Financement uniforme des prestations de santé (EFAS)

En bref

En Suisse, les prestations couvertes par l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont financées différemment selon le type de traitement. Pour les traitements ambulatoires (en cabinet médical, chez un thérapeute ou à l’hôpital sans nuitée), le financement est entièrement assuré par la caisse-maladie. Pour les soins hospitaliers (avec nuitée à l’hôpital) et pour les soins à domicile ou en EMS, le canton de résidence du patient participe aux coûts au minimum à hauteur de 55%. Le solde est pris en charge par la caisse-maladie.

Avec l’introduction d’un financement uniforme des prestations, il est question de réduire les mauvaises incitations qui accroissent les coûts de la santé. Le financement uniforme encourage les traitements ambulatoires et contribue à éviter les hospitalisations inutiles. La qualité des soins médicaux s’en trouvera améliorée et des économies seront réalisées.

Un référendum a été demandé contre le projet, raison pour laquelle ce dernier est soumis au vote.

Une situation actuelle insatisfaisante

Ces dernières années, sous l’effet de l’augmentation des coûts de la santé, les primes ont connu une forte hausse. Cette situation n’est pas satisfaisante et s’explique notamment par le fait que les prestations ne sont pas financées de manière uniforme. Le financement actuel des prestations de soin n’encourage pas les fournisseurs de prestations à adopter une vue d’ensemble des soins. C’est donc la porte ouverte aux mauvaises incitations et aux prestations superflues : trop de traitements hospitaliers sont dispensés inutilement, alors que des traitements ambulatoires seraient souvent plus pertinents d’un point de vue médical et moins onéreux.

Source : brochure de votation, Conseil fédéral

La réforme proposée

Le principal but de cette réforme est d’améliorer la qualité des soins, tout en rendant ces derniers plus abordables pour les payeurs de primes et en éliminant diverses incitations inopportunes liées aux différences de financement.

Grâce aux progrès de la médecine, de plus en plus de traitements peuvent être dispensés en ambulatoire. Cependant, le système de financement en vigueur freine le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire. Actuellement, encourager les traitements ambulatoires présente trop peu d’intérêts pour les caisses-maladie, puisqu’elles doivent financer entièrement ces traitements. Les traitements ambulatoires sont également peu intéressants pour les hôpitaux, les traitements hospitaliers leur rapportant généralement davantage d’argent.

En modifiant la LAMal, le Parlement a décidé que toutes les prestations de l’AOS seront financées conjointement par les cantons et les caisses-maladie selon la même clé de répartition. Les cantons prendront en charge au minimum 26,9 % des coûts pour toutes les prestations et les caisses-maladie au maximum 73,1 %.

Source : brochure de votation, Conseil fédéral

Ce financement uniforme vise à diminuer les mauvaises incitations et à encourager les traitements ambulatoires et la collaboration entre médecins, thérapeutes, soignants et phar­maciens. Comme les cantons et les caisses-maladie financeront conjointement toutes les prestations, ils auront un plus grand intérêt à encourager le traitement le plus judicieux sous l’angle médical et le moins onéreux. La charge que font peser les primes sera ainsi allégée. Si le potentiel d’économies ne peut être estimé avec précision, l’OFSP estime qu’il pourrait atteindre environ CHF 440 millions par an.

Le Conseil de direction de la FER Genève recommande d’accepter cette révision.