Initiatives et référendums

Le point sur les objets en discussion au parlement fédéral et au Grand Conseil genevois.

Vous trouverez ici le résumé des initiatives et référendums en cours de discussion au niveau cantonal genevois et fédéral. 

Initiatives et référendums cantonaux

Initiatives et référendums cantonaux
IN J'Y vis, j'y paie"
Auteur(s) :
UDC.
Processus politique :
Le délai de récolte des signatures est fixé au 11 juillet 2022.

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Initiative demandant que la fiscalité communale réponde au principe du lieu de domicile. Cela met donc fin au système genevois, qui prévoit une répartition entre le lieu de domicile et le lieu de travail.

Initiatives et référendums cantonaux
IN «L'assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires»
Auteur(s) :
Asloca
Processus politique :
Initiative lancée le 25 février 2022. Les initiants disposent d'un délai au 27 juin 2022 pour récolter environ 6'000 signatures.

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L'initiative demande que les frais d'assainissement des immeubles ne soient pas à la charge des locataires, mais pris sur le fonds conjoncturel LDTR, qui serait alimenté par les réserves de la BNS.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP)
Auteur(s) :
PLR, UDC et Verts'Lib
Processus politique :
Projet de loi déposé par le Conseil d'Etat le 5 mai 2021, et adopté le 12 novembre 2021, par 57 oui (PS, EàG, PDC, Verts et MCG) contre 31 non (PLR et UDC). Référendum lancé par le PLR, l'UDC et les Verts'Lib et déposé le 19 janvier 2022. La votation a été fixée au 15 mai 2022

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La loi réforme le cycle d'orientation, en supprimant les sections en 9e et 10e (maintien de niveaux différenciés par discipline), et en créant 2 voies distinctes en 11e année. La proposition remplace la réforme de 2011, qui introduit 3 groupes en 9e année, puis des sections pour les 10e et 11e année.
Le présent projet a été proposé en raison de l'échec de la réforme de 2011, qui avait tendance à exclure les élèves qui avaient le plus de difficultés.

Initiatives et référendums cantonaux
IP "Pour un congé parental maintenant!"
Auteur(s) :
Verts libéraux.
Processus politique :
L'initiative a été lancée en août 2021. Elle a abouti le 14 décembre, avec plus de 11'000 signatures.

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L'initiative demande l'instauration du principe du financement d’un congé parental de 24 semaines minimum, soit 16 semaines en cas de maternité et 8 semaines pour l’autre parent. Le congé est financé par des contributions paritaires employeurs-employés.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi 12827 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat)
Auteur(s) :
Contreprojet à l'IN 174, la loi est automatiquement soumise à votation en même temps.
Processus politique :
Loi adoptée lors de la session de mars 2021 du Grand Conseil, par 50 voix contre 35. Votation le 28 novembre 2021.

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Il s'agit du contreprojet du Conseil d'Etat à l'IN 174• Il prévoir de mettre la LTRCE en conformité avec le droit fédéral, sans toucher au traitement. Les Conseillers d’Etat et magistrats de la Cour des Comptes sont rattachés à la CPEG et bénéficient du même système de prévoyance que tout autre affilié. C'est un élément qui a motivé une large minorité à refuser au final le projet, dans la mesure où cela pénalise les jeunes élus. Parallèlement, une indemnisation de fin de mandat est prévue, sous forme de rente mensuelle. Celle-ci était de 50% du dernier traitement pour les Conseillers d’Etat, respectivement de 35% pour les magistrats de la Cour des Comptes, durant 3 ans au minimum et 5 ans au maximum, selon la durée du mandat.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (12913)
Auteur(s) :
Référendum obligatoire
Processus politique :
La loi a été adoptée le 5 juillet, sans opposition apparente (unanimité en commission). Elle est soumise au vote le 28 novembre 2021.

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La proposition vise à supprimer le système exécutif "un maire et deux adjoints" dans les communes genevoises, pour ne garder que des Conseils administratifs. Cela permettra d'augmenter la motivation des candidats en répartissant mieux les tâches. Ainsi, toutes les communes auront un CA de 3 membres, à l'exception de la Ville de Genève, où il reste à 5 membres.

Initiatives et référendums cantonaux
IN « Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois) »
Auteur(s) :
CGAS
Processus politique :
L'initiative a été lancée le 12 avril et les auteurs disposent d'un délai au 12 août pour la déposer. Elle a abouti.

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L'initiative demande la création de 1'000 postes publics par année pendant 10 ans dans les domaines sociaux et environnementaux. La jauge est un taux de chômage de 5%. Le nombre d'emplois est réduit ou augmenté proportionnellement en fonction de l'évolution de ce taux. La mesure devrait coûter 100 millions au total.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi 12871 modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM)
Auteur(s) :
CGAS et partis de gauche
Processus politique :
La loi a été votée le 4 mai 2021, par une majorité UDC, MCG, PLR et PDC, contre les PS, V et EàG. Le référendum ayant abouti, la votation se tiendra le 28 novembre 2021.

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La loi révise les horaires d'ouverture des magasins, en supprimant la nocturne du jeudi, en harmonisant les horaires du lundi au samedi à 19h00, à l'exception du vendredi qui maintient l'horaire de 19h30. La loi pérennise également l'ouverture de trois dimanches par année, en sus du 31 décembre.

Initiatives et référendums cantonaux
Initiative législative «Contre le virus des inégalités… résistons ! supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires»
Auteur(s) :
Ensemble à gauche
Processus politique :
Initiative publiée le 4 mars 2021 dans la FAO. Délai de récolte fixé au 5 juillet 2021. Elle a été déposée dans les temps. Le Conseil d'Etat a constaté sa validité mais a invité à son rejet.

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Cette initiative reprend l'initiative d'Ensemble à gauche qui avait été mal rédigée et qui entendait revenir sur l'un des aspects de RFFA. En l'occurrence, il s'agit d'imposer en totalité les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et avantages appréciables en argent dès lors qu'ils représentent 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.

Initiatives et référendums cantonaux
IN « Oui à une protection forte de l'individu dans l'espace numérique »
Auteur(s) :
PLR
Processus politique :
Initiative lancée le 15 septembre 2020, avec délai de récolte fixé au 15 janvier 2021.

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L'initiative a pour but d'adapter la législation au développement technologique, du point de vue de la protection individuelle. L'initiative, de nature constitutionnelle, complète donc le texte fondamental en ajoutant un al. 3 à l'article 21, en mentionnant que toute personne a le croit à la sauvegarde de son intégrité numérique.

Initiatives et référendums fédéraux

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)"
Auteur(s) :
Comité citoyen composé de personnalités politiques du centre et de droite.
Processus politique :
L'initiative a été lancée le 26 avril 2022. Les initiants disposent d'un délai au 26 octobre 2023 pour déposer le texte.

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L'initiative introduit le principe d'un service obligatoire pour toute personne de nationalité suisse, quelque soit son sexe, militaire ou plus globalement au service de la collectivité. Les personnes qui s'y soustraient sont tenues au paiement d'une taxe.
L'initiative ne met pas de limite d'âge.
Le cas des personnes de nationalité étrangère est réglé par la loi.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Pour une nouvelle Constitution fédérale"
Auteur(s) :
Comité citoyen de neuf personnes, emmené par l'argovien Pius Lischer.
Processus politique :
Initiative lancée le 19 avri 2022. Les initiants ont un délai au 19 octobre 2023 pour déposer le texte.

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L'initiative demande une révision totale de la Constitution fédérale.
Si le texte est plus que sobre, le site des initiants indique qu'ils visent l'abolition des impôts et cotisations obligatoires, remplacés par une taxe sur les carburants. Ils demandent également l'introdution d'un revenu de base.

Initiatives et référendums fédéraux
IP «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)»
Auteur(s) :
Initiative lancée par le PSS
Processus politique :
Texte lancé le 8 mars 2022. Les initiants ont un délai au 8 septembre 2023 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires.

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L'initiative demande que les cantons prévoient suffisamment de places d'accueil en crèches, pour les enfants dès l’âge de trois mois jusqu’à la fin de l’enseignement de base. L'offre doit contribuer à la conciliation vies professionnelle et familiale et être aménagée en fonction des besoins des parents.

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21)
Auteur(s) :
Un référendum a d'ores et déjà été annoncé par la gauche et les syndicats.
Processus politique :
Le projet a été adopté par les Chambres fédérales, lors de la session d'hiver 2021, par 125 voix contre 67 et 1 abstention (CN) et par 31 voix contre 12 (CE). Les oppositions sont celles de la gauche.

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Grâce aux mesures en faveur de l'AVS contenues dans la réforme RFFA, les comptes de l'AVS ont été légèrement bénéficiaires en 2020. Mais ce n'est qu'un répit, les déficits devraient reprendre en 2021 déjà, et les réserves devraient être épuisées d'ici 2030. Il est donc urgent de prendre des mesures pour assainir cette assurance. C'est ce que propose AVS 21, avec une harmonisation de l'âge de la retraite à 65 ans pour tous. D'autres mesures sont introduites, notamment des compensations en faveur des femmes, une plus grande flexibilisation (anticipation et report de la retraite), ou encore une augmentation de 0,4% de la TVA .

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)
Auteur(s) :
Comité de jeunes UDC, PVL et PLR. Ils ont jusqu'au 20 janvier 2022 pour récolter les 50'000 signatures nécessaires. Le référendum devrait aboutir de justesse.
Processus politique :
Le projet 2 a été adoptée le 1er octobre 2021, lors de la session d'automne, par 124 voix contre 67 et 3 abstentions (CN) et par 32 voix contre 8 et 4 abstentions (CE)

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Cette loi a pour origine le Message culture 2021-2024 du Conseil fédéral. Une enveloppe de près de 1 milliard est destinée notamment à l'encouragement à la transformation numérique dans l'encouragement à la culture, dans 13 programmes différents. C'est le projet 2, dédié au cinéma, qui fait l'objet d'un référendum.
Le volet cinématographique se dote de la plus grosse part de l'enveloppe totale, avec près de 210 millions d'aide. Il prévoit également une taxe de 4% sur les recettes brutes des plateformes style Netflix ou Disney , à comme soutien au cinéma suisse.

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
Auteur(s) :
Comité issu de la société civile alémanique, avec notamment deux médecins.
Processus politique :
La loi a été acceptée par Parlement le 1er octobre 2021, lors de la session d'automne, par 31 oui contre 12 non (CE) et 141 oui contre 44 non (CN). Les oppositions sont principalement UDC, et dans un moindre mesure du centre. Le référendum a abouti (validation en cours). La votation est fixée au 15 mai 2022.

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Il s'agit du contreprojet indirect à l'initiative "Sauver des vies en favorisant le don d'organes". En l'occurrence, la loi prévoit l'introduction du consentement présumé large en matière de don d'organes, qui suppose que toute personne opposée au don de ses organes doit le déclarer. Actuellement, c'est le consentement explicite qui est appliqué en Suisse, ce qui suppose que la personne décédée a explicitement donné son accord au prélèvement d'organes de son vivant. 1400 personnes sont actuellement en attente d'un organe en Suisse.

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
Auteur(s) :
Parti socialiste suisse soutenu par les Verts et les syndicats
Processus politique :
Le projet 1 a été adopté par le Parlement le 18 juin par 120 voix contre 70 et 5 abstentions (CN) et par 29 voix contre 14 et 1 abstention (CE). L'objet est à l'ordre du jour du menu des votations de février 2022.

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La révision a pour origine une initiative parlementaire du groupe PLR, demandant l'abrogation des droits de timbre d'émission, sur les primes d'assurance et de négociation.
Le Conseil fédéral est entré partiellement en matière, rejetant toutefois la suppression des droits de timbre sur les primes d'assurance. Trois projets ont été mis en consultation par la CER-N, à savoir la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre(projet 1) la suppression du droit de timbre de négociation (2) et du droit de timbre sur les primes d’assurance (3).
Le projet 1 a été jugé prioritaire, en vue de renforcer l'attrait de la place financière suisse (coût estimé à 219 mios).

Initiatives et référendums fédéraux
IN "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l'argent liquide, c'est la liberté)"
Auteur(s) :
Comité d'initiative "l'argent liquide, c'est la liberté" initié par le Mouvement de liberté Suisse (MLS)
Processus politique :
Les initiants ont jusqu'au 17 février 2023 pour procéder à la récolte des signatures.

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Cette initiative demande que la disponibilité de devises nationales soit assurée par la Confédération, et que son remplacement par une autre monnaie soit soumise au vote du peuple et des cantons. L'intention est d'éviter la fermeture des commerces (cf. Suède en juillet) suite à des cas de panne de courant, de dysfonctionnement du système de paiement, ou de piratage.

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Contact

Stéphanie ruegsegger
Politique générale
Téléphone : 058 715 32 48