État au 29 juillet 2020

Informations générales


APG, RHT et indemnité complémentaire Genève


Questions-réponses pour les employeurs


Mises à jour récentes


Commandes de masques et de solutions hydro-alcooliques

Solutions hydro-alcooliques

Vous trouverez ci-dessous la référence au site qui permet de commander la solution hydro-alcoolique (SHA) conditionnée et distribuée par PRO, entreprise sociale privée : www.swisscleanhands.ch

Le bidon de 20 litres est proposé pour les entreprises au prix de 120 francs (hors TVA, hors coût de livraison), soit CHF 6.-/litre. La qualité du produit est contrôlée par la pharmacie des HUG.

L’entreprise sociale privée PRO est en mesure fournir sur place ou de livrer la SHA aux entreprises qui auront passé commande à travers le site, dès le 14 juillet 2020 (voir les spécifications sur l’étiquette du produit).

Le produit de la vente permettra en outre de financer la distribution gratuite de SHA aux associations caritatives et aux initiatives en faveur de la population et de personnes dans le besoin.  

 

Masques

Nous avons comparé les offres de trois fournisseurs pour vous aider dans le choix de votre matériel.

Tableau comparatif

Il s'agit d'une compilation des informations reçues de la part de ces entreprises. La FER Genève n'a aucune implication commerciale avec ces entités et ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit, en particulier en raison d’éventuelles erreurs ou inexactitudes dans les informations récoltées ou par rapport des problèmes liés aux commandes de matériel.

Acquisition de masques et autre matériel de protection

Les entreprises peuvent se fournir en masques de protection auprès de l'Orca selon les modalités décrites ici.


Plans de protection

A compter du 6 juin 2020, tous les établissements ouverts au public, de même que tous les établissements de formation, peuvent être ouverts, pour autant qu’ils disposent d’un plan de protection.

Depuis le 22 juin, le contenu des plans de protection est réglé dans l’ordonnance COVID-19 situation particulière (en particulier son article 4 ainsi que son annexe).

L’obligation de mettre en place un plan de protection s’applique également aux établissements ouverts au public qui n’ont pas eu l’obligation de fermer.

L'obligation de mettre en place un plan de protection s’applique en outre à tout organisateur de manifestation comptant plus de 30 personnes, à l’exception des manifestations privées (notamment les fêtes de famille) qui ne se déroulent pas dans une installation ou un établissement accessible au public et dont les organisateurs connaissent les participants. 


Formation-conseils: un format court et didactique pour vous accompagner

Digitalisation et télétravail: risques et sécurité

Avec Raoul Diez, Directeur contrôle et sécurité à la FER Genève.

 

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Indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail

COVID-19: évolution du cercle des ayant droit RHT (27 mai 2020)

Les conditions et modalités du droit aux RHT à compter du 1er septembre 2020 (formulaires à utiliser, validité d’un préavis délivré antérieurement, etc.) sont susceptibles d’évoluer. Veuillez consulter régulièrement le site www.travail.swiss et le site de l’Etat de Genève consacré aux RHT https://www.ge.ch/reduction-horaire-travail-rht

Les formulaires spéciaux COVID-19 de préavis de réduction de l’horaire de travail, version du 29 mai (à envoyer à l’Office cantonal de l’emploi : rht@etat.ge.ch) et de décompte, version du 29 mai (à envoyer à la caisse de chômage que vous aurez choisie, à la fin de chaque période de décompte) sont disponibles sur le site www.travail.swiss

A Genève, vous avez aujourd’hui le choix entre les trois caisses de chômage suivantes : UNIA, SYNA, Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC).

Vous trouverez sur le site www.travail.swiss toutes les informations relatives aux indemnités RHT (chômage partiel/technique).

Comment remplir le formulaire de décompte?

Le formulaire de décompte, version du 29 mai, disponible sur le site www.travail.swiss, contient des commentaires et des FAQ!

En outre, la FER a publié un mémorandum sur le formulaire de demande et décompte d'indemnité en cas de RHT COVID-19. Il s'agit d'un exemple concret pour une entreprise qui occupe 15 employés. L’entreprise a déjà obtenu au préalable une décision favorable de l’autorité cantonale suite à la demande de préavis. Comment remplir le formulaire, comment faire les calculs de salaires... beaucoup d'informations très utiles!!

Modifications du régime des indemnités RHT en raison du COVID-19

Le 8 avril 2020, le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur rétroactivement au 1er mars 2020 tous les assouplissements apportés au régime des indemnités RHT en raison du COVID-19 : 

  • Formulaire simplifié de demande de préavis et formulaire simplifié de décompte
  • Suppression du délai de préavis
  • Suppression du délai d’attente
  • Elargissement du cercle des travailleurs ayant droit aux indemnités RHT aux travailleurs sur appel (à condition qu’ils soient en emploi depuis 6 mois dans l’entreprise ou que leur taux d’activité varie de max. 20%), aux dirigeants salariés de l’entreprise et à leur conjoint occupé dans l’entreprise, aux travailleurs temporaires, aux travailleurs en contrats à durée déterminée ainsi qu’aux apprentis
  • Renouvellement de la demande de préavis lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de 6 mois
  • Suppression de la limitation de 4 mois d’indemnités RHT en cas de perte de travail supérieure à 85%
  • Suppression de l’obligation de déclarer à l’employeur le revenu tiré d’une autre activité pendant la RHT et suppression de la prise en compte de ce revenu pour le calcul de la perte de gain
Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral annoncé la fin de certains assouplissements apportés au régime des RHT. Les modifications suivantes entrent en vigueur le 1er juin 2020 :
  • Les dirigeants salariés de l’entreprise, leur conjoint occupé dans l’entreprise ainsi que les apprentis sont à nouveau exclus du droit aux indemnités RHT.
  • Le délai de préavis de 10 jours est réintroduit.
Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a annoncé plusieurs modifications qui entreront en vigueur le 1er septembre 2020 :
  • La durée d’indemnisation en cas de RHT passera de 12 à 18 mois. 
  • Un délai d’attente de 1 jour à charge de l’employeur sera réintroduit. 
  • La prise en considération des heures supplémentaire préalablement à la RHT sera également rétablie. 
Les autres assouplissements en vigueur depuis le 1er mars 2020 cesseront également dès le 1er septembre 2020, en raison de l’échéance de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage au 31 août 2020. 
 
Les conditions et modalités du droit aux RHT à compter du 1er septembre 2020 (formulaires à utiliser, validité d’un préavis délivré antérieurement, etc.) sont susceptibles d’évoluer. Veuillez consulter régulièrement le site www.travail.swiss et le site de l’Etat de Genève consacré aux RHT : https://www.ge.ch/reduction-horaire-travail-rht

FAQ concernant la réduction de l'horaire de travail (RHT)

1. Comment faut-il procéder pour obtenir des RHT pour les personnes nouvellement éligibles aux RHT (dirigeants, CDD, apprentis, conjoint du dirigeant, certains travailleurs sur appel) ?

Les entreprises qui ont déjà déposé une demande de RHT peuvent inclure directement dans le décompte adressé à la caisse de chômage les nouvelles personnes ayant droit après coup et avec effet rétroactif à la date de la demande de préavis. Attention, les dirigeants, leur conjoint, de même que les apprentis, ne sont éligibles aux RHT que jusqu’au 31 mai 2020.

2. J’ai déposé une demande de RHT pour toute l’entreprise en partant du principe que seule une partie des travailleurs serait impactée par la réduction. Puis-je inclure des travailleurs supplémentaires dans les décomptes à fournir à la caisse de chômage sans faire de nouvelle demande ou de demande complémentaire?

Oui, les travailleurs supplémentaires touchés par la RHT peuvent être inclus directement dans le décompte qui sera remis mensuellement à la caisse de chômage.

3. Si une demande de RHT a été déposée pour un secteur d’activité de l’entreprise et qu’un second secteur de l’entreprise subit, par la suite, également une perte d’activité, comment procéder? 

L’employeur doit déposer une nouvelle demande pour le nouveau secteur d’activité concerné.

4. Le report du paiement des charges sociales est-il possible lorsque l’employeur a fait une demande de RHT? 

Pour les entreprises qui ont demandé des indemnités RHT, la question du paiement différé des charges sociales n’est pas tranchée. Nous recommandons ainsi aux entreprises ayant demandé des RHT de continuer le paiement des charges sociales, sans paiement différé.

5. A quelle autorité cantonale s’adresser lorsqu’une entreprise a son siège dans un canton et des succursales dans d’autres cantons?

La demande de préavis doit être adressée à l’autorité cantonale du siège de l’entreprise. L’employeur doit toutefois remplir un formulaire de préavis distinct pour chaque succursale inscrite au registre du commerce.

6. J’ai déposé une demande de RHT mais n’ai pas encore reçu de réponse de l’Office cantonal de l’emploi à la date de versement des salaires. Comment procéder?

Vous pouvez mettre en œuvre le versement d’indemnités RHT même sans avoir reçu de réponse.

7. Que signifie une réponse "d'opposition partielle" reçue de la part de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) suite à ma demande d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Cette réponse signifie que la demande de l’employeur a bien été prise en compte mais impliquera une rectification soit quant à la date de début de la RHT ou quant à la durée de celle-ci.

8. Le droit aux vacances naît-il pendant les RHT?

Le régime des indemnités pour réduction de l’horaire de travail n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail. A notre avis, le droit aux vacances continue donc de naître pendant que l’entreprise perçoit des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). 

Attention, si un employé prend des vacances pendant que son entreprise est au bénéfice des RHT, il ne pourra percevoir de RHT pour ces jours de vacances (pendant lesquels il recevra son plein salaire, comme si le régime des RHT n’était pas en place). 

9. L’employeur peut-il continuer à payer le salaire à 100% aux travailleurs qui bénéficient des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

En principe, l’employeur avance les indemnités RHT (80%), tout en continuant de payer les charges sociales calculées sur le 100% du salaire. Il n’a pas l’obligation de maintenir le salaire à 100%. Cependant, l’employeur qui préfère continuer à verser le 100% du salaire peut le faire.

10. Le personnel de l’économie domestique (femmes/hommes de ménage, nounous, mamans/papas de jour occupés dans les ménages privés) peut-il bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités pour perte de gain (APG) coronavirus?

Non, le personnel de l’économie domestique (occupé dans un ménage privé, et non dans une entreprise) ne peut pas bénéficier des RHT.

Seules les allocations perte de gain leur sont ouvertes en cas de quarantaine ou de garde de leur enfant : voir les conditions sur le site de la FER CIAM.

11. Les employés frontaliers peuvent-ils bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités pour perte de gain (APG) coronavirus?

Oui, les employés peuvent bénéficier de ces mesures quel que soit leur lieu de résidence (en Suisse ou dans un pays de l’Union européenne).

12. Les employés d’un employeur organisé sous la forme d’une fondation ou d’une association à but non lucratif peuvent-ils bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités pour perte de gain (APG) coronavirus?

Oui, les employés qui subissent une perte de travail en lien avec la crise due à l’épidémie de Coronavirus peuvent bénéficier de ces mesures quelle que soit la forme juridique de leur employeur.

13. Un employé en incapacité de travail, en congé-maternité, en vacances ou en congé (jour férié) peut-il prétendre aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non, car la RHT suppose une perte de travail due soit à une mesure prise par les autorités, soit à des raisons économiques. Les heures d’incapacité de travail, de congé-maternité, de vacances, ou des jours fériés ne doivent donc pas être comptées dans les heures perdues donnant droit aux RHT.

14. Un employé au bénéfice d’allocations d’initiation au travail (AIT) peut-il bénéficier d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Oui, si la perte de travail est partielle pendant la période de décompte, l'indemnité est calculée sur la base du salaire contractuel auquel le travailleur a droit pendant la période d'initiation, sous déduction des allocations d'initiation au travail. Si la perte de travail est totale, l'indemnité est calculée sur la base du salaire contractuel que touchera le travailleur au terme de la période d'initiation. Il n'a, dans ce cas, pas droit aux allocations d'initiation au travail.

15. Un apprenti de moins de 18 ans est-il éligible aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Oui, même s’il n’a pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS. Attention, les apprentis ne sont éligibles aux RHT que jusqu’au 31 mai 2020.

16. Quel est le délai de préavis en matière de RHT?

Le délai de préavis en matière de RHT a été supprimé avec effet rétroactif au 1er mars 2020. Cette suppression est valable pour les mois de mars, avril et mai 2020. A compter du 1er juin 2020, la demande de préavis doit être déposée au moins 10 jours avant l’introduction ou le renouvellement de la RHT.

17. Quel est le délai d’attente en matière de RHT?

Le délai d'attente en matière de RHT a été supprimé avec effet rétroactif au 1er mars 2020.

18. Est-ce qu’un collaborateur ayant atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS (64 / 65 ans) a droit à l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non. Comme pour l’indemnité chômage «ordinaire», les travailleurs n'ont droit à l'indemnité en cas de RHT que s'ils ont terminé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS. L'obligation de cotiser à l'assurance chômage prend fin lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS. Cela signifie que les travailleurs ont droit à l'indemnisation en cas de RHT jusqu'à la fin du mois durant lequel ils ont atteint l'âge donnant droit à une rente AVS (64 / 65 ans – cf. art. 21 LAVS).

19. Les indépendants ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non. Les RHT sont réservées aux employés. Les indépendants peuvent prétendre à d’autres aides

20. Les dirigeants d’entreprise ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Oui, le régime a été assoupli avec effet rétroactif au 1er mars 2020 : les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l'employeur, de même que leur conjoint ou leur partenaire enregistré peuvent prétendre aux RHT, à condition qu’elles soient salariées de l’entreprise. Pour ces personnes, une indemnité forfaitaire de maximum 3320 francs sera versée pour un emploi à plein temps (cela correspond à 80% d’un gain mensuel déterminant de 4'150 francs). Attention, les dirigeants ne sont éligibles aux indemnités RHT que jusqu’au 31 mai 2020. Depuis le 1er juin 2020, ils n’ont plus droit aux indemnités RHT.

A Genève, les salariés dirigeants peuvent prétendre à une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 2560.- par mois, pour 60 jours au maximum, au moyen de ce formulaire. Attention, pour mars, cette demande doit être déposée au plus tard le 31 mai 2020. Pour avril, la demande doit être déposée au plus tard le 30 juin 2020. Pour juin, la demande doit être déposée au plus tard le 31 juillet 2020. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de l’Etat de Genève.

21. Les travailleurs sous contrat de durée déterminée et les travailleurs temporaires (en mission pour le compte d'une entreprise intérimaire) ont-ils le droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)? 

Oui, le régime a été assoupli avec effet rétroactif au 1er mars 2020 : les travailleurs temporaires, les travailleurs en contrats à durée déterminée peuvent prétendre aux RHT. Jusqu’au 31 mai 2020, les apprentis sont également éligibles aux RHT. 

22. Les travailleurs sur appel ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Oui, à condition que leur taux d’occupation mensuel varie de maximum 20% ou qu’ils soient en emploi depuis plus de 6 mois dans l’entreprise qui demande les indemnités RHT. L’autorité compétente détermine la perte de travail sur la base des 6 ou 12 derniers mois et prend en compte la perte de travail la plus favorable au travailleur. Le régime a en effet été assoupli avec effet rétroactif au 1er mars 2020.

23. Que se passe-t-il pour les travailleurs qui refusent les indemnités RHT?

Les travailleurs qui refusent les RHT s’exposent à ce que l’employeur mette fin à leur contrat de travail, pour motif économique, dans le respect du délai de congé.

25. Que se passe-t-il une fois que j’ai reçu la décision de l’OCE ?

Je vais recevoir un e-mail de la caisse de chômage. Ensuite, je devrai remplir le décompte et l’envoyer à la caisse de chômage que j’ai choisie, avec les justificatifs indiqués dans ce décompte. Je dois faire valoir mon droit aux indemnités RHT (c’est-à-dire faire parvenir le décompte à la caisse de chômage) dans les 3 mois qui suivent la période de décompte (une période de décompte correspond à un mois civil, entamé ou non).

26. Dans le décompte à envoyer à la caisse de chômage, qui sont les travailleurs ayants droit ?

Ce sont tous les travailleurs de l’entreprise ou du secteur d’exploitation pour lequel la demande de préavis a été faite, sauf les travailleurs exclus du droit aux indemnités RHT (c’est-à-dire ceux qui ont atteint l’âge légal de la retraite, ceux dont le contrat de travail a été résilié et ceux qui ont refusé la RHT ainsi que, depuis le 1er juin 2020, les dirigeants, leur conjoint et les apprentis).

27. Dans le décompte à envoyer à la caisse de chômage, qui sont les travailleurs concernés ?

Ce sont ceux qui ont effectivement subi une perte de travail durant le mois en question.

28. Dans le décompte à envoyer à la caisse de chômage, dois-je inclure la part du 13ème salaire dans la somme des salaires soumis aux cotisations AVS de tous les travailleurs ayants droit ? 

Oui, le 13ème salaire est pris en compte, les employeurs doivent donc le mensualiser et l’inclure dans le salaire global annoncé.

29. Que faire si le pourcentage de perte de travail indiqué dans ma demande de préavis se révèle au final être plus élevé ?

Le pourcentage de perte de travail est calculé automatiquement dans le formulaire de décompte, à partir du nombre réel d’heures perdues que l’employeur y indique pour le mois en question. Il n’est pas nécessaire de faire une demande complémentaire à l’OCE.

30. En cas de RHT, sur quel montant se calculent les charges sociales à verser à la caisse AVS?

Les charges sociales doivent être payées sur l’entier du salaire, comme si la durée du travail était normale. Elles ne sont pas plafonnées au montant maximal de CHF 148'200.- par année. Ainsi, pour un travailleur qui gagne CHF 200'000.- par année, les charges sociales seront prélevées sur CHF 200'000.-.

31. A partir de quand l’entreprise peut-elle toucher des indemnités RHT?

Pour les demandes de préavis concernant les mois de mars, avril et mai 2020, l’entreprise peut toucher les indemnités RHT au plus tôt dès le jour du dépôt de cette demande de préavis, si les conditions de la RHT sont remplies. A compter du 1er juin 2020, le délai de préavis de 10 jours prévu dans la loi sur l’assurance-chômage sera de nouveau en vigueur. Cela signifie que toute demande de préavis doit être effectuée 10 jours à l’avance.

32. Pour les travailleurs temporaires, qui doit déposer la demande RHT?

C’est l’entreprise de travail temporaire (c’est-à-dire l’employeur) qui doit déposer la demande RHT pour ses employés. Attention, l’entreprise de travail temporaire doit déposer une demande de préavis distincte pour chaque entreprise cliente (cela correspondra à un “secteur d’exploitation”).

33. Sera-t-il possible d’obtenir de la caisse de chômage un rectificatif du décompte avec les montants exacts des indemnités RHT pour chaque travailleur?

Non, le formulaire simplifié COVID-19 permet aux entreprises de recevoir l’argent dès que possible. Le calcul est certes forfaitaire, mais l’extension du droit au chômage partiel (aux travailleurs sur appel, contrats à durée déterminée, etc.) et la suppression du délai de préavis et du délai d’attente avantagent tout de même les entreprises. Au vu de ce qui précède, le formulaire ne sera pas adapté et aucune correction ne sera faite concernant ces différences.

Par ailleurs, toutes les périodes de décompte à partir de mars 2020 et jusqu’à l’abrogation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage sont impérativement traitées selon la procédure sommaire. L’entreprise a donc l’obligation d’utiliser le formulaire simplifié COVID-19.

34. Est-il prévu que le SECO ou les organes d’exécution cantonaux effectuent des contrôles après coup auprès des entreprises?

Cela n’est pas exclu. Les entreprises doivent dans tous les cas conserver toutes les pièces utiles durant 5 ans.

35. Que se passe-t-il si l’employeur licencie une personne qui bénéficie des RHT?

L’entreprise n’aura plus droit aux indemnités RHT durant le délai de congé (légal ou contractuel) calculé rétroactivement depuis son terme.

Exemple: licenciement le 10 mars pour le 30 avril (un mois de délai de congé), les indemnités RHT seront encore versées jusqu’au 31 mars, mais plus durant le mois d’avril.

36. L’entreprise peut-elle encore toucher des indemnités RHT si elle a repris ses activités ou si les mesures prises par les autorités ont été levées ?

Oui, à hauteur de la perte de travail résiduelle et pour autant que toutes les conditions d’octroi des RHT soient toujours réalisées.

37. Une personne en quarantaine a-t-elle droit aux indemnités RHT ?

Oui, si elle présente un certificat médical et que toutes les conditions du droit aux RHT sont remplies (perte de travail d’au moins 10% dans l’entreprise ou le secteur d’exploitation concerné et employé ayant droit). 

Si les conditions pour obtenir les RHT ne sont pas toutes remplies, des allocations pour perte de gain (APG) peuvent être demandées.  

38. Lorsque la décision de préavis précise que l’autorisation est donnée pour une période de 3 mois, faut-il demander une nouvelle décision pour tenir compte de la prolongation du délai (à 6 mois) décidée par le Conseil fédéral ?

Oui, il faut adresser une nouvelle demande de préavis à l’Office cantonal de l’emploi, avec la mention demande de prolongation RHT en lien au COVID-19 (au point 2 du formulaire), ainsi que le numéro REE (disponible en haut à droite sur la précédente décision). 
Aucune annexe n'est nécessaire.

Si la décision de préavis a été donnée pour une durée inférieure à 3 mois et que l’entreprise continue à subir une perte de travail, elle doit refaire une demande de préavis.

39. Le 31 août 2020, l’Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (RS 837.033) sera abrogée. Cela a-t-il des conséquences sur mon droit aux indemnités RHT ?

Oui. Toutes les entreprises qui ont perçu des indemnités RHT pendant plus de trois mois au 31 août 2020 devront redéposer une nouvelle demande de préavis pour continuer à bénéficier d’indemnités RHT pour le mois de septembre et les mois subséquents. Une nouvelle demande de préavis doit être faite même si le préavis précédent était encore valable au-delà du 31 août. Les demandes de préavis sont à adresser aux offices cantonaux de chômage, au moyen du formulaire disponible sur le site travail.swiss, au plus tard le 22 août 2020.

Les entreprises qui n’ont pas encore perçu plus de trois mois d’indemnités RHT au 31 août 2020, n’ont pas besoin de déposer une nouvelle demande si elle disposent d’un préavis en vigueur depuis moins de trois mois. La validité des préavis est automatiquement ramenée à une durée de trois mois à compter de la date d’octroi des indemnités. Le préavis devra ensuite être renouvelé au plus tard 10 jours avant son échéance, selon les modalités exposées ci-dessus.


FAQ de droit du travail en lien avec le coronavirus

40. Quelles sont les mesures à prendre par l’employeur?

L’employeur doit respecter et relayer auprès de ses employés et clients les recommandations des autorités (Office fédéral de la santé publique, Conseil fédéral, Conseil d’Etat du canton concerné) en matière d’hygiène, de respect des distances, de fermeture des établissements, etc.

Il découle notamment de l’article 10 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière que, si la distance recommandée ne peut pas être respectée, l’employeur doit prendre des mesures pour appliquer le principe STOP, à savoir, dans l’ordre, des mesures de substitution (exemples: télétravail ou activités de substitution sur le lieu de travail); des mesures techniques (exemple: séparation physique par une paroi en plexiglas); des mesures organisationnelles (exemples: contact électronique avec les clients plutôt qu’en présentiel, séparation des équipes/rotation entre les équipes par exemple grâce à des modifications d’horaires); enfin, si les mesures précédentes ne peuvent être mises en œuvre, il faut utiliser des équipements de protection individuelle (exemple: port de masques faciaux).

41. Quelles sont les mesures à prendre par les employés?

Les employés doivent informer leur employeur s’ils ont été proches d’une personne atteinte du COVID-19 ou s’ils ressentent des symptômes du virus (état grippal, toux, fièvre). Dans ces cas, les employés devront rester chez eux (isolement ou quarantaine tels que recommandés par l’OFSP) et suivre les recommandations de l’OFSP (auto-évaluation en ligne, test en cas de symptômes).

Les employés doivent également rester chez eux 10 jours s’ils reviennent d’un pays ou une zone à risque. Pour plus de détail, voir FAQ 53.

42. Les employés qui restent chez eux parce qu’ils ressentent des symptômes du virus ont-ils droit à leur salaire ?

Oui, selon le régime applicable en cas de maladie.

43. Que se passe-t-il pour les entreprises qui doivent fermer sur ordre des autorités ? Et pour celles qui ferment en raison d’une perte de travail imputable au COVID-19 ? 

La FER Genève recommande aux employeurs de solliciter des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, l’employeur avancera les indemnités RHT aux employés pouvant y prétendre. Les employés exclus du droit aux indemnités RHT (par exemple parce qu’ils ont atteint l’âge légal de la retraite ou que leur contrat de travail a été résilié), de même que ceux qui refuseraient d’en bénéficier, n’ont en principe pas droit à leur salaire. En effet, il s’agit d’une impossibilité objective d’exécuter le contrat (art. 119 CO). Le SECO est toutefois d’avis que le salaire doit être versé (risque de l’entreprise). 

44. Que se passe-t-il en cas de fermeture des frontières ?

Si la Suisse devait fermer ses frontières aux frontaliers, la FER Genève considère qu’il s’agit d’un risque de l’employé et qu’à ce titre, l’employé a le choix de venir habiter en Suisse, pour une durée limitée, afin d’être sûr de pouvoir effectuer son travail conformément à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où l’employé ne pourrait pas passer la frontière pour venir travailler en Suisse, l’employeur n’a pas l’obligation de lui verser un salaire pendant la durée de la fermeture des frontières, quelle que soit l’autorité (suisse ou française) qui prononce cette interdiction.

A noter que l’employeur ne pourra pas bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail pour les employés auxquels il ne verse pas de salaire.

45. De quels documents le travailleur frontalier a-t-il besoin pour franchir la douane ?

Le travailleur doit être muni de ses papiers d’identité et de son permis de travail frontalier.

46. Que se passe-t-il en cas de mise en quarantaine de la population ?

Si le télétravail n’est pas possible, les droits et obligations des parties au contrat de travail sont suspendus. Ainsi, le travailleur ne travaille pas et l’employeur ne doit pas le salaire. 

A noter que l’employeur ne pourra pas bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail pour les employés auxquels il ne verse pas de salaire.

47. L’employeur peut-il imposer des vacances forcées à ses employés ?

En principe, les vacances sont fixées par l’employeur, en tenant compte des désirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise (art. 329c al. 2 CO). Selon la doctrine, il faut respecter un préavis de trois mois pour imposer la dates des vacances. 

Au vu des circonstances exceptionnelles, nous considérons que l’employeur a le droit d’imposer la prise de vacances sans respecter ce délai, à concurrence du droit aux vacances acquis à ce jour (par exemple 1 semaine pour le premier trimestre 2020 si le droit aux vacances annuel est de 4 semaines), y compris d’éventuels arriérés de vacances (solde des vacances non prises les années précédentes). Encore faut-il que le but des vacances (repos et détente) puisse être atteint, ce qui doit être jugé de cas en cas.

Attention, l’employeur devra payer les employés qui sont en vacances à 100% de leur salaire, sans pouvoir obtenir d’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) pour ces travailleurs pendant leurs vacances. L’employeur n’a donc pas forcément intérêt à mettre ses travailleurs en vacances.

48. Le travailleur peut-il exiger l’annulation des vacances déjà planifiées ? 

En principe, non, car il faut l’accord des deux parties pour modifier ce qui a été fixé d’un commun accord. Exception: lorsque le travailleur réussit à prouver que le but de ses vacances (repos et détente) ne peut pas être atteint.

49. Un employé indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise avait prévu des vacances. L’employeur peut-il lui interdire de les prendre ?

En principe non car il faut l’accord des deux parties pour modifier ce qui a été fixé d’un commun accord. En cas de circonstances imprévisibles nécessitant la présence de l’employé dans l’entreprise, l’employeur a le droit d’annuler les vacances du travailleur. Dans ce cas, il devra prendre à sa charge, les frais d’annulation.

50. Si les affaires reprennent, l’employeur peut-il refuser que les travailleurs prennent des vacances ?

Oui, les vacances sont fixées par l’employeur en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise. Lorsque les intérêts du travailleur et ceux de l’entreprise sont incompatibles, le dernier mot appartient à l’employeur.

51. Les travailleurs qui ont des enfants qu’ils avaient prévu de placer dans des camps de vacances en été, mais qui sont confrontés à la fermeture de ces camps peuvent-ils prétendre aux RHT ou aux APG pour garde d’enfants ?

Pour les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour garder leur enfant, le droit à l’allocation perte de gain n’est pas octroyé durant les vacances scolaires, sauf si l’enfant aurait dû être gardé par une personne vulnérable au sens de l’ordonnance 2 COVID-19 ou si une offre d’accueil était proposée par l’école.

Les RHT sont destinées à couvrir une perte d’activité subie par l’entreprise et non à rémunérer la garde d’enfant. Il n’est donc pas possible de percevoir des RHT pour un parent qui est dans l’incapacité de fournir sa prestation en raison du fait qu’il garde ses enfants.

52. Que faire si un de mes employés refuse de revenir au travail parce qu’il a peur d’attraper le COVID-19 ?

Si l’employeur respecte les recommandations officielles (voir en particulier l’article 10 de l’ordonnance du Conseil fédéral COVID-19 situation particulière du 19 juin 2020), l’absence du travailleur est fautive et l’employeur ne doit pas payer le salaire.

53. Que se passe-t-il si un employé revient d’un pays ou d’une zone présentant un risque élevé d’infection ?

Depuis mi-juin, le Covid-19 a connu une recrudescence en Suisse après que des personnes infectées sont entrées dans le pays en provenance d'États de l'espace Schengen et hors Schengen. 
 
Par conséquent, à compter du lundi 6 juillet, toute personne franchissant la frontière depuis certaines régions doit se mettre en quarantaine durant dix jours. L'OFSP tient une liste des régions en question, qu'il actualise régulièrement. Les personnes concernées seront informées de façon ciblée dans les avions, les autocars et aux frontières. Une fois entrées en Suisse, elles doivent s'annoncer auprès des autorités cantonales. Par ailleurs, les compagnies d'aviation et d'autocars sont tenues de refuser d'embarquer les voyageurs malades.
 
Les personnes qui se rendent dans une région à risque à partir du 6 juillet 2020 et qui doivent se mettre en quarantaine à leur retour en Suisse n’auront pas droit à l’allocation corona-perte de gain. Il est à noter qu’hormis le cas où l'employeur envoie un employé dans un pays se trouvant sur la liste des pays ou zones à risque, il n'y a pas d'obligation de verser le salaire. 

54. Mon employé a reçu une alerte de l’application SwissCovid. A-t-il droit à une allocation perte de gain COVID-19 ?

Si une personne se place en isolement après avoir reçu une alerte de l’application SwissCovid de l’Office fédéral de la santé publique, elle n’a droit à l’allocation que si la quarantaine a été ordonnée par un médecin ou par une autorité après des examens complémentaires. La seule alerte ne donne pas droit à l’allocation.

 


FAQ concernant le télétravail

60. L’employeur peut-il demander à ses employés d’effectuer du télétravail ?

Au vu de la situation particulière, l’employeur peut demander à ses employés d’effectuer du télétravail, pour autant que leur activité s’y prête.

61. Que se passe-t-il en cas de télétravail en France ?

En temps normal, en application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, lorsqu’un salarié de nationalité suisse ou européenne travaille dans un Etat et réside dans un autre Etat, il est en principe assujetti à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité. En revanche, s’il exerce normalement une activité salariée dans ces deux Etats, dont au moins 25% dans son Etat de résidence, il est soumis à la sécurité sociale de son Etat de résidence.

Durant la situation sanitaire exceptionnelle, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a indiqué sur son site internet que: «La situation exceptionnelle liée au coronavirus ne change rien à l’assujettissement des personnes couvertes par l'Accord sur la libre circulation des personnes ou par la Convention AELE et soumises normalement à la législation suisse de sécurité sociale en vertu des règles de coordination. Les personnes qui exercent temporairement leur activité à domicile, qui travaillent davantage à domicile ou qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse pour débuter comme prévu leur activité pendant cette situation exceptionnelle restent assujetties au droit suisse». 

Depuis le 22 juin 2020, le Conseil fédéral a levé la recommandation générale du télétravail. Selon le site de l'Office fédéral des assurances sociales mis à jour le 25 juin, «la fenêtre temporelle pour cette interprétation temporairement flexible des règles d’assujettissement se fermera dans un avenir proche. Les travailleurs frontaliers et leurs employeurs doivent en particulier tenir compte de cette circonstance lorsqu'ils décident si l'activité est à exercer en Suisse ou depuis le domicile à l’étranger. Compte tenu des différentes situations sanitaires, il n'y a pas d’échéance au niveau européen pour cette mesure de souplesse relative aux règles d’assujettissement. L'OFAS s'efforce de coordonner avec les pays voisins le retour à l’application des règles habituelles d’assujettissement, dans le but de parvenir à la solution la plus praticable possible pour les organes d'exécution, les assurés et leurs employeurs. Pour la France, cet assouplissement vaut jusqu'au 31 août 2020.

Du point de vue de l'OFAS, l'interprétation flexible des règles d’assujettissement reste valable tant que rien d'autre n'a été convenu avec les pays voisins.» 

D’un point de vue fiscal, la France s’est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure. Cet accord est valable jusqu’au 31 août 2020.

62. Qu’en est-il du droit au salaire si l’employeur exige du salarié en bonne santé qu’il reste à domicile et que le télétravail n’est pas possible ?

L’employeur doit le plein salaire pendant cette période (art. 324 CO). L’employé doit toutefois imputer sur son salaire ce qu’il a épargné ou gagné ailleurs du fait qu’il n’a pas travaillé pour son employeur.

63. Qu’en est-il du droit au salaire pour les personnes vulnérables qui ne peuvent pas faire de télétravail ?

Depuis le 22 juin 2020, les règles spécifiques de protection des personnes vulnérables ont été abrogées. Ces personnes peuvent donc retourner sur leur lieu de travail, comme tout autre employé auquel son employeur le demande. Les employeurs sont toutefois tenus de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger la santé de leurs employés, conformément à la loi sur le travail et à l’ordonnance COVID-19 situation particulière. 

Cela signifie que les personnes vulnérables qui refusent de revenir travailler, alors que l’employeur assure le respect des mesures de protection des travailleurs, n’ont pas droit à leur salaire. 

Pour mémoire, jusqu’au 21 juin 2020, la situation était la suivante : 

Les personnes vulnérables au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral (ordonnance 2 COVID-19, RS 818.101.24) étaient celles de 65 ans et plus et celles qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer.

Selon l’article 10c de cette ordonnance, ces personnes devaient en principe rester chez elle. Ainsi, lorsque leur activité s’y prêtait, l’employeur organisait leur télétravail. Si les tâches usuelles du travailleur ne pouvaient pas être exécutées en télétravail, l’employeur pouvait assigner au travailleur des tâches équivalentes qui pouvaient être effectuées depuis la maison. Si le télétravail n’était pas possible, l’employeur aménageait la place de travail pour que tout contact étroit avec d’autres personnes soit exclu ou, si un contact étroit s’avérait inévitable, l’employeur prenait des mesures de protection appropriées (mesures de substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle). Il pouvait assigner au travailleur d’autres tâches, équivalentes à ses tâches usuelles, si les tâches usuelles ne pouvaient pas être effectuées en respectant les prescriptions ci-dessus.

Si ni le télétravail, ni le travail dans l’entreprise n’était possible, les personnes vulnérables devaient rester chez elle et avaient droit à leur salaire («lʼemployeur les dispense avec maintien du paiement de leur salaire»). L’employeur pouvait exiger un certificat médical. S’agissant d’une mesure prise par les autorités, l’employeur pouvait toutefois inclure ces personnes dans la demande d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT).

67. L’employeur peut-il décider quels travailleurs font du télétravail et quels travailleurs viennent exercer leur activité dans les locaux de l’entreprise?

Oui, il appartient à l’employeur de décider des modalités du télétravail et des travailleurs qui y sont éligibles. 

68. L’employeur doit-il fournir du matériel aux travailleurs en télétravail et/ou prendre en charge les frais engendrés par le télétravail ?

En principe, l’employeur doit fournir au travailleur les instruments de travail et les matériaux dont celui-ci a besoin (outils ou machines nécessaires à l’exécution du travail, vêtements de travail, matériel de protection, etc). Dans le cas du télétravail, les outils nécessaires sont en général un ordinateur, un téléphone et éventuellement une imprimante. L’employeur peut toutefois demander au travailleur d’utiliser son propre matériel tout en prenant en charge les éventuels frais qui en résultent (par exemple, frais de téléphone engendrés par l’utilisation professionnelle de celui-ci). L’employeur doit prendre à sa charge tous les frais liés à l’exécution du travail. Il s’agit en principe des frais effectifs. Toutefois pour éviter des calculs fastidieux, les parties peuvent convenir, par écrit, d’une indemnisation forfaitaire.

69. Comment garantir le suivi des heures travaillées en télétravail ?

L’enregistrement du temps de travail est obligatoire, peu importe le lieu d’exécution du travail. Si le temps de télétravail ne peut pas être enregistré par le même processus que le travail dans l’entreprise (par exemple : absence de pointeuse au domicile), l’employeur doit mettre en place un système équivalent (par exemple : remplissage d’un tableau excel).


FAQ concernant les allocations pour perte de gain

70. Quand l’assurance perte de gain maladie entre-t-elle en matière ?

Uniquement si l’employé lui-même est malade ET si l’employeur a conclu une telle assurance en faveur de ses employés.

71. Dans quels cas un employé a-t-il droit à des allocations perte de gain en lien avec le coronavirus ?

L’employé qui doit garder son enfant de moins de 12 ans ou un enfant handicapé de moins de 20 ans car il n’a pas d’autres solution de garde peut en principe prétendre aux allocations perte de gain pour garde d’enfants. Il en est de même pour l’employé placé en quarantaine par un médecin.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80% du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Les indemnités journalières pour les employés en quarantaine sont limitées à 10 jours. 

Attention, vous devez impérativement faire valoir votre droit à ces allocations, auprès de votre Caisse de compensation AVS, au plus tard le 16 septembre 2020.

Pour plus de détails, voir le memento «Allocation pour perte de gain Coronavirus».

Pour les affiliés de la FER CIAM, toutes les informations utiles sont disponibles sur le site https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/coronavirus

72. Les indépendants ont-ils droit aux allocations pour perte de gain (APG) ?

Depuis le 17 mars 2020 (entrée en vigueur rétroactive), les indépendants peuvent, à certaines conditions, prétendre à des allocations pour la perte de gain subie en raison de mesures prises par autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, dans les cas suivants:

  • absence de solution de garde des enfants de moins de 12 ans (notamment en raison de la fermeture des écoles);
  • absence de solution de garde des enfants handicapés de moins de 20 ans;
  • quarantaine ordonnée par un médecin;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public;
  • indépendants non visés par la fermeture mais qui subissent une perte d’activité en lien avec le COVID-19 s’ils ont des revenus annuels AVS entre CHF 10'000.- et CHF 90'000.-.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour.

Les indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine sont limitées à 10 jours.

Les indemnités journalières pour les indépendants qui doivent garder leurs enfants sont limitées à 30 jours.

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé que les indemnités journalières pour les indépendants touchés directement ou indirectement par des mesures prises par les autorités peuvent être allouées jusqu’au 16 septembre 2020.

Attention, vous devez impérativement faire valoir votre droit à ces allocations, auprès de votre Caisse de compensation AVS, au plus tard le 16 septembre 2020.

Pour plus de détails, voir le memento « Allocation pour perte de gain Coronavirus ».

Pour les affiliés de la FER CIAM, toutes les informations utiles sont disponibles sur le site https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/coronavirus

73. De quelles autres aides financières les indépendants peuvent-ils bénéficier ?

Les entreprises peuvent également bénéficier de prêts sans intérêts et garantis par l’Etat. Pour plus d’informations, voir le site de la Fondation d’aide aux entreprises (https://www.fae-ge.ch/).

Les entreprises pourront également bénéficier de prêts auprès de leur banque, garantis par l’Etat. Pour plus d’informations, voir le site de la Confédération (https://covid19.easygov.swiss/). 

74. Les dirigeants d’entreprises salariés ont-ils droit à des allocations perte de gain ?

Oui, entre le 1er juin et le 16 septembre 2020, les dirigeants salariés d’entreprises ou leurs conjoints travaillant dans le domaine de l’événementiel peuvent solliciter des allocations perte de gain s’ils ont des revenus annuels AVS entre CHF 10'000.- et CHF 90'000.-. Cela ressort d’une décision du Conseil fédéral du 1er juillet 2020.


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