Bulletin de session

Objets de session relevés par la FER

Retour sur la session d'été, du 2 au 20 juin 2025

Le Conseil national

Mardi 03.06 - 18.455 Iv.pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Position de la FER :

L’initiative vise à ce que les accords passés entre les parties soient pris en compte lors de la détermination du statut en matière d’assurances sociales. L’auteur estime nécessaire d’adapter les critères de détermination du statut afin d’éviter les situations où les personnes exerçant une activité lucrative soient d’office (ou en cas de doute) considérées comme salariées, même lorsque toutes les personnes concernées sont d’avis qu’il s’agit d’une activité lucrative indépendante.

La réglementation actuelle en matière de sécurité sociale relative à l’indépendance garantit la sécurité juridique et offre un cadre stable. L’introduction de l’élément supplémentaire de la volonté des parties amènerait une insécurité juridique et fragiliserait ainsi le cadre légal qui est à la fois clair et flexible. Comme le mentionne le Conseil fédéral, les cas litigieux sont rares et plus de 90% des demandes de statut d’indépendant sont acceptées. Le libre développement économique n’est freiné ni par les lois sur les assurances sociales en général, ni par la distinction entre travailleurs salariés et indépendants en particulier.

Cette initiative ne profite qu’à un certain modèle économique de l’économie de plateforme. Au contraire, dans le contexte des relations de travail facile d’accès (par ex. nettoyage ou transport), cela pourrait signifier un mouvement général de la relation de travail classique vers du travail effectué par des (faux) indépendants. Si des personnes poussées vers l’indépendance ne parviennent pas à générer les revenus nécessaires et qu’il leur manque une protection sociale, l’Etat devra prendre en charge les coûts sociaux de l’économie des plateformes.

Notre Fédération partage l’avis selon lequel il existe un besoin croissant de formes de travail flexible. Cependant, les ajustements proposés ne sont pas la voie à suivre. Une activité indépendante sans protection sociale devrait rester accessible uniquement aux personnes exerçant à partir d’une position réellement indépendante. La FER rejette donc cette initiative qui crée une nouvelle insécurité juridique concernant les règles de l’indépendance, tout en engendrant une spirale descendante et une réduction de la sécurité sociale.

Recommandation de la FER :
Rejeter l'initiative

Résultat :

Le Conseil national ne veut pas de nouvelles règles pour le statut d’indépendant. En rejetant par 93 voix contre 88 et 10 abstentions le projet de loi lancé par Jürg Grossen, le Conseil national a compris que cette initiative n’aurait profité qu’à un certain modèle économique. Par contre, elle aurait amené une insécurité juridique concernant les règles de l’indépendance, tout en engendrant une spirale descendante et une réduction de la sécurité sociale.
La FER se réjouit de cette décision. 
Résultat

Mercredi 04.06 - 23.047 OCF. Loi sur les cartels (LCart). Modification

Position de la FER :

La FER soutient les objectifs du droit des cartels pour éviter de restreindre la concurrence et garantir son bon fonctionnement, principe fondamental de notre économie de marché.  Pour cela, il faut une loi sur les cartels forte et applicable.

La pratique actuelle des autorités de la concurrence s’est éloignée de cette mission fondamentale. Au lieu de se fonder sur les conséquences effectives d’un comportement sur la concurrence, c’est la forme d’un accord qui est examinée. Ainsi, même s’il est prouvé qu’ils n’ont pas d’effets dommageables concrets, certains types d’accords sont automatiquement considérés comme illicites. Cela crée une insécurité juridique considérable, notamment pour les PME, et entrave des coopérations économiquement pertinentes – tels que des achats groupés, des projets de recherche ou des pools d’assurance, par exemple.

Il n’est aucunement question de préconiser un retour à l’époque des cartels, mais plutôt d’opérer une rectification de la législation visant à préciser la volonté initiale du législateur et à replacer l’application par trop zélée des règles par les autorités dans un cadre approprié. 

Pour cette raison, notre Fédération soutient le compromis proposé par la majorité de la CER-N concernant les art. 5 et 7 LCart (accords en matière de concurrence et contrôle des abus). Il constitue une option viable et équilibrée. Concrètement, ce compromis :

  • Apporte une évaluation au cas par cas avec un accent à nouveau mis – comme le souhaitait le législateur – sur les conséquences pour la concurrence dans des cas concrets.
  • Précise utilement le contrôle des abus : il sera expressément stipulé dans la loi que ce n’est pas le comportement d’une entreprise dominante en tant que tel qui est déterminant, mais ses conséquences potentielles sur la concurrence.

 

Recommandation de la FER :
Suivre la majorité de la CER-N

Résultat :

Le Conseil national a soutenu (par 120 voix contre 58 et 12 abstentions) une révision qui améliore, selon la FER, le contrôle des accords par les autorités de la concurrence. 

Le National a également fait preuve de pragmatisme et a approuvé (par 113 voix contre 75) l’introduction d’une évaluation au cas par cas. En suivant sa commission, il a créé les bases d’un compromis avec le Conseil des Etats en vue de l’élimination des divergences. 
Résultat

Vendredi 13.06 - 24.084 OCF. Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève

Position de la FER :

La Genève internationale est un écosystème unique qui a un impact économique considérable en termes de répercussions directes, indirectes et induites sur l’ensemble du pays et sur l’arc lémanique en particulier. Elle est un pilier de la gouvernance mondiale et de la diplomatie multilatérale et elle offre ainsi à la Suisse une visibilité de premier plan, ainsi qu’un accès direct à la coopération internationale et à celles et ceux qui la font. Il faut aussi souligner plus globalement l’importance clef du système multilatéral pour notre pays. Bien plus que les grandes puissances, la Suisse a besoin de règles fiables, notamment pour assurer la sécurité des échanges économiques internationaux. Dans ce contexte, la concurrence accrue pour l’accueil des organisations internationales est un enjeu majeur pour la Suisse, de même que la remise en question actuelle du multilatéralisme.

La présence d’un secteur international de grande envergure à Genève repose sur la capacité à faire rester les acteurs déjà présents, grâce à la qualité des conditions cadre d’accueil offertes aux organisations et aux entreprises. Le mauvais état d’une partie du parc immobilier, qui nécessite d’importants travaux de rénovation ou de reconstruction, constitue un défi important.

En sa qualité d’État hôte, il est dans l’intérêt de la Suisse de soutenir le projet de l’OIM afin de lui garantir des conditions-cadre optimales et lui permettre de poursuivre ses activités dans un bâtiment fonctionnel, sûr et adapté aux normes en vigueur. Cette rénovation s’inscrit en faveur du renforcement de la Genève internationale et fait partie des objectifs de la Stratégie de politique extérieure 2024-2027 du Conseil fédéral.

La CPE-N propose à l’unanimité à son conseil d’approuver le crédit d’engagement.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :

Après le Conseil des Etats, le National a approuvé à la quasi-unanimité un prêt de 44,7 millions de francs pour la rénovation du bâtiment abritant l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Cette rénovation s’inscrit en faveur du renforcement de la Genève internationale et fait partie des objectifs de la Stratégie de politique extérieure 2024-2027 du Conseil fédéral. 
Résultat

Lundi 16.06 - 24.301 Ic.ct.GE Pour que les cantons soient libres d'instituer un congé parental - 24.305 Iv.ct. VS. Introduction d’un congé parental national - 24.310 Iv.ct. JU. Congé parental. Vers une solution au niveau national - 24.311 Iv.ct. TI. Pour l’introduction d’un congé parental national

Position de la FER :

Les initiatives traitent toutes d’un congé parental au niveau national. Les genevoise et jurassienne proposent la création d’une base légale permettant l’introduction d’un tel congé. Les deux initiatives valaisanne et tessinoise sont plus précises, et demandent l’instauration d’un congé parental de 20 semaines, dont 14 au minimum réservé à la mère, et au moins 4 semaines pour le père. Le congé est à prendre de manière flexible par les parents. Dans les faits, ces initiatives demandent une augmentation de 4 semaines des congés parentaux déjà existants dans le droit suisse. 

On peut comprendre le souhait des parents de disposer de plus de temps à consacrer à leur nouveau-né. Notre Fédération avait ainsi soutenu à Genève le principe d’un tel congé, tout en soulignant l’inconstitutionnalité potentielle d’une telle mesure au niveau cantonal. Les faits lui ont donné raison. Aujourd’hui, il s’agit donc d’apporter une réponse fédérale et uniforme au vœu exprimé dans plusieurs régions du pays d’instaurer un tel congé. 

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a donné son aval au traitement des deux autres initiatives, déposées par les cantons de Genève et du Jura, demandant l’instauration au niveau fédéral d’un congé parental. Cette formulation permet d’en valider le principe, tout en se donnant la marge d’appréciation pour en définir les meilleures modalités d’application.  

Dans ce contexte, la FER propose de ne pas soutenir les initiatives valaisanne et tessinoise, et d’avancer sur les propositions déjà acceptées par la CSSS des deux Chambres, en proposant un système qui réponde aux besoins des jeunes parents, qui soit financièrement supportable et qui tienne compte des impératifs des PME, qui représentent l’immense majorité des entreprises de ce pays.

Recommandation de la FER :
Ne pas donner suite aux Iv ct. VS et TI – donner suite aux Iv ct. GE et JU

Résultat :

Les initiatives cantonales Genève et Jura ayant été suivies par la commission, elles ont été directement transmises à la commission compétente du Conseil des Etats pour l’élaboration d’un projet de loi, avec l’indication et le mandat qu’il ne faut pas étendre l’ensemble du congé parental par rapport à aujourd’hui ; que le congé parental doit s’élever au maximum à la somme des semaines de congé de maternité et de paternité, c’est-à-dire à 16 semaines ; qu’une répartition flexible de ce congé entre les deux parents doit être possible et que les cantons doivent avoir la compétence d’adopter des solutions plus étendues. Il s’agit ainsi d’élaborer une solution pragmatique, finançable et susceptible de recueillir une majorité politique. 

Contrairement aux initiatives cantonales Genève et Jura, qui ont été formulées d’une manière ouverte, les initiatives cantonales Valais et Tessin prescrivent des conditions minimales jugées trop contraignantes. Le Conseil national a suivi sa commission en de donnant pas suite aux deux initiatives cantonales par respectivement 104 voix contre 80 et 102 voix contre 82. Les deux initiatives cantonales Valais et Tessin sont donc liquidées.

Résultat

Mardi 17.06 - 24.096 OCF. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Position de la FER :

Le partenariat social est ancré dans l’ADN de la Suisse et a démontré de nombreuses vertus. Il est un élément fondamental de la stabilité de notre pays : il permet de gérer en continu et en amont de micro conflits, et d’éviter que ceux-ci ne dégénèrent en crises plus profondes. Il est également le reflet de la diversité de notre pays, en élaborant des solutions adaptées à la réalité des branches et des régions. 

Il est également capital dans la gestion du marché du travail, en développant des outils de contrôle efficients, permettant de lutter contre les abus, préjudiciables aux entreprises comme aux salariés. L’autorégulation qu’il induit est un élément indissociable de l’ouverture et de la flexibilité du marché du travail suisse. 

Il est enfin un garde-fou à l’étatisation de notre marché du travail. Il convient de rappeler ici que la vitalité du dialogue social est empiriquement reconnue comme favorable à un marché du travail sain et dynamique: les pays qui le pratiquent le plus sont généralement ceux qui ont un taux de chômage plus bas et qui offrent des conditions de travail les plus élevées. 

Notre Fédération est donc particulièrement attachée au dialogue social. Elle relève que dans nombre de cantons et régions ayant déjà adopté un salaire minimum, une clause excluant de ce minima étatique les accords entre partenaires a été introduite. Cela participe à la reconnaissance de la contribution du partenariat social aux conditions de travail élevées de notre pays. 

Notre Fédération soutient par conséquent la proposition de la majorité de la commission, en créant la compétence fédérale qui faisait défaut jusqu’à présent. Elle approuve également la proposition de spécifier, à l’art. 1 LECCT, que les clauses sur le salaire minimum d’une CTT étendue ont la priorité. 

Recommandation de la FER :
Soutenir la majorité de la commission

Résultat :

La FER salue la décision du Conseil national, par 109 voix contre 76, de faire primer les conventions collectives de travail étendues sur les salaires cantonaux. Cette décision valorise le partenariat social, qui est un élément clé du modèle économique et social suisse. Ce modèle participe à la confiance des citoyens dans l’ouverture de la Suisse, essentielle au bon fonctionnement de notre économie. Il prend une dimension particulière dans le contexte actuel, en lien avec la consolidation de la voie bilatérale. 
Résultat

Mardi 17.06 - 24.097 OCF. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)

Position de la FER :

Notre Fédération a soutenu la position du Conseil fédéral lors de la procédure de consultation. Elle a notamment relevé que si un droit de consultation des comptes annuels des commissions paritaires doit être donné aux personnes intéressées, il doit être encadré et les comptes doivent pouvoir être expliqués au demandeur. 

Nous constatons que la proposition du Conseil fédéral répond à la motion, en tenant compte de ce qui a déjà été mis en œuvre et en respectant le principe constitutionnel de proportionnalité si elle était renforcée d’une précision que les comptes sont consultables au siège des commissions paritaires.

La CER-N propose à l’unanimité à son conseil d’adopter le projet du Conseil fédéral visant à adapter la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. L’objectif du projet est d’accroître la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires.

Recommandation de la FER :
Soutenir la proposition du Conseil fédéral

Résultat :

Le Conseil national a adopté à l’unanimité le projet du Conseil fédéral garantissant plus de transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires. La FER a soutenu ce projet. Les comptes annuels de ces dernières pourront être consultés gratuitement par les employeurs et travailleurs soumis à une convention collective de travail. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Résultat

Mardi 17.06 - 24.087 OCF. Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre 

Position de la FER :

Le règlement (UE) 2023/2667 vise la création d’une plateforme électronique européenne, qui sera à disposition de tout demandeur de visas de court séjour Schengen et de visa de transit aéroportuaire. Après avoir procédé à une vérification préliminaire, cette plateforme adressera la demande à l’État Schengen compétent. Si celui-ci confirme sa compétence, les données saisies sur la plateforme européenne seront transférées électroniquement dans le système national sur les visas. La procédure de visas et les règles matérielles d’octroi de visas prévues dans le code des visas restent inchangées.

Le traitement numérisé des demandes de visas permettra d’harmoniser les processus, facilitera les procédures pour les demandeurs de visas et instaurera une coopération efficace entre les autorités migratoires des États Schengen. Des exceptions seront toutefois prévues, par exemple dans des cas humanitaires particuliers ou de difficultés d’accès à internet. Le Conseil fédéral définira ces exceptions ultérieurement par voie d’ordonnance.

La modification simplifie et harmonise la procédure de demande de visa Schengen, ce qui permettra de réduire dans une certaine mesure la charge administrative pour les États Schengen et contribuera à renforcer la sécurité que ce soit lors de la procédure de délivrance des visas Schengen ou dans l’espace Schengen.

En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages qu’elle retire de cette coopération. La liberté de se déplacer et le visa Schengen sont des atouts indéniables pour l’économie suisse, en particulier pour le secteur du tourisme. L’association à Schengen/Dublin contribue de manière considérable au renforcement de la sécurité intérieure. La lutte contre la criminalité et la migration irrégulière, la protection des frontières extérieures et un système Dublin efficace au niveau européen sont dans l’intérêt direct de la Suisse. 

Par 15 voix contre 9, la CIP est entrée en matière et a approuvé l’échange de notes ainsi que les modifications de la LEI.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :

Le Conseil national a adopté, par 126 voix contre 59, une adaptation de la législation suisse au développement de l’acquis de Schengen. Les demandes de visa Schengen doivent à l’avenir être déposées sur une plateforme électronique. 
Résultat

Mercredi 18 et jeudi 19.06 - 25.022 OCF. « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) ». Initiative populaire

Position de la FER :

Par la création d’un fonds climat, cette initiative vise à allouer des moyens publics nettement plus importants à la protection du climat et de la biodiversité. 

Notre Fédération est d’avis que la législation actuelle permet déjà une bonne mise en œuvre des objectifs climatiques de la Suisse. Le moment est donc mal choisi pour, d’une part, affaiblir des mécanismes en place qui fonctionnent et, d’autre part, menacer la stabilité financière de notre pays. Il faut donc rejeter cette initiative, conformément aux avis du Conseil fédéral, de la CEATE-N et de la CdF-N. 

Des investissements en faveur de la neutralité climatique sont nécessaires et se font à tous les échelons. Il serait problématique de recourir aux fonds publics dans les proportions demandées par l’initiative. En effet, cela mènerait à un déséquilibre et un transfert de certaines tâches cantonales vers la Confédération. Sans parler de mécanismes existants qui ne comprennent pas uniquement du subventionnement, mais également d’autres contributions, même privées.

De plus, il n’est pas concevable qu’un tel fonds ne soit pas soumis au frein à l’endettement. Particulièrement en cette période d’incertitude internationale, il est nécessaire de pouvoir compter sur la stabilité financière de notre pays. Nul besoin de rappeler l’exercice actuel en matière d’allégement budgétaire de la Confédération. Dans ce cadre, et par souci de symétrie des efforts, des projets ayant déjà fait leur preuve en matière climatique sont soumis à économie. Il n’est donc pas envisageable que des projets existants et qui fonctionnent, soient davantage mis en danger par un fond public dont les dettes prévues se montent à plusieurs milliards de francs.

Recommandation de la FER :
Rejeter l'initiative

Résultat :

Le Conseil national a rejeté l’initiative, par 120 voix contre 64. Il a jugé que le texte apporterait plus de dommages que d’avantages, tout en mettant en danger la stabilité financière de l’Etat en faisant peser le financement sur la Confédération. La proposition de rédiger un contre-projet indirect a également été refusée par 175 voix contre 11. Le dossier part au Conseil des Etats.
Résultat

Le Conseil des Etats

Mardi 10.06 - 24.063 OCF. Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct

Position de la FER :

L’initiative populaire demande que les pièces de monnaie et les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante et que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons. 

Tant l’approvisionnement en numéraire que l’utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale sont actuellement garantis par la loi fédérale sur la Banque nationale (LBN) et la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Le Conseil fédéral propose un contre-projet direct qui renforce l’importance de ces principes énoncés au niveau légal en les inscrivant dans la Constitution. Alors que l’initiative est trop vague dans ses formulations, le contre-projet du Conseil fédéral apporte une réponse solide qui s’appuie sur des dispositions légales dont l’interprétation et l’exécution sont déjà bien ancrées.

Le conseil national a reporté sa recommandation de vote sur l’initiative tout en soutenant par 185 voix contre 6 le contre-projet du Conseil fédéral, avec une modification : il a fait préciser le terme "franc suisse" au lieu de "franc". À l’unanimité, la CER-E recommande le rejet de l’initiative et soutient le contre-projet tel que proposé par le Conseil fédéral. 

Recommandation de la FER :
Soutenir le contre-projet direct

Résultat :

Après le National, le Conseil des Etats a également approuvé (à l’unanimité) le contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire du Mouvement Liberté Suisse (MLS). Il sera inscrit dans la Constitution la garantie de l’approvisionnement numéraire et l’utilisation du franc en tant que monnaie nationale.
Comme le National, le Conseil des Etats n’a pas encore donné de recommandation de vote pour l’initiative populaire. Le contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons en même temps que l’initiative populaire, si celle-ci n’est pas retirée. 
Résultat

Mercredi 11.06 - 25.031 OCF Protocole d’amendement pour la modernisation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Chili. Approbation

Position de la FER :

Au vu de la taille de son marché intérieur, la prospérité de la Suisse dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. Les accords de libre-échange (ALE) permettent de garantir aux entreprises suisses un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient leurs principaux concurrents. Il est donc indispensable de moderniser et de développer le réseau d’ALE qui sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE). 

L'ALE avec le Chili est en vigueur depuis 2004. Comparé avec les accords plus récents, il présentait des lacunes dans plusieurs domaines. Grâce à la modernisation de l'accord, la quasi-totalité (99,99 %) des exportations suisses vers le Chili bénéficieront de la franchise douanière. Par ailleurs, l'accord intègre des dispositions portant sur les échanges commerciaux et le développement durable, les services financiers, les PME et le commerce électronique. Il couvre l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et leur application, et garantit la protection d'importantes indications géographiques suisses. Il permettra donc d’améliorer encore le cadre juridique et la prévisibilité pour les entreprises suisses.

La CPE-E a accepté à l’unanimité l’arrêté fédéral au vote sur l’ensemble.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :

L’accord révisé de libre-échange entre les quatre pays de l’AELE, dont la Suisse, avec le Chili, a été validé à l’unanimité par le Conseil des Etats. A l’avenir, la quasi-totalité des exportations suisses vers le Chili bénéficiera de la franchise douanière. Le Chili est un partenaire commercial important pour la Suisse en Amérique latine et cet accord révisé permettra d’améliorer le cadre juridique et la prévisibilité pour les entreprises suisses. 
Résultat

Jeudi 12.06 - 24.073 OCF. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS. Projets 2 et 3

Position de la FER :

Comme déjà souligné, notre Fédération se prononce en faveur d’un financement par le biais de la TVA, et non des contributions salariales. Ce mode de faire à l’avantage de ne pas alourdir le coût du travail, déjà élevé dans notre pays, et de faire participer également les bénéficiaires de la mesure à son financement.

Il s’agit de voter rapidement ce financement, tel que proposé par le Conseil fédéral. Le Parlement devra dans les prochains mois se prononcer sur une réforme plus globale de notre premier pilier, en vue d’assurer sa pérennité à moyen et long termes. La présente augmentation doit donc être limitée dans le temps, dans l’attente de cette refonte globale.   

Recommandation de la FER :
Soutenir la version du Conseil fédéral

Résultat :

La FER soutient le projet du Conseil fédéral, qui mise uniquement sur un relèvement de la TVA pour financer la 13ème rente. Le Conseil des Etats a préféré suivre sa commission (par 23 voix contre 19) en optant pour une hausse des cotisations salariales et de la TVA.

La FER déplore fortement cette décision qui pénalise les salariés et espère que le National voudra corriger le tir.  

Résultat

Jeudi 12.06 - 25.3423 Mo. CSSS-E. Augmenter et adapter régulièrement la franchise après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite - 25.3424 Mo. CSSS-E. Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite

Position de la FER :
La CSSS-E propose d’adapter nos bases légales en vue de favoriser la poursuite volontaire de l’activité lucrative au-delà de l’âge terme. Notre Fédération soutient pleinement cet objectif, qui permet de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre, répond au souhait de certains travailleurs de poursuivre leur activité après la retraite et contribue au financement durable de notre système de prévoyance-vieillesse. 

Recommandation de la FER :
Soutenir les motions

Résultat :

Le Conseil des Etats a approuvé tacitement une série de mesures améliorant les avantages financiers en cas de travail prolongé, décisions qui réjouissent la FER. 
Résultat

Lundi 16.06 - 25.032 OCF. Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Position de la FER :

En raison de la crise des réfugiés en 2015, de la pandémie de COVID-19 ou encore en réaction à la menace terroriste, certains États ont réintroduit à plusieurs reprises des contrôles à leurs frontières intérieures. L’incohérence des approches a parfois mis en péril le bon fonctionnement du marché intérieur, entravé la circulation des personnes et eu un impact négatif sur l’espace de vie partagé des régions frontalières ainsi que sur les chaînes d’approvisionnement. Lors de la pandémie de COVID-19 par exemple, les cantons frontaliers et leurs entreprises ont vécu des situations difficiles, qui ont fait prendre conscience de l’interdépendance régionale et de la nécessité de l’ouverture. 

Il est donc important de disposer de règles reconnues et respectées par tous les États Schengen pour garantir une application uniforme et d’accorder une attention particulière aux liens sociaux et économiques étroits entre les régions transfrontalières. Le nouveau règlement de l'UE précise et complète les conditions et procédures qui régissent la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Sur la base des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, ce règlement instaure en outre des règles à suivre en cas de menace pour la santé publique. Il prévoit à cet égard la possibilité d'appliquer des restrictions d'entrée et d'autres mesures aux frontières extérieures Schengen. 

En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages qu’elle retire de cette coopération. La liberté de se déplacer et le visa Schengen sont des atouts indéniables pour l’économie suisse, en particulier pour le secteur du tourisme. L’association à Schengen/Dublin contribue de manière considérable au renforcement de la sécurité intérieure. La lutte contre la criminalité et la migration irrégulière, la protection des frontières extérieures et un système Dublin efficace au niveau européen sont dans l’intérêt direct de la Suisse. 

La CIP-N a adopté le projet par 8 voix contre 2.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :

Le Conseil des Etats a accepté, par 34 voix contre 7, ce développement de l’acquis de Schengen qui précise et complète les conditions et procédures qui régissent la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. 
Résultat

Mardi 17.06 - 24.082 OCF. Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire. 

Position de la FER :

L’initiative pour l’avenir met en danger la place économique suisse. Elle ne respecte pas certains principes constitutionnels comme la liberté d’établissement, la liberté économique et l’universalité de l’impôt et empiète sur la souveraineté des cantons. La clause de rétroactivité créé une grande insécurité juridique. 

L’initiative menace directement les entreprises familiales transmises de génération en génération. Le niveau si élevé de la charge fiscale voulu par l’initiative entraverait ou empêcherait la transmission au sein de la famille. Les entreprises devraient être vendues, car les liquidités pour payer l’impôt ne sont pas disponibles, les fonds étant investis dans l’entreprise. 

Avec le départ vraisemblable de contribuables concernés, l’initiative entraînerait des pertes fiscales se chiffrant en milliards de francs à tous les niveaux de l’État. Il faudrait supprimer des prestations étatiques ou augmenter la charge fiscale de la classe moyenne en compensation. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances s’est d’ailleurs clairement prononcée contre l’initiative et refuse aussi tout contre-projet. 

Enfin, l’initiative n’aidera en rien la politique climatique suisse.

Le Conseil national a rejeté l’initiative, de même que quatre propositions de contre-projet. Par 11 voix contre 2, la CER-E se prononce clairement pour le rejet de l’initiative et refuse également, par le même nombre de voix, d’élaborer un contre-projet direct à l’initiative.

Recommandation de la FER :
Rejeter l’initiative sans contre-projet

Résultat :

Le Parlement ne veut pas imposer à 50% les successions dépassant 50 millions. Après le National, le Conseil des Etats s’est opposé par 34 voix contre 10 à l’initiative populaire « pour l’avenir », portée par les jeunes socialistes, qui met en danger les entreprises familiales suisses. Le Parlement, tout comme le Conseil fédéral, ne veut ni de l’initiative, ni du contre-projet. 

Résultat

Mardi 17.06 - 22.4467 Mo. Maitre. Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

Position de la FER :

La France a dénoncé la convention du 31 décembre 1953 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions avec effet au 31 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, chacun des deux États applique donc son propre droit successoral aux états de fait franco-suisses.

Comme la plupart des Etats, la Suisse prévoit l’imposition de la succession au domicile du défunt. Par contre, la France tient compte du lieu de domicile du défunt mais aussi du lieu de domicile de l’héritier.

Cette situation créé une forte insécurité juridique et fiscale et peut provoquer des situations très problématiques portant atteinte à la capacité contributive des contribuables.

Dans ce contexte, il est nécessaire d'entamer des négociations avec la France afin de bénéficier d’une nouvelle convention de double imposition sur les successions.

Le Conseil national a adopté la motion par 190 oui contre 1 non. La CER-E propose à son conseil sans opposition de rejeter la motion.

Recommandation de la FER :
Accepter la motion

Résultat :

Le Conseil des Etats n’a pas suivi le National et a rejeté la motion par 29 voix, contre 9 et 5 abstentions. La motion est ainsi liquidée. 
Résultat

Mercredi 18.06 - 24.079 OCF. « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) ». Initiative populaire

Position de la FER :

L’initiative prévoit que tout citoyen suisse (tous genres confondus) effectue un service au bénéfice de la collectivité et de l’environnement. Ce service serait accompli sous la forme du service militaire ou d’un autre service de milice équivalent reconnu par la loi. Le Conseil fédéral s’oppose à cette obligation, qui ne répond à aucun besoin avéré, et relève que l’obligation de servir doit contribuer à la sécurité de la Suisse.  Le Conseil national, puis la commission de politique de sécurité des Etats ont largement rejeté ce texte, sans proposer de contre-projet. 

Notre Fédération est totalement en phase avec ce positionnement, en particulier en ces temps mouvementés sur le plan géopolitique. Par ailleurs, l’initiative contribuerait à éloigner temporairement du marché du travail un nombre encore plus important de travailleurs (a minima le double d’aujourd’hui), privant nos entreprises d’une main-d’œuvre essentielle, alors même que nombre d’entre elles peinent déjà à recruter en suffisance. Notre Fédération s’oppose donc à cette initiative. 

Recommandation de la FER :
Rejeter l’initiative

Résultat :

Le Conseil des Etats a rejeté l’initiative sur un service citoyen, par 34 voix contre 9, sans lui opposer de contre-projet. Il est d’avis qu’actuellement, la sécurité doit avoir la priorité et que l’initiative priverait le marché du travail de main-d’œuvre et coûterait trop cher. Positions partagées par la FER. 
Résultat

Jeudi 19.06 - 24.092 OCF : « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) ». Initiative populaire

Position de la FER :

La neutralité revêt une grande importance pour la Suisse. Elle est un principe d’action majeur de la politique extérieure et constitue un marqueur essentiel de l’identité nationale. La possibilité de définir la conception de la neutralité dans la Constitution ou dans une loi a déjà souvent été discutée, mais elle a été rejetée : cela priverait la Suisse de la marge de manœuvre nécessaire pour utiliser l’instrument de la neutralité en fonction du contexte international afin de sauvegarder ses intérêts. Avec sa définition rigide, l’initiative sur la neutralité ne permettrait plus à l’avenir de prendre des sanctions en dehors de l’ONU contre des États belligérants et limiterait fortement la coopération avec des alliances militaires ou défensives, ce qui provoquerait un affaiblissement de la capacité de défense. Le fait de ne pas s’associer à des sanctions contre des États qui violent le droit international exposerait la Suisse à une atteinte à sa réputation mais aussi à des conséquences en matière de politique extérieure, de politique de sécurité et de politique économique. La pratique de la neutralité, qui a fait ses preuves pendant 175 ans, peut et doit être poursuivie.

La CPE-E, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire, sans contre-projet. 

Recommandation de la FER :
Rejeter l'initiative

Résultat :

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et a rejeté l’initiative sur la neutralité par 35 voix contre 8. Il a décidé de lui opposer un contre-projet.
Résultat

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