Indépendants
La FER Genève peut-elle m'aider pour la création de mon entreprise?
Vous pouvez obtenir des conseils en contactant notre service des affiliations à l'adresse affiliations@fer-ge.ch ou demander un rendez-vous personnalisé au 058 715 32 45.
Je me mets à mon compte et je cherche à connaître les démarches qui me permettront d'obtenir mon statut d'indépendant.
Vous trouverez l'ensemble des démarches administratives obligatoires, ainsi que les documents nécessaires à votre affiliation sur notre page Créer (une entreprise) - Le statut d'indépendant.
A quoi correspond le statut d'indépendant en droit suisse?
Vous trouverez toutes les informations sur ce statut sur notre page Créer (une entreprise) - Les formes juridiques.
Je suis salarié(e) à temps partiel d'une entreprise suisse, ai-je le droit d'exercer une activité indépendante en parallèle?
Vous pouvez exercer une activité indépendante pour autant que vous ne soyez pas en concurrence directe avec votre employeur et que ce dernier ait été informé de ce projet.
Je suis domicilié(e) en France et je souhaite créer une activité indépendante en Suisse. Que dois-je faire?
Que vous soyez suisse ou français, du moment que vous souhaitez créer une activité indépendante en Suisse il vous faudra un établissement stable en plus des justificatifs habituels que vous trouverez sur notre page Créer (une entreprise) - Le statut d'indépendant.
Combien de temps est nécessaire à la caisse AVS pour me remettre mon attestation d'indépendant qui me permettra de débloquer mon 2ème pilier?
L'attestation d'indépendant ne peut être délivrée qu'après le paiement de votre première facture d'acompte AVS trimestrielle. Cette attestation n'est pas envoyée automatiquement, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse AVS.
Quel type de permis est nécessaire pour les ressortissants européens qui souhaitent exercer une activité indépendante en Suisse?
Vous trouverez tous les types de permis sur le site de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Pour votre affiliation il sera nécessaire de présenter un permis de travail valable avec la mention "activité indépendante".
Suis-je obligé de m'inscrire au Registre du commerce (RC) pour exercer une activité indépendante?
Non, pour autant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100'000 francs. Le nom de l’entreprise est alors protégé dans le périmètre de son domaine d’activité. L’enregistrement entraîne également des obligations, telles que la tenue d’une comptabilité et la soumission à la poursuite par voie de faillite.
Ai-je besoin d'une autorisation pour exercer mon activité d'indépendant?
Certaines activités ou professions sont réglementées et doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Pour les activités non réglementées, nul besoin de qualifications particulières: l’octroi de l’autorisation dépend de critères comme la réputation, la mise en place d’un contrôle (gérant de fortune) ou l’existence d’un numerus clausus (commerce itinérant). Pour les professions réglementées (notaire, médecin) en revanche, il faut avoir suivi une formation spécifique ou justifier d’expérience dans le domaine. Certaines activités sont réglementées au niveau fédéral, d’autres au niveau cantonal. S’adresser aux offices ou départements compétents (Liste des professions/activités réglementées en Suisse).
Quelles cotisations sociales doit-on payer?
Les indépendants doivent s’affilier à une caisse de compensation afin de cotiser au 1er pilier (AVS, AI, APG). Le montant des cotisations varie en fonction du chiffre d’affaires. Les indépendants qui font partie d’une association professionnelle doivent s’affilier à la caisse de l’association en question. Enfin, ceux qui emploient des salariés doivent leur prévoir une couverture complète (AVS, assurance accident, allocations familiales, assurance maternité, 2ème pilier, APG). Voir la CIEPP ou notre partenaire le Groupe Mutuel. Vous pouvez simuler le coût des assurances sociales obligatoires et supra obligatoires en cliquant ici.
En qualité d'indépendant(e), ai-je le droit au chômage?
Non, l'indépendant ne cotise pas au chômage et n'a donc pas le droit aux indemnités de chômage.
Personnes morales
La FER Genève peut-elle m'aider pour la création de mon entreprise?
Vous pouvez obtenir des conseils en contactant notre service des affiliations à l'adresse affiliations@fer-ge.ch ou demander un rendez-vous personnalisé au 058 715 32 45.
Est-ce que l'inscription au Registre du commerce (RC) est obligatoire pour une personne morale (SA, Sàrl)?
Oui, pour vous accompagner dans la préparation des documents officiels, vous pouvez contacter la Chambre des notaires via leur page CREASOCIETAS.
Comment choisir entre une SA et une Sàrl?
Vous trouverez toutes vos réponses sur les avantages et inconvénients de chacune de ces formes juridiques sur le Guide du créateur d'entreprise ainsi que sur la vidéo des Ateliers des créateurs.
Ma société est inscrite auprès de la FER CIAM 106.1. J'ai décidé de créer une succursale dans un autre canton, puis-je inscrire cette dernière auprès la même caisse?
Oui, vous pouvez rassembler l'ensemble des succursales, quel que soit le canton d'exploitation, auprès de la FER CIAM 106.1. Cette dernière est habilitée à pratiquer les particularités cantonales en matière d'allocations familiales pour l'ensemble de la Suisse.
Est-il possible de changer de caisse AVS?
Oui mais vous devez respecter les directives AVS en la matière. Nous vous accompagnons dans cette démarche et vous invitons à prendre contact avec nous avant la fin du mois de juin de l'année en cours pour qu'un transfert puisse être effectif au 1er janvier de l'année qui suit.
Suis-je considéré comme indépendant si je suis gérant de ma SA ou Sàrl?
Non si vous percevez une rémunération de votre activité dans votre SA ou Sàrl, votre statut est alors celui d'un salarié et vous serez soumis à l'ensemble des charges sociales obligatoires. Vous pouvez simuler le coût de ces charges sociales en cliquant ici.
En tant que ressortissant européen, puis-je créer une SA ou une Sàrl en Suisse?
Oui, pour autant que vous soyez associé avec un gérant domicilié en Suisse. Ce gérant peut aussi être une autre personne morale suisse.
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Informations pratiques sur les principaux aspects de la création d’entreprise dans le canton de Genève. Publication en ligne uniquement.