Procédures de consultation

La FER Genève est consultée aux niveaux fédéral et cantonal.

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Nos prises de position

Modification de la loi sur l'énergie du 30 septembre 2016
Date de réponse :
18.05.2022
Organisme consultant :
DETEC

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La FER est favorable à cette modification de loi sur l’énergie qui permettra la construction accélérée des principales installations hydroélectriques et éoliennes en vue de garantir un approvisionnement sûr de la Suisse en électricité. Toutefois, notre Fédération est d’avis que cette accélération des procédures reste trop restrictive et qu’il faudrait l’ouvrir à d’autres types d’installations.

Révision de la loi sur le CO2
Date de réponse :
31.03.2022
Organisme consultant :
DETEC

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La FER est favorable à cette nouvelle mouture de la loi sur le CO2 qui n’introduit pas de taxes, mais des incitations et des encouragements. Ces derniers outils sont importants pour décarboner notre société. Le projet souligne aussi la possibilité pour toutes les entreprises de pouvoir signer des conventions d’objectifs avec une exemption de la taxe sur le CO2 si elles s’engagent à diminuer leurs émissions. Il ouvre ainsi plus largement l’accès à un modèle très efficace, notamment pour les PME.
En revanche, notre Fédération estime que les questions liées au financement des mesures ne sont pas toujours exposées de manière très claire.

Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique
Date de réponse :
08.03.2022
Organisme consultant :
DETEC

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Notre Fédération est favorable à cette planification du réseau électrique, car sans accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE, il est indispensable de prévoir l’avenir, sachant que certains pays européens ne seront plus à même d’exporter leurs énergies vers la Suisse. Notre Fédération est particulièrement inquiète de la situation dans le domaine de l’électricité et, tenant compte des déclarations récentes du gouvernement, sur un possible blackout. Il est donc fondamental de trouver des solutions adaptées, d’encourager l’innovation, notamment pour le développement de technologies de stockage de l’énergie et de pousser jusqu’à la fin de leur période d’exploitation les centrales nucléaires. Il faut aussi se demander de quelle manière il est possible de développer les nouvelles énergies renouvelables compte tenu des barrières évoquées et des objectifs fixés dans les différents scenarii.

Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller.
Date de réponse :
24.01.2022
Organisme consultant :
Parlement fédéral

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La Suisse a un réel intérêt à maintenir un accès non discriminatoire aux marchés internationaux des investissements, car les mouvements globaux de capitaux sont nécessaires pour stimuler son développement économique. Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller irait à l’encontre de la garantie de la propriété et de la liberté économique inscrites dans la Constitution.

Contact

Yannic Forney
Politique générale
Téléphone : 058 715 31 99