Initiatives et référendums

Initiative législative, demandant que la distance minimale séparant les zones d'exploitations de gravières des zones d'habitations est fixée de manière à préserver la santé des personnes touchées et à limiter les nuisances. Dans tous les cas, cette distance n'est pas inférieure à 300 mètres.
Ce sont des projets prévus à Collex-Bossy et Bellevue, suscitant l'inquiétude des citoyens, qui ont engendré le lancement de ce texte.
L'initiative a abouti dans les temps, et a été partiellement invalidée par le Conseil d'Etat, qui a estimé que la phrase suivante "Dans tous les cas, cette distance n'est pas inférieure à 300 mètres." non conforme. Un recours a été formé par les initiants, qui ont été déboutés par la Cour de Justice. Un recours a été interjeté au TF.

L'initiative demande que l'on augmente le nombre de places d'accueil de la petite enfance et que l'on finance notamment cet effort par une contribution patronale de 0,5% (progressive les premières années). La gratuité des prestations est garantie à compter de la 7ème année après l'entrée en vigueur de la loi.

L'initiative propose de pouvoir déduire ses primes à hauteur du double de l'assurance de base moyenne en vigueur à Genève.

Initiative visant à limiter les emplois dans certains secteurs (Police, Chancellerie, Service du Grand Conseil et administration fiscale) de l'Etat aux résidents genevois ou aux Suisses. Les personnes de nationalité étrangères domiciliées à l'étranger ne peuvent occuper de fonctions au-delà de la classe 21, ainsi que dans les ressources humaines. Au moment de leur prestation de serment, les policiers doivent être de nationalité suisse.
Dans tous les cas, une personne de nationale étrangère domiciliée à l'étranger ne peut être engagée que si aucun autre candidat n'a pu être trouvé.

L'initiative demande le développement d'aménagements piétons, de zones 30 et de voies vertes. Les zones piétonnes doivent se situer dans un périmètre de 500 mètres par rapport aux centralités, aux gares et interfaces de transports publics.

L'initiative propose une allocation de 30'000.- par an aux parents sans activité lucrative qui gardent eux-mêmes leurs enfants en âge préscolaire.

Initiative introduisant des garde-fous à l'audition de policiers. Notamment, elle ne peut être octroyée qu'avec l'accord du commandant.

L'initiative demande un socle de 10% de logements coopératifs. Le pourcentage actuel se situe autour de 5.

L'initiative demande que le canton fournisse un effort en matière de prévention et de soins bucco-dentaires. Elle entend également octroyer un chèque annuel de 300 francs à tous les bénéficiaires de subsides d'assurance-maladie qui ne reçoivent aucune autre aide équivalente.

La gratuité des transports publics à Genève est garantie et l'offre est étendue.

L'initiative demande l'instauration du principe du financement d’un congé parental de 24 semaines minimum, soit 16 semaines en cas de maternité et 8 semaines pour l’autre parent. Le congé est financé par des contributions paritaires employeurs-employés.

L'initiative demande qu'il ne soit pas autorisé de créer de nouveaux postes, si le budget est déficitaire.

L'initiative demande la suppression de la taxe professionnelle communale, d'ici 2027.

Le texte demande un renforcement de l'effort cantonal en faveur du sport, qu'il soit amateur, handicap ou d'élite, notamment en développant les infrastructures.

L'initiative a pour but d'adapter la législation au développement technologique, du point de vue de la protection individuelle. L'initiative, de nature constitutionnelle, complète donc le texte fondamental en ajoutant un al. 3 à l'article 21, en mentionnant que toute personne a le croit à la sauvegarde de son intégrité numérique.

L'initiative vise à empêcher la création de décharges de mâchefers.

L'initiative demande la création de 1'000 postes publics par année pendant 10 ans dans les domaines sociaux et environnementaux. La jauge est un taux de chômage de 5%. Le nombre d'emplois est réduit ou augmenté proportionnellement en fonction de l'évolution de ce taux. La mesure devrait coûter 100 millions au total.

L'initiative demande la gratuité de l'accueil préscolaire et prévoit un financement par le biais du canton et des communes.

L'initiative demande la gratuité du parascolaire, pour chaque enfant.

L'initiative diminue l'imposition des véhicules

Accord de libre échange entre les pays de l'AELE, dont la Suisse fait partie, et l'Indonésie.

Le projet prévoit une augmentation de 24 à 61 millions de la contribution de la Suisse à l'agence européenne Frontex, qui coordonne le respect des règles de Schengen.

e projet est lié à un changement de système complet d'imposition du logement. La valeur locative est supprimée. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l’immeuble ne seront plus que partiellement déductibles. Et les cantons peuvent recourir à un impôt sur les résidences secondaires. Cet aspect est soumis à un référendum obligatoire.

Projet complémentaire à AVS 21, qui consiste en un relèvement du taux de TVA de 0,4%, pour financer l'AVS.

Aucune éolienne d’une hauteur totale de 30 mètres ou plus ne peut être construite dans les forêts ni à une distance de 150 mètres de celles-ci ou de pâturages boisés dont la densité de boisement est supérieure à 30 %.

L'initiative demande que tant que la Suisse est trop dépendante de l'énergie étrangère, l'exploitation du potentiel des énergies renouvelables indigènes, comme le soleil, le vent, la biomasse ou l'énergie hydraulique, la géothermie, soit facilitée, notamment au niveau des procédures.

L'initiative prône l'interdiction totale de l'expérimentation animale en Suisse.

Cette initiative demande que la disponibilité de devises nationales soit assurée par la Confédération, et que son remplacement par une autre monnaie soit soumise au vote du peuple et des cantons. L'intention est d'éviter la fermeture des commerces (cf. Suède en juillet) suite à des cas de panne de courant, de dysfonctionnement du système de paiement, ou de piratage.

L'initiative limite la protection du loup au Parc national suisse. Sur le reste du territoire, il peut être chassé.

L'initiative demande une gestion communautaire de l'économie, en vue d'un partage égalitaire des ressources, dans le respect des la nature.

L'initiative demande que les Suisses se prononcent tous les deux ans par une double majorité peuple cantons sur la confirmation des membres du Conseil fédéral.

L'initiative prône l'égalité de droit et de fait de toutes les personnes, handicapées comme non handicapées, dans tous les domaines de la vie, sous condition de proportionnalité.

L'initiative modifie la Constitution, pour octroyer la nationalité suisse à tout étranger qui en fait la demande et qui:
- réside en Suisse depuis 5 ans
- n'a pas été condamné à une peine privative de liberté
- a des connaissances de base d'une langue du pays
- ne met pas en péril la sécurité du pays.

L'initiative demande que celui qui souhaite payer en argent liquide dans les lieux de vente ou pour des services publics puisse le faire.

Forts de leur constat d'affaiblissement de la neutralité suisse face au conflit ukrainien, les initiants souhaitent réaffirmer ce principe en modifiant l'art.54a de la Constitution. Ils déplorent que la Confédération "prenne parti" sur certaines sanctions et suivent ainsi les recommandations de l'UE.

L'ambition du mouvement citoyen Futur 3.0 est d'interdire la production et l'importation de produits agricoles contenant des pesticides de synthèse. Si acceptée, l'initiative serait mise en place dans un délai de 10 ans durant lequel seules des raisons de pénurie grave ou de menace exceptionnelle pour la population pourront justifier leur autorisation provisoire.

Les auteurs proposent de modifier la Constitution de manière à moduler l'âge de la retraite en fonction de l'espérance de vie. Elle est adaptée tous les ans, de 2 mois au plus. Dans un premier temps, l'âge de référence est fixé à 66 ans, pour les femmes comme pour les hommes.

L'initiative fait suite à une proposition du Conseil fédéral, permettant de vendre du matériel de guerre à des pays en conflit. Cette proposition a suscité une vive réaction, qui a notamment incité certaines personnalités à imaginer le lancement d'une initiative, demandant l'interdiction de vendre du matériel de guerre à des pays en proie à la guerre civile. En parallèle, le Conseiller national Martin Landolt, PBD, déposait une motion allant dans le même sens. Devant ces différentes interventions, le Conseil fédéral reculait. Toutefois, faut de soutien de clair à la motion, les personnalités ayant proposé le lancement d'une initiative confirmait leur intention.

L'initiative demande de tout mettre en oeuvre pour éviter la pénurie de médicaments importants et de matériel médical.

L'initiative répond à la prochaine fin du moratoire concernant l'utilisation d'OGM dans l'agriculture suisse, et demande une meilleure évaluation et traçabilité de ces organismes.