Procédures de consultation fédérales en cours
| Titre | Résumé | Délai FER Genève | Consultant |
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Le 20 juin 2025, lors de la session d’été, le Parlement a créé, dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), la base légale nécessaire à la constitution d’une réserve thermique et d’une réserve liée à une réduction de la consom-mation. Les dispositions d’exécution en la matière seront fixées dans l’ordonnance sur une réserve d’électricité, ainsi que par la modification d’autres actes, tels que l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2 ; RS 641.711), l’ordonnance sur l’énergie (OEne ; RS 730.01), et l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE ; RS 531.35). |
05.07.2026 |
DETEC |
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Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) mène une procédure de consultation concernant la révision de l'ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l'ordonnance sur l'énergie (OEne), de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (OPIE), de l'ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (Ordonnance sur le CO2), de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). |
15.06.2026 |
DETEC |
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L'initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » a été déposée le 27 mai 2025. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Il reconnaît l'importance capitale d'une gestion d'entreprise responsable et la nécessité d'une action internationale, mais estime que le niveau de réglementation exigé par l'initiative est excessif et incompatible avec la compétitivité de la place économique suisse. Pour cela, le contre-projet indirect s'aligne étroitement sur la directive omnibus de l'UE. L'objectif est de créer un ensemble de règles cohérentes, praticables et compatibles au niveau international, qui n'aille pas au-delà du niveau européen et allège la charge pesant sur les entreprises. |
09.06.2026 |
DFJP |
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| Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (intégration et activité lucrative de groupes spécifiques de personnes) | Le Conseil fédéral entend continuer à encourager les personnes relevant du domaine de l’asile et du domaine des étrangers à exercer une activité lucrative tout en améliorant de manière ciblée leur intégration. ? cette fin, les personnes bénéficiant d’une protection provisoire seront par exemple suivies plus étroitement par les structures d’intégration existantes. | 29.05.2026 | DFJP |
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