Procédures de consultation

La FER étant très attachée au dialogue social et au respect des conditions de travail et à la lutte contre la concurrence déloyale, elle soutient la proposition de proroger de 3 ans ce CTT. En revanche, elle est davantage réservée concernant l’adaptation des salaires. En comparaison aux salaires minimaux pratiqués dans la branche de l’hôtellerie-restauration, les salaires proposés ici nous paraissent particulièrement élevés. Notre Fédération rappelle à ce titre la teneur de l’alinéa 2 de l’article 360a CO, qui stipule que « Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l’intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population… ». Une augmentation du référentiel salarial de base, dont la progression ces dernières années est déjà sensiblement supérieure à l’inflation, contreviendrait à cette disposition. Nous prônons par conséquence un statu quo concernant les salaires.

Une concurrence efficace est essentielle à la prospérité et à l’innovation en Suisse. Pour la protéger dans un contexte économique et technologique en mutation, il faut non seulement une législation antitrust rigoureuse, mais aussi un cadre institutionnel solide, indépendant et efficace. À long terme, une séparation claire entre enquête et décision reste la solution la plus conforme à l’Etat de droit. La révision en cours est une opportunité unique pour corriger les faiblesses structurelles du système et il est crucial de saisir cette chance pour instaurer des réformes compatibles avec l’Etat de droit, efficaces dans la pratique et viables à long terme. L’objectif est de bâtir une structure institutionnelle qui renforce la protection de la concurrence, garantisse l’indépendance de la première instance, accroisse la confiance dans les autorités d’exécution et rende les procédures plus équitables et plus efficaces. Ce cadre est dans l’intérêt des entreprises, des consommateurs et de la compétitivité de la place économique suisse.

La FER soutient les différentes modifications proposées, qui vont dans le sens d’une meilleure intégration des personnes au bénéfice d’un permis S et apportent une solution pragmatique aux besoins de main-d’œuvre de l’économie.

La FER rejette l’initiative populaire « De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au Blackout) », dont la formulation est source de confusion et d’incertitudes en matière de répartition des responsabilités entre Confédération, cantons et même branche énergétique. Par contre, elle soutient le contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) visant à lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires.

La pratique actuelle se fonde déjà sur un examen approfondi des causes du recours à l’aide sociale, avant de prononcer le retrait d’une autorisation. Si ce recours est justifié, l’autorisation est maintenue. Le principe de proportionnalité prévaut. La jurisprudence du Tribunal fédéral va par ailleurs également dans ce sens. La FER estime par conséquent qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi.

Notre Union soutient les grandes lignes de ce PDEm. Elle rappelle le rôle essentiel des entreprises et des associations professionnelles dans sa mise en œuvre. Le cadre de réflexion, aussi ambitieux soit-il, ne doit pas perdre de vue les moyens à disposition ou à créer pour sa concrétisation et la nécessité, dans ce contexte, de conserver des conditions cadres attractives pour les entreprises.

Notre Fédération a pris connaissance avec intérêt du Plan des mesures OPair 2025-2030 susmentionné. Il apparaît qu’il recense des propositions et des plans d’actions pour certains déjà connus. Elle n’a donc aucune remarque particulière à faire valoir.
Cela étant précisé, elle soutient les remarques qui auront pu être formulées par ses membres, notamment la FAI. Par ailleurs, elle appelle à un certain pragmatisme et à du bon sens dans l’application des mesures. Elle souhaite à ce propos que les milieux concernés soient directement associés à leur mise en œuvre.

Notre Fédération approuve ce projet de modification de la loi et de l’ordonnance. Toutefois, nous préconisons de veiller à ne pas perdre l’image de praticien-ne, afin de renforcer la visibilité de ces certifications en matière de formation professionnelle supérieure et de dynamiser notre économie. Le soutien à la formation et, en particulier aux examens professionnels fédéraux et fédéraux supérieurs, est un enjeu crucial pour les PME de notre pays.