Bulletin de session

Objets de session relevés par la FER

Session d'hiver, du 2 au 20 décembre 2024

Le Conseil national

Lundi 02.12 - 23.468 Iv.pa. Aeschi. Taxe d’entrée sur le territoire suisse pour les étrangers

Position de la FER :
L’inititive parlementaire Aeschi, sous couvert de viser le surtourisme, met inutilement en danger l’accord sur la libre circulation des personnes. Ce dernier est indispensable au bon fonctionnement des entreprises suisses. Il est un pilier de l’édifice des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne. Une taxe d’entrée serait par ailleurs extrêmement difficile à mettre en place, engendrerait une lourde bureaucratie, donnerait un signal négatif à nos partenaires alors même que la Suisse ne souffre pas de surtourisme à l’exception de certains endroits. Elle n’aurait vraisemblament même pas d’effet pour les quelques lieux touristiques concernés par ce phénomène qui obtiendront de meilleurs résultats par des actions ciblées en fonction de leur réalité régionale.
 
Recommandation de la FER :
Ne pas donner suite

Mercredi 11.12 - 21.082 OCF. Code de procédure civile. Modification

Position de la FER :

Le projet du Conseil fédéral vise à renforcer les instruments de protection juridique des intérêts collectifs en matière de procédure civile, notamment par l’extension des actions des organisations et la possibilité de transactions collectives, tout en évaluant les mesures de sécurité pour éviter les abus. Après plusieurs clarifications approfondies, la majorité de la commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a conclu que les actions collectives ne s’intègreraient pas bien dans le système juridique suisse.

La sécurité juridique contribue grandement au modèle de réussite suisse. Elle représente un atout pour notre place économique et ses entreprises. Les actions collectives, étrangères à notre système juridique, recèlent un potentiel d’abus. La Suisse dispose déjà d’instruments qui ont fait leurs preuves. Pour faire valoir des droits, il est déjà possible de cumuler des actions. D’autre part, notre système de médiation est très développé et les progrès technologiques permettent également des possibilités plus étendues.
Recommandation de la FER :
Ne pas entrer en matière

Jeudi 12.12 - 24.3528 – Po. PLR. Importance des accords bilatéraux pour la Suisse 

Position de la FER :

Le postulat demande au Conseil fédéral d’élaborer un rapport sur les conséquences d’une extinction progressive des accords bilatéraux pour la Suisse ainsi que les effets monétaires sur les recettes fiscales et les assurances sociales.

La voie bilatérale choisie par la Suisse pour développer ses relations avec l’Union européenne a été plébiscitée à plusieurs reprises par la population. L’édifice des accords bilatéraux, patiemment construit, a permis de répondre à satisfaction aux intérêts économiques de la Suisse, en garantissant notamment un accès facilité au marché intérieur européen. La coopération entre notre pays et son partenaire principal a également été renforcée dans de nombreux domaines. Si les accords bilatéraux ont largement fait leurs preuves, la voie bilatérale subit actuellement une lente érosion, dommageable pour la place économique et scientifique suisse. La stabilisation et le développement de la voie bilatérale sont ainsi de grande importance pour préserver la prospérité de la Suisse.

Recommandation de la FER :
Accepter

Mercredi 18.12 - 24.047 OCF. Organisation internationale du Travail. Convention n°191 

Position de la FER :

La convention n°191 met à jour les instruments de l'OIT qui font référence aux principes et droits fondamentaux pour y intégrer, d'une part, le principe et droit fondamental d'un milieu de travail sûr et salubre et, d'autre part, deux conventions nouvellement considérées comme fondamentales (convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail). Les modifications visent à garantir la clarté et la cohérence du corpus de normes internationales du travail. Elles sont de nature purement formelles.

La Suisse a soutenu le processus de reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre en tant que principe et droit fondamental. Les partenaires sociaux ont participé aux discussions. La ratification de la Convention ne nécessite ni l’adoption de nouvelles dispositions en droit suisse, ni la modification de dispositions existantes. Elle ne modifie aucune des normes de l'OIT ratifiées par la Suisse.
Recommandation de la FER :
Ratifier la convention

Le Conseil des Etats

Mardi 03.12 - 24.069 OCF. Accord de partenariat économique et commercial entre les Etats de l’AELE et la République de l’Inde. Approbation

Position de la FER :

Au vu de la taille de son marché intérieur, la prospérité de la Suisse dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. Les accords de libre-échange (ALE) permettent de garantir aux entreprises suisses un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient leurs principaux concurrents. Il est donc indispensable de moderniser et de développer le réseau d’ALE qui sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). 

Signé après 16 ans de négociations, l’accord de partenariat commercial et économique (APCE) entre l’AELE et l’Inde renforce la compétitivité de l’économie suisse sur le marché indien, qui affiche un potentiel de croissance de 6 à 9 % par an. Les droits de douane à l’importation appliqués par l’Inde baisseront considérablement. Cet accord confère à la Suisse un avantage concurrentiel face aux États-Unis, au Royaume-Uni et à l’UE, qui ne disposent pas pour le moment d’un ALE avec l’Inde. L’ALE comporte un chapitre contenant des dispositions générales et juridiquement contraignantes sur la thématique « commerce et développement durable ». Il comporte également un chapitre inédit consacré à la promotion des investissements.
Recommandation de la FER :
Accepter

Mercredi 04.12 - 24.073 OCF. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS 

Position de la FER :
Notre Fédération se prononce en faveur d’un financement par le biais de la TVA, et non des contributions salariales. Ce mode de faire a l’avantage de ne pas alourdir le coût du travail, déjà élevé dans notre pays, et de faire participer également les bénéficiaires de la mesure à son financement. Par ailleurs, le Conseil fédéral devra prochainement proposer un plan d’assainissement du premier pilier. Nous ne connaissons pas encore la teneur du paquet, mais il y a de forte chances qu’une nouvelle augmentation des charges sociales soit envisagée. Il est donc exclu de procéder à un alourdissement de ces dernières pour financer la 13e rente.

Recommandation de la FER :
Accepter

Mercredi 04.12 - 24.3920 Mo. Crevoisier. Prendre en compte le travail d’éducation et d’assistance dans le 2e pilier - 24.3921 Mo. Wasserfallen Flavia. Mieux assurer les personnes cumulant plusieurs emplois et les travailleurs à temps partiel 

Position de la FER :
Les Suisses ont récemment rejeté une révision de la prévoyance professionnelle, que notre Fédération soutenait. La nécessité de procéder à un assainissement demeure toutefois. Il convient donc de remettre rapidement l’ouvrage sur le métier, afin d’assurer la viabilité financière de ce pilier important de notre système d’assurance-vieillesse. Notre Fédération accorde une très grande importance à l’équilibre du dispositif, que ces propositions partielles ne permettent pas d’atteindre. En outre, ces mesures auraient pour conséquence d’alourdir encore les coûts de cette assurance, dont le financement est menacé à terme. Il existe enfin déjà une possibilité de s’affilier à titre facultatif.

Recommandation de la FER :
Rejeter

Mercredi 04.12 - 24.4047 Mo. Broulis. Permettre l’accès au deuxième pilier pour les personnes ayant un revenu modeste ou ayant des contrats de travail multiples

Position de la FER :
A l’instar des autres projets de révision partielle de la LPP, notre Fédération rejette la proposition. En effet, nous considérons qu’il convient de mener une révision qui concerne l’ensemble des aspects de la LPP et que des modifications morcelées ne sont pas adéquates sans vue d’ensemble. La nature de la proposition, dans la mesure où elle est pertinente, doit ainsi être examinée dans le contexte d’une révision globale, avec pour objectif d’aboutir à un projet équilibré et économiquement supportable. 

Recommandation de la FER :
Rejeter

Mercredi 11.12 - 22.4482 Mo. Burgherr. Réduction du nombre de commissions consultatives extraparlementaires

Position de la FER :
Si un examen de la pertinence et de la mission de ces commissions consultatives extraparlementaires peut être sain, il convient de rappeler leur utilité : dans une démocratie aussi vivante que la Suisse, la commission consultative extraparlementaire fait partie intégrante du processus de formation de l’opinion. Avec les procédures de consultation, elle permet aux acteurs concernés par un projet de donner leur avis sur les travaux de l’administration. Les commissions en particulier font appel à des experts dans de nombreux domaines, dont les compétences et la connaissance des dossiers contribuent à enrichir les réflexions menées en amont du dépôt des avant projets. En supprimant ou réduisant cet apport, c’est un lien important que l’on détériore avec la société civile. Cela peut avoir des répercussions négatives sur la suite des projets, qui pourraient de facto être moins consensuels, et donc davantage susceptibles d’être refusés.

Recommandation de la FER :
Rejeter

Mercredi 11.12 - 24.4066 Mo. Gapany. Elargir l’accès au deuxième pilier sur une base volontaire pour améliorer les retraites 

Position de la FER :

A l’instar des autres projets de révision partielle de la LPP, notre Fédération rejette la proposition. En effet, nous considérons qu’il convient de mener une révision qui concerne l’ensemble des aspects de la LPP et que des modifications morcelées ne sont pas adéquates sans vue d’ensemble. La nature de la proposition, dans la mesure où elle est pertinente, doit ainsi être examinée dans le contexte d’une révision globale, avec pour objectif d’aboutir à un projet équilibré et économiquement supportable. 

Dans le cas présent, la motion pose question sur plusieurs plans, Notamment la question de l’équité et en particulier la manière donc on traite à la retraite personnes ayant fait le choix de ne pas cotiser au 2e pilier, et qui seraient éligibles de ce fait aux prestations complémentaires.

Recommandation de la FER :
Rejeter

Mercredi 11.12 - 24.4198 Mo. Maillard. Lutter contre la perte de pouvoir d’achat des rentiers du 2e pilier 

Position de la FER :

A l’instar des autres projets de révision partielle de la LPP, notre Fédération rejette la proposition. En effet, nous considérons qu’il convient de mener une révision qui concerne l’ensemble des aspects de la LPP et que des modifications morcelées ne sont pas adéquates sans vue d’ensemble. La nature de la proposition, dans la mesure où elle est pertinente, doit ainsi être examinée dans le contexte d’une révision globale, avec pour objectif d’aboutir à un projet équilibré et économiquement supportable.

Dans le cas présent, l’auteur propose un système de renchérissement identique à celui qui prévaut dans le 1er pilier. Or, la nature de ces deux assurances, ainsi que leur mode de financement ne sont pas comparables. On ne saurait donc s’inspirer de la philosophie collective de répartition de l‘AVS pour l’appliquer au mode de capitalisation individuelle de la prévoyance professionnelle.
Recommandation de la FER :
Rejeter

Mardi 17.12 - 23.051 OCF. Loi sur l’énergie. Modification (projet pour l’accélération des procédures) 

Position de la FER :

Pour garantir leur fonctionnement, les entreprises ont besoin de pouvoir compter sur une électricité sûre, fiable et financièrement accessible. Pour que la transition énergétique puisse se faire en misant sur les énergies renouvelables indigènes, il faut rapidement des permis de construire.

A l’heure actuelle, 15 à 20 ans sont nécessaires pour obtenir une autorisation de construire et cela n’est plus acceptable. Cette situation freine l’atteinte des objectifs en matière énergétique, empêche la Suisse de garantir sa sécurité d’approvisionnement grâce à une électricité indigène vitale pour ses entreprises et met en péril la sécurité des investissements dans les installations de production.

Si les procédures de planification, d’autorisation et de recours sont justes et nécessaires, elles sont par contre coûteuses et fastidieuses. Il faut de toute urgence les simplifier et les accélérer. Des expériences cantonales montrent que c’est possible. Il est donc correct de regrouper et de coordonner les étapes du processus en une procédure concentrée, ainsi que de raccourcir la voie de recours. Le projet du Conseil fédéral crée les conditions nécessaires au développement des installations de production d’intérêt national ainsi que du réseau de transport. Il s’agit d’un complément indispensable pour la réalisation des projets fixés dans la loi pour l’électricité.
Recommandation de la FER :
Accepter

Jeudi 19.12 - 22.4331 Mo. Nantermod. Législation sur le travail. Autoriser l’ouverture dominicale des commerces de proximité

Position de la FER :

Les heures d’ouverture des magasins sont régies par le droit cantonal, sous réserve des dispositions de la législation fédérale sur le travail applicables à l’emploi des travailleurs. La LTr (art. 19, al. 6) permet aux cantons de fixer 4 dimanches par an pendant lesquels les commerces peuvent occuper leur personnel sans avoir besoin de solliciter d’autorisation. D’autres types de dérogations existent, concernant par exemple les entreprises dites " de service aux voyageurs ».  La motion demande une modification de la législation sur le travail pour permettre le travail dominical dans les commerces de proximité au-delà du régime d'exception actuellement en vigueur. Ainsi, les villages, quartiers ou régions qui n’entrent pas dans les champs d’application des exceptions prévues pourront bénéficier aussi d’une offre commerciale dominicale minimum pour répondre aux attentes des consommateurs.
Recommandation de la FER :
Accepter

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