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La FER soutient pleinement le paquet d’accords négocié avec l’Union européenne (UE) qui s’inscrit dans la continuité des relations bilatérales Suisse-UE. Elle appuie la mise en œuvre sur le plan intérieur.
Au vu de l’interdépendance entre la Suisse et l’UE, des relations étroites et durables qui s’inscrivent dans un cadre réglementaire sont indispensables.
La voie bilatérale, choisie par la Suisse et plébiscitée à plusieurs reprises par la population, a démontré son efficacité. Elle doit être renforcée et développée. Il s’agit d’une nécessité stratégique dans le contexte géopolitique actuel.
Les Bilatérales III assurent durablement la participation sectorielle au marché intérieur de l’UE et développent la coopération dans les domaines d’intérêt pour la Suisse. Elles renforcent la sécurité juridique pour la Suisse.
Le but de maintenir le niveau actuel de protection des salaires est atteint. Les mesures prévues dans le protocole d’amendement et dans la législation de mise en œuvre doivent être soutenues.
La FER soutient pleinement le paquet d’accords négocié avec l’Union européenne (UE) qui s’inscrit dans la continuité des relations bilatérales Suisse-UE. Elle appuie la mise en œuvre sur le plan intérieur.
Au vu de l’interdépendance entre la Suisse et l’UE, des relations étroites et durables qui s’inscrivent dans un cadre réglementaire sont indispensables.
La voie bilatérale, choisie par la Suisse et plébiscitée à plusieurs reprises par la population, a démontré son efficacité. Elle doit être renforcée et développée. Il s’agit d’une nécessité stratégique dans le contexte géopolitique actuel.
Les Bilatérales III assurent durablement la participation sectorielle au marché intérieur de l’UE et développent la coopération dans les domaines d’intérêt pour la Suisse. Elles renforcent la sécurité juridique pour la Suisse.
Le but de maintenir le niveau actuel de protection des salaires est atteint. Les mesures prévues dans le protocole d’amendement et dans la législation de mise en œuvre doivent être soutenues.
1. Accès au marché et innovation
Accéder sans discrimination au marché européen, l’un des plus grands au monde, est d’une importance capitale pour les entreprises suisses et la prospérité de notre pays. Cet accès est garanti par les accords bilatéraux relatifs au marché intérieur.
L’accord sur les obstacles techniques au commerce couvre environ deux tiers de la valeur du commerce de produits industriels entre la Suisse et l’UE. Son actualisation régulière apporte stabilité juridique et prévisibilité réglementaire. Elle est essentielle pour que les entreprises planifient leurs investissements, certifient rapidement leurs innovations et restent compétitives. La perspective de changements unilatéraux et imprévisibles du côté européen, si l’accord n’est pas constamment actualisé, compromet l’intégration des entreprises suisses dans les chaînes de valeur et projets d’innovation européens. L’inclusion des nouveaux éléments institutionnels permet de garantir que l’accord sera régulièrement adapté aux développements pertinents du droit de l’UE.
La compétitivité de la Suisse dépend d’une formation et d’une recherche de pointe. La participation aux programmes européens de recherche apporte des atouts majeurs en termes de compétitivité, de mise en réseau, de financement, de réputation, de visibilité internationale et de venue de talents. Les Bilatérales III assurent durablement la participation de la Suisse à l’Europe de la recherche.
2. Libre circulation des personnes
L’accord sur la libre circulation des personnes est indispensable, dans un contexte de pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée et de vieillissement de la population. Mise en place avec un dispositif efficace de mesures d’accompagnement, la libre circulation répond aux besoins des entreprises et de nombreuses entités publiques, tout en maintenant un marché du travail attractif pour la main-d’œuvre indigène, avec un niveau de salaire élevé et un taux de chômage stable et bas en comparaison européenne.
a. Mesures de protection des salaires
Notre Fédération dispose d’une grande expérience de terrain dans la mise en œuvre paritaire de la surveillance du marché du travail. Elle salue le fait d’avoir obtenu de l’UE la reconnaissance explicite du principe du « salaire égal pour un travail égal au même endroit » ainsi que du système d’exécution dual. La clause de non-régression est une grande avancée. Nous relevons aussi les exceptions consenties par l’UE (déclaration préalable de quatre jours, garantie financière en cas de récidive, obligation de documentation). Dans ce contexte, la FER rejette la modification de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) décidée le 5 mai 2026 concernant l’art.2, al. 2ter, de la loi sur les travailleurs détachés. Cette décision met en danger le paquet de mesures de protection des salaires négocié avec l’UE alors même que la Suisse a obtenu une exception avec la garantie financière exigée en cas de récidive.
Le marché du travail n’est pas statique et il est possible d’adapter les outils de sa gestion à son évolution, en maintenant le niveau actuel de surveillance. Nous saluons les treize mesures nationales élaborées conjointement par la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux, qui s’ajoutent au résultat des négociations pour maintenir le niveau existant de protection des salaires tout en maintenant la flexibilité du marché du travail. Certaines mesures concernant l’extension des CCT s’inscrivent d’ailleurs pleinement dans l’esprit de propositions portées par la FER. Cet ensemble de mesures doit être adopté dans sa globalité. La FER ne soutient donc pas la décision de la CER-E du 5 mai 2026 de rejeter l’extension de la responsabilité de l’entrepreneur contractant (art. 5, al. 1bis, 2 et 3 de la loi sur les travailleurs détachés). La responsabilité de l’entrepreneur contractant est une mesure qui a fait ses preuves. Son extension est soutenue par les branches concernées et demeure proportionnée puisq
La FER salue la décision du 14 août 2026 de la Commission de politique extérieure (CPE-E), selon laquelle les mesures de politique intérieure en matière de protection des salaires, soutenues par les partenaires sociaux, forment un ensemble cohérent.
S’agissant de la 14ème mesure proposée par le Conseil fédéral, la FER ne s’y oppose pas, dans une vision de soutien aux Bilatérales III.
La FER salue le résultat des négociations entre la Suisse et l’UE, qui garantit le niveau actuel de protection des salaires. Les 13 mesures de politique intérieure relatives à la protection des salaires constituent un ensemble cohérent qui doit être adopté dans son intégralité. La FER ne s'oppose pas à la mesure 14 dans ce contexte.
b. Clause de sauvegarde - taxe d’incitation CIP-E dans le cadre de la clause de sauvegarde – obligation d’un examen annuel approfondi
La concrétisation de la clause de sauvegarde représente un grand succès pour la Suisse. Elle permettra de répondre à certaines préoccupations de la population tout en maintenant l’ouverture du marché du travail. L’implication des partenaires sociaux est essentielle pour que sa mise en œuvre réponde aux attentes de la population et des entreprises.
La FER ne soutient pas la proposition formulée par la CIP-E d’une taxe d’incitation prélevée auprès des employeurs pour les personnes exerçant une activité salariée. La charge administrative liée à cette mesure, qui ne peut être que temporaire, est disproportionnée. Elle renchérit inutilement le coût du travail et son effet incitatif n’est pas démontré. Les éventuelles mesures de compensation que l’Union européenne pourrait adopter restent incertaines et ajoutent une incertitude supplémentaire. Il existe d’autres mesures de protection ou de rééquilibrage, qui répondent mieux aux attentes liées à l’activation de la clause de sauvegarde et aux besoins de l’économie.
La FER ne soutient pas la décision de la CIP-E d’introduire l’obligation d’un examen annuel approfondi par le Conseil fédéral. La clause de sauvegarde doit répondre à des problèmes graves d’ordre économique ou social découlant de la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral peut envisager son activation s’il constate que ces difficultés existent dans l’ensemble de la Suisse ou bien dans des régions ou des branches déterminées. Il se fondera à cette fin, conformément à la transposition nationale prévue dans l’AP-LEI, sur des indicateurs concernant notamment l’immigration, le marché du travail, la sécurité sociale, le logement et les transports. Un examen annuel automatique génèrerait une charge administrative inutile alors même qu’un processus clair est prévu.
c. Reprise partielle de la directive 2004/38/CE
La Suisse reprend la directive 2004/38/CE dans une version taillée sur mesure, avec une exception importante concernant le droit de séjour permanent. Seuls les ressortissants des États membres de l’UE exerçant une activité lucrative et les membres de leur famille pourront en bénéficier après un séjour légal de 5 ans, soit des personnes intégrées durablement sur le marché du travail. Le droit de séjour permanent peut être refusé ou révoqué en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique.
Les légères modifications apportées au regroupement familial n’auront pour leur part pas d’impact significatif sur l’immigration.
3. Eléments institutionnels
Les nouveaux éléments institutionnels des Bilatérales III assurent la participation sectorielle de la Suisse au marché intérieur de l’UE et permettent d’éviter toute divergence des ordres juridiques respectifs. Ils renforcent la sécurité juridique et protègent contre des mesures arbitraires ou inadéquates.
Sur la centaine d’accords liant la Suisse et l’UE, les questions institutionnelles ne concernent que ceux relevant de l’accès au marché intérieur ainsi que, dans la mesure où ils sont nécessaires à son fonctionnement, l’accord sur la santé. Ils sont prévus pour des accords dont la mise en œuvre, l’application et le développement sont familiers à la Suisse depuis de nombreuses années. Quand bien même ces accords étaient jusqu’à présent de nature statique, les développements pertinents du droit de l’UE y ont néanmoins été régulièrement repris.
Ces accords doivent en effet être actualisés en fonction des développements pertinents du droit de l’UE pour garantir à long terme la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE dans les secteurs en question. Or, la structure actuelle de la plupart des accords implique un certain manque de sécurité juridique. Les intérêts politiques et le poids des acteurs jouent un rôle particulièrement important, au détriment du droit .
La reprise dynamique assure l’actualisation régulière des accords relatifs au marché intérieur, sécurisant ainsi la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE. La Suisse décide de la reprise de chaque nouvel acte juridique de l’UE pertinent dans l’accord concerné et des adaptations éventuellement nécessaires de son propre droit, de manière autonome et conformément à ses procédures internes habituelles. Elle pourra participer au processus d’élaboration des actes qui la concernent (decision shaping). Enfin, la participation du Parlement et des milieux intéressés à l’élaboration de nouveaux textes législatifs de l’UE est renforcée.
Un cadre pour le règlement des différends est dans l’intérêt de la Suisse, qui peut être plus facilement défavorisée par des mécanismes politiques. La procédure mise en place permet à la Suisse de faire valoir ses droits de manière efficace. Le mécanisme de règlement des différends, avec un tribunal arbitral paritaire, correspond aux procédures convenues dans d’autres accords internationaux et a fait ses preuves.
4. Référendum facultatif en matière de traités internationaux
Le paquet Suisse-UE ne constitue pas un changement d’orientation, mais une étape ciblée en vue de renforcer et de développer la voie bilatérale en vigueur depuis 25 ans et soumise plusieurs fois à votation populaire. La Constitution fédérale fixe clairement les situations qui nécessitent un référendum obligatoire, soit l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (art. 140, al. 1, let. b, Cst.) ; aucun des accords du paquet ne prévoit une telle adhésion. La FER considère qu’il n’y a aucune base légale pour un référendum obligatoire en-dehors de ces cas de figure. Les accords concernés ne remplissent en effet pas les conditions requises pour un référendum obligatoire sui generis. Ils n’ont pas de répercussion profonde sur la structure intérieure de la Suisse ni sur l’ordre constitutionnel. Le référendum facultatif est donc tout à fait approprié s’agissant des Bilatérales III.
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