Coronavirus - décisions des autorités

Décisions des autorités fédérales et cantonales en faveur de l'économie. Revue chronologique.

Les pages concernant le coronavirus ne sont plus mises à jour depuis le 30 mars 2022.
Elles seront réactivées si la situation sanitaire devait se dégrader.

Cette page reprend des extraits de communiqués de presse fédéraux et genevois.

30 mars 2022: Les dernières mesures de l’ordonnance COVID-19 situation particulière seront levées vendredi 1er avril 2022, avec la suppression de l’isolement pour les personnes infectées et l’abandon du port du masque dans les transports publics et les établissements de santé.

Au niveau genevois, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir au niveau cantonal le port du masque dans certains lieux communautaires accueillant des personnes vulnérables pour protéger ces dernières contre des contaminations au coronavirus. Le masque reste donc obligatoire pour toute personne de plus de 12 ans dans les lieux de vie ou de soin de personnes âgées ou vulnérables, à savoir les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux (EMS) et foyers de jour et de nuit.

11 mars 2022: Les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les années 2020 et 2021. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 11 mars 2022. Cette décision est liée à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021. Celui-ci stipule que lors du calcul des indemnités en cas de RHT dans la procédure de décompte sommaire, il convient de tenir compte d’une part des vacances et des jours fériés pour les employés payés au mois. Cette procédure a maintenant cours depuis janvier 2022.

16 février 2022: le Conseil fédéral a levé la majorité des mesures nationales de lutte contre la pandémie de coronavirus. À partir de jeudi 17 février 2022, l’accès aux magasins, aux restaurants, aux établissements culturels, aux établissements ouverts au public et aux manifestations est à nouveau possible sans masque ni certificat. Le port du masque obligatoire et la recommandation de télétravail sont également abrogés. Sont maintenus l’isolement des personnes dépistées positives ainsi que le port du masque obligatoire dans les transports publics et dans les établissements de santé. Il s’agit de protéger les personnes vulnérables jusqu’à la fin mars 2022. La situation reviendra ensuite à la normale.

2 février 2022: l’obligation de travailler à domicile et la quarantaine-contact sont supprimés dès jeudi 3 février 2022. Le Conseil fédéral propose par ailleurs une levée des mesures restantes. Il prendra sa décision le 16 février 2022 en fonction de la situation épidémiologique. La consultation s’étend jusqu’au 9 février.

A Genève, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi portant sur les aides financières aux entreprises genevoises considérées comme des cas de rigueur. Par cette modification, le gouvernement genevois introduit les modalités d’attribution, en respect des exigences fixées par l'ordonnance fédérale, d'une indemnité complémentaire aux entreprises concernées. Afin de pouvoir déployer ce nouveau soutien à fonds perdus, le Conseil d'Etat relève les montants maximum admis par entreprises, à 1,5 million de francs par entreprise et 30% du chiffre d’affaires de référence des exercices 2018-2019, contre un million de francs et 20% du chiffre d'affaires de référence auparavant.

27 janvier 2022: À la suite de la décision du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021, le SECO a adapté le formulaire de décompte pour l'indemnité en cas de RHT de telle sorte que les entreprises peuvent répartir leurs collaborateurs en employés payés au mois et en employés payés à l'heure. Ainsi, l'indemnité en cas de RHT pourra-t-elle être versée de manière conforme à l'arrêt du TF dès janvier 2022. Le formulaire de décompte corrigé et l'eService correspondant seront disponibles sur www.travail.swiss à partir de fin janvier 2022.

26 janvier 2022: le Conseil fédéral a prolongé la procédure de décompte sommaire pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) ainsi que l'augmentation de la durée maximale de perception de l'indemnité en cas de RHT à 24 mois. De plus, il a supprimé le délai d'attente et la limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail supérieures à 85% pour toutes les entreprises.

Pour les entreprises concernées par l'obligation des 2G+, le droit à l'indemnité en cas de RHT a été réintroduit à certaines conditions pour différents groupes de travailleurs.

A Genève, le gouvernement a décidé d'augmenter la durée pendant laquelle les prestations financières d'aide sociale peuvent être accordées aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, en modifiant le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI).

19 janvier 2022: le Conseil fédéral prolonge les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus. L’obligation de travailler à domicile est prolongée jusqu’à fin février, tout comme la quarantaine-contact. La règle des 2G et des 2G+ à l’intérieur de certains établissements, l’obligation renforcée du port du masque à l’intérieur, la règle des 3G pour les manifestations à l’extérieur dès 300 personnes et les restrictions pour les rencontres privées restent en vigueur pour l’instant jusqu’à fin mars. Le Conseil fédéral vérifiera régulièrement si l’évolution de la pandémie permet de lever les mesures plus tôt.

12 janvier 2022: les mesures adoptées le 17 décembre 2021 contre la propagation du coronavirus doivent être prolongées jusqu’à fin mars 2022. Le Conseil fédéral avance cette proposition en raison de la situation hospitalière tendue, et a lancé une consultation à cet effet. Il propose également de réduire la durée de validité du certificat à 270 jours. Par ailleurs, lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de raccourcir à cinq jours la durée d’isolement et de quarantaine, une mesure qui s’applique dès maintenant.

17 décembre: dès lundi 20 décembre 2021, les mesures de lutte contre le coronavirus seront durcies en Suisse. Seules les personnes vaccinées ou guéries auront désormais accès à l’intérieur des restaurants, des établissements culturels et des installations de sport et de loisirs ainsi qu’aux événements en intérieur (règle dite des « 2G »).

Le Conseil fédéral réintroduit en outre l'obligation de travailler à domicile afin de réduire les contacts. Lorsque les personnes doivent travailler sur place, le port du masque est obligatoire dans tous les locaux partagés accueillant plus d'une personne.

Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 31 mars 2022 la procédure de décompte sommaire de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour toutes les entreprises. Du 1er janvier au 31 mars 2022, le délai d’attente sera en outre supprimé pour toutes les entreprises. Pour celles qui sont soumises à la règle 2G+, le droit à l’indemnité en cas de RHT sera réactivé pour les travailleurs sur appel sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les apprentis.

10 décembre 2021: le Conseil fédéral met deux variantes en consultation avec des mesures supplémentaires.

La première prévoit, pour les espaces intérieurs, l’introduction de la règle dite des « 2G » (accès aux seules personnes vaccinées et guéries) avec obligation de porter le masque et de consommer assis. L’accès aux établissements culturels et aux installations de sport et de loisirs ainsi qu’aux manifestations serait réservé aux personnes vaccinées ou guéries. Un test négatif serait en outre nécessaire (règle des « 2G + ») lorsqu’il n’est pas possible de porter le masque ou de consommer assis, comme dans les discothèques, les bars et pour certaines activités de loisirs. La seconde variante prévoit de fermer les endroits où il n’est pas possible de porter le masque.

La consultation court jusqu’au 14 décembre.

8 décembre 2021: Le Conseil d'Etat a décidé d'aligner ses mesures à celles récemment annoncées par le Conseil fédéral. Certificat COVID et port du masque sont au cœur du dispositif de protection.

Dans le milieu professionnel, le port du masque est obligatoire sauf dans les bureaux individuels. Le port du masque est également obligatoire dans les véhicules professionnels. A noter qu’il est également requis dans les véhicules privés.

Pour les manifestations en intérieur, le certificat COVID et le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré au moment de la consommation (obligatoirement assise). Chaque exploitant ou organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas le port du masque n'est plus obligatoire.

3 décembre 2021: Depuis quelques semaines, les infections augmentent fortement. Outre des foyers apparus localement, surtout dans les écoles et les EMS, le virus recommence à circuler dans la population.

Le Conseil fédéral estime que la situation actuelle est très critique. L'apparition du variant Omicron pose par ailleurs de nouveaux défis. Le Conseil fédéral a pris les mesures suivantes :

Dès lundi 6 décembre 2021:

l’utilisation du certificat et l’obligation du port du masque seront étendues
la recommandation de travail à domicile renforcée
la durée de validité des tests rapides réduite.
les manifestations et les établissements soumis à l’obligation de certificat pourront restreindre l’accès aux seules personnes vaccinées et guéries, et renoncer ainsi au port du masque.

dès samedi 4 décembre 2021:

l’obligation de test sera renforcée pour entrer sur le territoire suisse. En revanche, plus aucun pays ne figure sur la liste des pays concernés par une quarantaine.

1^er décembre 2021: le Conseil d'Etat a pris en ce jour la décision d'imposer le port du masque en extérieur sur les marchés ainsi qu'à toutes les personnes qui assistent ou participent à la Course de l'Escalade, à l'exception des coureurs pendant leur course. La consommation à table (y compris table haute) demeure toutefois possible.

30 novembre 2021: La circulation actuellement très élevée du virus, parallèlement à l’émergence du nouveau variant, pourrait s’avérer problématique pour la Suisse. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé, à titre préventif, de mettre en consultation le renforcement de mesures dont l’application devrait durer jusqu’au 24 janvier 2022.

Les cantons, les partenaires sociaux et les commissions parlementaires concernées ont jusqu’à mercredi soir, 1er décembre, pour se prononcer sur la réintroduction d’une série de mesures qui ont déjà fait leurs preuves par le passé:

Extension du certificat COVID à l'intérieur
Extension de l'obligation du port du masque
Port du masque obligatoire pour tous les collaborateurs se trouvant dans les espaces fermés et partagés
ou
Obligation de télétravail pour les collaborateurs ni vaccinés ni guéris
ou
Obligation généralisée de télétravail

25 novembre 2021: le Conseil d'Etat estime que la réintroduction du port du masque obligatoire dans les espaces clos d'établissements, manifestations ou autres lieux accessibles au public, ainsi que dans les espaces clos des lieux de travail et de formation, est désormais nécessaire. Cela entrera en vigueur ce lundi 29 novembre 2021 à 6h.

24 novembre 2021: Au vu des grandes disparités régionales et de l’occupation à ce jour relativement faible des lits de soins intensifs par des patients COVID-19, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas l’heure de décréter un durcissement des mesures dans tout le pays. Il évalue toutefois la situation comme critique et estime qu’elle devrait encore s’aggraver les prochaines semaines.

Le Conseil fédéral reste convaincu de la stratégie définie l’année dernière avec les cantons : en cas de hausse régionale marquée, c’est à eux qu’il appartient de prendre la direction des opérations et les mesures nécessaires pour que la situation reste sous contrôle, en particulier étendre l’obligation de porter le masque, notamment dans les écoles, décréter le télétravail obligatoire ou restreindre les capacités d’accueil. Il n’interviendra au niveau national en mettant en consultation un durcissement des mesures que si les mesures cantonales et le changement des comportements ne donnent pas de résultats.

Le Conseil fédéral rappelle la grande importance des mesures de base comme porter un masque, aérer régulièrement, se laver les mains, garder ses distances et se faire tester immédiatement en cas de symptômes, et il appelle la population à les respecter systématiquement.

8 septembre 2021: le Conseil fédéral étend l’obligation de présenter un certificat. Dès lundi 13 septembre 2021, il faudra présenter un certificat COVID à l’entrée des restaurants, des lieux culturels et de loisirs et des manifestations à l’intérieur. Les employeurs peuvent également utiliser un certificat COVID dans le cadre de leurs mesures de protection. La mesure est limitée au 24 janvier 2022.

Utilisation du certificat dans le monde du travail

Les employeurs ne peuvent demander à leurs employés de présenter un certificat que si cela leur permet de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre des plans de dépistage. Les informations relatives au statut immunitaire ou au résultat du dépistage ne peuvent être utilisées à aucune autre fin. Par ailleurs, si un employeur demande à un employé de se faire dépister, il doit prendre en charge les coûts du test. La Confédération n’assume les coûts du dépistage que dans le cadre de tests répétés en entreprise. L’utilisation du certificat et les mesures qui en découlent doivent faire l’objet d’une consultation auprès des salariés et être documentées par écrit. Pour des raisons de protection des données, l’employeur doit en outre, dans la mesure du possible, opter pour le certificat « light », qui contient moins d’informations.

Documents du SECO

Vérification du certificat COVID dans l'entreprise - l'essentiel en bref (10.09.2021)

Aide-mémoire pour les employeurs / protection de la santé au travail - Coronavirus (COVID-19) (10.09.2021)

1^er septembre 2021: Le Conseil fédéral a été informé des résultats de la consultation menée au sujet du projet d’extension du certificat COVID pour éviter une surcharge des hôpitaux. Une grande majorité des cantons et des partenaires sociaux saluent ce projet d’extension. Si le nombre d’hospitalisations dues au COVID reste élevé, il n’a plus augmenté au cours de la semaine écoulée. Le Conseil fédéral n’a donc pris aucune décision aujourd’hui. S’il devient néanmoins nécessaire de prendre des mesures pour décharger les hôpitaux, le Conseil fédéral pourra les décréter sans attendre.

25 août 2021: Le Conseil fédéral souhaite pouvoir agir rapidement en cas de besoin. C’est pourquoi il a décidé de lancer à titre préventif auprès des cantons et des partenaires sociaux une consultation sur le renforcement des mesures destinées à lutter contre la propagation du coronavirus. Cette consultation, qui court jusqu’au 30 août, porte sur l’extension de l’obligation de fournir un certificat à l’intérieur des restaurants, des lieux culturels et de loisirs, ainsi que lors des événements se déroulant à l’intérieur. Le Conseil fédéral a également décidé de ne plus prendre en charge les tests nécessaires à l’obtention du certificat COVID à compter du 1er octobre.

Au niveau cantonal, le Conseil d'Etat genevois a adopté le règlement d'application pour la mise en œuvre de mesures d'aides cantonales au secteur culturel, dont l'enveloppe totale s'élève à 4,95 millions de francs.

23 juin 2021: Le samedi 26 juin 2021, les mesures de lutte contre le coronavirus seront largement assouplies et simplifiées. L’obligation de télétravailler et de porter le masque à l’extérieur sera levée. Dans les restaurants, il n’y aura plus de restrictions pour les tablées. Quant aux grandes manifestations accessibles avec le certificat COVID, elles pourront accueillir autant de participants qu’elles le souhaitent et exploiter entièrement leur capacité d’accueil. Ce cinquième assouplissement est plus important que ce qui avait été proposé lors de la consultation. Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a également simplifié l’entrée sur le territoire suisse. Les mesures de contrôle sanitaire à la frontière se concentrent désormais sur les personnes en provenance de pays dans lesquels un variant de virus préoccupant circule.

11 juin 2021: le Conseil fédéral a proposé une adaptation des mesures dans le domaine de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Il est prévu que l’extension du droit à l’indemnité en cas de RHT aux apprentis, aux personnes exerçant un emploi de durée déterminée et aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée soit prolongée à certaines conditions.

A partir du lundi 28 juin 2021, le Conseil fédéral souhaite supprimer l’obligation de porter le masque à l’extérieur, augmenter le nombre de personnes autorisées à la même table dans les restaurants et rouvrir les discothèques aux personnes dotées d’un certificat COVID. Quant aux magasins et aux établissements de sport et de loisirs, ils doivent pouvoir mieux exploiter leurs capacités d’accueil. Il s’agit par ailleurs de simplifier et d’harmoniser les règles applicables aux manifestations.

Les propositions du Conseil fédéral sont actuellement en consultation auprès des cantons, des partenaires sociaux et des commissions compétentes. Ce dernier prendra une décision finale à ce sujet le 23 juin 2021.

26 mai 2021 : Un nouvel assouplissement des mesures de lutte contre le coronavirus aura lieu lundi 31 mai 2021. Il sera plus important que ce qu’avait proposé le Conseil fédéral lors de la consultation, notamment pour les manifestations, les rencontres privées et les restaurants.

Manifestations accueillant du public: 100 spectateurs à l’intérieur, 300 à l’extérieur
Rencontres privées: 30 personnes à l’intérieur, 50 à l’extérieur
Restaurants: réouverture des salles et autorisation des tables de 6 à l’extérieur
Sport amateur: élargissement des groupes et compétitions avec public
Hautes écoles, écoles supérieures, formation continue: élargissement de l’enseignement présentiel
Fin du travail à domicile obligatoire pour les entreprises qui organisent des dépistages réguliers
Pas de quarantaine pour les personnes guéries et vaccinées

12 mai 2021 : prolongation du versement des APG et augmentation de la durée des RHT

Le Conseil fédéral propose au Parlement de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2021 la durée de validité de la base légale sur laquelle se fonde le versement d'allocations pour perte de gain. Les allocations pour perte de gain due au coronavirus sont versées aux personnes contraintes d'interrompre ou de réduire considérablement leur activité lucrative en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Malgré l'assouplissement progressif des mesures, il faut encore s'attendre, au cours du second semestre de 2021, à des interruptions d'activités lucratives dues à des restrictions ordonnées par les autorités, découlant notamment de mesures de quarantaine. Par précaution, il est donc prévu de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la durée de validité des mesures relatives aux allocations pour perte de gain.

La durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) est augmentée à 24 mois. Le Conseil fédéral prévoit de prolonger également la durée de validité de la procédure sommaire de décompte de l’indemnité en cas de RHT de trois mois supplémentaires, soit jusqu’à la fin septembre 2021. Il a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui soumettre une modification d’ordonnance en ce sens d’ici à la fin juin.

21 avril 2021: le Conseil fédéral a concrétisé sa stratégie pour les mois à venir. À cette fin, il a défini trois phases jusqu’à ce que tous les adultes souhaitant se faire vacciner l’aient été et que les mesures de protection contre le COVID-19 puissent être en grande partie levées. Compte tenu des ouvertures importantes depuis le 19 avril 2021 et de la situation épidémiologique fragile, il est peu probable que d’autres assouplissements interviennent avant le 26 mai 2021.

Phase de protection: vaccination des personnes vulnérables

La phase de protection se poursuit jusqu’à ce que toutes les personnes vulnérables qui le souhaitent aient été pleinement vaccinées, c’est-à-dire avec deux doses.

Phase de stabilisation: accès à la vaccination pour toute la population adulte

Au cours de cette phase de stabilisation, toutes les personnes qui souhaitent être protégées ne sont pas encore vaccinées. L’expérience d’autres pays montre qu’il faut s’attendre à une nouvelle accélération de l’épidémie justement lorsque le nombre de vaccinations administrées augmente, car l’acceptation des mesures de protection diminue constamment.

Si le nombre de cas, les hospitalisations et l’occupation des unités de soins intensifs sont stables, d’autres assouplissements sont envisagés au cours de cette phase, les premiers dès le 26 mai au plus tôt. Il sera possible, par exemple, de permettre l’enseignement présentiel dans les universités et de remplacer l’obligation du télétravail par une recommandation.

Phase de normalisation: levée des mesures

Lorsque tous les adultes qui le souhaitent auront été pleinement vaccinés, la phase de normalisation pourra commencer. Le Conseil fédéral estime que les restrictions sociales et économiques ne se justifieront plus dans ce cas. Les mesures restantes (restrictions d’accès et limitation des capacités) devront être levées progressivement.

14 avril 2021: À compter du lundi 19 avril, moyennant certaines restrictions, il sera de nouveau possible d’organiser des manifestations accueillant du public, par exemple dans les stades, les cinémas ou les salles de concert et de théâtre. Les activités sportives et culturelles à l’intérieur seront aussi à nouveau autorisées, y compris certaines compétitions. Enfin, les restaurants pourront rouvrir leurs terrasses.

Les restaurants et les bars pourront rouvrir leurs terrasses à partir du 19 avril. Les clients devront consommer assis et ne pourront enlever leurs masques que lorsqu’ils consomment. Chaque table pourra accueillir quatre personnes au maximum, dont les coordonnées devront être enregistrées.
Les lieux de loisirs et de divertissement accessibles au public pourront rouvrir leurs espaces intérieurs, comme l’ont déjà fait les magasins et les musées. Les zoos et les jardins botaniques pourront ainsi rouvrir dans leur intégralité, pour autant que le port du masque et le respect des distances soient garantis à l’intérieur. Par contre, les espaces intérieurs des centres de bien-être restent fermés.
Moyennant certaines restrictions, il sera à nouveau possible d’organiser des manifestations avec du public. Le nombre de visiteurs sera limité à 100 personnes à l’extérieur – pour un match de football ou un concert en plein air par exemple – et à 50 à l’intérieur – par exemple dans les cinémas, les théâtres et les salles de concert.
Si une entreprise met en place un plan de dépistage permettant aux personnes qui travaillent sur place de se faire tester au moins une fois par semaine, celles-ci seront exemptées de la quarantaine pour exercer leur activité professionnelle.

19 mars 2021: le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de cinq à dix personnes la limite posée aux rencontres en famille et entre amis à l’intérieur. En revanche, le risque d’augmentation incontrôlée du nombre de cas est trop grand actuellement pour permettre d’autres assouplissements.

De plus, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la procédure simplifiée pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la suppression du délai d’attente. Les modifications correspondantes de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrent en vigueur le 1er avril 2021.

24 février 2021: le Conseil fédéral a défini les mesures d'assouplissement dès lundi 1er mars 2021. Tous les commerces peuvent rouvrir leurs portes, le nombre de clients restant toutefois limité. De même, les musées et salles de lecture des bibliothèques pourront rouvrir, les installations de sport et de loisirs en extérieur, et les espaces extérieurs des zoos et des jardins botaniques également. À l’extérieur, les rencontres dans le cercle familial et entre amis ainsi que les activités culturelles et sportives jusqu’à 15 personnes seront aussi réautorisées. Quant aux jeunes jusqu’à 20 ans, ils pourront à nouveau profiter de la plupart des activités culturelles et sportives. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral après consultation des cantons lors de sa séance du 24 février 2021. Les prochains assouplissements sont prévus pour le 22 mars, si la situation épidémiologique le permet.

17 février 2021: le Conseil fédéral propose un assouplissement prudent et progressif, afin de redonner davantage de place à la vie économique et sociale tout en évitant au maximum une troisième vague épidémique.

Dans une première étape, il s’agit de n’autoriser que les activités présentant un risque limité de contamination. Les commerces, les musées et les salles de lecture des bibliothèques doivent ainsi pouvoir rouvrir dès le 1er mars, de même que les espaces extérieurs des zoos et des jardins botaniques ainsi que les installations de sport et de loisirs. Les manifestations privées de 15 personnes au maximum doivent à nouveau être possibles à l’extérieur. Les jeunes jusqu’à 18 ans doivent de nouveau avoir accès à la plupart des activités sportives et culturelles. Le Conseil fédéral se prononcera définitivement sur ces assouplissements le 24 février, après avoir consulté les cantons.

La deuxième étape des assouplissements est prévue le 1er avril.

Par ailleurs, le Conseil fédéral accroît l'aide aux grandes entreprises et aux chômeurs. Il soumet au Parlement notamment la base légale qui permet de relever à 10 milliards de francs les moyens destinés aux programmes d'aide pour les cas de rigueur. Il propose en outre une modification de la loi sur l'assurance-chômage. La Confédération prendra en charge aussi en 2021 les coûts liés aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (IRHT). De plus, le nombre d'indemnités journalières pour les assurés éligibles sera augmenté pour les mois de mars, d'avril et de mai 2021.

27 janvier 2021: le Conseil fédéral a discuté de l'actuel train de mesures visant à atténuer les conséquences économiques du coronavirus. Il estime que la stratégie suivie est judicieuse et, vu l'évolution de la situation, a décidé de relever l'aide aux cas de rigueur de 2,5 milliards de francs. Les travaux préparatoires du nouveau programme de cautionnements solidaires liés au COVID-19 se poursuivent, ce qui permettra de l'activer rapidement si le marché des crédits devait se détériorer. Enfin, la Confédération assumera, en 2021 aussi, les coûts de l’assurance-chômage (AC) dans le domaine de l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT). Enfin, la durée pendant laquelle les personnes au chômage peuvent bénéficier d'indemnités journalières sera prolongée.

La Confédération prendra désormais en charge le coût du dépistage des personnes non symptomatiques afin de mieux protéger les personnes vulnérables et de combattre le plus tôt possible les foyers locaux d’infection. Il a par ailleurs décidé d’adapter les règles relatives aux quarantaines. La quarantaine de dix jours peut être raccourcie si la personne se fait tester après sept jours et que le résultat est négatif.

Au niveau genevois, le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI) qui permettra de prolonger, en 2021, la durée des prestations d'aide sociale, subsidiaire à toute autre source de revenu, accordées par l'Hospice général aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante. La crise sanitaire a révélé que la durée d'aide, actuellement de de 3 à 6 mois, était insuffisante, notamment en raison dommages économiques en lien avec le COVID-19.

20 janvier 2021: le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 en décembre 2020 et a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT).

Ces mesures sont les suivantes:

Le délai de carence d’un jour par mois est supprimé entre le 1er septembre 2020 et le 31 mars 2021.
Le maximum de 4 périodes de perte de plus de 85% ne s’applique pas du 1er mars 2020 au 1er mars 2021.
Les employés en CDD sont à nouveau éligibles aux indemnités RHT entre les mois de janvier et juin 2021.
Il en va de même des apprentis, pour la même période, si les conditions suivantes sont remplies:
- a. la formation des apprentis continue à être assurée ;
- b. l’entreprise a été fermée à la suite d’une décision des autorités, et que
- c. l’entreprise ne reçoit aucun autre soutien financier pour couvrir le coût des salaires des apprentis.
Les personnes touchant un revenu mensuel brut se situant entre CHF 3'470 et CHF 4'340.- (pour une activité à plein-temps) perçoivent une indemnité RHT de CHF 3'470.- pour une perte d’activité totale (article 17a loi Covid-19). Cette indemnisation particulière vaut pour la période du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021.

Au niveau cantonal, Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté afin de préciser les modalités d'application des mesures fédérales de lutte contre la pandémie de COVID-19 désormais en vigueur. Il a également revu le règlement d'application relatif aux cas de rigueur et préparer un concept global cantonal d'aide aux entreprises. Ce concept sera débattu au Grand conseil à la fin du mois.

13 janvier 2021: le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la propagation du coronavirus. D’une part, il a prolongé de cinq semaines les mesures adoptées en décembre: les restaurants, établissements culturels, installations de sport et de loisirs resteront fermés jusqu’à fin février. D’autre part, il a décidé de prendre de nouvelles mesures pour réduire drastiquement les contacts: à partir de lundi 18 janvier, le télétravail deviendra obligatoire, les magasins ne vendant pas des biens de consommation courante devront fermer, les manifestations privées et les rassemblements seront soumis à de nouvelles restrictions et la protection des personnes vulnérables sur le lieu de travail sera renforcée.

Le Conseil fédéral vient d’annoncer de nouvelles mesures destinées à lutter contre le coronavirus. Il a également prolongé les mesures prises au mois de décembre, soit notamment la fermeture des restaurants et bars et des installations de loisirs.

Ces mesures sont les suivantes et seront applicables dès lundi 18 janvier et jusqu’au 28 février 2021.

1) Fermeture des magasins ne vendant pas de biens de consommation courante

Tous les magasins seront fermés du 18 janvier au 28 février 2021, sauf ceux vendant des produits alimentaires ainsi que les produits suivants:

Pharmacies, drogueries et magasins vendant des moyens médicaux auxiliaires (ex : lunettes, appareils auditifs);
Points de vente des opérateurs de télécommunications;
Magasins de réparation et d’entretien tels que blanchisseries, ateliers de couture, cordonneries, service de serrurerie, garages automobiles et magasins de vélo pour autant qu’ils proposent un service de réparation;
Articles de vaisselle et de table;
Produits de nettoyage et d’entretien;
Journaux et revues;
Produits de papeterie;
Plantes d’intérieur et fleurs coupées;
Matériel photographique;
Pièces de rechange et accessoires électrotechniques (batteries, piles, etc);
Articles de bonneterie, sous-vêtements et vêtements pour bébés;
Article de bricolage et de jardinage et quincaillerie pour les articles de bricolage et jardinage;
Aliments pour animaux et produits nécessaire à l’hygiène et à l’élevage des animaux;
Stations-services.

Pour l’ensemble des magasins, le service click and collect demeure autorisé.

Les établissements de service à la personne, notamment les coiffeurs, peuvent rester ouverts.

2) Télétravail obligatoire

Pour toutes les activités qui s’y prêtent, le télétravail sera obligatoire à partir de lundi 18 janvier 2021. L’employeur ne doit prendre en charge aucun frais lié au télétravail.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, le port du masque sur le lieu de travail est obligatoire lorsque plus d’une personne se trouve dans un espace clos. Le respect de la distance sanitaire, de même que la présence de protections entre les espaces de travail (par exemple plexiglas) ne sont plus considérés comme suffisants.

Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas effectuer de télétravail, peuvent temporairement se voir assigner d’autres tâches (à effectuer en télétravail) par l’employeur.

Si leur présence dans l’entreprise est indispensable, l’employeur doit respecter toutes les mesures de protection. Si les mesures de protection ne peuvent pas être respectées, la personne vulnérable est dispensée de ses obligations professionnelles, avec maintien de son salaire. L’employeur pourra dans ce cas toucher des allocations perte de gain Covid.

3) Manifestations privées

Les manifestations privées de plus de 5 personnes, enfants inclus, sont interdites, tant dans l’espace public que privé.

4) Aides financières

Le Conseil fédéral a annoncé un élargissement des aides financières. La mise en œuvre et les conditions de ces aides sont en cours de coordination avec les cantons. Veuillez trouver ci-joint un bref récapitulatif des aides prévues.

En parallèle, la Confédération accroît l'aide fournie dans le cadre du programme pour les cas de rigueur. Le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021, d'assouplir les conditions qu'une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. Entre autres, les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront considérées comme des cas de rigueur sans qu'elles ne doivent prouver le recul de leur chiffre d'affaires. De plus, les entreprises pourront également faire valoir les pertes de chiffre d'affaires subies en 2021. La limite supérieure des contributions à fonds perdu passera à 20 % du chiffre d'affaires ou à 750 000 francs par entreprise.

6 janvier 2021: le Conseil fédéral prévoit de prolonger de cinq semaines, jusqu’à la fin février, les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus. Réuni en séance extraordinaire, le Conseil fédéral s’est entretenu à ce sujet le 6 janvier 2021 et a convenu de prendre sa décision le 13 janvier, après avoir consulté les cantons. Lors de cette consultation, il présentera également un certain nombre de mesures de renforcement possibles. En outre, le Conseil fédéral a levé la règle d’exemption pour les cantons qui connaissent une évolution favorable ; les restaurants, les établissements culturels et les installations de sport et de loisirs devront rester fermés dans toute la Suisse à partir du 9 janvier.

18 décembre 2020: le Conseil fédéral a décidé, après avoir consulté les cantons, de renforcer les mesures nationales visant à endiguer la pandémie. L’objectif est de réduire fortement le nombre de contacts interpersonnels. À partir de mardi 22 décembre, les restaurants, les établissements culturels et sportifs ainsi que les lieux de loisirs devront fermer leurs portes. Le Conseil fédéral a en outre décidé d’élargir l’utilisation des tests rapides afin de pouvoir dépister encore plus largement le virus.

Les établissements de restauration doivent fermer, y compris les jours de fête. Seuls peuvent rester ouverts les restaurants des entreprises, les cantines des écoles obligatoires ainsi que les restaurants des hôtels. Les services de restauration à l'emporter et les services de livraison restent aussi autorisés.

Le Conseil fédéral a décidé de réduire encore le nombre de personnes pouvant se trouver simultanément dans un magasin. La capacité d'accueil dépendra de la surface de vente accessible aux clients. L'ensemble des commerces doit par ailleurs continuer à appliquer des plans de protection stricts. S'agissant des horaires, les restrictions en vigueur sont maintenues : les magasins doivent rester fermés entre 19 h et 6 h, ainsi que les dimanches et les jours fériés.

Les nouvelles mesures entrent en vigueur mardi 22 décembre 2020 et courent jusqu'au 22 janvier 2021.

18 décembre 2020: le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois la procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, et ce jusqu’au 31 mars 2021. Les modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage y relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur et de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Ces modifications résultent des modifications apportées par le Parlement à la loi COVID-19.

Concernant les mesures cantonales pour les cas de rigueur, elles prévoient notamment d’abaisser le chiffre d’affaires minimum donnant droit à une aide pour les cas de rigueur de 100 000 francs à 50 000 francs.

Pour ce qui est des allocations pour perte de gain COVID-19, la diminution de chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier de prestations est abaissée de 55% à 40%.

11 décembre 2020: le Conseil fédéral a décidé de renforcer les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus. L’objectif est de réduire encore les contacts et d’éviter les rassemblements de personnes. Dès samedi 12 décembre les restaurants et les bars, les magasins et les marchés, les musées et les bibliothèques ainsi que les installations de sport et de loisirs devront fermer à 19 h. Ils devront également rester fermés le dimanche et les jours fériés.

Les restaurants et les bars pourront par contre rester ouverts le dimanche et les jours fériés. Les cantons dont l’évolution épidémiologique est favorable peuvent repousser l’heure de fermeture jusqu’à 23 h. A quelques exceptions près, toutes les manifestations seront interdites, alors que les activités sportives et culturelles seront autorisées pour les groupes de cinq personnes au maximum.

9 décembre 2020: le Conseil d'Etat a adopté deux règlements d'application de la loi sur l'aide financière extraordinaire destinée aux cas de rigueur, ainsi qu'aux entreprises en complément des cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020. Afin de permettre aux employeur-euse-s et aux indépendant-e-s concernés de passer le cap de fin d'année, le Conseil d'Etat met à leur disposition une marche à suivre accélérée pour obtenir l'aide financière qui leur est destinée. Le mécanisme consiste à libérer, dans les plus brefs délais, la première tranche du soutien extraordinaire aux acteur-trice-s économiques les plus durablement fragilisé-e-s par la pandémie. Il a plus exactement pour objectif de couvrir au plus vite les montants relatifs à la période comptable allant du 26 septembre au 31 décembre 2020, l'aide totale aux cas de rigueur pouvant ensuite s'échelonner, jusqu'à fin 2021.

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent remplir un questionnaire comptable, compléter un formulaire de demande d'aide prévu à cet effet et réunir les documents annexes qui y sont énumérés (rapports, décomptes, plan de trésorerie, déclarations, bilans et autres extraits). Le tout doit être envoyé, au plus tard le mercredi 15 décembre à minuit pour qu'un paiement puisse intervenir dans des délais utiles, à l'adresse suivante: dgderi-covid@etat.ge.ch. Les dossiers reçus feront l'objet d'un traitement accéléré.

26 novembre 2020: l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a annoncé que dans le contexte sanitaire actuel, une application flexible des règles d’assujettissement a été convenue avec la France, l'Allemagne et l'Autriche jusqu'au 30 juin 2021. Les discussions avec l’Italie en vue d’une prolongation se poursuivent.

25 novembre 2020: Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre le processus d'assouplissement des mesures anti-COVID. A compter du samedi 28 novembre, tous les commerces pourront de nouveau ouvrir leurs portes dans le respect de mesures sanitaires strictes à l'intérieur et à l'extérieur des établissements. Ces mesures, que le Conseil d’Etat a détaillées dans son arrêté, ont été établies en concertation avec les milieux concernés.

Concernant les activités sportives, les établissements de restauration, les bars, les discothèques, ainsi que les autres lieux comme les cinémas, théâtres, salles de spectacles et lieux de cultes, les mesures restent pour l'instant inchangées. A noter qu'une concertation a eu lieu entre les cantons romands fixant la réouverture des restaurants au 10 décembre pour les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg et du Jura.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi prévoyant un soutien financier de 10,6 millions de francs par mois pour soutenir les bars, les cafés, les restaurants et autres établissements analogues. Cette nouvelle aide à fonds perdus, pour la durée d'application de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020, se présente sous la forme d'une prise en charge forfaitaire, calculée sur une base moyenne de 50 francs par mètre carré de surface d'exploitation utile.

Au niveau fédéral, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons.

18 novembre 2020: le Conseil d'Etat a décidé de lancer un processus d'assouplissement des mesures anti-COVID. A compter de samedi 21 novembre, l'interdiction d'exercer pesant sur les services à la personne sera levée dans le respect de mesures sanitaires strictes. Seront à nouveau autorisées certaines activités impliquant des contacts physiques étroits (p. ex. coiffeurs, esthéticiens, barbiers, tatoueurs, thérapeutes). Ces activités devront respecter strictement les plans de protection renforcés, sous la surveillance des autorités.

Toutes les autres mesures demeurent inchangées. En fonction d'une évolution positive de la situation en termes de nouveaux cas et d'hospitalisations, le Conseil d'Etat analysera régulièrement la pertinence de les assouplir.

Le Conseil d'Etat a pris une nouvelle série de mesures de soutien à l'économie dans le cadre de l'épidémie de COVID-19:

une partie du salaire des apprentis prise en charge;
extension de l'aide d'urgence au monde de la nuit pour novembre et décembre (Loi 12783);
prolongation des mesures de soutien à la viticulture et à l'hôtellerie, restauration et cafés.

Au niveau suisse, le Conseil fédéral adapte à la deuxième vague les mesures de soutien COVID-19. Le Conseil fédéral prévoit ainsi d’augmenter le montant des mesures pour les cas de rigueur à un milliard de francs au total et de porter la participation financière de la Confédération à environ deux tiers. De plus, les prestations versées en cas de réduction de l’horaire de travail seront étendues.

11 novembre 2020: Dans l'objectif d'apporter l'aide temporaire indispensable à la préservation du tissu économique et, à travers celui-ci, des emplois qui permettent à la population genevoise de vivre, le Conseil d'Etat a approuvé ce mercredi un nouveau train de six mesures visant à soutenir les entreprises du canton les plus fragilisées par la pandémie. Un total de plus de 56 millions de soutien financier a été consenti à cet effet. Voir la présentation du plan de mesures de soutien à l'économie genevoise.

Le Conseil fédéral a décidé de permettre à nouveau aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP de leurs salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Il a adopté la modification d’ordonnance correspondante. Ces dispositions entreront en vigueur le 12 novembre 2020 pour une durée limitée au 31 décembre 2021.

4 novembre 2020: le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19. Il y définit les grands axes de la participation de la Confédération aux programmes cantonaux. Des mesures peuvent ainsi être appliquées rapidement, car la Confédération entend participer pour moitié au financement des aides que les cantons ont octroyées depuis l’entrée en vigueur de la loi COVID-19 à la fin du mois de septembre.

De nombreuses personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou ayant une situation assimilable à celle d’un employeur restent ou sont une nouvelle fois fortement impactées par les mesures de lutte contre le coronavirus, même lorsqu’elles ne sont pas contraintes de fermer leur entreprise. Ces personnes peuvent continuer à demander l’allocation pour perte de gain COVID-19 : avec la nouvelle loi COVID-19, le Parlement a prolongé et étendu cette aide. Le Conseil fédéral a adopté des adaptations d’ordonnance en ce sens lors de sa séance du 4 novembre 2020. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 ; elle est limitée jusqu’au 30 juin 2021.

A Genève, le Conseil d'Etat a adopté trois projets de loi relatifs aux "cas de rigueur", visant à accorder une aide financière à fonds perdus aux entreprises des secteurs: hôtellerie, agences de voyage et transport professionnel de personnes. Ces trois secteurs, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie, représentent environ 6000 emplois dans le canton de Genève.

1er novembre 2020: le Conseil d'Etat déclare l'état de nécessité et met en place des mesures plus strictes à Genève. Le détail des mesures peut être trouvé dans l'arrêté y relatif. Toutes ces mesures entrent en vigueur dès le lundi 2 novembre 2020 à 19 heures et resteront en vigueur jusqu'au 29 novembre 2020.

Les opérateurs économiques, notamment les entreprises, sont invités à limiter leurs activités en présentiel au minimum indispensable. Le Conseil d'Etat rappelle qu'ils doivent dans tous les cas garantir le strict respect des recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Sont fermés les discothèques et boîtes de nuit; les bars, cafés, restaurants, cafétérias, buvettes et autres établissements assimilés; les installations et établissements de divertissement et de loisirs, notamment les cinémas, musées, salles d'expositions, bibliothèques, salles de jeux, salles de concerts, théâtres, casinos, patinoires publiques, les lieux clos des jardins botaniques et les parcs zoologiques; les installations et centres de fitness et de bien-être ainsi que les piscines; les commerces de vente au détail et marchés non alimentaires.

Sont interdites les activités proposant des prestations impliquant des contacts physiques étroits (p. ex. coiffeurs, esthéticiens, barbiers, tatoueurs), ainsi que les activités relevant de la prostitution et autres activités assimilées (massages érotiques).

Demeurent interdits les rassemblements de plus de 5 personnes dans l'espace public, notamment sur les places publiques, les promenades, les parcs et aux abords des plans d'eau. Sont interdites les manifestations publiques et privées de plus de 5 personnes, à l'intérieur comme à l'extérieur, y compris dans le cercle familial.

Les personnes ne sont pas limitées dans leurs déplacements, ni en termes de distance ni en termes de temps, pour autant que les règles sanitaires soient respectées. Toutefois, le Conseil d'Etat lance un nouvel appel à la population, priant chacune et chacun de limiter ses contacts et de ne quitter son domicile qu'en cas de nécessité.

28 octobre 2020: le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel qui ont un contrat de durée indéterminée. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020.

Suite au nombre croissant de cas confirmés de Covid-19, le Conseil fédéral a également durci les mesures visant à lutter contre la propagation du virus. Les autorités fédérales demandent notamment aux entreprises qui le peuvent de mettre en place un télétravail maximal. Ce dispositif a des incidences sur l’économie. Toutefois, la loi COVID-19 constitue désormais la base pour prendre des mesures ciblées visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie. Contrairement au printemps, la marge de manœuvre s’inscrit donc de nouveau dans le droit ordinaire.

23 octobre 2020: le Conseil d'Etat a annoncé de nouvelles mesures: Les manifestations publiques sont limitées à 1000 personnes, les manifestations privées et rassemblements de plus de 5 personnes interdits dans l'espace public. Le Conseil d’Etat a décidé de fermer les établissements publics à 23h. Les restaurants, cafés, bars, buvettes et autres établissements similaires doivent limiter leurs tables à 5 personnes. Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas comptabilisés. Leur nombre ne doit toutefois pas être supérieur au nombre d'autres personnes présentes.

L'obligation de porter un masque est étendue aux foires et marchés. Elle est également étendue aux déplacements en voiture lorsqu’au moins deux personnes ne vivant pas en foyer commun voyagent ensemble.

11 septembre 2020: le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 11 septembre 2020, de prolonger la durée de validité de l'Ordonnance perte de gain Coronavirus. Ainsi, l'allocation Corona perte de gain pourra encore être versée après le 16 septembre 2020 dans certaines situations: aux personnes placées en quarantaine, aux parents dont les enfants ne peuvent être gardés par des tiers et aux indépendants dont l'activité est empêchée en raison d'une fermeture ou de l'interdiction des manifestations.

Le Conseil fédéral a adopté la modification d’ordonnance qui permet de prolonger la suspension des poursuites en faveur des agences de voyages, entérinant ainsi la décision qu’il avait prise fin août. La suspension des poursuites en faveur du secteur du voyage sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

Le Conseil fédéral a adopté les règles de quarantaine concernant les voyageurs arrivant en Suisse des pays voisins. Pour ces pays, seules les régions présentant un taux de contamination au-dessus de la valeur limite seront portées sur la liste des États et des territoires présentant un risque élevé d’infection, et non le pays tout entier. Les régions frontalières peuvent être exclues de la liste.

2 septembre 2020: le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prolongeant jusqu’au 16 novembre 2020 la fermeture des établissements accessibles au public et aménagés pour la danse, avec débit de boisson et restauration, tels que dancings, cabaret-dancings, discothèques et boîtes de nuit.

Pour atténuer les effets économiques de cette décision de fermeture, les exploitants peuvent, moyennant l’annonce préalable au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, fonctionner comme bar. S’ils renoncent à cette option, ils peuvent, moyennant l’annonce préalable au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, mettre leur salle en location pour des événements à caractère exclusivement privé tels que des mariages ou des fêtes d’anniversaire.

26 août 2020: le Conseil fédéral a décidé de revenir en arrière par rapport à deux modifications du système RHT qui devaient entrer en vigueur le 1er septembre 2020.

Finalement, jusqu’au 31 décembre 2020,

Les heures de travail effectuées en plus en dehors de la période de réduction de l’horaire de travail ne sont pas déduites des pertes de travail.
Les revenus tirés d’occupations provisoires ne sont pas décomptés de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

12 août 2020 : le Conseil fédéral a décidé d’autoriser à nouveau les manifestations de plus de 1000 personnes à compter du 1er octobre 2020, à condition de respecter des mesures de protection sévères et d’obtenir l’autorisation des autorités cantonales.

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), en collaboration avec les cantons et les autres départements fédéraux compétents, est chargé de définir d’ici au 2 septembre des critères d’autorisation uniformes applicables à toutes les grandes manifestations, qu’elles soient sportives, culturelles ou religieuses par exemple. Ces critères serviront de garde-fous complémentaires aux mesures habituelles de distance et d’hygiène, et pourront s’appuyer sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la task force scientifique de la Confédération.

Le Conseil fédéral a également décidé d’imposer le port du masque dans les avions à partir du 15 août. Le port du masque est déjà obligatoire dans les transports publics depuis le 6 juillet. Cette nouvelle mesure concerne tous les vols de ligne et les vols charters au départ ou à destination de la Suisse, indépendamment de la compagnie aérienne.

Lien vers l'Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière

12 août 2020: le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et de prolonger sa durée de validité. L’ordonnance ne comportera plus que cinq articles principaux. Elle réglera en détail la question de la prolongation des délais-cadres des personnes assurées, la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % entre le 1er mars et le 31 août 2020 dans le cadre du chômage partiel, le droit à l’indemnité en cas de chômage partiel des formateurs qui s’occupent d’apprentis et, enfin, la procédure sommaire en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les dispositions révisées entreront en vigueur le 1er septembre 2020.

Eu égard au nombre massif de préavis et de décomptes à traiter au mois d’août 2020, les procédures sommaires introduites dans le cadre de la RHT sont maintenues au-delà du 31 août 2020.

Lien vers l'Ordonnance COVID-19 assurance-chômage

24 juillet 2020 : avec une augmentation significative de cas de COVID-19 diagnostiqués ces derniers jours, dont 46 ce vendredi 24 juillet à Genève, le Conseil d'Etat décide de mettre en place des mesures complémentaires pour juguler la propagation du virus.

Port du masque obligatoire

Dès ce vendredi 24 juillet à 20h, le personnel de service des lieux publics, tels que restaurants, bars, dancings, discothèques et établissements assimilés, doit porter le masque.

Dès mardi 28 juillet, le port du masque par la clientèle est exigé dans les commerces, ainsi que par le personnel lorsque ce dernier ne peut bénéficier d'un autre système de protection (ex. vitre ou plexiglas). A la même date, les prestataires offrant des services impliquant un contact physique rapproché et prolongé avec la clientèle doivent porter le masque (salons de coiffure, barbiers, salons esthétiques, etc.)

Solution hydro-alcoolique à disposition de la clientèle

Les responsables des installations et établissements ouverts au public doivent, dès le mardi 28 juillet 2020, mettre à disposition de leur clientèle une solution hydro-alcoolique. Ils doivent aussi s'assurer qu'aucune personne ne pénètre leurs locaux sans désinfection préalable des mains.

Le non-respect de ces mesures obligatoires sera sanctionné.

Arrêté relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19

Collecte des données de la clientèle des lieux festifs

Dès ce soir, vendredi 24 juillet à 20h, les établissements offrant des consommations, et dans lesquels la clientèle se trouve debout ou peut circuler librement (bars, discothèques, etc.), ont l'obligation de collecter l'identité et un moyen de contact fiable de chaque client. Désormais, les exploitants de ces établissements répondront pénalement d'une violation de cette obligation.

6 juillet 2020 : sur décision du Conseil fédéral, la quarantaine est obligatoire pour toute personne entrant en Suisse, depuis une région à risque, pendant les 14 jours qui ont précédé l'entrée en Suisse.

La quarantaine débute à compter de la date de retour en Suisse et dure 10 jours. Les voyageurs de retour d'une région considérée à risque sont tenus de s'annoncer à l'autorité sanitaire cantonale.

La liste des Etats et territoires concernés est actualisée régulièrement. L'Ordonnance indique également les exceptions à cette mesure. Les dérogations ne sont attribuées que sur la base d'une nécessité absolue.

1er juillet 2020 : Le Conseil fédéral a prolongé la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois. Parallèlement, le délai de carence est fixé à 1 jour. La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, il est prévu une prolongation du droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus. Le droit à l’allocation a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Les personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l’événementiel et qui sont dans une situation de rigueur pourront aussi toucher l’allocation Corona-perte de gain. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er juillet 2020. Il tient ainsi compte du fait que beaucoup d’entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité ou ne le peuvent que partiellement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été complètement ou partiellement levées.

24 juin 2020 : Depuis le 11 mai, la Suisse a progressivement assoupli les règles d’entrée sur son territoire. Le Conseil fédéral franchit à présent une nouvelle étape dans ce domaine, en prononçant la levée complète, le 6 juillet 2020, des restrictions à l’admission de travailleurs d’États tiers (c’est-à-dire hors Union européenne et Association européenne de libre-échange) liées au coronavirus.

De même, à compter de cette date, les demandes émanant de ressortissants d’États tiers non actifs, tels les retraités, seront à nouveau traitées par les cantons selon les critères habituels. Toutefois, les ressortissants d’États tiers ne pourront pas encore passer leurs vacances en Suisse: l’interdiction d’entrer dans le pays pour y séjourner légalement sans autorisation pendant 90 jours au plus est maintenue, sauf nécessité absolue.

19 juin 2020: Les mesures de lutte contre le coronavirus seront pour la plupart levées le lundi 22 juin. Seules les grandes manifestations restent interdites jusqu’à fin août. Tous les lieux accessibles au public doivent disposer de plans de protection ; le Conseil fédéral a simplifié les consignes relatives à ces derniers. L’hygiène des mains et la distance restent les principales mesures de protection ; le Conseil fédéral continue de compter fortement sur la responsabilité individuelle.

Le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 afin de préciser les délais relatifs à l’exercice du droit à l’allocation pour perte de gain. Il est possible de faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu’au 16 septembre 2020. Aucun nouveau calcul rétroactif ne pourra plus être demandé passé cette date.

09 juin 2020: les partenaires de la formation professionnelle intensifient les mesures visant à stabiliser le marché des places d’apprentissage. Dans le cadre du programme d’action «Places d’apprentissage Covid-19» lancé fin mai 2020 par la Confédération, les premières demandes de financement pour la mise en place de nouvelles mesures sont déjà parvenues au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, provenant de toutes les régions du pays.

05 juin 2020: la Suisse rouvrira ses frontières avec tous les États membres de l’UE/AELE le 15 juin. Le DFJP avait annoncé, à la mi-mai déjà, le projet de réouverture des frontières le 15 juin avec l’Autriche, l’Allemagne et la France, en concertation avec les autorités compétentes de ces pays. Au vu de la situation épidémiologique actuelle, les restrictions d’entrée en vigueur pourront aussi être levées à cette même date pour les autres États membres de l’UE/AELE et le Royaume-Uni.

Par les nouvelles mesures d’assouplissement du 6 juin, la Suisse est entrée dans une nouvelle phase. La couleur de la campagne passe au bleu et se concentre sur l’interruption des chaînes de transmission.

28 mai 2020: Le Conseil d'Etat genevois a adopté deux projets de modification transitoire de la LRDBHD et de la LTVTC visant à renoncer à la perception de la taxe d'exploitation pour les cafés/restaurants et de la taxe d'usage accru du domaine public pour les taxis.

Programme de relance du tourisme genevois: Etant donné qu'un retour à la situation des réservations de 2019 n'arrivera pas avant cinq ans (2025), et pour préserver les emplois liés au tourisme en évitant qu'un nombre élevé de faillites ne se produise, le Conseil d'Etat a décidé de déployer un programme d'impulsion touristique.

27 mai 2020: À compter du 6 juin 2020, les mesures de lutte contre le coronavirus seront largement assouplies. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 27 mai 2020 en se fondant sur l’évolution épidémiologique positive. Il est à nouveau possible d’organiser des manifestations réunissant jusqu’à 300 personnes. Quant aux rassemblements spontanés, ils sont aussi à nouveau autorisés jusqu’à 30 personnes. Les établissements de loisirs et les autres attractions touristiques peuvent rouvrir leurs portes. Les mêmes règles s'appliquent aux événements sportifs. Pour les sports impliquant un contact physique étroit et constant, comme la lutte, le judo, la boxe ou la danse de salon, les compétitions devraient rester interdites jusqu'au 6 juillet 2020. Pour leur part, les entraînements sont de nouveau autorisés à partir du 6 juin, sans restriction relative à la taille des groupes, y compris pour les sports qui supposent un contact rapproché.

Le Conseil fédéral continue à recommander le travail à domicile dans la mesure du possible, notamment pour éviter de surcharger les transports publics aux heures de pointe. Les personnes vulnérables restent protégées : leur employeur est toujours tenu de les laisser travailler à la maison.

Le Conseil fédéral a également décidé de ne plus considérer la situation comme extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies à compter du 19 juin 2020.

Le Conseil fédéral entend poursuivre l’assouplissement des restrictions d’entrée liées au coronavirus, parallèlement aux étapes d’ouverture qu’il a définies concernant la vie économique. À partir du 8 juin 2020, la Suisse traitera de nouveau toutes les demandes déposées par des travailleurs en provenance des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

En outre, les entreprises suisses pourront de nouveau engager des travailleurs hautement qualifiés en provenance d’États tiers lorsque leur activité revêt un intérêt public ou que leur engagement répond à un besoin urgent.

Par la même occasion, l’obligation d’annoncer les postes vacants, qui a été temporairement suspendue, sera réactivée, ce qui profitera aux demandeurs d’emploi qui vivent en Suisse.

Enfin, le Conseil fédéral a l’intention de rétablir la libre circulation des personnes et la liberté de voyage avec tous les États de l’espace Schengen d’ici au 6 juillet 2020. Comme annoncé, les contrôles aux frontières avec l’Allemagne, l’Autriche et la France seront déjà levés le 15 juin 2020.

Le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-chômage afin de permettre le versement des 14,2 milliards de francs annoncés le 20 mai dernier. Il sera demandé au Parlement de traiter cette modification de manière urgente lors de la session d’automne 2020 afin de désendetter le fonds de l’assurance-chômage et éviter ainsi une hausse des cotisations à l’assurance chômage.

20 mai 2020: le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un financement additionnel de 14,2 milliards de francs pour l’assurance-chômage et d’abandonner graduellement dans ce domaine les mesures prises en lien avec le COVID 19. L’abandon de ces mesures interviendra au rythme du redémarrage progressif de l’économie.

Le droit extraordinaire à la réduction de l’horaire de travail pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et pour les conjoints ou partenaires enregistrés de ces personnes, occupés dans l’entreprise, sera supprimé au terme du mois de mai 2020.
Le droit à la réduction de l’horaire de travail sera supprimé simultanément pour les apprentis, le but étant que ces derniers puissent poursuivre leur formation le plus rapidement possible.
Enfin, le délai de préavis sera réintroduit. Les entreprises pour lesquelles la réduction de l’horaire de travail a déjà été approuvée ne doivent pas déposer de nouvelle demande en raison de cette modification.

Les autres mesures relevant du droit de nécessité prendront fin comme prévu le 31 août 2020, au terme de la durée d’application de l’ordonnance COVID 19 assurance-chômage.

14 mai 2020: dans le cadre de la crise liée au coronavirus, la Suisse et la France viennent de conclure un accord amiable provisoire, qui règle la question de l’imposition de leurs frontaliers respectifs exerçant en télétravail. Pour ces frontaliers, les accords fiscaux conclus entre les deux pays continuent de s’appliquer comme précédemment, tant que les mesures sanitaires exceptionnelles sont en vigueur. La sécurité du droit est ainsi assurée.

Les dispositions de cet accord amiable prennent effet à compter du 14 mars 2020 et s’appliquent jusqu’au 31 mai 2020 inclus. L’accord est reconductible tacitement à compter de cette date, à la fin de chaque mois. Il cessera de produire ses effets lorsque les deux Etats auront mis fin à leurs consignes sanitaires restreignant ou déconseillant la circulation des personnes physiques.

4 mai 2020: le Conseil fédéral a décidé d’utiliser, le 22 avril 2020, le système de cautionnement pour soutenir les start-up prometteuses rencontrant des problèmes de liquidités liés au coronavirus. L’accès de ces entreprises aux crédits bancaires sera ainsi facilité par les organisations de cautionnement reconnues par la Confédération. Le Secrétariat d’État à l’économie SECO a élaboré, en concertation avec les cantons intéressés et les organisations de cautionnement, les conditions pratiques de cet instrument. Les demandes de cautionnement peuvent être soumises du 7 mai au 31 août 2020.

30 avril 2020: le canton de Genève, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève ont décidé de reconduire pour le mois de mai 2020 l'exonération totale ou partielle du loyer commercial pour les entreprises.

Compte tenu également du bilan tiré de cette première mesure et des besoins exprimés par les locataires commerciaux n'ayant pas pu en bénéficier, les partenaires ont également consenti à étendre le principe d'exemption aux contrats de bail allant jusqu'à 10'000 francs par mois, charges non comprises. Ce mécanisme supplémentaire est applicable aux loyers des mois de mai et de juin 2020.

29 avril 2020: à partir du lundi 11 mai 2020, les magasins, les restaurants, les marchés, les musées et les bibliothèques pourront à nouveau accueillir des visiteurs et les écoles primaires et secondaires rouvriront leurs portes. Ces assouplissements s’accompagneront de plans de protection et il faudra continuer de respecter les règles de distance et d’hygiène.

Les établissements de restauration pourront à nouveau accueillir des clients dès le 11 mai, moyennant le respect de conditions strictes. Dans
une première étape, chaque table ne doit accueillir que quatre personnes ou des parents avec leurs enfants. Les clients devront tous être assis et les tables espacées de deux mètres ou isolées avec un élément de séparation.

Le Conseil fédéral a également décidé de prolonger jusqu'à fin août 2020 l'interdiction relative aux manifestations de plus de 1000 personnes. Il entend ainsi donner aux organisateurs concernés la possibilité de prendre leurs dispositions.

23 avril 2020: L'Etat renforce l'aide aux entrepreneurs-euses créateur-trice-s d'emplois. Le Conseil d'État a validé la proposition de compléter les RHT pour cadres dirigeants à concurrence du plafond APG (5880.-). Cela se fera sur le base de la décision de l'Office cantonal de l'emploi par un formulaire simple disponible sur la page innovation.ge.ch.

22 avril 2020: le Conseil fédéral va assouplir progressivement les mesures de protection contre le nouveau coronavirus. Il ne prévoit pas d’obligation générale de porter un masque. Les différentes branches économiques et les entreprises sont tenues de définir des plans de protection pour encadrer l’assouplissement des mesures. Elles peuvent y prévoir l’obligation de porter un masque. Dès la semaine prochaine et pendant deux semaines, la Confédération fournira un million de masques par jour aux principaux commerces de détail, afin de contribuer à l’approvisionnement du pays.

La levée par étapes des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus requiert des adaptations en matière d’indemnisation de la perte de gain. Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 mai le droit à cette allocation pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai.

Les indépendants dont l’entreprise devrait rester close au-delà du 16 mai, par exemple ceux travaillant dans la restauration, conserveront leur droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Il en va de même pour les indépendants qui demeurent touchés par l’interdiction de manifestations. Dans les autres cas ouvrant droit à une allocation pour perte de gain COVID-19, la situation demeure également inchangée : les personnes qui sont placées en quarantaine peuvent continuer à percevoir l’allocation ; les salariés qui doivent interrompre complètement ou partiellement leur activité lucrative faute d’accueil extrafamilial pour leurs enfants (école, crèche, grands-parents) continuent à percevoir l’allocation tant qu’aucune autre solution de garde ne peut être trouvée.

16 avril 2020: le Conseil fédéral élargit le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs.

Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus. Les caisses de compensation pourront demander la restitution des prestations indûment perçues.

8 avril 2020: le Conseil fédéral a décidé d’accorder à davantage de travailleurs sur appel le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation fluctue de plus de 20 % pourront dorénavant également être pris en considération dans les demandes de RHT pour autant qu’ils aient travaillé au moins 6 mois dans la même entreprise.

Les revenus issus d’une occupation provisoire ne seront plus pris en considération dans le calcul de la RHT, afin de créer une incitation financière pour occuper les postes vacants dans l’agriculture et la logistique, par exemple. Par ailleurs, différentes procédures de décompte seront simplifiées en vue de décharger les organes d’exécution et les entreprises.

Le Conseil fédéral a en outre supprimé la durée maximum de l’indemnisation RHT en cas d’une perte de travail de 85 % pendant la situation extraordinaire, afin de décharger les entreprises. Dans le contexte actuel, la limitation à 4 mois constitue une menace financière pour les entreprises. On ne sait pour l’heure pas encore quand les mesures d’interdiction totale d’exercice de certaines activités économiques pourront être levées.

6 avril 2020: à Genève, le Conseil d'État a adopté un arrêté permettant aux personnes exerçant une activité d'indépendant et qui se trouvent dans le besoin d'accéder aux prestations de l'aide sociale par une procédure simplifiée. L’aide est versée pour un mois. Elle est renouvelable et porte sur une durée de trois mois. Cette aide financière est subsidiaire à toute autre source de revenu, dont en particulier l'allocation perte de gain (APG).

Le Conseil d'État, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève ont signé, ce lundi 6 avril 2020, un accord inédit visant à exempter les microsocietés et les indépendant-e-s, les plus en difficulté, du paiement de leur loyer commercial courant. Texte de l'accord

Cette aide d'urgence porte sur les loyers commerciaux n’excédant pas 3'500 francs par mois, charges non comprises, et fait l'objet d'un formulaire à remplir sur le site de l'Etat.

3 avril 2020: le Conseil fédéral a décidé d'accroître le programme de cautionnement destiné à l'octroi de crédits de transition COVID-19. En raison de la forte demande, il propose au Parlement de doubler le crédit d'engagement existant pour le mener à 40 milliards de francs au total. Ordonnance d'urgence du 25 mars - Explications relatives à l'ordonnance d'urgence

1er avril 2020: le Conseil fédéral a réaffirmé la stratégie adoptée jusqu’à présent et décidé d’examiner rapidement l’opportunité d’une prolongation ou d’une extension ciblée des mesures de soutien. Grâce à la poursuite et à l’amélioration ciblée de la stratégie actuelle, il entend préserver les emplois, garantir les salaires, soulager les indépendants et éviter que des entreprises confrontées à des problèmes de liquidités ne se retrouvent en situation d’insolvabilité.

Le DEFR (SECO) examinera avec le DFF (SFI) des instruments complémentaires afin que des start-up viables ne se retrouvent pas en situation d’insolvabilité en raison de la pandémie.
Le DFI (OFAS) est chargé d'étudier d’ici au 8 avril 2020, en collaboration avec le DFF (AFF) et le DEFR (SECO), la mise en place d’un soutien destiné à remédier à la situation difficile des indépendants dont l’activité n’a pas été interdite mais qui voient leurs revenus fondre en raison de la paralysie de l’économie.

Le Conseil fédéral estime par contre qu’il serait irréalisable d’octroyer l’ensemble des indemnités demandées à l’échelle nationale sous la forme de contributions à fonds perdu. Il n’a pas envisagé jusqu’ici une compensation générale accordée au titre de dommages et intérêts pour les pertes subies au niveau du chiffre d’affaires ou des recettes.

30 mars 2020: à Genève, le Conseil d'Etat a décidé d’accorder une remise totale de surtaxe aux locataires de logements subventionnés travaillant comme indépendants – cette mesure ne concerne pas les salariés –, durement impactés dans leur situation financière par les mesures officielles ordonnées par les autorités.

25 mars 2020: le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus. Ces dispositions concernent l’obligation de communiquer les postes vacants, l’assurance-chômage, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la prévoyance professionnelle. Les nouvelles mesures en faveur des travailleurs entraîneront des coûts supplémentaires estimés à quelque 600 millions de francs par mois pour l’assurance-chômage.

L’obligation de communiquer les postes vacants est supprimée à titre provisoire de manière à simplifier les procédures de recrutement dans les secteurs, par exemple, de la médecine, de la pharmacie, de l’agriculture ou de la logistique.
Les personnes au chômage n’ont plus à produire la preuve de leurs recherches d’emploi.
Pour éviter les arrivées en fin de droits, toutes les ayants droit bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires.
La durée durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée, qui est actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois, afin de réduire le nombre de demandes et d’accélérer ainsi la procédure d’autorisation.
L’ordonnance accordant le chômage partiel aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur est adaptée conformément à la volonté du Conseil fédéral. Ces personnes recevront une somme forfaitaire de 3320 francs pour un emploi à plein temps.
Prévoyance professionnelle: le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

A Genève, le Conseil d'Etat a clarifié les mesures annoncées concernant les chantiers.

Il est possible de demander l'ouverture ou la poursuite d'un chantier à condition de prouver que ce dernier respecte les prescriptions sanitaires émises par le SECO, en particulier en matière d'hygiène et de distances sociales. Cette annonce doit être transmise au service de l’inspection de la construction et des chantiers (chantiers@etat.ge.ch), qui vérifiera sur place que les règles sont respectés. En cas d'absence d'annonce et de respect des prescriptions sanitaires du SECO, des mesures et des sanctions pénales pourront être prononcées. Des contrôles réguliers et stricts seront effectués par les services de l'Etat.

25 mars 2020: le Conseil fédéral adopte une ordonnance de nécessité pour l’octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération. Les PME pourront accéder rapidement à des crédits afin d’atténuer les problèmes de liquidités liés au coronavirus. Les crédits pourront être sollicités par les PME auprès de leur banque principale et seront garantis par la Confédération. L’ordonnance correspondante entrera en vigueur le 26 mars 2020, date à partir de laquelle les demandes de crédit pourront être effectuées.

Les entreprises concernées pourront solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10 % maximum de leur chiffre d’affaires annuel, jusqu’à un montant maximum de 20 millions de francs.
Les crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu’à un montant de 500 000 francs. Ils seront garantis à 100 % par la Confédération et leur taux d’intérêt sera nul. La demande de crédit est disponible sur le site web covid19.easygov.swiss.
Les crédits de transition dont le montant dépasse 500 000 francs seront garantis à 85 % par la Confédération. La banque créancière participera au crédit à raison de 15 %. Le taux d’intérêt de ces crédits s’élève actuellement à 0,5 % sur les prêts garantis par la Confédération.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs ne bénéficieront pas de ce programme.

20 mars 2020: le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. Voici ci-dessous un résumé de ces mesures.

1. Aide aux entreprises sous forme de liquidités

Prêt bancaire

Divers mécanismes ont été mis en place afin d’aider les entreprises en difficultés à bénéficier de liquidités.Premièrement, le Conseil fédéral a pris de mesures afin que les entreprises puissent obtenir des crédits bancaires. Ces crédits pourront représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaire mais au maximum 20 millions. Les montants inférieurs à CHF 500'000.- seront garantis en totalité par la Confédération. Les crédits plus élevés seront garantis à 85% par la Confédération. La mise en oeuvre concrète de cette aide sera publiée dans une ordonnance du Conseil fédéral, dans le courant de la semaine du 23 mars. Ces modalités vous seront communiquées dès qu’elles seront publiées.

Paiement des cotisations sociales

Par ailleurs, il a également été décidé que le paiement des cotisations sociales (caisses AVS) pourrait être différé, pour les entreprises frappées par la crise. Le report n’engendrera pas d’intérêt. Attention, pour les entreprises qui ont demandé des indemnités RHT, la question du paiement différé des charges sociales n’est pas tranchée. Nous recommandons ainsi aux entreprises ayant demandé des RHT de continuer le paiement des charges sociales, sans paiement différé. Les entreprises auront également la possibilité d’adapter à la baisse le montant des cotisations sociales habituellement versées, si la masse salariale de l’entreprise baisse de manière importante. Les modalités pratiques seront mises en place par les caisses AVS au début de la semaine prochaine. La FER CIAM, la caisse AVS de la FER Genève, vous informera via son site internet www.ciam-avs.ch

Mesures fiscales

Troisièmement, des mesures fiscales ont également été prises. Du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire ne sera dû en cas de paiement tardif d’impôts (cantonal ou fédéral direct), de taxes d’incitation et de droits de douane.

Suspension des poursuites

Enfin, toutes les procédures de poursuites (LP) sont suspendues entre le 19 mars et le 4 avril 2020. Aucun acte de poursuite ne pourra être notifié pendant cette période.

2. Extension du chômage partiel (RHT) et simplification des démarches

Le Conseil fédéral a adopté plusieurs nouvelles mesures. Premièrement, le délai de carence de paiement des indemnités, qui avait déjà été abaissé à 1 jour par mois (contre 2 à 3 jours auparavant) a été totalement supprimé. Ainsi, une fois le système RHT mis en place, l’intégralité des indemnités avancées aux travailleurs seront remboursées à l’employeur (80% du salaire). Deuxièmement, contrairement à ce qui était prévu jusqu’ici, il n’est plus nécessaire que le travailleur ait récupéré toutes ses heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier d’indemnités RHT. En plus des assouplissements exposés ci-dessus, l’accès aux indemnités RHT a été étendu à un spectre plus large de personnes.

CDD, travailleurs sur appel et apprentis

Jusqu’au 16 mars 2020, les indemnités RHT n’étaient accessibles qu’aux travailleurs au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, non résilié. Les personnes engagées pour une durée déterminée (CDD), les travailleurs sur appel et les apprentis n’avaient pas accès aux indemnités RHT, de même que les dirigeants d’entreprise et les conjoints de ceux-ci. Depuis le 17 mars 2020, les indemnités RHT peuvent également être octroyées aux titulaires de contrats à durée déterminée, apprentis et travailleurs sur appel.

Dirigeants d’entreprise et conjoints

S’agissant des dirigeants d’entreprise, ils pourront également bénéficier des RHT s’ils sont salariés de l’entreprise. Ces personnes peuvent faire valoir une indemnité forfaitaire plafonnée à CHF 3320.- par mois pour un poste à temps plein. Quant aux personnes qui travaillent dans l’entreprise de leurs conjoints, ils pourront faire valoir une indemnité forfaitaire de CHF 3320.- pour un poste à plein temps. Pour les dirigeants d’entreprise non-salariés, en d’autres termes les indépendants, merci de vous référer à la rubrique indépendants ci-dessous (Infra 3).

3. Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants

Par ordonnance du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé qu’à compter du 17 mars 2020, les indépendants répondant à certains critères pouvaient bénéficier d’indemnités pour perte de gain.

Perte de gain subie en raison de mesures prises par les autorités

Pour pouvoir prétendre à de telles indemnités il faut que l’indépendant :

subisse une perte de gain en raison d’une mesure prise par le Conseil fédéral en vue de lutter contre l’épidémie (cf ci-dessous) ;
ne perçoive pas d’autre indemnisation

Les mesures visées sont celles mentionnées à l’article 6 al.1 et 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 dont la teneur est la suivante : Toutes les manifestations publiques ou privées, y compris les manifestations sportives et les activités associatives, sont interdites (al. 1).

Les établissements publics sont fermés, notamment (al. 2):

a. les magasins et les marchés;
b. les restaurants;
c. les bars, les discothèques, les boîtes de nuit et les salons érotiques;
d. les établissements de divertissement et de loisirs, notamment les musées, les bibliothèques, les cinémas, les salles de concert, les théâtres, les casinos, les centres sportifs et de fitness, les piscines, les centres de bien-être et les domaines skiables, les jardins botaniques et zoologiques et les parcs zoologiques;
e. les prestataires offrant des services impliquant un contact physique tels que salons de coiffure, de massage, de tatouage ou de beauté.

Garde d’enfants

En cas de fermeture des écoles, les indépendants peuvent également prétendre à une indemnisation, s’ils assument des tâches de garde (enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus).

Mise en quarantaine

En cas de mise en quarantaine de la personne elle-même, ordonnée par un médecin, l’indépendant peut également percevoir des indemnités pour perte de gain.

Début et limite du droit aux indemnités

Le droit aux allocations prend effet le 4ème jour suivant la réalisation des conditions en cas de garde d’enfants. Il y a donc un délai de carence de 3 jours pendant lequel aucune indemnité n’est versée.

En cas de mise en quarantaine ou de perte de gain subie en raison de mesures prises pour lutter contre l’épidémie, le droit aux indemnités prend effet dès que toutes les conditions sont réalisées. Il n’y a pas de délai de carence.

Pour la garde d’enfant, les indemnités sont limitées à un maximum de 30 indemnités journalières.

S’agissant de la mise en quarantaine, la limite a été fixée à un maximum de 10 indemnités.

Le montant de l’indemnité journalière correspond à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative mais au maximum CHF 196.- par jour. Les modalités pratiques seront mises en ligne dès le début de la semaine prochaine sur les sites des caisses AVS. Pour les affiliés de la FER CIAM, toutes les informations utiles seront disponibles dès que possible sur le site www.ciam-avs.ch.

4. Allocations pour pertes de gain pour les salariés

Garde d’enfants

Comme pour les parents indépendants, les parents salariés pourront bénéficier d’une indemnisation pour garde d’enfant (jusqu’à 12 ans révolus) en cas de fermeture des écoles. Ainsi, par ordonnance du Conseil fédéral, l’employeur n’a plus à assumer le salaire des collaborateurs qui doivent garder leurs enfants. Cette décision est entrée en vigueur avec effet rétroactif, le 17 mars 2020.

Toutefois, pendant les périodes de vacances scolaires aucune indemnité n’est versée. Le paiement de l’indemnité peut toutefois subsister si la solution de garde qui avait été envisagée est devenue impossible en raison du virus.

Ainsi, si l’entreprise n’a pas été fermée par décision des autorités, le parent qui n’exécute pas sa prestation pendant cette période de vacances scolaires, ne bénéficiera d’aucun salaire ni indemnité journalière.

Mise en quarantaine

Les collaborateurs mis en quarantaine par décision médicale peuvent également bénéficier d’indemnités journalières.

Toutefois, le droit aux indemnités est limité à 10 jours.

Les modalités pratiques seront mises en ligne dès le début de la semaine prochaine sur les sites des caisses AVS. Pour les affiliés de la FER CIAM, toutes les informations utiles seront disponibles dès que possible sur le site www.ciam-avs.ch.

Les mesures annoncées vendredi par le Conseil fédéral n’ont pas encore fait l’objet de mesures d’application concrètes. Dès que des informations complémentaires seront disponibles, elles vous seront communiquées sur notre site.

20 mars 2020: le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures à hauteur de 32 milliards de francs en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus.

Aperçu des mesures: aides aux entreprises sous la forme de liquidités, extension du chômage partiel et simplification des démarches, le délai de carence (délai d’attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait déjà été raccourci, est supprimé, indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants.

Genève: le Conseil d'Etat prend des mesures d'urgence économique. Sous réserve de l'octroi des RHT par la Confédération, le canton de Genève mettra en place un préfinancement via les allocations pertes de gains (APG). Pour ce faire, une task force composée du canton et des caisses de compensation décidera ce qui devra être versé aux indépendants. A l'instar de la convention signée avec les milieux bancaires, un autre "Memorandum of Understanding" a été signé le 19 mars 2020 par les milieux immobiliers et le DDE. L'engagement pris par l'Union Suisse des Professionnels de l'lmmobilier (USPI) et la Chambre Genevoise de l'lmmobilier (CGI) consiste à examiner les demandes de report de loyers commerciaux – une charge fixe pouvant s'avérer significative selon le type d'activité économique – des entreprises et des indépendants, et d'aiguiller les locataires commerciaux en difficulté vers le dispositif de soutien aux entreprises et plus particulièrement la FAE.

18 mars 2020: le Conseil fédéral donne un peu d'air pour les entreprises: Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les poursuites seront suspendues dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 18 mars 2020. Cette mesure vise à alléger la situation des entreprises suisses. La suspension des poursuites leur offrira un certain répit, sans qu'il s'agisse toutefois d'un instrument approprié pour remédier à ces difficultés à long terme. Le Conseil fédéral a donc fixé une limite à la durée de la suspension des poursuites. Il décidera bientôt quelles mesures il convient de prendre pour protéger au mieux les intérêts en jeu. Il a déjà décidé, le 13 mars 2020, de consacrer une somme allant jusqu'à 10 milliards de francs à titre d'aide immédiate pour pallier les difficultés économiques, et d'examiner d'autres mesures en faveur des entreprises.

Genève: le Conseil d'Etat ordonne la fermeture de tous les chantiers du canton dès vendredi 20 mars à 12h. Des dérogations pourront être accordées au cas par cas. Le Conseil d'Etat demande en outre qu'une délégation du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME; commission tripartite composée des partenaires sociaux: représentants des employeurs, des employés et de l'Etat), se réunisse à intervalles réguliers afin de traiter les différentes questions posées.

16 mars 2020: le Conseil fédéral qualifie la situation d'extraordinaire et renforce ses mesures. Tous les magasins, restaurants, bars et établissements de divertissements et de loisirs sont fermés jusqu’au 19 avril 2020, à l’exception notamment des magasins d’alimentation et des établissements de santé. Il introduit par ailleurs dès minuit des contrôles aux frontières avec l’Allemagne, la France et l’Autriche.

Genève: le Conseil d'Etat invoque l'état de nécessité et prend des mesures fortes (cf communiqué du 16 mars 2020). Un plan d'urgence économique sera mis sur pied pour soutenir les branches concernées. Le Conseil d'Etat réunira cet après-midi les partenaires sociaux et les acteurs économiques.

Par ailleurs, la direction générale de la santé, soit pour elle le médecin cantonal, peut ordonner la fermeture d'autres lieux ou ordonner la cessation d'une activité sociale, économique ou de divertissement si les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique concernant l’hygiène et les distances à garder ne sont pas respectées ou ne peuvent pas l'être. Elle peut également limiter les accès aux centres de soins, tels qu'hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux si la situation le requiert.

11 mars 2020: Le Canton de Genève renforce ses mesures de lutte contre la propagation du virus. Les conséquences de cette crise sanitaire sur l'économie sont considérables. Elles affectent tous les secteurs économiques, de manière directe ou indirecte.

Le canton de Genève a déjà saisi la Conférence des chefs de département de l'économie publique (CDEP-SO) pour demander au Conseil fédéral de simplifier les procédures administratives relatives aux demandes de chômage temporaire et d'élargir le public cible afin de mieux prendre en considération les secteurs de l'hôtellerie, du commerce et de la restauration.

Aussi, le Conseil d'Etat propose les mesures supplémentaires suivantes:

autoriser la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) à augmenter le montant de ses cautionnements, jusqu’à concurrence de 95 millions de francs, tel que prévu par l’article 14 de la loi sur l'aide aux entreprises (LAE), afin d'augmenter la capacité de l'Etat à garantir les crédits octroyés aux entreprises en difficulté;
renforcer la capacité de la FAE à prêter de l'argent aux entreprises en faisant voter d'urgence un projet de modification de la LAE pour débloquer 10 millions de francs de ligne de crédit supplémentaire;
la mise à disposition d'une hotline (T. +41 22 388 34 34) exclusivement dédiée aux entreprises, afin de leur communiquer des informations claires et transparentes, de comprendre leurs besoins et de les accompagner de manière efficace dans leurs démarches.

Par ces trois mesures concrètes et immédiates, le Conseil d'Etat entend répondre aux besoins de liquidités des entreprises en difficulté. Par ailleurs, le Conseil d'Etat est disposé à entrer en matière sur des mesures fiscales qui permettent d'accompagner les entreprises en cette période particulière.

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Cette page reprend des extraits de communiqués de presse fédéraux et genevois.

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3. Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants

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