La reconnaissance du statut d'indépendant au sens de l'AVS repose sur un certain nombre de critères découlant de la Loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) et de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA). L’assuré doit notamment respecter les exigences en matière de risque économique et d’organisation du travail. La détermination du statut d'indépendant se fait de cas en cas au regard de ces critères et sur la base des documents fournis par l'assuré et de ses éventuelles explications.
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Les critères principaux
Le risque économique
Parmi les éléments qui sont des indices de l'existence de ce risque, on peut noter, entre autres critères, que les profits appartiennent à l'entrepreneur et que les salaires de son personnel, les divers frais et les pertes éventuelles sont également à sa charge.
L'entrepreneur procède à des investissements en capital, en matériel et paie, en général, un loyer commercial.
L'organisation du travail
L'élément principal en matière d'organisation du travail est le lien de subordination. Est considéré comme indépendant celui qui n'est pas soumis de façon déterminante aux instructions d'autrui, étant entendu que l'on peut recevoir des instructions sans pour autant être subordonné en matière d'exécution des tâches.
L'accomplissement du travail
Un des critères d'indépendance est le fait de pouvoir engager du personnel et de lui déléguer l'exécution de tout ou partie des tâches.
Autres critères
Le droit de pouvoir travailler pour plusieurs entreprises est un critère d'indépendance. L'utilisation de ses propres locaux parle également en faveur d'une activité indépendante.
Ces critères ne sont pas exhaustifs et doivent être interprétés conjointement, à la lumière des éléments à disposition. Il faut noter, en outre, que le fait que l'assuré exerce son activité à titre principal ou accessoire n'a aucun effet sur la qualification de son statut.
A titre d'exemple, vous n'êtes pas indépendant:
- si vous vous faites rembourser vos frais et que vous donnez les factures (originaux) à celui qui vous fournit du travail;
- si votre contrat comporte une clause de non-concurrence;
- si vous êtes sous-traitant;
- si vous ne supportez pas le risque de non-paiement.
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