Les sociétés de personnes

L'entreprise individuelle, comme son nom l'indique, appartient à un seul propriétaire. Elle est créée par la personne physique qui entend exploiter une entreprise sous son propre nom, de manière indépendante et sans restreindre sa responsabilité. La frontière entre la vie professionnelle et privée de l'entrepreneur disparaît en cas de difficultés financières, puisque les dettes assumées dans le cadre ses activités commerciales grèvent l'ensemble de sa fortune.

La reconnaissance du statut d'indépendant au sens de l'AVS repose sur un certain nombre de critères découlant de la Loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) et de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA), auxquels doit satisfaire l'assuré.
Par conséquent, pour obtenir le statut d'indépendant, il faut démontrer que le risque économique lié à l'activité est bien assumé par lui-même (achat de matériel, mobilier et frais généraux), qu'il organise de manière autonome son travail, qu'il supporte les pertes, et le risque d'encaissement et de ducroire, qu'il n'est pas soumis à un lien de subordination et qu'il est libre de prendre des décisions stratégiques. L'inscription au registre du commerce est obligatoire dans certains cas.
 

De manière obligatoire, le représentant de l'entreprise individuelle (l'indépendant) n'est soumis qu'aux assurances du 1er pilier (AVS/AI/APG, allocations familiales et assurance maternité).
A titre facultatif, il peut s'assurer en matière de 2e pilier (LPP), ainsi que pour les accidents professionnels et non-professionnels et pour la perte de gain en cas de maladie

La société de personnes est composée de deux personnes au minimum qui conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables.

Il existe trois formes juridiques distinctes de sociétés de personnes:

• la société simple
• la société en nom collectif
• la société en commandite

La société simple ne peut pas être inscrite au registre du commerce. Une entreprise est une société simple lorsqu'elle ne présente pas les caractères distinctifs des autres sociétés réglées par la loi. Le contrat qui mentionne les apports de chaque associé et les règles de fonctionnement n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Les associés d'une société simple sont considérés comme des indépendants vis-à-vis de l'AVS, ce qui suppose un certain nombre de critères découlant de la Loi sur l'assurance vieillesse et survivants auxquels doit satisfaire l'assuré. Par conséquent pour créer une société simple il faudra démontrer que le risque économique lié à l'activité est bien assumé par les associés. La société en nom collectif et la société en commandite doivent obligatoirement être inscrites au registre du commerce du canton où se déroule l'activité.

Les formalités de fondation sont très simples et le coût est relativement bas (CHF 350.– à CHF 700.– environ pour les formalités d'inscription au registre du commerce). A ces coûts s'ajoutent, dans certains cas, des frais liés à la rédaction d'un contrat de société.

Les associés ne sont soumis à titre obligatoire qu'aux assurances du 1er pilier (AVS/AI/APG, allocations familiales et assurance maternité). A titre facultatif, ils peuvent s'assurer en matière de 2e pilier (LPP), ainsi que pour les accidents professionnels et non-professionnels et en perte de gain en cas de maladie.