantaine sont limitées à 10 jours. 

Pour plus de détails, voir le memento «Allocation pour perte de gain Coronavirus».

Pour les affiliés de la FER CIAM, toutes les informations utiles sont disponibles sur le site https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/coronavirus

72. Les indépendants ont-ils droit aux allocations pour perte de gain (APG) ?

Depuis le 17 mars 2020 (entrée en vigueur rétroactive), les indépendants peuvent, à certaines conditions, prétendre à des allocations pour la perte de gain subie en raison de mesures prises par autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, dans les cas suivants:

  • absence de solution de garde des enfants de moins de 12 ans (notamment en raison de la fermeture des écoles);
  • absence de solution de garde des enfants handicapés de moins de 20 ans;
  • quarantaine ordonnée par un médecin;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (selon l’article 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance 2 COVID-19;
  • indépendants non visés par la fermeture mais qui subissent une perte d’activité en lien avec le COVID-19 s’ils ont des revenus annuels AVS entre CHF 10'000.- et CHF 90'000.-.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Les indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine sont limitées à 10 jours.

Les indemnités journalières pour les indépendants qui doivent garder leurs enfants sont limitées à 30 jours.

Les indemnités journalières pour les indépendants non visés par une obligation de fermeture (article 6 al. 1 et 2 ordonnance 2 COVID-19) sont limitées à une durée de deux mois au maximum qui s’étend du 17 mars au 16 mai 2020.

Les indemnités journalières pour les indépendants visés par une obligation de fermeture (article 6 al. 1 et 2 ordonnance 2 COVID-19) durent jusqu’à la levée des mesures destinées à lutter contre le coronavirus. Les indépendants qui peuvent rouvrir le 27 avril, respectivement le 11 mai, ont droit à ces allocations jusqu’au 16 mai 2020, à condition que la reprise de l’activité ait été autorisée conformément au plan d’assouplissement des mesures de protection de la population du Conseil fédéral.

Pour plus de détails, voir le memento « Allocation pour perte de gain Coronavirus ».

Pour les affiliés de la FER CIAM, toutes les informations utiles sont disponibles sur le site https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/coronavirus

73. De quelles autres aides financières les indépendants peuvent-ils bénéficier ?

Les entreprises peuvent également bénéficier de prêts sans intérêts et garantis par l’Etat. Pour plus d’informations, voir le site de la Fondation d’aide aux entreprises (https://www.fae-ge.ch/).

Les entreprises pourront également bénéficier de prêts auprès de leur banque, garantis par l’Etat. Pour plus d’informations, voir le site de la Confédération (https://covid19.easygov.swiss/). 


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