Politique sociale et santé

En matière de santé, la question des coûts reste au cœur des préoccupations. L’acceptation par le peuple du financement uniforme des soins marque une grande avancée, même s’il ne s’agit que d’une première étape dans la maîtrise des coûts tout en maintenant le niveau de qualité. Dans la même idée, le tarif TARDOC entrera en vigueur en janvier 2026.  

Au niveau cantonal, la mise en œuvre du congé parental a subi un coup d’arrêt. Par ailleurs, le canton souhaite instaurer une loi sur le handicap.

Novembre 2024 marque un grand pas vers un système de santé plus transparent. En acceptant le financement uniforme des prestations de soins, le peuple suisse a opté pour un financement plus équitable entre les soins ambulatoires et stationnaires, tout en maintenant le niveau de qualité des soins. Il s’agit de l’une des réformes les plus importantes de notre système de santé depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996. Dans la même idée, la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires TARMED sera remplacée dès le 1er janvier 2026 par la nouvelle structure tarifaire à la prestation TARDOC ainsi que par une structure tarifaire de forfaits. Ce nouveau système doit permettre une meilleure récolte des données et, de ce fait, une meilleure vue d’ensemble. 

L’augmentation des primes n’est pas le seul défi auquel le monde de la santé doit faire face. Alors que certains dénoncent le nombre d’acteurs médicaux pour expliquer l’évolution des primes, le secteur devra au contraire combler la pénurie de personnel. D’ici à 2040, on s’attend à une pénurie de 40'000 personnes dans les soins infirmiers et de 5'500 médecins. Il s’agit de répondre à ce défi. La Suisse a un système sanitaire qui fonctionne bien. Il faut tout mettre en œuvre pour que celui-ci soit encore en capacité de continuer à offrir des prestations de qualité.  

La FER Genève a participé à des réflexions en vue de la mise en œuvre dans le droit genevois du congé parental, accepté par le peuple en 2023. Comme elle le soulignait dans sa prise de position à l’occasion de la votation, la conformité au droit fédéral de cette proposition n’était pas acquise. Les débats au Parlement fédéral nous ont donné raison, puisque les élus ont constaté que, pour l’heure, les conditions n’étaient pas réunies pour assurer le financement de cette assurance cantonale. Les cantons n’ont en effet pas la compétence d’introduire des cotisations paritaires pour financer le congé de l’autre parent. La garantie fédérale pour ce changement constitutionnel accepté par les Genevois n’est ainsi pas accordée. Le dossier est suspendu à un changement au niveau fédéral. 

Le canton a mené une consultation pour l’introduction d’une loi sur le handicap. La FER Genève a regretté que les entreprises n’aient pas été intégrées en amont des réflexions ayant abouti à cet avant-projet. Il en ressort une proposition qui ne tient pas compte des réalités du terrain et dont on peut douter qu’elle respecte le principe de proportionnalité. La FER Genève souhaite par ailleurs qu’un guichet unique soit créé, afin de coordonner et d’uniformiser les différentes politiques publiques et guider les entreprises dans l’application de la loi.