Energie, climat et développement durable

La politique énergétique est désormais étroitement liée à la politique climatique. Les entreprises ont besoin d’un approvisionnement en énergie fiable, avantageux et respectueux de l’environnement. L’atteinte de cet objectif passe notamment par l’intégration de la Suisse dans le marché européen de l’électricité. Sur le plan de la protection du climat, l’économie poursuit ses efforts en vue d’une réduction des émissions de CO2, par des mesures volontaires. Dans ce domaine, l’innovation est essentielle pour ménager les ressources.

L’objectif du Conseil fédéral est d’assurer la sécurité et la stabilité de l’approvisionnement énergétique et d’encourager le développement de la production indigène d’énergie renouvelable. Au plan climatique, la Suisse doit ramener à zéro net ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. L’atteinte de ces objectifs implique d’augmenter fortement la production d’électricité, dans un contexte d’arrêt programmé des centrales nucléaires.   

Ce dossier s’articule autour de deux axes principaux : l’acte modificateur unique dans le domaine de l'électricité d’une part et d’autre part la loi sur le CO2 ainsi que la loi climat.

La Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, appelée aussi acte modificateur unique, a été adoptée par le parlement en septembre 2023. Les nouvelles dispositions légales devraient entrer en vigueur en 2025, sous réserve du résultat de la votation populaire du 9 juin 2024, un référendum contre ce projet ayant abouti. Il contient des modifications de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité. L’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 et de maintien de la sécurité de l’approvisionnement nécessite d’augmenter considérablement la part d’énergie électrique dans le mix énergétique. La nouvelle loi prévoit des objectifs contraignants relatifs au développement de la production d’électricité indigène issue d’énergies renouvelables ainsi que des mesures pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment en hiver. La Suisse souffre en effet d’un manque chronique de production à cette saison. Elle a ainsi enregistré 18 importations nettes entre 2002 et 2022.

Les entreprises ont besoin d’un approvisionnement sûr, compétitif et ininterrompu. Pour prévenir une pénurie d'électricité en hiver, le Conseil fédéral a déjà pris diverses mesures: une réserve hydroélectrique, la construction d’une centrale de réserve à Birr, la mise à disposition d'autres centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours, un mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l'électricité d’importance systémique, ou encore une campagne d’économies d’énergie.

Pour augmenter la production d’électricité indigène issue d’énergie renouvelable, il faut accélérer les procédures de planification et de construction des grandes centrales fournissant ce type d’énergie. En juin 2023, le Conseil fédéral a transmis au parlement une modification de la loi sur l’énergie. Le projet prévoit notamment de raccourcir les procédures d’autorisation et les procédures de recours pour les grandes installations et de simplifier le processus de planification pour l’extension du réseau électrique. Lors de la session d’hiver 2023, le Conseil national a largement suivi la proposition du Conseil fédéral. Le dossier est en traitement au Conseil des Etats.

Le réseau électrique est un élément clef pour l’atteinte des objectifs. Or, il n’est aujourd’hui pas dimensionné pour répondre aux objectifs de la politique énergétique suisse et des investissements en dizaines de milliards de francs sont nécessaires. En novembre 2023, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de lui présenter en 2024 un projet contenant les adaptations légales nécessaires afin d’accélérer la procédure d’autorisation pour la transformation et l’extension des réseaux électriques.

Il est par ailleurs indispensable d’assurer une pleine intégration au réseau européen de l’électricité. Le réseau de transport suisse est étroitement relié au réseau européen par 41 lignes. Cette interconnexion permet de garantir un approvisionnement sûr en électricité en Suisse, en cas de pénuries d'électricité en hiver ou de défaillance de centrales électriques. Les contrats de droit privé qui remplacent actuellement un accord sur l’électricité ne sont pas une solution durable. Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, tous les gestionnaires de réseau de transport européens doivent réserver au moins 70% des capacités transfrontalières pour les échanges entre les États membres de l’UE. Du point de vue de la Commission européenne, les flux avec des États tiers tels que la Suisse ne sont pas compris dans ces 70%*. Le projet de mandat de négociation avec l’UE adopté par le Conseil fédéral en décembre 2023 prévoit un nouvel accord sectoriel sur l’électricité.

Dans ce contexte général, une initiative lancée par le Club Energie Suisse, intitulée « Stop au blackout », veut lever l'interdiction de construire des centrales nucléaires en Suisse. En cours de signature, elle vise à inscrire dans la Constitution que « toute forme de production d'électricité respectueuse du climat est autorisée ». Cette initiative permet de questionner à nouveau la place du nucléaire dans la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement.

Avec la loi sur le CO2, la Suisse participe aux efforts internationaux pour protéger le climat. La loi en vigueur exige que les émissions de CO2 en Suisse soient réduites d’ici 2020 de 20% par rapport à 1990 et, entre 2021 et 2024, de 1,5% supplémentaire chaque année par rapport à 1990. Après l’échec en votation populaire en juin 2021 de la révision de la loi sur le CO2, le Parlement a décidé fin décembre 2021 de proroger la loi sur le CO2 jusqu’en 2024.

En juin 2023, la population a accepté la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (loi sur le climat et l’innovation) qui était le contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers. Sans introduire d’interdictions, la loi prévoit de réduire la consommation de pétrole et de gaz, ainsi que d’octroyer des aides financières pour encourager la transition écologique.

La loi sur le climat et l’innovation pose le cadre de la politique climatique. Des mesures supplémentaires visant à atteindre l’objectif climatique doivent être réglées par le Parlement notamment dans la révision de la loi sur le CO2 proposée par le Conseil fédéral pour la période de 2025 à 2030. Cette révision ne contient ni nouvelles taxes ni augmentation de taxes, ce qui permet de tenir compte de la volonté exprimée par le peuple en juin 2021. Elle mise sur des incitations et des instruments d’encouragement ciblés pour orienter les investissements vers des solutions respectueuses du climat. Elle contribue également à diminuer la dépendance au pétrole et au gaz. La révision est en discussion au parlement.

Le Conseil d’Etat genevois a déclaré en 2019 l’urgence climatique et a fixé ses objectifs : réduire de 60% les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990, et viser la neutralité́ carbone au plus tard en 2050.

Le Plan directeur de l'énergie 2020-2030 définit les étapes clés pour atteindre les objectifs énergétiques cantonaux fixés aux horizons 2030 et 2050.

Le Conseil d’Etat a aussi adopté un Plan Climat Cantonal 2030 – 2ème génération (PCC 2030) qui détermine les objectifs et les axes stratégiques à atteindre en matière de réduction des gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques. Le PCC 2030 est une feuille de route qui va impacter l’ensemble de la société, des entreprises aux particuliers en passant par les institutions étatiques. Il est donc indispensable que l’économie soit associée à l’élaboration et à la mise en œuvre du cadre législatif et règlementaire à venir. L’économie et les entreprises font partie de la solution et de la résolution du défi climatique.

Les politiques publiques doivent être définies selon un modèle incitatif et non restrictif, afin de ne pas limiter la liberté d’entreprendre. Des mesures d’accompagnement en faveur des entreprises et de l’emploi devront être instaurées afin d’anticiper les changements, permettre aux entreprises de s’y adapter et s’assurer de la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée dans les métiers liés aux changements climatiques et à la transition énergétique.

Enfin et surtout, le cadre législatif doit être coordonné le plus largement possible, à tout le moins au niveau fédéral, voire au niveau international, afin d’éviter toute distorsion de concurrence qui pénaliserait les entreprises locales. Si le canton de Genève doit veiller à avoir une politique ambitieuse, elle doit être coordonnée avec les autres cantons et la Confédération.