RHT: indemnités vacances et jours fériés
En résumé
Les entreprises qui ont bénéficié d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en 2020 et 2021, dans le cadre de la procédure sommaire, peuvent déposer une demande de réexamen de leur droit à l’indemnité pour cette période.
A la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a décidé que la part du salaire portant sur les vacances et les jours fériés devait être prise en compte dans le calcul de l’indemnité RHT pour les collaborateurs payés au mois.
Pour faire valoir ce droit, les entreprises concernées peuvent depuis le 7 juillet déposer leur requête au moyen du service en ligne mis à leur disposition sur le portail travail.swiss. Les requêtes peuvent être déposées, en ligne uniquement, jusqu’au 31 octobre 2022.
Depuis fin juin, les entreprises concernées sont directement informées par lettre du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) sur la manière de déposer concrètement une requête et sur les informations à fournir. Pour aider les entreprises, le SECO propose un service d’information sur les paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de RHT, comprenant un formulaire de contact et une ligne téléphonique.
Toutes les informations nécessaires sur la marche à suivre sont disponibles sur la nouvelle page internet Paiements rétroactifs sur travail.swiss.