Droits de douane

Actualités sur l'évolution de la situation avec les Etats-Unis

Résumé de la situation

Revers juridique pour Donald Trump: la Cour suprême américaine a jugé vendredi 20 février 2026 qu'il avait abusé de la loi de 1977 en imposant des droits de douane il y a un peu moins d'un an.

A ce jour, les nouveaux droits de douane additionnels s’appliquent à compter du 24 février 2026 et sont dans un premier temps valables pour une durée de 150 jours. Les droits de douane forfaitaires de 10 % sont prélevés en sus des droits NPF (droits applicables au titre de la nation la plus favorisée) déjà en vigueur, mais ne sont pas prélevés cumulativement aux droits de douane additionnels sectoriels en vertu de la section 232, lesquels continuent de s’appliquer.

Devant cette situation pour le moins incertaine, le Conseil fédéral a indiqué le 6 mars 2026 souhaiter continuer les négociations, pour trouver un accord pérenne

Rappel des faits:

  • Jusqu’en 2025, la Suisse était relativement bien traitée, avec des droits de douane mesurés, souvent inférieurs à 5 %.
  • Le 5 avril 2025, le gouvernement américain a introduit des droits de douane additionnels forfaitaires de 10 % sur toutes les importations sur le territoire des États-Unis, à l’exception de certains produits (dans les secteurs de la pharma, la chimie ou et des métaux précieux).
  • Il était prévu que ceux-ci soient remplacés par de nouveaux droits de douanes additionnels par pays, avec un taux de 31 % pour la Suisse, mais le gouvernement américain a suspendu cette décision.
  • Les États-Unis ont finalement annoncé de nouveaux droits de douane additionnels vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux le 31 juillet 2025. Pour les exportations suisses vers les États-Unis, des droits de douane additionnels de 39 % sont appliqués à partir du 7 août 2025. Cette mesure fait partie d’un ensemble de sanctions économiques annoncées par le président américain Donald Trump, qui cible notamment les pays avec lesquels les États-Unis enregistrent un excédent commercial. Les marchandises déjà expédiées avant cette date peuvent être exemptées de cette taxe jusqu’au 5 octobre 2025.
  • La Suisse n’a jamais cessé de négocier. Ainsi, le 14 novembre 2025, elle est parvenue, avec le Liechtenstein, à conclure une déclaration d’intention juridiquement non contraignante avec les États-Unis. Sur cette base, ces derniers abaisseront à 15 % la valeur plancher des droits de douane additionnels appliqués à la Suisse. Joint Statement on a Framework for a United States – Switzerland – Liechtenstein: Agreement on Fair, Balanced, and Reciprocal Trade (disponible seulement en anglais) (PDF)
  • Le 20 février 2020, la Cour Suprême a invalidé les droits de douane rétroactifs, introduits en vertu d’une clause d’urgence. L’agence américaine des douanes et de la protection aux frontières a pour sa part indiqué qu’elle suspendrait dès mardi 24 février 00h00 (soit 06h00 heure locale suisse)
  • Le président Trump réagissait en indiquant  qu’il ferait entrer en vigueur une surtaxe mondiale de 10%, appelée à augmenter à 15%, en se basant sur la section 122 du Trade Act de 1974, pour éviter le vide juridique- La mesure est limitée à 150 jours, soit du 24 février au 24 juillet 2026.

Les conséquences de ces différentes décisions restent à ce jour incertaines. Dans la mesure où 200 milliards de droits de douane ont été perçus depuis la mise en œuvre de cette politique, ceux-ci pourraient être sujet à remboursement. Par ailleurs, l’agence américaine des douanes et de la protection aux frontières a indiqué qu’elle suspendrait dès mardi 24 février, heure locales (soit 06h00 en Suisse) la perception des droits de douane invalidés par la Cour Suprême. 

Impact pour les entreprises

En Suisse, 18,6% des exportations le sont vers les Etats-Unis. Pour le canton de Genève, ce taux est de 15,4%.

Environ 60 % des exportations suisses vers les USA sont concernées. Le secteur technologique exporte 80% de ses produits et les Etats-Unis offrent à ce titre des débouchés très importants. (source: Swissmem).

Les industries les plus touchées:

  • Horlogerie (4,3 Mrd CHF)
  • Dispositifs médicaux (2,8 Mrd CHF)
  • Machines-outils (4,7 Mrd CHF)
  • Agroalimentaire, en particulier café (Nespresso)

Les produits pharmaceutiques sont actuellement exemptés de droits de douane supplémentaires, mais font l'objet d'une enquête en cours qui pourrait aboutir à l'imposition de droits de douane supplémentaires. Dans la déclaration, les États-Unis se sont engagés à limiter à 15 % au maximum les droits de douane supplémentaires sur les produits pharmaceutiques en provenance de Suisse, si de tels droits devaient être introduits.

Demander des RHT

Les RHT sont destinés à compenser une perte de travail temporaire et inévitable liée à des facteurs économiques exceptionnels — les droits de douane américains en font partie.

  • Pour être éligibles, les entreprises doivent démontrer la baisse de commandes liée aux droits de douane: exportation vers les États-Unis ou implication dans des chaînes de valeur concernées.
  • La durée maximale d’indemnisation est en principe de 12 mois par délai cadre de deux ans, mais en raison de la situation économique actuelle, cette durée a été prolongée à 18 mois, applicable depuis le 1ᵉʳ août 2025 jusqu’au 31 juillet 2026.


Comment faire une demande de RHT


 

Pour vous

La FER Genève rappelle l’importance des exportations pour Genève et l’apport de l’industrie dans l’économie, le patrimoine et l’innovation de notre canton. Un accord commercial juridiquement contraignant avec les États-Unis doit être rapidement conclu pour garantir la situation provisoire actuelle basée sur le «joint statement».

Lu dans Entreprise romande

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