Cycle de conférences: Les jeudis de la Suisse et l'Europe - questions-réponses
Est-il possible un jour de rétablir les zones frontalières ?
Sont considérés comme frontaliers les ressortissants d’un Etat de l’UE/AELE qui vivent dans un Etat de l’UE/AELE et travaillent en Suisse. Ces travailleurs sont tenus de rentrer à leur domicile principal à l’étranger au moins une fois par semaine. Les ressortissants UE/AELE ne sont plus soumis à des zones frontalières ; ils peuvent vivre dans n’importe quel Etat de l’UE/AELE et travailler n’importe où en Suisse. Pour les frontaliers de pays tiers par contre, la loi sur les étrangers et l’intégration s’applique. Pour obtenir une autorisation frontalière, les ressortissants de ces pays doivent posséder un droit de séjour durable dans un État voisin et résider depuis au moins six mois dans la zone frontalière voisine. En outre, ils ne peuvent travailler en Suisse que dans une zone frontalière. Les zones frontalières sont définies dans des accords conclus entre la Suisse et ses voisins.
Il y a des rumeurs sur un accord entre la Suisse et la France pour augmenter au-delà de 25% la possibilité de télétravailler pour les frontaliers. Pourriez-vous nous en dire plus ?
Evolution de la situation et actions en cours liées aux législations traitant du télétravail pour les frontaliers et plus notamment l'extension du temps de télétravail actuellement permis pour les frontaliers (25%) sans conséquence sur les charges sociales et la fiscalité, après la fin des dérogations liées au covid-19, y aura-t-il du nouveau sur ces points prochainement ?
La prolongation des accords pour les travailleurs frontaliers concernant le télétravail ? Est-ce que l'accord de base (avant covid) sera modifié à la fin de la pandémie?
Télétravail des frontaliers: des discussions pour revoir les accords entre l'Europe & la Suisse (accords sociaux) et la France & la Suisse (accords fiscaux) sont-elles en cours pour permettre aux travailleurs frontaliers de télétravailler quelques jours par semaine?
En temps normal, en application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, lorsqu’un salarié de nationalité suisse ou européenne travaille dans un Etat et réside dans un autre Etat, il est en principe assujetti à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité. En revanche, s’il exerce normalement une activité salariée dans ces deux Etats, dont au moins 25% dans son Etat de résidence, il est soumis à la sécurité sociale de son Etat de résidence.
L’assujettissement aux assurances sociales ne devrait pas être affecté par les restrictions liées au Coronavirus. Une personne est considérée comme travaillant en Suisse même si elle ne peut pas physiquement exercer son activité sur notre territoire. Cela concerne en particulier les travailleurs frontaliers en télétravail. Cette interprétation souple des règles d’assujettissement correspond aux recommandations de l'UE concernant l'application du droit de coordination européen. Compte tenu des différentes situations sanitaires, il n'y a pas d’échéance au niveau européen pour cette mesure de souplesse relative aux règles d’assujettissement. L'OFAS s’est mis d’accord avec certains de nos voisins : pour la France, cet assouplissement vaut jusqu'au 30 juin 2021.
Une fois la situation sanitaire revenue à la normale, les règles habituelles en matière d’assujettissement s’appliqueront à nouveau pleinement. D’un point de vue fiscal, la France s’est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure. Cet accord a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021. https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/faq-coronavirus#FAQTELETRAVAIL
Est-ce que l'attrait de la Suisse pourr les étrangers désireux de s'y établir ne trouve-t-il pas sa raison justement dans nos différences avec l'Europe ?
Sur le long terme, on constate un lien étroit entre l’immigration de l’UE et l’évolution conjoncturelle. Ces dernières années, croissance et hausse des excédents migratoires ont toujours évolué main dans la main (reprise à la fin des années 90, phase d’expansion entre 2005 et 2008) et les reculs conjoncturels ont toujours donné lieu à un affaissement de l’immigration nette (phase de stagnation dans les années 90, éclatement de la bulle des dot-com en 2001 et de la crise économique mondiale en 2009, franc fort).
Source : Seizième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, SECO, 2021
Impact de la libre circulation sur les salaires
La libre circulation est encadrée notamment par des mesures d’accompagnement dont la mise en œuvre incombe aux partenaires sociaux et aux autorités. Le canton de Genève a mis en place un dispositif renforcé particulièrement volontariste. Il est l’un des cantons qui applique le plus les mesures d’accompagnement et qui effectue le plus de contrôles. En plus, à Genève, les instances de contrôle traditionnelles du marché du travail ont été renforcées par la mise en place d’une autorité de surveillance totalement paritaire. Ce dispositif, qui peut toujours être adapté en fonction de l’évolution de la situation, a démontré son efficacité.
Les données statistiques confirment que les mesures d’accompagnement sont un instrument efficace pour lutter contre d’éventuelle pression sur les salaires. L’évolution salariale est restée globalement stable, avec une répartition salariale équilibrée. Entre 2008 et 2018, le salaire médian des Suisses a ainsi crû de 0,8 %.
Pour en savoir plus : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Publikationen_Dienstleistungen/Publikationen_und_Formulare/Arbeit/Personenfreizuegigkeit_und_Arbeitsbeziehungen/berichte-des-seco-ueber-den-vollzug-der-flankierenden-massnahmen/flam_bericht_2019.html https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/Observatorium_Freizuegigkeitsabkommen.html
Impact de la libre circulation sur l’emploi
La libre circulation est maintenant en vigueur depuis une vingtaine d’années. Nous pouvons donc prendre du recul et constater l’évolution du marché du travail sur le long terme. L’immigration de travailleurs européens complète la main-d’œuvre indigène et ne la remplace pas. Le taux d’activité des Suisses et des ressortissants de l’UE a continué de progresser, tandis que les taux de chômage (SECO et BIT) ont évolué parallèlement à l’évolution conjoncturelle. Il n’y a donc clairement pas eu de phénomène d’éviction du marché du travail.
Des efforts ont été entrepris pour accroitre encore la participation de la main-d’œuvre locale, en se focalisant sur quatre champs d'action prioritaires : relèvement du niveau de qualification, conciliation entre vie professionnelle et familiale, emploi des travailleurs plus âgés, innovation. En complément des mesures prises par la Confédération et les cantons pour promouvoir l’emploi des travailleurs âgés, le parlement a adopté en juin 2020 la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés.
Une obligation d’annoncer les postes vacants dans les secteurs avec un taux de chômage plus élevé que la moyenne a aussi été introduite. Les partenaires sociaux soutiennent ces efforts. L’UAPG et la FER Genève ont par ailleurs signé une charte de partenariat pour l’emploi avec l’Office cantonal de l’emploi.
L’immigration en Suisse suit les cycles économiques. Le dispositif actuel permet aux entreprises de faire face à une pénurie croissante de personnel qualifié. Au cours de la prochaine décennie, le marché suisse du travail sera en effet déterminé par deux tendances majeures : une pénurie de main-d'œuvre due au départ à la retraite des baby-boomers et les changements structurels de l'économie. Selon certaines projections, il pourrait ainsi manquer plusieurs centaines de milliers de travailleurs ces prochaines années.
Comment la Norvège gère ses relations avec l'Union Européenne ?
La Norvège est partie à l’accord EEE. L’Espace économique européen regroupe les 27 États membres de l’UE et les trois États de l’EEE-AELE (Norvège, Islande et Liechtenstein) au sein d’un marché intérieur régi par les mêmes règles de base. La Norvège est également associée à l’Accord de Schengen et coopère avec l’UE sur les questions de politique étrangère et de sécurité