Initiatives et référendums

Le point sur les objets en discussion au parlement fédéral et au Grand Conseil genevois.

Vous trouverez ici le résumé des initiatives et référendums en cours de discussion au niveau cantonal genevois et fédéral. 

Initiatives et référendums cantonaux

Initiatives et référendums cantonaux
Loi 12827 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat)
Auteur(s) :
Contreprojet à l'IN 174, la loi est automatiquement soumise à votation en même temps.
Processus politique :
Loi adoptée lors de la session de mars 2021 du Grand Conseil, par 50 voix contre 35. Votation le 28 novembre 2021.

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Il s'agit du contreprojet du Conseil d'Etat à l'IN 174• Il prévoir de mettre la LTRCE en conformité avec le droit fédéral, sans toucher au traitement. Les Conseillers d’Etat et magistrats de la Cour des Comptes sont rattachés à la CPEG et bénéficient du même système de prévoyance que tout autre affilié. C'est un élément qui a motivé une large minorité à refuser au final le projet, dans la mesure où cela pénalise les jeunes élus. Parallèlement, une indemnisation de fin de mandat est prévue, sous forme de rente mensuelle. Celle-ci était de 50% du dernier traitement pour les Conseillers d’Etat, respectivement de 35% pour les magistrats de la Cour des Comptes, durant 3 ans au minimum et 5 ans au maximum, selon la durée du mandat.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (12913)
Auteur(s) :
Référendum obligatoire
Processus politique :
La loi a été adoptée le 5 juillet, sans opposition apparente (unanimité en commission). Elle est soumise au vote le 28 novembre 2021.

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La proposition vise à supprimer le système exécutif "un maire et deux adjoints" dans les communes genevoises, pour ne garder que des Conseils administratifs. Cela permettra d'augmenter la motivation des candidats en répartissant mieux les tâches. Ainsi, toutes les communes auront un CA de 3 membres, à l'exception de la Ville de Genève, où il reste à 5 membres.

Initiatives et référendums cantonaux
IN « Climat urbain : de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics ! »
Auteur(s) :
Actif-trafiC
Processus politique :
Initiative lancée le 28 avril 2021, avec délai de récolte fixé au 30 août 2021.

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L'initiative demande que 1% de la voirie publique soit soustraite chaque année pendant 10 ans de la voie publique accessible au trafic individuel motorisé et transformée pour moitié en espaces verts et pour moitié en infrastructures dédiées à la mobilité douce et collective.

Initiatives et référendums cantonaux
IN « Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois) »
Auteur(s) :
CGAS
Processus politique :
L'initiative a été lancée le 12 avril et les auteurs disposent d'un délai au 12 août pour la déposer.

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L'initiative demande la création de 1'000 postes publics par année pendant 10 ans dans les domaines sociaux et environnementaux. La jauge est un taux de chômage de 5%. Le nombre d'emplois est réduit ou augmenté proportionnellement en fonction de l'évolution de ce taux. La mesure devrait coûter 100 millions au total.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi 12871 modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM)
Auteur(s) :
CGAS et partis de gauche
Processus politique :
La loi a été votée le 4 mai 2021, par une majorité UDC, MCG, PLR et PDC, contre les PS, V et EàG. Le référendum ayant abouti, la votation se tiendra le 28 novembre 2021.

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La loi révise les horaires d'ouverture des magasins, en supprimant la nocturne du jeudi, en harmonisant les horaires du lundi au samedi à 19h00, à l'exception du vendredi qui maintient l'horaire de 19h30. La loi pérennise également l'ouverture de trois dimanches par année, en sus du 31 décembre.

Initiatives et référendums cantonaux
Initiative législative «Contre le virus des inégalités… résistons ! supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires»
Auteur(s) :
Ensemble à gauche
Processus politique :
Initiative publiée le 4 mars dans la FAO. Délai de récolte fixé au 5 juillet 2021.

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Cette initiative reprend l'initiative d'Ensemble à gauche qui avait été mal rédigée et qui entendait revenir sur l'un des aspects de RFFA. En l'occurrence, il s'agit d'imposer en totalité les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et avantages appréciables en argent dès lors qu'ils représentent 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.

Initiatives et référendums cantonaux
IN « Oui à une protection forte de l'individu dans l'espace numérique »
Auteur(s) :
PLR
Processus politique :
Initiative lancée le 15 septembre 2020, avec délai de récolte fixé au 15 janvier 2021.

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L'initiative a pour but d'adapter la législation au développement technologique, du point de vue de la protection individuelle. L'initiative, de nature constitutionnelle, complète donc le texte fondamental en ajoutant un al. 3 à l'article 21, en mentionnant que toute personne a le croit à la sauvegarde de son intégrité numérique.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi 12723 sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
Auteur(s) :
UDC et MCG
Processus politique :
La loi a été votée le 25 juin 2020, par 51 oui contre 47 non.

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La loi propose une aide d'urgence aux personnes qui échappent aux aides prévues dans le cadre des mesures fédérales et cantonales, notamment les personnes sans statut légal et non déclarées. Le montant global est de 15 millions. Elle est issue de discussion avec les partenaires sociaux, dans l'objectif de répondre à la problématique sociale des personnes ayant perdu du jour au lendemain leur emploi et leur revenu, sans compensation possible.

Initiatives et référendums fédéraux

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
Auteur(s) :
Comité référendaire pour une écologie sociale et Non à la loi sur le CO2.La loi est combattue par la gauche (grève du climat) qui estime que la loi ne va pas assez loin, comme par certains milieux économiques, qui lui reprochent d'être extrême, alors même que la Suisse fait déjà des efforts et qu'elle n'est responsable que d'une partie infime des émissions de CO2.
Processus politique :
La loi a été acceptée par le Parlement le 25 septembre 2020, par 129 voix contre 59 au CN et 33 voix contre 5 au CE. La grande majorité des opposants se trouvent dans le camp UDC. En date du 2 mars, la Chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement du référendum, avec près de 73'000 signatures. La votation a été fixée au 13 juin 2021.

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La nouvelle loi sur le CO2 introduit plusieurs taxes (sur les billets d'avion, essence et mazout plus coûteux) et mesures (assainissement des bâtiments, promotion de ressources renouvelables, remplacement des chauffages à mazout ou électriques,...) pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre. La réforme doit en effet permettre à la Suisse de réduire d'ici 2030 ses émissions de CO2 de 50% par rapport à 1990 et de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré. Il est à noter que l'argent récolté par les taxes irait dans un Fonds pour le climat et servirait à financer des mesures pour diminuer les effets de gaz à effet de serre.

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
Auteur(s) :
Comité Freunde der Verfassung (Amis de la Constitution). Il reproche une clause d'urgence dangereuse pour la démocratie et une loi inutile.
Processus politique :
La loi a été adoptée le 25 septembre 2020 par 153 voix contre 36 (CN, oppositions UDC) et à l'unanimité (CE).En date du 2 mars, la Chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement du référendum, avec un peu plus de 90'000 signatures. La loi sera soumise au peuple le 13 juin 2021.

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La loi COVID 19 vise à créer une base légale pour permettre de reconduire le train de mesures en cours et éviter que les Ordonnnances prises dans l'urgence de la situation ne soient plus valides au bout de 6 mois. Elle touche à toute une série de domaines (culture, aide aux entreprises, transports, questions sanitaires, etc.) Compte tenu de la situation particulière que nous vivons, la loi est déclarée urgente, ce qui signifie qu'elle entre en vigueur dès son acceptation par le Parlement.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Oui à des rentes AVS et AI exonérées d’impôt"
Auteur(s) :
Komitee Steuerfreie Renten
Processus politique :
Initiative publiée dans la FF le 24 septembre 2019 avec délai de récolte des signatures au 24 mars 2021.

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L'initiative demande que les bénéficiaires de rentes AVS/AI soient exonérés d'impôts, pour autant que les revenus annuels ne soient pas supérieurs à 72'000.- par an.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)"
Auteur(s) :
Associations de défense de la nature, du paysage et du patrimoine.
Processus politique :
En phase de récolte de signatures. Délai court jusqu'au décembre 2020 et a été déposée le 8 septembre 2020. Le 14 octobre 2020, 104'487 signatures valables ont été comptabilisées sur un total de 105'098. L'initiative a donc abouti.

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L’initiative demande un plus grand respect de la zone non constructible. Elle exige notamment que les bâtiments d’exploitation agricole ne soient pas reconvertis en logements. Elle veut également que lors de la construction d’un nouveau bâtiment agricole, l’ancien bâtiment soit détruit. Des exceptions à la règle restent possibles si la conservation d’un bâtiment est digne de protection.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)"
Auteur(s) :
Initiative lancée par un groupe de citoyens.
Processus politique :
La récolte des signatures a commencé le 5 mars 2019. Le délai court jusqu'au 16 novembre 2020.

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L'initiative demande que les plaques d'immatriculation des automobiles et des remorques soient nouvellement conçues pour que le signe distinctif "CH" y figure. Cela signifierait la fin de l'autocollant "CH" qu'il est nécessaire de mettre sur les véhicules pour tout déplacement à l'étranger, sous faute d'être verbalisé. Cette obligation découle de la Convention de Vienne.

Import d'Alexandrie

Contact

Stéphanie ruegsegger
Politique générale
Téléphone : 058 715 32 48