Votations PAV: Interview de Philippe Fleury, directeur général de la FER Genève
En résumé
Le périmètre Praille-Acacias-Vernet. De quoi s’agit-il ? Nous allons voter sur deux lois, qui toutes deux concernent le PAV et touchent à la propriété. Ces deux textes étant subsidiaires l’un à l’autre, nous souhaitons nettement favoriser le vote de la loi 12291 qui augmente temporairement le taux de PPE en pleine propriété dans le PAV. Accessoirement, si cette première loi ne devait pas être acceptée, il s’agit de rendre meilleur marché les PPE en droit de superficie actuellement prévues, ce qui peut être fait en acceptant la loi 12290.
En quoi ces projets sont-ils nécessaires ?
Ils répondent à un désir de très nombreux Genevois de pouvoir acquérir un bien immobilier, à des conditions accessibles.
La loi L 12290 propose d’introduire au sein du PAV 24% minimum de PPE en pleine propriété, tant que le taux de propriétaires à Genève n’atteint pas 25% (il est aujourd’hui de 18%). Actuellement aucune PPE en pleine propriété n’est prévue dans le projet qui comporte 88% de locatifs dont 62% de logements d’utilité publique (LUP) et un maximum de 12% de PPE en droit de superficie. La demande pour de la PPE en pleine propriété est pourtant là. Pour chaque PPE à vendre en zone de développement, il y a toujours 60 à 80 demandeurs qui remplissent l’ensemble des critères financiers à l’acquisition.
Il faut dire que ces vraies PPE promues par la loi soumise au peuple seront vendues à des prix contrôlés par l’Etat, soit proche de CHF 6'800 m2 ( soit CHF 680'000 pour un 5 pièces de 100 m2) ce qui correspond au prix médian autorisé en zone de développement en 2022.
Ces PPE seront donc accessibles à la classe moyenne. En outre, elles devront être occupées par leur propriétaires pendant 10 ans puisque la loi Longchamp s’applique.
Il est grand temps de contribuer à répondre à la demande de PPE tout en améliorant la qualité durable du quartier en lui rendant la mixité sociale qui fait partie des fondamentaux de la société genevoise.
La seconde loi – la L 12990 – ambitionne de rendre meilleur marché les PPE en droit de superficie prévues au PAV. Il s’agit de porter la durée du droit de superficie de 66 à 99 ans afin de réduire la charge d’amortissement de l’immeuble et de revoir, à la baisse, le montant de la rente de superficie pratiqué par l’Etat afin de ramener la charge de l’habitation à un niveau qui réponde à un besoin prépondérant d’intérêt général conforme à la loi sur les zones de développement.
Mais peut-on encore répondre avec ces projets aux besoins en logement bon marché des Genevois ?
Oui bien sûr. Le périmètre PAV prévoit un taux minimal de LUP, soit des logements d’utilité publique, de 62%, dont 24% minimum également d’HBM. Et ce taux n’est pas affecté par les modifications proposées. Les logements subventionnés demeureront donc en nombre. Il était toutefois normal de répondre également à la demande de la classe moyenne, qui peine à se loger et qui aspire à devenir propriétaire. Ces deux projets vont donc dans le bon sens, en répondant également à leurs besoins.
Le régime du droit de superficie consiste en ce que le propriétaire du terrain (le superficiant) octroie à un tiers (le superficiaire) le droit de détenir ou d’ériger des constructions sur son terrain. Il permet donc de dissocier la propriété du fonds de celle des bâtiments.