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La motion demande au Conseil fédéral de créer une base légale pour rembourser les CHF 10 milliards de dette de l'AI envers l'AVS d'ici 2045 au plus tard, principalement par la réduction des dépenses, tout en évitant d'augmenter les contributions, et en renforçant la réinsertion professionnelle et la lutte contre les abus.
Le Conseil fédéral espèrait que l’AI pourrait assainir ses finances seule, et ainsi rembourser sa dette à l’AVS. Malheureusement, les dernières projections révèlent une impasse. Les différents scénarios montrent qu’une réduction de la dette sans mesures concrètes est irréaliste, qu’il faut s’attendre à des déficits prolongés et qu’un résultat tout juste positif de l’AI est envisageable au mieux en 2033. L’AVS a des perspectives financières tout aussi moroses et le risque d’une double charge pour l’assurance menace : l’AI resterait endettée tandis que l’AVS dépendrait de financements supplémentaires.
Notre Fédération maintient que la solution ne peut pas être trouvée dans les hausses de cotisations. Ces dernières alourdissent le coût du travail, avec des charges salariales touchant directement les employeurs et les salariés. Une réforme efficace doit viser les dépenses plutôt que les recettes et cela suppose une transparence accrue sur les flux financiers de l’AI – et au besoin, leur adaptation.
Un plan de remboursement jusqu’en 2045, tel que demandé par cette motion, renforcerait la stabilité et l’équité intergénérationnelle. Augmenter les cotisations aujourd’hui pour combler un déficit futur serait irresponsable. Un assainissement progressif et durable protège les jeunes générations d’une double peine (augmentation des cotisations et conséquences d’une AI endettée, comme le durcissement de l’octroi des prestations, l’augmentation des refus et révisions ou encore la pression sur la réinsertion). La crédibilité des institutions sociales dépend de leur viabilité financière. Sans réduction de la dette, la confiance publique s’érode.
Le Conseil des Etats a adopté la motion par 29 voix contre 9 et 3 abstentions lors de la session d’automne 2025. Par 16 voix contre 9, la CSSS-N propose d’accepter la motion sous une forme modifiée et demande que des mesures soient également examinées du côté des recettes, sans augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ni des cotisations salariales.
Un cadre légal clair pour un remboursement complet est donc essentiel.
La FER vous propose d’accepter la motion 25.3713, qui offre une voie responsable et équitable pour l’assainissement durable de l’AI et le remboursement de sa dette à l’AVS.
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