Procédures de consultation

L’UAPG sollicite une augmentation des contingents de permis B et L pour le canton de Genève.

La FER Genève soutient l’orientation prise par le SEFRI à travers les propositions d’ajustement et d’amélioration formulées dans cette révision de l’ordonnance sur la culture générale (CG). L’objectif d’uniformiser le plan d’études au niveau national garantit une équité de formation en tenant compte, bien sûr, des spécificités linguistiques propres à chaque lieu d’enseignement. Ces propositions s’inscrivent dans l’évolution marquée par la volonté des partenaires de renforcer la visibilité de la CG, par leur valorisation lors de l’introduction de nouvelles ordonnances, notamment dans le domaine du commerce. La FER salue également le processus de révision plus fréquent, qui permet de prendre en considération les transformations et l’évolution rapide des compétences de base liées aux changements sociétaux, aux nouvelles technologies, à l’impact des réseaux sociaux, mais également à l’avènement de l’intelligence artificielle (IA).

Si nous sommes d’avis que l’objectif général de ce projet est louable, dans la mesure où il a pour but de renforcer l’accès au marché du travail aux deux parents en allégeant la charge financière que représente le coût de l’accueil extrafamilial, et qu’il s’inscrit en anticipation de la pénurie de main-d’œuvre annoncée, sa mise en œuvre ne saurait recueillir notre adhésion. En effet, nous restons en particulier opposés à l’augmentation des cotisations salariales.

L’ordonnance sur la protection du climat (OCl) précise le cadre général et les instruments prévus dans la Loi sur le Climat et l’Innovation (LCI), notamment en ce qui concerne l’encouragement de technologies et de processus innovants dans l’industrie, l’adaptation aux effets des changements climatiques et le programme d’impulsion relatif aux bâtiments. Le projet devrait entrer en vigueur avec la LCl au 1er janvier 2025.

La FER considère que l’ordonnance ne précise pas suffisamment en détail les modalités de mise en œuvre de la LCI et risque de ne répondre que partiellement aux attentes qu’elle suscite compte tenu du caractère facultatif et incitatif de la LCI. L’atteinte des objectifs de la LCI nécessite une définition plus détaillée notamment sur la définition des branches économiques et les modalités liées aux feuilles de route, un accès facilité et simplifié aux mesures de soutien, de financement et d’évaluation.

Pour entrainer le plus grand nombre de PME dans cette démarche il nous parait important de simplifier le processus d’aide pour le rendre plus accessible, notamment en limitant le recours à des conseillers spécialisés externes et en offrant des outils facilement utilisables pour les PME.

La FER a soutenu la LCI et contribuera activement à sa mise en œuvre. Pour ce faire, l’OCI doit s’avérer réellement incitative pour les PME en privilégiant notamment des processus simplifiés et en offrant une garantie d’aide financière prévisible et à court terme.

Sans remettre en question la nécessité de cadrer de manière réglementaire les échanges numérisés dans les assurances sociales, et notamment entre les assurés et les organes d’exécution, nous ne soutenons pas ce projet de loi en l’état. Nous restons d’avis que le cadre juridique pour la communication digitale dans les assurances sociales doit être réglé par la LPGA ou une nouvelle section de la LPGA (« e-LPGA »), afin également d’assurer une cohérence dans tout notre système social. Enfin, nous nous positionnons également clairement en défaveur de toutes mesures de centralisation quelles qu’elles soient.

Notre Fédération est particulièrement favorable à l’assouplissement concernant le passage d’une activité salariée à une activité indépendante, sans devoir requérir une nouvelle autorisation. Cela répond partiellement à la demande du postulat 19.3651 Nantermod, en permettant un changement d’activité facilité et en améliorant de fait les possibilités d’intégration. Cela étant , elle partage une certaine inquiétude quant au manque de réflexion concernant la faiblesse des contingents d’Etats tiers par rapport à la demande. Enfin, l’ajout de l’alinéa 1bis à l’article 33 est également accueilli favorablement. Il permet d’ancrer dans la loi que le centre de vie doit se situer en Suisse, lors du renouvellement de l’autorisation. L’article 34 modifié, qui reprend la teneur de l’article 33 modifié, est également soutenu.

C’est une adaptation qui s’inscrit dans la modernisation de notre droit et son adaptation nécessaire à l’évolution de la société, ce que nous soutenons pleinement. De même, nous soutenons les propositions émises dans le présent projet de révision partielle de la LAVS portant sur l’adaptation des prestations de survivants, et adhérons aux motivations et argumentaires développés dans le rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation.

La FER comprend la nécessité de renforcer la résilience du réseau de communication mobile qui constitue une infrastructure critique pour l’économie. En cas de pénurie d’électricité ou de panne de courant, il est nécessaire de pouvoir maintenir un certain temps les réseaux de télécommunications qui sont essentiels au bon fonctionnement de la très grande majorité des entreprises. Cependant, la FER estime que les mesures demandées par le Conseil fédéral sont surdimensionnées, difficilement réalisables sur le plan technique et représentent un coût considérable. Un renforcement plus raisonnable de l’autonomie des antennes existantes est préconisé.