Retour sur la session d'été, du 2 au 20 juin 2025
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Le Conseil national
Mardi 03.06 - 18.455 Iv.pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties
Position de la FER :
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Recommandation de la FER : Résultat : Le Conseil national ne veut pas de nouvelles règles pour le statut d’indépendant. En rejetant par 93 voix contre 88 et 10 abstentions le projet de loi lancé par Jürg Grossen, le Conseil national a compris que cette initiative n’aurait profité qu’à un certain modèle économique. Par contre, elle aurait amené une insécurité juridique concernant les règles de l’indépendance, tout en engendrant une spirale descendante et une réduction de la sécurité sociale. |
Mercredi 04.06 - 23.047 OCF. Loi sur les cartels (LCart). Modification
Position de la FER :
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Recommandation de la FER : Résultat : Le Conseil national a soutenu (par 120 voix contre 58 et 12 abstentions) une révision qui améliore, selon la FER, le contrôle des accords par les autorités de la concurrence. Le National a également fait preuve de pragmatisme et a approuvé (par 113 voix contre 75) l’introduction d’une évaluation au cas par cas. En suivant sa commission, il a créé les bases d’un compromis avec le Conseil des Etats en vue de l’élimination des divergences. |
Vendredi 13.06 - 24.084 OCF. Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève
Position de la FER :
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Recommandation de la FER : Résultat : Après le Conseil des Etats, le National a approuvé à la quasi-unanimité un prêt de 44,7 millions de francs pour la rénovation du bâtiment abritant l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Cette rénovation s’inscrit en faveur du renforcement de la Genève internationale et fait partie des objectifs de la Stratégie de politique extérieure 2024-2027 du Conseil fédéral. |
Lundi 16.06 - 24.301 Ic.ct.GE Pour que les cantons soient libres d'instituer un congé parental - 24.305 Iv.ct. VS. Introduction d’un congé parental national - 24.310 Iv.ct. JU. Congé parental. Vers une solution au niveau national - 24.311 Iv.ct. TI. Pour l’introduction d’un congé parental national
Position de la FER :
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Recommandation de la FER : |
Résultat :
Les initiatives cantonales Genève et Jura ayant été suivies par la commission, elles ont été directement transmises à la commission compétente du Conseil des Etats pour l’élaboration d’un projet de loi, avec l’indication et le mandat qu’il ne faut pas étendre l’ensemble du congé parental par rapport à aujourd’hui ; que le congé parental doit s’élever au maximum à la somme des semaines de congé de maternité et de paternité, c’est-à-dire à 16 semaines ; qu’une répartition flexible de ce congé entre les deux parents doit être possible et que les cantons doivent avoir la compétence d’adopter des solutions plus étendues. Il s’agit ainsi d’élaborer une solution pragmatique, finançable et susceptible de recueillir une majorité politique.
Contrairement aux initiatives cantonales Genève et Jura, qui ont été formulées d’une manière ouverte, les initiatives cantonales Valais et Tessin prescrivent des conditions minimales jugées trop contraignantes. Le Conseil national a suivi sa commission en de donnant pas suite aux deux initiatives cantonales par respectivement 104 voix contre 80 et 102 voix contre 82. Les deux initiatives cantonales Valais et Tessin sont donc liquidées.
Mardi 17.06 - 24.096 OCF. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Position de la FER :
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Recommandation de la FER : Résultat : La FER salue la décision du Conseil national, par 109 voix contre 76, de faire primer les conventions collectives de travail étendues sur les salaires cantonaux. Cette décision valorise le partenariat social, qui est un élément clé du modèle économique et social suisse. Ce modèle participe à la confiance des citoyens dans l’ouverture de la Suisse, essentielle au bon fonctionnement de notre économie. Il prend une dimension particulière dans le contexte actuel, en lien avec la consolidation de la voie bilatérale. |
Mardi 17.06 - 24.097 OCF. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)
Position de la FER :
Notre Fédération a soutenu la position du Conseil fédéral lors de la procédure de consultation. Elle a notamment relevé que si un droit de consultation des comptes annuels des commissions paritaires doit être donné aux personnes intéressées, il doit être encadré et les comptes doivent pouvoir être expliqués au demandeur.
Nous constatons que la proposition du Conseil fédéral répond à la motion, en tenant compte de ce qui a déjà été mis en œuvre et en respectant le principe constitutionnel de proportionnalité si elle était renforcée d’une précision que les comptes sont consultables au siège des commissions paritaires.
La CER-N propose à l’unanimité à son conseil d’adopter le projet du Conseil fédéral visant à adapter la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. L’objectif du projet est d’accroître la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires.
Recommandation de la FER : Résultat : Le Conseil national a adopté à l’unanimité le projet du Conseil fédéral garantissant plus de transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires. La FER a soutenu ce projet. Les comptes annuels de ces dernières pourront être consultés gratuitement par les employeurs et travailleurs soumis à une convention collective de travail. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. |
Mardi 17.06 - 24.087 OCF. Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre
Position de la FER :
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Recommandation de la FER : Résultat : Le Conseil national a adopté, par 126 voix contre 59, une adaptation de la législation suisse au développement de l’acquis de Schengen. Les demandes de visa Schengen doivent à l’avenir être déposées sur une plateforme électronique. |
Mercredi 18 et jeudi 19.06 - 25.022 OCF. « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) ». Initiative populaire
Position de la FER :
Par la création d’un fonds climat, cette initiative vise à allouer des moyens publics nettement plus importants à la protection du climat et de la biodiversité.
Notre Fédération est d’avis que la législation actuelle permet déjà une bonne mise en œuvre des objectifs climatiques de la Suisse. Le moment est donc mal choisi pour, d’une part, affaiblir des mécanismes en place qui fonctionnent et, d’autre part, menacer la stabilité financière de notre pays. Il faut donc rejeter cette initiative, conformément aux avis du Conseil fédéral, de la CEATE-N et de la CdF-N.
Des investissements en faveur de la neutralité climatique sont nécessaires et se font à tous les échelons. Il serait problématique de recourir aux fonds publics dans les proportions demandées par l’initiative. En effet, cela mènerait à un déséquilibre et un transfert de certaines tâches cantonales vers la Confédération. Sans parler de mécanismes existants qui ne comprennent pas uniquement du subventionnement, mais également d’autres contributions, même privées.
De plus, il n’est pas concevable qu’un tel fonds ne soit pas soumis au frein à l’endettement. Particulièrement en cette période d’incertitude internationale, il est nécessaire de pouvoir compter sur la stabilité financière de notre pays. Nul besoin de rappeler l’exercice actuel en matière d’allégement budgétaire de la Confédération. Dans ce cadre, et par souci de symétrie des efforts, des projets ayant déjà fait leur preuve en matière climatique sont soumis à économie. Il n’est donc pas envisageable que des projets existants et qui fonctionnent, soient davantage mis en danger par un fond public dont les dettes prévues se montent à plusieurs milliards de francs.
Recommandation de la FER : Résultat : Le Conseil national a rejeté l’initiative, par 120 voix contre 64. Il a jugé que le texte apporterait plus de dommages que d’avantages, tout en mettant en danger la stabilité financière de l’Etat en faisant peser le financement sur la Confédération. La proposition de rédiger un contre-projet indirect a également été refusée par 175 voix contre 11. Le dossier part au Conseil des Etats. |
Le Conseil des Etats
Mardi 10.06 - 24.063 OCF. Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct
Position de la FER :
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Recommandation de la FER : Résultat : Après le National, le Conseil des Etats a également approuvé (à l’unanimité) le contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire du Mouvement Liberté Suisse (MLS). Il sera inscrit dans la Constitution la garantie de l’approvisionnement numéraire et l’utilisation du franc en tant que monnaie nationale. |
Mercredi 11.06 - 25.031 OCF Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Chili. Approbation
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Recommandation de la FER : Résultat : L’accord révisé de libre-échange entre les quatre pays de l’AELE, dont la Suisse, avec le Chili, a été validé à l’unanimité par le Conseil des Etats. A l’avenir, la quasi-totalité des exportations suisses vers le Chili bénéficiera de la franchise douanière. Le Chili est un partenaire commercial important pour la Suisse en Amérique latine et cet accord révisé permettra d’améliorer le cadre juridique et la prévisibilité pour les entreprises suisses. |
Jeudi 12.06 - 24.073 OCF. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS. Projets 2 et 3
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Recommandation de la FER : |
Résultat :
La FER soutient le projet du Conseil fédéral, qui mise uniquement sur un relèvement de la TVA pour financer la 13ème rente. Le Conseil des Etats a préféré suivre sa commission (par 23 voix contre 19) en optant pour une hausse des cotisations salariales et de la TVA.
La FER déplore fortement cette décision qui pénalise les salariés et espère que le National voudra corriger le tir.
Jeudi 12.06 - 25.3423 Mo. CSSS-E. Augmenter et adapter régulièrement la franchise après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite - 25.3424 Mo. CSSS-E. Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite
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Recommandation de la FER : Résultat : Le Conseil des Etats a approuvé tacitement une série de mesures améliorant les avantages financiers en cas de travail prolongé, décisions qui réjouissent la FER. |
Lundi 16.06 - 25.032 OCF. Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification
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Recommandation de la FER : Résultat : Le Conseil des Etats a accepté, par 34 voix contre 7, ce développement de l’acquis de Schengen qui précise et complète les conditions et procédures qui régissent la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. |
Mardi 17.06 - 24.082 OCF. Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire.
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Recommandation de la FER : Résultat : |
Le Parlement ne veut pas imposer à 50% les successions dépassant 50 millions. Après le National, le Conseil des Etats s’est opposé par 34 voix contre 10 à l’initiative populaire « pour l’avenir », portée par les jeunes socialistes, qui met en danger les entreprises familiales suisses. Le Parlement, tout comme le Conseil fédéral, ne veut ni de l’initiative, ni du contre-projet.
Mardi 17.06 - 22.4467 Mo. Maitre. Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions
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Recommandation de la FER : Résultat : Le Conseil des Etats n’a pas suivi le National et a rejeté la motion par 29 voix, contre 9 et 5 abstentions. La motion est ainsi liquidée. |
Mercredi 18.06 - 24.079 OCF. « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) ». Initiative populaire
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Recommandation de la FER : Résultat : Le Conseil des Etats a rejeté l’initiative sur un service citoyen, par 34 voix contre 9, sans lui opposer de contre-projet. Il est d’avis qu’actuellement, la sécurité doit avoir la priorité et que l’initiative priverait le marché du travail de main-d’œuvre et coûterait trop cher. Positions partagées par la FER. |
Jeudi 19.06 - 24.092 OCF : « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) ». Initiative populaire
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Recommandation de la FER : Résultat : Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et a rejeté l’initiative sur la neutralité par 35 voix contre 8. Il a décidé de lui opposer un contre-projet. |
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