Initiatives et référendums

Le point sur les objets en discussion au parlement fédéral et au Grand Conseil genevois.

Vous trouverez ici le résumé des initiatives et référendums en cours de discussion au niveau cantonal genevois et fédéral. 

Initiatives et référendums cantonaux

Initiatives et référendums cantonaux
IN « Climat urbain : de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics ! »
Auteur(s) :
Actif-trafiC
Processus politique :
Initiative lancée le 28 avril 2021, avec délai de récolte fixé au 30 août 2021.

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L'initiative demande que 1% de la voirie publique soit soustraite chaque année pendant 10 ans de la voie publique accessible au trafic individuel motorisé et transformée pour moitié en espaces verts et pour moitié en infrastructures dédiées à la mobilité douce et collective.

Initiatives et référendums cantonaux
IN « Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois) »
Auteur(s) :
CGAS
Processus politique :
L'initiative a été lancée le 12 avril et les auteurs disposent d'un délai au 12 août pour la déposer.

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L'initiative demande la création de 1'000 postes publics par année pendant 10 ans dans les domaines sociaux et environnementaux. La jauge est un taux de chômage de 5%. Le nombre d'emplois est réduit ou augmenté proportionnellement en fonction de l'évolution de ce taux. La mesure devrait coûter 100 millions au total.

Initiatives et référendums cantonaux
Initiative législative «Contre le virus des inégalités… résistons ! supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires»
Auteur(s) :
Ensemble à gauche
Processus politique :
Initiative publiée le 4 mars dans la FAO. Délai de récolte fixé au 5 juillet 2021.

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Cette initiative reprend l'initiative d'Ensemble à gauche qui avait été mal rédigée et qui entendait revenir sur l'un des aspects de RFFA. En l'occurrence, il s'agit d'imposer en totalité les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et avantages appréciables en argent dès lors qu'ils représentent 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.

Initiatives et référendums cantonaux
IN « Oui à une protection forte de l'individu dans l'espace numérique »
Auteur(s) :
PLR
Processus politique :
Initiative lancée le 15 septembre 2020, avec délai de récolte fixé au 15 janvier 2021.

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L'initiative a pour but d'adapter la législation au développement technologique, du point de vue de la protection individuelle. L'initiative, de nature constitutionnelle, complète donc le texte fondamental en ajoutant un al. 3 à l'article 21, en mentionnant que toute personne a le croit à la sauvegarde de son intégrité numérique.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi 12723 sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
Auteur(s) :
UDC et MCG
Processus politique :
La loi a été votée le 25 juin 2020, par 51 oui contre 47 non.

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La loi propose une aide d'urgence aux personnes qui échappent aux aides prévues dans le cadre des mesures fédérales et cantonales, notamment les personnes sans statut légal et non déclarées. Le montant global est de 15 millions. Elle est issue de discussion avec les partenaires sociaux, dans l'objectif de répondre à la problématique sociale des personnes ayant perdu du jour au lendemain leur emploi et leur revenu, sans compensation possible.

Initiatives et référendums fédéraux

Initiatives et référendums fédéraux
Loi 12871 modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM)
Auteur(s) :
CGAS et partis de gauche
Processus politique :
La loi a été votée le 4 mai 2021, par une majorité UDC, MCG, PLR et PDC, contre les PS, V et EàG.

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La loi révise les horaires d'ouverture des magasins, en supprimant la nocturne du jeudi, en harmonisant les horaires du lundi au samedi à 19h00, à l'exception du vendredi qui maintient l'horaire de 19h30. La loi pérennise également l'ouverture de trois dimanches par année, en sus du 31 décembre.

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
Auteur(s) :
Comité référendaire pour une écologie sociale et Non à la loi sur le CO2.La loi est combattue par la gauche (grève du climat) qui estime que la loi ne va pas assez loin, comme par certains milieux économiques, qui lui reprochent d'être extrême, alors même que la Suisse fait déjà des efforts et qu'elle n'est responsable que d'une partie infime des émissions de CO2.
Processus politique :
La loi a été acceptée par le Parlement le 25 septembre 2020, par 129 voix contre 59 au CN et 33 voix contre 5 au CE. La grande majorité des opposants se trouvent dans le camp UDC. En date du 2 mars, la Chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement du référendum, avec près de 73'000 signatures. La votation a été fixée au 13 juin 2021.

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La nouvelle loi sur le CO2 introduit plusieurs taxes (sur les billets d'avion, essence et mazout plus coûteux) et mesures (assainissement des bâtiments, promotion de ressources renouvelables, remplacement des chauffages à mazout ou électriques,...) pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre. La réforme doit en effet permettre à la Suisse de réduire d'ici 2030 ses émissions de CO2 de 50% par rapport à 1990 et de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré. Il est à noter que l'argent récolté par les taxes irait dans un Fonds pour le climat et servirait à financer des mesures pour diminuer les effets de gaz à effet de serre.

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
Auteur(s) :
Comité Freunde der Verfassung (Amis de la Constitution). Il reproche une clause d'urgence dangereuse pour la démocratie et une loi inutile.
Processus politique :
La loi a été adoptée le 25 septembre 2020 par 153 voix contre 36 (CN, oppositions UDC) et à l'unanimité (CE).En date du 2 mars, la Chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement du référendum, avec un peu plus de 90'000 signatures. La loi sera soumise au peuple le 13 juin 2021.

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La loi COVID 19 vise à créer une base légale pour permettre de reconduire le train de mesures en cours et éviter que les Ordonnnances prises dans l'urgence de la situation ne soient plus valides au bout de 6 mois. Elle touche à toute une série de domaines (culture, aide aux entreprises, transports, questions sanitaires, etc.) Compte tenu de la situation particulière que nous vivons, la loi est déclarée urgente, ce qui signifie qu'elle entre en vigueur dès son acceptation par le Parlement.

Initiatives et référendums fédéraux
Initiative «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»
Auteur(s) :
Jeunes LR
Processus politique :
L'initiative a été lancée le 5 novembre 2019. Les initiants disposent d'un délai au 5 mai 2021 pour faire aboutir leur texte.

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Les auteurs proposent de modifier la Constitution de manière à moduler l'âge de la retraite en fonction de l'espérance de vie. Elle est adaptée tous les ans, de 2 mois au plus. Dans un premier temps, l'âge de référence est fixé à 66 ans, pour les femmes comme pour les hommes.

Initiatives et référendums fédéraux
Initiative populaire fédérale "Pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé et économe en énergie"
Auteur(s) :
Comité d'initiative et UDC
Processus politique :
La Chancellerie a donné le feu vert à l'initiative et donne délai au 26 juin 2021 pour la récolte des signatures.

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Le texte de l'initiative demande que les valeurs limites, fixées par l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, ne soient pas relevées, pas même en raison de nouvelles méthodes de mesure.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Oui à des rentes AVS et AI exonérées d’impôt"
Auteur(s) :
Komitee Steuerfreie Renten
Processus politique :
Initiative publiée dans la FF le 24 septembre 2019 avec délai de récolte des signatures au 24 mars 2021.

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L'initiative demande que les bénéficiaires de rentes AVS/AI soient exonérés d'impôts, pour autant que les revenus annuels ne soient pas supérieurs à 72'000.- par an.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)"
Auteur(s) :
Associations de défense de la nature, du paysage et du patrimoine.
Processus politique :
En phase de récolte de signatures. Délai court jusqu'au décembre 2020 et a été déposée le 8 septembre 2020. Le 14 octobre 2020, 104'487 signatures valables ont été comptabilisées sur un total de 105'098. L'initiative a donc abouti.

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L’initiative demande un plus grand respect de la zone non constructible. Elle exige notamment que les bâtiments d’exploitation agricole ne soient pas reconvertis en logements. Elle veut également que lors de la construction d’un nouveau bâtiment agricole, l’ancien bâtiment soit détruit. Des exceptions à la règle restent possibles si la conservation d’un bâtiment est digne de protection.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)"
Auteur(s) :
Initiative lancée par un groupe de citoyens.
Processus politique :
La récolte des signatures a commencé le 5 mars 2019. Le délai court jusqu'au 16 novembre 2020.

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L'initiative demande que les plaques d'immatriculation des automobiles et des remorques soient nouvellement conçues pour que le signe distinctif "CH" y figure. Cela signifierait la fin de l'autocollant "CH" qu'il est nécessaire de mettre sur les véhicules pour tout déplacement à l'étranger, sous faute d'être verbalisé. Cette obligation découle de la Convention de Vienne.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)"
Auteur(s) :
Le PDC.
Processus politique :
La phase de récolte des signatures a commencé le 16 octobre 2018. L'initiative a abouti dans les délais et doit désormais être traitée par le Conseil fédéral.

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Cette initiative veut instaurer un frein aux coûts de la santé et ancrer ce principe dans la Constitution.Elle obligerait la Confédération, en collaboration avec les cantons, et les assureurs maladie à intervenir si les coûts des soins de la santé augmentent trop fortement par rapport à l'évolution de l'économie nationale et des salaires moyens. L'objectif est de limiter les primes d'assurance-maladie obligatoire pour les ménages.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)"
Auteur(s) :
Initiative lancée par des organisations de défense de la nature et du paysage.
Processus politique :
Lancée en mars 2019, les initiants avaient jusqu'au 7 décembre (délai COVID oblige) pour déposer, ce qu'ils ont fait le 8 septembre 2020. L'aboutissement de l'initiative est constaté le 15 octobre 2020 selon le comptage suivant: 107'885 signatures sont valables sur les 108'402 déposées.

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L'initiative veut que la Confédération et les cantons préservent les paysages ménagent la nature et le patrimoine bâti. Elle leur demande de mettre à disposition les surfaces, les ressources et les instruments nécessaires à la sauvegarde et au renforcement de la biodiversité. Cela passe notamment par la désignation d'objets à protéger au niveau national et cantonal.

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Contact

Stéphanie ruegsegger
Politique générale
Téléphone : 058 715 32 48