Session de printemps, du 27 février au 17 mars 2023
Le Conseil national
Lundi 27.02 - 20.340 Iv. ct. Vaud. Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail
Position de la FER :
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| Recommandation de la FER : Ne pas donner suite |
Jeudi 02.03 - 22.3921 Mo. Gmür-Schönenberger. Flexibiliser temporairement la loi sur le travail en cas de pénurie de gaz ou d'électricité
| Position de la FER : La position de la FER reste identique à ce qui a été formulé lors de la dernière session d’hiver 2022. Elle est la suivante : La motion invite le Conseil fédéral à adapter de manière temporaire la Loi sur le travail (LTr) à la situation de pénurie potentielle d’énergie. Il s’agit plus particulièrement d’autoriser le travail de nuit et du dimanche, en cas de besoin urgent. Cet assouplissement a pour objectif d’éviter les pics de consommation et par conséquent les ruptures d’approvisionnement. Il sera par ailleurs de nature à permettre aux entreprises de poursuivre leurs activités en cas de décision des autorités (contingentement, coupures d’électricité) pouvant mettre en péril la chaîne d’approvisionnement. |
| Recommandation de la FER : Accepter la motion |
Mercredi 08.03 - 22.461 Iv.pa. CEATE-CN. Loi urgente concernant l’accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques
Position de la FER :
| Cette initiative demande que les autorisations de construction de nouvelles éoliennes puissent être délivrées plus rapidement, ceci afin d’atteindre une production annuelle supplémentaire de 1 TWh d’électricité renouvelable. A cette fin, l’autorisation de construire doit être délivrée par le canton pour les projets éoliens déjà bien avancés, et les procédures judiciaires liées à ces autorisations doivent être raccourcies. La FER soutient cette loi urgente pour de la production d’électricité verte via les parcs éoliens. La Suisse doit en effet doubler sa production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Les modifications proposées permettront de fournir de l’électricité supplémentaire, surtout durant l’hiver, et contribueront également à la sécurité d’approvisionnement énergétique. Si l’an dernier, le Parlement a approuvé une « offensive solaire », la présente loi favorise le développement de l’éolien. Pour garantir la sécurité d’approvisionnement en énergie, il est cohérent d’avoir un mélange énergétique. La FER propose de suivre les propositions de la majorité de la CEATE-CN et de rejeter les propositions de minorité. |
Recommandation de la FER : Soutenir la loi selon proposition de la majorité de la CEATE-CN |
Du lundi 13.03 au mercredi 15.03 - 21.047 Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale
Position de la FER :
| Cette loi fédérale qui comprend une révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, en particulier l’hiver. En janvier 2023, la CEATE-N a défini les conditions-cadres pour les installations hydrauliques, éoliennes et solaires d’importance nationale, en trouvant un compromis entre les intérêts liés à la protection de la nature et les intérêts d’exploitation. Elle demande aussi que les installations solaires soient obligatoires sur toutes les nouvelles constructions et, avec certaines réserves, sur les bâtiments existants. La FER est d’avis que le développement des énergies renouvelables doit être d’intérêt national. A partir d’une certaine taille, les installations photovoltaïques, les éoliennes et les centrales au fil de l’eau devraient être considérées comme tels. Il est indispensable que la Suisse se dote des conditions-cadres pour accélérer la transition vers les énergies renouvelables. Elle doit doubler sa production d’électricité d’ici à 2050 si elle entend garantir la sécurité d’approvisionnement tout en suivant la voie de la décarbonisation. Le développement des énergies renouvelables participe pleinement à ce projet. Les ressources générées doivent clairement être orientées vers la production hivernale. En revanche, il ne faut pas relever le supplément réseau. |
Recommandation de la FER : Accepter la loi |
Jeudi 16.03 - 21.3261 Mo. Marchesi. Suspension provisoire de la libre circulation des personnes dans le canton du Tessin et les régions les plus touchées par la crise, en application de l’article 14 de l’Accord sur la libre circulation des personnes
Position de la FER :
| La libre circulation des personnes permet aux entreprises suisses de recruter en Europe la main-d’œuvre qualifiée dont elles ont besoin, en complément de la population active locale. Cette immigration permet le maintien des entreprises et des emplois en Suisse. La libre circulation des personnes a bien sûr une signification particulière dans les régions frontalières. La fermeture des frontières lors de la pandémie de COVID a rappelé la force de l’interdépendance régionale, par exemple dans le domaine hospitalier. Elle a permis de prendre conscience des conséquences d’un repli en termes de mobilité, d’activités économiques, touristiques, sociales ou culturelles. Aujourd’hui, les entreprises dans la plupart des secteurs économiques font face à de grandes difficultés pour trouver du personnel qualifié. Cette pénurie est appelée à augmenter encore, avec le départ à la retraite des baby-boomers et les changements structurels de l'économie. Selon certaines projections, il pourrait ainsi manquer plusieurs centaines de milliers de travailleurs ces prochaines années. Le recours à la main-d’œuvre européenne est donc tout simplement indispensable. Il convient de rappeler que cette ouverture ne se fait pas sans conditions et que la libre circulation est bien encadrée. Pour prévenir tout risque de pression sur les salaires, la Suisse a mis en place une surveillance globale du marché du travail. Les mesures d’accompagnement permettent de lutter avec efficacité contre les risques de sous-enchère salariale et de concurrence déloyale. La mise en œuvre des mesures d’accompagnement incombe aux partenaires sociaux et aux autorités. C’est donc fort de notre expérience de terrain que nous pouvons témoigner de l’efficacité de ce dispositif. Enfin, intégrer au maximum les travailleurs indigènes est une priorité pour laquelle l’économie s’engage avec détermination. L'obligation de communiquer les postes vacants, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, est une des mesures prises à cette fin. |
Recommandation de la FER : Rejeter la motion |
Jeudi 16.03 - 22.067 Loi fédérale sur les étrangers et sur l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
Position de la FER :
| Comme indiqué dans le précédent commentaire, la Suisse est frappée par une pénurie de main-d’œuvre, qui met en danger son bon fonctionnement. Toutes les initiatives visant à favoriser l’intégration de la main-d’œuvre locale sont à soutenir. Mais on sait déjà que cela ne suffira pas et que des centaines de milliers de postes ne trouveront pas preneur sur le marché local, dans la prochaine décennie. De profils très pointus et recherchés dépendent quelquefois d’autres postes. Ne pas trouver le profil convoité pour une entreprise peut signifier le renoncement au développement d’un produit ou sa délocalisation, hors des frontières nationales. C’est alors l’ensemble de la chaîne concernée qui est impactée. Le projet de révision de la LEI permet ainsi de répondre à l’urgence dans certains cas, en assouplissant les critères d’admission, pour des profils spécifiques que l’on ne trouve pas sur le marché indigène. La CSEC-N a pour sa part encore étendu l’assouplissement à l’ensemble des titulaires de diplôme suisse de degré tertiaire. |
Recommandation de la FER : Soutenir la révision et la proposition d’amendement de la CSEC-N |
Le Conseil des Etats
Jeudi 09.03 - 22.4258 Mo. Conseil national (CTT-CN). Perspective RAIL 2050. Concentration également sur la réalisation et l'achèvement de la "Croix fédérale de la mobilité"
Position de la FER :
Le projet vise l’achèvement rapide de la « Croix fédérale de mobilité » en matière d’aménagement ferroviaire. |
| Recommandation de la FER : Accepter la motion |
Mercredi 15.03 - 22.043 Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire
| Position de la FER : Cette initiative demande, pour tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse, un droit à une 13e rente de vieillesse. Le 14 décembre 2022, le Conseil national a rejeté cette initiative qui coûterait trop chère et qui n’est pas la meilleure manière d’aider les retraités précaires. Cette initiative entraînerait des dépenses supplémentaires estimées à 5 milliards en 2032. Cela représente 1,1% de TVA ou 0,8% de cotisation en plus. LA CSSS-E recommande également le rejet du texte car elle aggraverait les problèmes de l’AVS à long terme, notamment en augmentant le prix des cotisations. La FER suit la proposition du Conseil national et de la CSSS-E et s’oppose à cette initiative. Les perspectives financières de l’AVS sont déjà incertaines avec le niveau actuel des rentes et il serait irresponsable de grever encore davantage les comptes de l’AVS, alors que la marge de manœuvre du budget fédéral est très limitée. Par ailleurs, la FER estime que l’initiative n’est pas appropriée pour apporter un soutien ciblé aux rentiers et rentières précaires. C’est le rôle des prestations complémentaires à l’AVS. |
| Recommandation de la FER : Rejeter l’initiative |
Mercredi 15.03 - 22.054 Pour une prévoyance sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire
| Position de la FER : Cette initiative prévoit, dans une première étape, de relever progressivement l’âge de la retraite AVS à 66 ans pour les hommes et les femmes. Une fois cette première étape réalisée, l’initiative demande de lier l’âge de la retraite à l’espérance de vie moyenne de la population résidente suisse à l’âge de 65 ans. Cette adaptation doit être effectuée tous les ans par tranches de deux mois maximum et doit être communiquée aux personnes concernées cinq ans avant qu’elles atteignent l’âge de la retraite. Le Conseil fédéral et la CSSS-E recommandent de rejeter cette initiative. La CSSS-E en particulier estime qu’il n’est actuellement pas opportun de modifier à nouveau l’âge à la retraite alors que la réforme AVS 21 vient de passer de justesse. Elle souhaite aussi s’appuyer sur la motion 21.3462 (« Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS ») pour stabiliser l’AVS sur la période 2030 à 2040. La FER soutient cette initiative sur les rentes. Malgré l’acceptation de la réforme AVS 21, le déséquilibre financier va peser sur les comptes de cette assurance. Il est urgent d’entamer une réforme en profondeur de l’AVS. Pour faire face à l’évolution démographique (augmentation de l’espérance de vie ; arrivée à la retraite de la génération baby-boom ; déséquilibre entre actifs et retraités), il n’y a pas vraiment d’autres choix que d’augmenter l’âge de la retraite. C’est déjà une réalité dans plusieurs pays de l’UE. Les dépenses vont progresser très rapidement au cours des prochaines années et il manquera toujours plus de recettes pour couvrir les dépenses. Un relèvement de l’âge de la retraite soulagerait les finances de l’AVS, en augmentant les cotisations à disposition pour financer les prestations. S’il est vrai que le relèvement de l’âge à la retraite est une mesure qui peut paraître impopulaire, le succès d’AVS 21 a montré toutefois que cela est réalisable. L’élément central de cette initiative sur les rentes est l’automatisme mentionné, c’est-à-dire le couplage de l’âge à la retraite à l’espérance de vie. Il garantirait ainsi un financement de l’AVS à plus long terme, répondrait au défi démographique et permettrait le versement des prestations sur la durée. |
| Recommandation de la FER : Accepter l’initiative |
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