Bulletin de session d'automne 2024

Archive des objets de session relevés par la FER

Session d'automne, du 9 au 29 septembre 2024

Le Conseil national

Mardi 17.09 - 23.086 OCF. Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Position de la FER :
Avec le projet 23.086, le Conseil fédéral donne suite à la motion Rieder 18.3021. Ce projet vise à permettre d’empêcher les acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers lorsque ces acquisitions menacent ou compromettent l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. 

La FER se prononce contre l’introduction d’un contrôle étatique des investissements. La place économique suisse a besoin des investissements étrangers pour assurer un afflux suffisant de capitaux et de savoir. La Suisse fait partie des pays qui attirent le plus d’investissements directs, et elle est elle-même un des plus grands investisseurs directs à l’étranger. En lien avec les craintes liées à la perte d’emplois et de savoir-faire en raison d’investissements directs en Suisse, il convient de rappeler que le meilleur moyen de garantir les emplois et l’avance technologique est de disposer de conditions-cadre favorables à l’innovation et à la concurrence, une politique de formation et de recherche en phase avec l’économie et une bonne protection des droits de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la législation actuelle permet déjà de protéger de manière ciblée les entreprises d’importance systémique ou qui fournissent des infrastructures critiques. L’instauration d’un contrôle des investissements alourdirait la charge administrative des entreprises et diminuerait l’attrait de la place économique suisse. 

La question du champ d’application a été l’un des aspects centraux de l’examen par la CER-N. La majorité de la commission va plus loin que le projet du Conseil fédéral en étendant le champ d’application aux investisseurs non étatiques et en mentionnant explicitement l’approvisionnement en biens et services essentiels comme devant être protégé.
 
Recommandation de la FER :
Rejeter

Mardi 17.09 - 24.031 OCF. Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028

Position de la FER :
Le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) pour les années 2025-2028 prévoit des investissements de 29,2 milliards de francs. Cette croissance nominale annuelle de 1,6% dépasse de 1,3 milliard de francs le volume de la période de subventionnement 2021-2024. Le volume total ainsi que les différents crédits et plafonds de dépenses ont toutefois été réduits de 0,5 milliard de francs au total par rapport à la consultation externe.

La formation et la recherche sont toutes deux fondamentales pour la compétitivité du pays. Alors que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’accroit, il devient toujours plus essentiel de bénéficier d’une population active possédant une diversité de qualifications. La formation académique, de renommée internationale, et la grande qualité de la formation professionnelle, axée sur la pratique, garantissent la présence de spécialistes et de cadres qualifiés et contribuent grandement à la capacité d’innovation et à la performance de l’économie suisse. Ces atouts, qui permettent de répondre rapidement aux changements du marché du travail, doivent être préservés. 

La FER salue le message FRI du Conseil fédéral. Si la Fédération est consciente de la situation tendue des finances fédérales, il est cependant essentiel que des moyens financiers suffisants soient octroyés afin que les objectifs en matière de formation et de recherche soient atteints. Il est ainsi impératif que les moyens alloués ne soient en aucun cas réduits pendant les débats parlementaires. Si le Parlement devait prévoir davantage de moyens pour la formation et la recherche, il devrait tenir compte de manière adéquate notamment de la formation professionnelle.

Il convient de saluer le fait que la participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle respecte la valeur indicative légale de 25 %. Il est aussi essentiel que le financement de la formation professionnelle supérieure (FPS) continue d'être assuré, tant en ce qui concerne les frais d'examen que les participants. La Confédération soutient également les championnats suisses des métiers SwissSkills et prévoit une marge de manœuvre financière pour l’organisation des championnats européens des métiers EuroSkills 2029 à Genève. Ces éléments clefs doivent être suffisamment pris en compte. 

Il est aussi essentiel que la Confédération assume sa part de financement en matière de recherche et innovation. Rappelons que le secteur privé a financé 66 % des activités de recherche et développement menées en Suisse en 2021.
 
Recommandation de la FER :
Accepter

Mercredi 18.09 - 24.052 OCF. Constitutions des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. Garantie

Position de la FER :
En juin 2023, les citoyens genevois acceptaient une initiative instaurant un congé parental de vingt-quatre semaines, constitué des seize semaines du congé maternité genevois et d’un congé paternité de huit semaines. Deux semaines coulissantes peuvent être octroyées à l’un des conjoints, en accord entre eux. Ce congé est facultatif, tant du point de vue des parents que de l’employeur. Son financement, en revanche, est obligatoire. 

Dans sa prise de position, la FER Genève avait souligné que la validité de ce texte n’était pas garantie, tout comme le Conseil d’Etat l’avait relevé dans sa prise de position préalable. Si d’autres zones d’ombre subsistent (notamment les modalités de financement), la question est aujourd’hui de savoir si ce texte est conforme au droit fédéral. 

Bien que la FER Genève ait soutenu le principe de ce congé, force est de constater qu’il contrevient en partie au droit fédéral. La FER soutient donc la proposition de la CIP-N, qui rejoint celle de la CIP-E,  de suspendre la décision concernant la garantie de ces dispositions jusqu’à ce que l’Assemblée fédérale se soit prononcée sur un projet de modification de la LAPG qui établirait la conformité des dispositions genevoises avec le droit fédéral.
 
Recommandation de la FER :
Accepter toutes les propositions de la CIP-N concernant l’art. 3 Cst.

Mardi 24.09 - 23.306 / 23.316 / 23.323 Iv. ct. FR / Iv. ct. JU / Iv. ct. VD. Pour la réintégration de la Suisse dans le programme de recherche Horizon Europe // 23.324 Iv. ct. TI Pour la réintégration de la Suisse dans le programme-cadre Horizon Europe

Position de la FER :
La Suisse est en tête de liste du classement des pays les plus innovants, ce qui est une condition essentielle à sa prospérité. La mise en réseau internationale et, en particulier, la coopération européenne en matière de recherche et d'innovation, sont des facteurs clés de succès pour la place scientifique suisse. L’exclusion de la Suisse d’Horizon Europe pénalise dès lors lourdement la place scientifique suisse, tant ses hautes écoles que les entreprises actives dans la recherche.

La Suisse et l’UE ont entamé des négociations en mars 2024 en vue de la conclusion des bilatérales III. La question de l’association aux programmes de l’UE (p. ex. Horizon Europe, programme Euratom, programme pour une Europe numérique, ITER et Erasmus+) en fait partie. En raison de l’avancement des négociations, un arrangement partiel transitoire a été trouvé. 

Il demeure impératif de débloquer rapidement et durablement la situation concernant l’association de la Suisse aux programmes de recherche et d’innovation de l’UE. L’objectif des initiatives cantonales doit être soutenu.
 
Recommandation de la FER :
Accepter

Mardi 24.09 - 24.3503 Mo. Groupe V. Dénoncer la CEDH

Position de la FER :
Comme la mo. 24.3513 Stark aux Etats (24.3513), la motion demande au Conseil fédéral de dénoncer dès que possible l’adhésion de la Confédération suisse à la CEDH, suite à l’arrêt dans l’affaire des Aînées pour le climat. Lors de la dernière session d’été, le Conseil national et le Conseil des États ont chacun adopté une déclaration identique. Ils y ont critiqué l’extension de la CEDH à la protection contre le changement climatique. En outre, les Chambres fédérales estiment que la Suisse satisfait aux exigences de l’arrêt en raison de tous les efforts qu’elle a déjà réalisés ou qu’elle fait actuellement en matière de politique climatique.

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral s’est penché sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire des Aînées pour le climat. Il critique l’interprétation large de la CEDH faite par la Cour européenne et considère que la jurisprudence ne doit pas conduire à une extension du champ d’application de la CEDH.

Cela étant, le Conseil fédéral rappelle que la CEDH et la qualité de membre du Conseil de l’Europe, dont l’une des valeurs fondamentales est la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, revêtent une grande importance pour la Suisse.

La Convention a été ouverte à la signature le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La Suisse l’a ratifiée en 1974.
 
Recommandation de la FER :
Refuser

Jeudi 26.09 - 24.032 OCF. Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation

Position de la FER :
Au vu de la taille de son marché intérieur, la prospérité de la Suisse dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. Les accords de libre-échange (ALE) permettent à la Suisse de garantir à ses entreprises un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient ses principaux concurrents. Il est donc indispensable de moderniser et de développer le réseau d’ALE.

Celui conclu entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la République de Moldova couvre un vaste champ d’application sectoriel. Il est important de souligner que la Moldova est le premier pays avec lequel les États de l’AELE ont négocié un chapitre sur le commerce électronique. Cet accord permet de réduire le potentiel de discrimination par rapport aux acteurs de l’UE et du Royaume-Uni, qui ont tous deux déjà conclu un ALE avec la Moldova.
 
Recommandation de la FER :
Accepter

Vendredi 27.09 - 16.442 Iv.pa. Dobler. Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail

Position de la FER :
L’initiative parlementaire Dobler vise à prendre en compte les particularités des start-ups, pour lesquelles la loi sur le travail ne permet pas une réponse adaptée. Ces jeunes entreprises sont un moteur de l’innovation en matière de produits et de processus et stimulent ainsi la croissance économique suisse. Elles créent par ailleurs de nombreux emplois. Basées par essence sur l’innovation et la créativité, elles se prêtent moins au cadre strict de la saisie du temps de travail.

Flexibilité des horaires et autonomie sont en effet indispensables. Par ailleurs, les questions de financement sont d’une importance essentielle pour ces jeunes entreprises innovantes, en particulier au moment du démarrage de l’activité. Faire participer les collaborateurs aux résultats de l’entreprise est un moyen efficace pour attirer et motiver les talents et permet d’optimiser la politique de rémunération de l’entreprise. Cela participe aussi à la promotion d’un état d’esprit entrepreneurial. 

Le 24 novembre 2023, la CER-N a décidé à l'unanimité de suspendre les débats. Les discussions impliquant les partenaires sociaux sont en cours.
 
Recommandation de la FER :
Soutenir la prolongation du délai

Le Conseil des Etats

Lundi 9.09 - 24.021 OCF. « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Initiative populaire

Position de la FER :
L’initiative déposée en février 2023 par l’Alliance pour la responsabilité environnementale exige que l’économie nationale évolue dans les limites posées par la nature et par la capacité de renouvellement de celle-ci. Ainsi, les activités économiques ne pourraient plus utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie seraient conservées. En vertu de la disposition transitoire, la Confédération et les cantons devraient veiller à ce que, au plus tard dix ans après l’acceptation de l’initiative, l’impact environnemental découlant de la consommation en Suisse ne dépasse plus les limites planétaires, rapportées à la population de la Suisse.

Les dispositions constitutionnelles en vigueur en matière de durabilité, les objectifs fixés et les mesures engagées par le Parlement et le Conseil fédéral sont plus à même de permettre de trouver des solutions viables en concertation avec les acteurs concernés.

La Suisse s’est fixé des objectifs ambitieux dans de nombreux domaines pour préserver les ressources naturelles et réduire son empreinte environnementale. Il est plus efficace d’atteindre ces objectifs par le biais de solutions réfléchies et par des investissements dans l’innovation que de viser des exigences irréalistes.

Pour respecter le très court délai de mise en œuvre de l’initiative, la Suisse devrait prendre des mesures drastiques de régulation qui auraient de vastes répercussions négatives sur l’économie et sur la société. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’une grande partie des atteintes environnementales générées par la consommation ont lieu à l’étranger.

Le contre-projet direct d’une minorité de la CEATE-E maintient l’intégration du principe des limites planétaires dans la Constitution, avec seulement la suppression du délai transitoire. Il ne peut pas être soutenu.
 
Recommandation de la FER :
Refuser l'initiative

Mardi 10.09 - 24.052 OCF. Constitutions des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. Garantie

Position de la FER :
En juin 2023, les citoyens genevois acceptaient une initiative instaurant un congé parental de vingt-quatre semaines, constitué des seize semaines du congé maternité genevois et d’un congé paternité de huit semaines. Deux semaines coulissantes peuvent être octroyées à l’un des conjoints, en accord entre eux. Ce congé est facultatif, tant du point de vue des parents que de l’employeur. Son financement, en revanche, est obligatoire. 

Dans sa prise de position, la FER Genève avait souligné que la validité de ce texte n’était pas garantie, tout comme le Conseil d’Etat l’avait relevé dans sa prise de position préalable. Si d’autres zones d’ombre subsistent (notamment les modalités de financement), la question est aujourd’hui de savoir si ce texte est conforme au droit fédéral. 

Bien que la FER Genève ait soutenu le principe de ce congé, force est de constater qu’il contrevient en partie au droit fédéral. La FER soutient donc la proposition de la CIP-E de suspendre la décision concernant la garantie de ces dispositions jusqu’à ce que l’Assemblée fédérale se soit prononcée sur un projet de modification de la LAPG qui établirait la conformité des dispositions genevoises avec le droit fédéral.

Recommandation de la FER :
Accepter toutes les propositions de la CIP-E concernant l’art. 3 Cst. 

Jeudi 12.09 - 24.031 OCF. Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028

Position de la FER :
Le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) pour les années 2025-2028 prévoit des investissements de 29,2 milliards de francs. Cette croissance nominale annuelle de 1,6% dépasse de 1,3 milliard de francs le volume de la période de subventionnement 2021-2024. Le volume total ainsi que les différents crédits et plafonds de dépenses ont toutefois été réduits de 0,5 milliard de francs au total par rapport à la consultation externe.
La formation et la recherche sont toutes deux fondamentales pour la compétitivité du pays. Alors que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’accroit, il devient toujours plus essentiel de bénéficier d’une population active possédant une diversité de qualifications. La formation académique, de renommée internationale, et la grande qualité de la formation professionnelle, axée sur la pratique, garantissent la présence de spécialistes et de cadres qualifiés et contribuent grandement à la capacité d’innovation et à la performance de l’économie suisse. Ces atouts, qui permettent de répondre rapidement aux changements du marché du travail, doivent être préservés. 

La FER salue le message FRI du Conseil fédéral. Si la Fédération est consciente de la situation tendue des finances fédérales, il est cependant essentiel que des moyens financiers suffisants soient octroyés afin que les objectifs en matière de formation et de recherche soient atteints. Il est ainsi impératif que les moyens alloués ne soient en aucun cas réduits pendant les débats parlementaires. Si le Parlement devait prévoit davantage de moyens pour la formation et la recherche, il devrait tenir compte de manière adéquate notamment de la formation professionnelle.

Il convient de saluer le fait que la participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle respecte la valeur indicative légale de 25 %. Il est aussi essentiel que le financement de la formation professionnelle supérieure (FPS) continue d'être assuré, tant en ce qui concerne les frais d'examen que les participants. La Confédération soutient également les championnats suisses des métiers SwissSkills et prévoit une marge de manœuvre financière pour l’organisation des championnats européens des métiers EuroSkills 2029 à Genève. Ces éléments clefs doivent être suffisamment pris en compte. 

Il est aussi essentiel que la Confédération assume sa part de financement en matière de recherche et innovation. Rappelons que le secteur privé a financé 66 % des activités de recherche et développement menées en Suisse en 2021. 

Recommandation de la FER :
Accepter

Jeudi 12.09 - 20.406 Iv.pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Position de la FER :
L’initiative parlementaire Silberschmidt demande d’assouplir la loi en matière de chômage de manière à ce que les personnes ayant une position analogue à celle d'un employeur, et qui sont tenues de verser des cotisations à l'assurance-chômage, aient le même droit aux indemnités que les autres employés ou, le cas échéant, qu’elles puissent être libérées de l’obligation de cotiser. 
Lors de la procédure de consultation, la FER a relevé qu’il n’était pas acceptable, du point du vue du principe de l’assurance, qu’une personne tenue de cotiser ne puisse avoir accès aux prestations. Elle se prononce donc en faveur d’une modification de la loi. 

La position d’une personne ayant une position assimilable à celle du chef d’entreprise n’est pas la même que celle d’un salarié ordinaire, qui n’a pas d’influence sur les décisions de l’employeur. Or, leurs devoirs – celui de cotiser à l’assurance-chômage – sont identiques, sans que leurs droits ne soient automatiques. Il serait dès lors justifié d’assouplir leurs droits aux prestations, sous réserve de conditions en lien avec leur situation particulière. Le Conseil fédéral relève qu’il n’y a pas lieu de modifier la loi, dans la mesure où ils peuvent déjà, sous conditions, recevoir des indemnités. Or, ces conditions sont très strictes et la crise pandémique a démontré que le système en place devait être assoupli. Le Conseil fédéral souligne également les risques d’abus qui pourraient découler de la position particulière de ce type d’assuré. Des moyens de contrôle existent et devraient permettre de limiter ce risque. La proposition d’une évaluation de la loi après 5 ans de mise en œuvre parait pertinente et de nature à corriger les éventuels biais de la révision.

Après consultation, la CSSS-N soutient la variante majoritaire qu’elle a élaborée (les personnes assimilées à des SA qui ont travaillé au moins deux ans dans une entreprise et qui perdent leur emploi ont droit, à certaines conditions, à des indemnités de chômage). Elle a décidé à l'unanimité d'introduire une clause d'évaluation dans le projet. Malgré la proposition de non entrée en matière du Conseil fédéral, le Conseil national a suivi la proposition de sa commission. A son tour, la CSSS-E soutient le projet du Conseil national.  

Recommandation de la FER :
Soutenir la proposition CN / CSSS-E 

Lundi 23.09 - 24.030 OCF. Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre

Position de la FER :
Pendant plus de vingt ans, l’accord sur la libre circulation des personnes a permis de régler la question de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Royaume-Uni. Depuis le Brexit, les relations entre les deux pays sont régies par de nouveaux accords bilatéraux. 
L’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles vise à permettre aux professionnels de chacune des parties d’accéder aux professions réglementées dans l’autre partie. Il contient un système général de reconnaissance qui s’inspire fortement du système en vigueur lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE

Il est également prévu une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral qui lui permettra de conclure des accords de reconnaissance des qualifications professionnelles concernant la plupart des professions réglementées, assurant de ce fait une approche globale dans les négociations.
L’accord permettra aux professionnels suisses (indépendants et salariés détachés par des entreprises) de continuer d’avoir accès aux professions réglementées au Royaume-Uni et d’offrir ainsi leurs services. Les employeurs et institutions basés en Suisse ont aussi besoin de pouvoir vérifier que les formations professionnelles étrangères sont équivalentes à celles qui sont délivrées en Suisse. La question de la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères est de grande importance car elle facilite la mobilité transfrontalière des travailleurs, dans un contexte marqué par une pénurie de main-d’œuvre qualifiée croissante. 

Recommandation de la FER :
Accepter

Mercredi 25.09 - 24.3513 Mo. Stark Dénoncer la CEDH

Position de la FER :
Comme la mo. 24.3503 du groupe UDC au National (24.3503), la motion demande au Conseil fédéral de dénoncer dès que possible l’adhésion de la Confédération suisse à la CEDH, suite à l’arrêt dans l’affaire des Aînées pour le climat. Lors de la dernière session d’été, le Conseil national et le Conseil des États ont chacun adopté une déclaration identique. Ils y ont critiqué l’extension de la CEDH à la protection contre le changement climatique. En outre, les Chambres fédérales estiment que la Suisse satisfait aux exigences de l’arrêt en raison de tous les efforts qu’elle a déjà réalisés ou qu’elle fait actuellement en matière de politique climatique. 

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral s’est penché sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire des Aînées pour le climat. Il critique l’interprétation large de la CEDH faite par la Cour européenne et considère que la jurisprudence ne doit pas conduire à une extension du champ d’application de la CEDH.

Cela étant, le Conseil fédéral souligne à juste titre que la CEDH et la qualité de membre du Conseil de l’Europe, dont l’une des valeurs fondamentales est la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, revêtent une grande importance pour la Suisse.
La Convention a été ouverte à la signature le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La Suisse l’a ratifiée en 1974.

Recommandation de la FER :
Refuser 

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