Bulletin de session

En raison de la crise des réfugiés en 2015, de la pandémie de COVID-19 ou encore en réaction à la menace terroriste, certains États ont réintroduit à plusieurs reprises des contrôles à leurs frontières intérieures. L’incohérence des approches a parfois mis en péril le bon fonctionnement du marché intérieur, entravé la circulation des personnes et eu un impact négatif sur l’espace de vie partagé des régions frontalières ainsi que sur les chaînes d’approvisionnement. Lors de la pandémie de COVID-19 par exemple, les cantons frontaliers et leurs entreprises ont vécu des situations difficiles, qui ont fait prendre conscience de l’interdépendance régionale et de la nécessité de l’ouverture. 
Il est donc important de disposer de règles reconnues et respectées par tous les États Schengen pour garantir une application uniforme et d’accorder une attention particulière aux liens sociaux et économiques étroits entre les régions transfrontalières. Le nouveau règlement de l'UE précise et complète les conditions et procédures qui régissent la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Sur la base des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, ce règlement instaure en outre des règles à suivre en cas de menace pour la santé publique. Il prévoit à cet égard la possibilité d'appliquer des restrictions d'entrée et d'autres mesures aux frontières extérieures Schengen. 

En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages qu’elle retire de cette coopération. La liberté de se déplacer et le visa Schengen sont des atouts indéniables pour l’économie suisse, en particulier pour le secteur du tourisme. L’association à Schengen/Dublin contribue de manière considérable au renforcement de la sécurité intérieure. La lutte contre la criminalité et la migration irrégulière, la protection des frontières extérieures et un système Dublin efficace au niveau européen sont dans l’intérêt direct de la Suisse. 

Le Conseil des Etats a accepté par 34 voix contre 7 ce projet. La CIP-N a suivi le Conseil des Etats et n’a apporté aucune modification aux projets.

Ces derniers mois, la réduction ou la suspension des contributions de certains États membres ont provoqué de graves tensions au sein d’organisations internationales clés. Plusieurs institutions installées à Genève ont été contraintes de revoir à la baisse leurs budgets, de réduire leurs effectifs, voire d’envisager une relocalisation hors de Suisse. Dans le même temps, la concurrence internationale pour accueillir des organisations multilatérales s’est fortement intensifiée.

Afin de préserver l’attractivité et la durabilité de la place genevoise, une réponse rapide et déterminée est nécessaire, avant que des projets de relocalisation ne deviennent irréversibles. Le Conseil fédéral entend répondre à l’urgence des besoins financiers tout en soutenant des réformes structurelles à moyen terme. La Suisse assume ainsi sa responsabilité d’État hôte fiable et confirme son attachement à un système international efficace et pérenne.

L’initiative du Conseil fédéral s’inscrit dans une approche coordonnée avec le canton et la ville de Genève, ainsi qu’avec des partenaires privés.

La Genève internationale est un écosystème unique qui a un impact économique considérable en termes de répercussions directes, indirectes et induites sur l’ensemble du pays et sur l’arc lémanique en particulier. Elle est un pilier de la gouvernance mondiale et de la diplomatie multilatérale et elle offre ainsi à la Suisse une visibilité de premier plan, ainsi qu’un accès direct à la coopération internationale et à celles et ceux qui la font. Il faut aussi souligner plus globalement l’importance clef du système multilatéral pour notre pays. Bien plus que les grandes puissances, la Suisse a besoin de règles fiables, notamment pour assurer la sécurité des échanges économiques internationaux. Dans ce contexte, la concurrence accrue pour l’accueil des organisations internationales est un enjeu majeur pour la Suisse, de même que la remise en question actuelle du multilatéralisme.

La CPE-N a décidé par 14 voix contre 10 et 0 abstention d’approuver le plafond de dépenses de 122,6 millions de francs, tel que proposé par le Conseil fédéral, et n’a, par conséquent, pas suivi la proposition de la majorité de la commission des finances de réduire ce plafond de 18,8 millions de francs. Les montants proposés sont déjà relativement modestes par rapport aux besoins.

C’est dans la perspective de la fixation de nouveaux droits de douane états-uniens sur les produits suisses que cette initiative parlementaire a été déposée. Force est de constater que celle-ci se révèle aujourd’hui particulièrement pertinente.

L’annonce choc du 1er août a fortement déstabilisé notre économie, et en particulier son industrie exportatrice. Si la poursuite du dialogue avec l’un de nos principaux partenaires économiques est évidemment essentielle – le lien ne devant pas être coupé -, la Suisse doit également prendre des mesures internes pour soutenir les secteurs impactés par cette décision brutale. Et celle proposée par ce texte est capitale pour permettre de conserver l’emploi et préserver le savoir-faire et le patrimoine industriel et économique de notre pays.

Notre Fédération soutient par conséquent cette proposition, qui pourrait être même adaptée en cas de besoin. Elle estime par ailleurs qu’elle doit également être complétée par une réflexion sur un assouplissement de la procédure administrative, qui se révèle particulièrement lourde et complexe en matière de RHT. 

L’initiative parlementaire était déjà pertinente en 2016, lorsqu’elle a été déposée. Elle l’est d’autant plus aujourd’hui que le télétravail est une réalité en Suisse pour une grande majorité d’employés, depuis le COVID. 

Lors de la procédure de consultation de 2024, notre Fédération a soutenu le projet d’assouplir les conditions encadrant le télétravail. Si elle a soutenu le fond, elle a en revanche émis des réserves. Ainsi, elle a souligné la lourdeur de la procédure, qui exige un accord écrit, ainsi que le fait que l’on intègre de nouvelles dispositions dans le Code des Obligations, dans la mesure où il ne s’agit que de modifier le lieu d’exécution du travail. Par ailleurs, l’inscription d’un droit à la déconnexion dans la loi ne semble pas nécessaire. Les dispositions actuelles du droit du travail offrent déjà une protection suffisante de la santé des travailleurs. Instituer un droit légal à la déconnexion serait contre-productif, en empêchant les employeurs de contacter leurs collaborateurs même en cas d’urgence.

En outre, notre Fédération plaide pour une mise en œuvre la plus souple possible, répondant ainsi également aux souhaits des travailleurs.