Procédures de consultation fédérales en cours
| Titre | Résumé | Délai FER Genève | Consultant |
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| Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) | La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) est adaptée aux évolutions du commerce international des marchandises, qui s’est transformé avec la numérisation et l’économie circulaire. Le projet jette ainsi les bases d’un système d'information numérique (passeport numérique du produit). Cela permettra l'échange numérique des données relatives aux produits, ce qui favorisera la réutilisation et le recyclage et renforcera la compétitivité. En outre, les responsabilités des acteurs économiques tels que les producteurs ou les exploitants de places de marché en ligne sont clarifiées tout au long des chaînes de production et de distribution, afin que les produits vendus en Suisse soient conformes aux prescriptions suisses. Les dispositions en vigueur relatives à la surveillance du marché, à l’accréditation ainsi que la protection des données sont également modernisées. Le présent projet est coordonné avec la révision partielle en cours de la loi sur la sécurité des produits. | 28.08.2026 | DEFR |
| Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) | La loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11) a pour but de garantir la sécurité des produits. Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 et transpose la directive européenne relative à la sécurité générale des produits dans le droit suisse. De nombreux éléments ont changé depuis lors dans la circulation transfrontalière des marchandises, en particulier pour cause de la croissance du commerce en ligne. La LSPro doit faire l’objet d’une révision partielle en raison du nouveau règlement européen sur la sécurité générale des produits. L’objectif est que la LSPro continue à garantir un niveau de sécurité des produits comparable au niveau existant dans l’UE pour les produits qui ne sont pas réglementés par d’autres dispositions du droit fédéral poursuivant le même but et qu’elle permette l’accès facilité au marché commun de l’UE, principal partenaire commercial de la Suisse. Cette consultation a lieu parallèlement à la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51), car ces deux actes législatifs sont liés sur le plan conceptuel. | 28.08.2026 | DEFR |
| Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels | Lors du vote final du 19 décembre 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Cette révision implique la modification de trois des quatre ordonnances relatives à la LCart. Il s’agit concrètement de l’ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises (RS 251.4), de l’ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart ; RS 251.5) et de l’ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart ; RS 251.2). Ces trois ordonnances seront en outre adaptées aux évolutions législatives ainsi qu’à la jurisprudence, désormais abondante sur ces sujets. En raison des multiples modifications nécessaires, ces trois ordonnances font l’objet d’une révision totale. | 19.08.2026 | DEFR |
| Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la sécurité | La sécurité des infrastructures de télécommunication a considérablement gagné en importance à tous les niveaux ces dernières années. Elle constitue un facteur essentiel pour la place économique suisse et pour la sécurité de la population dans l’espace numérique. Garantir la protection contre les cybermenaces est devenu une tâche indispensable de la Confédération, notamment au vu de l’aggravation possible de la situation géopolitique. Le Conseil fédéral propose des mesures visant à accroître la résilience des infrastructures de télécommunication, à renforcer la disponibilité du système de communication d’urgence et à améliorer la protection des jeunes et des consommateurs. La consultation a en outre pour but de déterminer si des dispositions régissant la co-utilisation des infrastructures passives pourraient favoriser le développement des infrastructures dans le domaine des télécommunications. Elle permettra également de créer une base de données élargie pour garantir une application efficace du droit des télécommunications. | 19.08.2026 | DETEC |
| Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications) | Des infrastructures de télécommunication sûres, fiables et disponibles à tout moment constituent une condition essentielle au bon fonctionnement de l'État, de l'économie et de la société. Cela se traduit, dans le domaine des télécommunications, par un besoin accru de sécurité, qui se manifeste tout particulièrement au niveau des réseaux de téléphonie mobile. Les nouvelles réglementations prévues visent donc à imposer, sur la base des dispositions légales déjà en vigueur, des exigences de sécurité plus strictes pour l'acquisition et l'exploitation des installations de télécommunication. Par ailleurs, le projet prévoit également des mesures visant à garantir que les infrastructures du réseau central (« Core Network ») soient en principe exploitées en Suisse. D'autres adaptations sont en outre prévues, notamment en ce qui concerne l'utilisation des ressources d'adressage (Global Titles) ou l'attribution subséquente des numéros de téléphone suisses. | 19.08.2026 | DETEC |
| Consultation relative aux modifications du tarif des primes de la Suva | Certaines dispositions du tarif des primes de la Suva doivent être adaptées au 1er janvier 2028. Cela concerne en particulier la collectivisation des accidents survenus pendant la jeunesse selon le nouvel art. 8 al. 3 LAA ert unew réglementation spéciale pour les reprises d’entreprises. | 11.08.2026 | SUVA |
| Révision de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) | La réforme AVS 2030 vise en premier lieu à consolider la situation financière de l’AVS pour la période 2030–2040. Le Conseil fédéral entend par ailleurs compléter les dispositions relatives au régime de prévoyance vieillesse des 1er et 2e piliers afin de renforcer les mesures favorisant le maintien en emploi avant et après l’âge de référence. Enfin, la réforme vise à adapter l’assurance à l’évolution de la société en poursuivant les efforts de modernisation et en posant les bases nécessaires au développement de modèles de retraite plus flexibles. | 11.08.2026 | DFI |
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Le 20 juin 2025, lors de la session d’été, le Parlement a créé, dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), la base légale nécessaire à la constitution d’une réserve thermique et d’une réserve liée à une réduction de la consom-mation. Les dispositions d’exécution en la matière seront fixées dans l’ordonnance sur une réserve d’électricité, ainsi que par la modification d’autres actes, tels que l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2 ; RS 641.711), l’ordonnance sur l’énergie (OEne ; RS 730.01), et l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE ; RS 531.35). |
05.07.2026 |
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