Procédures de consultation

Notre Fédération approuve ce projet de modification de la loi et de l’ordonnance. Toutefois, nous préconisons de veiller à ne pas perdre l’image de praticien-ne, afin de renforcer la visibilité de ces certifications en matière de formation professionnelle supérieure et de dynamiser notre économie. Le soutien à la formation et, en particulier aux examens professionnels fédéraux et fédéraux supérieurs, est un enjeu crucial pour les PME de notre pays.

L’UAPG sollicite une augmentation des contingents de permis B et L pour le canton de Genève.

La FER Genève soutient l’orientation prise par le SEFRI à travers les propositions d’ajustement et d’amélioration formulées dans cette révision de l’ordonnance sur la culture générale (CG). L’objectif d’uniformiser le plan d’études au niveau national garantit une équité de formation en tenant compte, bien sûr, des spécificités linguistiques propres à chaque lieu d’enseignement. Ces propositions s’inscrivent dans l’évolution marquée par la volonté des partenaires de renforcer la visibilité de la CG, par leur valorisation lors de l’introduction de nouvelles ordonnances, notamment dans le domaine du commerce. La FER salue également le processus de révision plus fréquent, qui permet de prendre en considération les transformations et l’évolution rapide des compétences de base liées aux changements sociétaux, aux nouvelles technologies, à l’impact des réseaux sociaux, mais également à l’avènement de l’intelligence artificielle (IA).

Si nous sommes d’avis que l’objectif général de ce projet est louable, dans la mesure où il a pour but de renforcer l’accès au marché du travail aux deux parents en allégeant la charge financière que représente le coût de l’accueil extrafamilial, et qu’il s’inscrit en anticipation de la pénurie de main-d’œuvre annoncée, sa mise en œuvre ne saurait recueillir notre adhésion. En effet, nous restons en particulier opposés à l’augmentation des cotisations salariales.

L’ordonnance sur la protection du climat (OCl) précise le cadre général et les instruments prévus dans la Loi sur le Climat et l’Innovation (LCI), notamment en ce qui concerne l’encouragement de technologies et de processus innovants dans l’industrie, l’adaptation aux effets des changements climatiques et le programme d’impulsion relatif aux bâtiments. Le projet devrait entrer en vigueur avec la LCl au 1er janvier 2025.

La FER considère que l’ordonnance ne précise pas suffisamment en détail les modalités de mise en œuvre de la LCI et risque de ne répondre que partiellement aux attentes qu’elle suscite compte tenu du caractère facultatif et incitatif de la LCI. L’atteinte des objectifs de la LCI nécessite une définition plus détaillée notamment sur la définition des branches économiques et les modalités liées aux feuilles de route, un accès facilité et simplifié aux mesures de soutien, de financement et d’évaluation.

Pour entrainer le plus grand nombre de PME dans cette démarche il nous parait important de simplifier le processus d’aide pour le rendre plus accessible, notamment en limitant le recours à des conseillers spécialisés externes et en offrant des outils facilement utilisables pour les PME.

La FER a soutenu la LCI et contribuera activement à sa mise en œuvre. Pour ce faire, l’OCI doit s’avérer réellement incitative pour les PME en privilégiant notamment des processus simplifiés et en offrant une garantie d’aide financière prévisible et à court terme.

Sans remettre en question la nécessité de cadrer de manière réglementaire les échanges numérisés dans les assurances sociales, et notamment entre les assurés et les organes d’exécution, nous ne soutenons pas ce projet de loi en l’état. Nous restons d’avis que le cadre juridique pour la communication digitale dans les assurances sociales doit être réglé par la LPGA ou une nouvelle section de la LPGA (« e-LPGA »), afin également d’assurer une cohérence dans tout notre système social. Enfin, nous nous positionnons également clairement en défaveur de toutes mesures de centralisation quelles qu’elles soient.

Notre Fédération est particulièrement favorable à l’assouplissement concernant le passage d’une activité salariée à une activité indépendante, sans devoir requérir une nouvelle autorisation. Cela répond partiellement à la demande du postulat 19.3651 Nantermod, en permettant un changement d’activité facilité et en améliorant de fait les possibilités d’intégration. Cela étant , elle partage une certaine inquiétude quant au manque de réflexion concernant la faiblesse des contingents d’Etats tiers par rapport à la demande. Enfin, l’ajout de l’alinéa 1bis à l’article 33 est également accueilli favorablement. Il permet d’ancrer dans la loi que le centre de vie doit se situer en Suisse, lors du renouvellement de l’autorisation. L’article 34 modifié, qui reprend la teneur de l’article 33 modifié, est également soutenu.

C’est une adaptation qui s’inscrit dans la modernisation de notre droit et son adaptation nécessaire à l’évolution de la société, ce que nous soutenons pleinement. De même, nous soutenons les propositions émises dans le présent projet de révision partielle de la LAVS portant sur l’adaptation des prestations de survivants, et adhérons aux motivations et argumentaires développés dans le rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation.

La FER comprend la nécessité de renforcer la résilience du réseau de communication mobile qui constitue une infrastructure critique pour l’économie. En cas de pénurie d’électricité ou de panne de courant, il est nécessaire de pouvoir maintenir un certain temps les réseaux de télécommunications qui sont essentiels au bon fonctionnement de la très grande majorité des entreprises. Cependant, la FER estime que les mesures demandées par le Conseil fédéral sont surdimensionnées, difficilement réalisables sur le plan technique et représentent un coût considérable. Un renforcement plus raisonnable de l’autonomie des antennes existantes est préconisé.

La nouvelle modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur les travaux dangereux est perçue positivement par notre Fédération.

Cette adaptation de l’ordonnance 5 à la loi sur le travail (OLT5) permettrait également de mieux répondre aux besoins du marché par une relève professionnelle efficiente, ainsi qu’à la pénurie de main-d’œuvre qui est une préoccupation importante de l’économie de notre pays. Cette modification répond aussi aux attentes des entreprises pour améliorer les processus d’engagement de leurs futurs apprentis.


Nouvel article 4b « Travaux dangereux dans le cadre de mesures d’insertion professionnelle et de préparation à la formation professionnelle initiale »

Cet article est important car les jeunes peuvent ainsi découvrir des professions dans le cadre « d’offres transitoires » en amont de la formation professionnelle initiale, ce qui est, aujourd’hui, un obstacle pour certaines filières de formation, voire une impossibilité. Ils peuvent ainsi acquérir des compétences et des connaissances qui peuvent augmenter leur potentiel de formation et leur offrir une expérience professionnelle utile dans leur future carrière.

Conditions d’autorisation de former

L’introduction de l’exigence concernant l’autorisation de former selon l’article 4, alinéa 5, est fondamentale, car seules les entreprises autorisées à former sont habilitées par le canton. Dans ce même cadre, chaque offre transitoire fera l’objet d’un examen par les autorités compétentes en vue d’une évaluation de l’application ou non de la loi sur le travail ou de l’article 4b.

Les conditions liées à l’octroi de cette autorisation sont clairement définies dans ce nouvel article 4b. Les jeunes peuvent effectuer des travaux dangereux dans les offres transitoires que si l’activité se déroule dans le cadre d’une mesure fédérale ou cantonale d’insertion professionnelle. De plus, l’ensemble des critères pour la protection de ces jeunes doit être respecté de manière cumulative.

La possibilité dérogatoire stipulée dans l’article 4b, alinéa 2, nous semble favorable. Elle permettrait, en effet, aux entreprises n’étant pas au bénéfice d’une autorisation de formation de pouvoir accueillir des jeunes en « préapprentissage » pour une durée limitée, sous des conditions exceptionnelles et le couvert d’une autorisation spécifique délivrée par l’inspection cantonale du travail. Nous approuvons ce changement pour autant que cette dérogation soit systématiquement liée à l’obtention d’une autorisation de formation dans un délai d’une année.

Notre Fédération salue la volonté d’introduire ces dérogations en marge de la formation professionnelle initiale, garantes de la qualité de la formation en entreprise et du respect des normes en matière de santé et de sécurité au travail.

La mise en œuvre de ces dérogations visant à autoriser des jeunes de plus de 15 ans à effectuer des travaux dangereux dans le cadre de programmes de préparation à la formation professionnelle initiale garantirait une équité de traitement par rapport aux jeunes dans la même tranche d’âge accédant directement à une place d’apprentissage, et favorisant ainsi l’ensemble du dispositif de formation

Notre Fédération soutient donc cette modification d’ordonnance dans le but de renforcer le succès d’une insertion réussie dans le monde du travail, notamment pour des jeunes en marge du système scolaire. Elle tient, toutefois, à vous faire part de sa préoccupation par rapport à l’application et à la mise en œuvre de cette ordonnance pouvant alourdir la charge administrative des entreprises formatrices et avoir des conséquences sur les ressources à disposition des inspections cantonales du travail.

Cet avant-projet est rejeté dans son ensemble car il va bien au-delà du mandat constitutionnel et introduit une interdiction totale de la publicité. De plus, sur le plan formel, il ignore le travail législatif du Parlement dans certains domaines importants. La FER propose donc le renvoi au Conseil fédéral pour être remanié.

Si la FER soutient l'instauration d'une réserve d'hiver, elle rend néanmoins les autorités attentives à l'importance d'avoir une approche technologiquement neutre des appels d'offre, à maîtriser les coûts des projets et que l'obligation de participer à cette réserve ne devrait être que "l'ultima ratio". Il est nécessaire d'examiner le potentiel des groupes électrogènes de secours au sens large pour ce qui concerne la réserve complémentaires.

L’Union des associations patronales genevoises (UAPG) approuve globalement l’Avant-projet de loi modifiant la LIPAD mis en consultation du 6 juillet 2022 au 17 octobre 2022.
En effet, cet avant-projet s’inspire de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, laquelle reprend les principes de la dernière génération de législations européennes en la matière.
Les changements visent notamment à améliorer la transparence du traitement des données et le contrôle que les personnes peuvent exercer sur leurs données personnelles. Ils précisent et étendent les obligations des responsables de traitement, adaptent la terminologie et intègrent de nouvelles règles en matière de données génétiques et biométriques, de profilage ou encore d’analyse d’impact. Ils accordent également un pouvoir décisionnel au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.
L’avant-projet inclut par ailleurs des modifications rendues nécessaires par la pratique. Ces dernières concernent aussi bien la mise en place d’une règle de coordination en cas de demandes simultanées de transparence auprès de plusieurs institutions pour un seul et même document que l’inclusion de la Cour des comptes dans le champ d’application de la LIPAD. Une simplification de la procédure en cas de traitement à des fins générales ne se rapportant pas à la personne est également prévue.

En revanche, l’UAPG n’approuve pas la modification visant à étendre le champ d’application du Titre III de la LIPAD « Protection des données personnelles » aux traitements de données personnelles effectués par des personnes et organismes de droit privé chargées de remplir des tâches publiques.

En effet, ces traitements de données sont déjà soumis à la loi fédérale sur la protection des données (art. 2 al. 1 let. a LPD). Ils le seront également à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (cf. art. 2 al. 1 let. a nLPD). D’ailleurs, l’Avant-projet de loi modifiant la LIPAD prévoit d’exclure du champ d’application de la LIPAD les traitements de données personnelles effectués par la Banque cantonale de Genève, car celle-ci est déjà soumise à des lois fédérales, dont la loi fédérale sur la protection des données .

Enfin, l’UAPG considère que l’AP-LIPAD ne devrait pas aller au-delà de ce que prévoit la nLPD.
Ainsi, à l’instar de la nLPD, il devrait, en particulier, opérer une distinction entre le profilage et le profilage à risque élevé.

Si la Fédération soutien le projet de révision, elle souhaiterait étendre la réflexion à la formation continue.

Le coût économique du mécanisme proposé serait très élevé. En outre, la FER trouve le projet disproportionné et insoutenable en l'état. Le mécanisme de contrôle des investissements devrait être mieux ciblé et fondé sur les risques. Ainsi ne devrait-il fonctionner que de manière exceptionnelle dans des secteurs stratégique et présentant des risques réels pour l'ordre et la sécurité publics.