Les enjeux
Suite à la décision du Conseil fédéral en 2021 de ne pas signer l’accord cadre institutionnel, le dispositif bilatéral patiemment construit avec l’Union européenne (UE) a subi une lente érosion (absence de nouveaux accords ou difficulté de mise à jour des accords existants ; exclusion des programmes de recherche par exemple). Les négociations qui ont repris au printemps 2024 ont permis d’aboutir à un nouveau paquet d’accords. Au cœur du continent européen, la Suisse a besoin de rétablir des relations stables et durables avec son principal partenaire et d’assurer un accès sans discrimination au marché intérieur européen.
Il faut aussi poursuivre le développement des relations commerciales avec les Etats tiers et défendre le multilatéralisme fragilisé par la hausse des tendances protectionnistes et le repli sur soi.
Relations avec l’UE
L’Union européenne (UE) est le principal partenaire commercial de la Suisse et le premier client des entreprises suisses. Elle est aussi incontournable dans de nombreux autres secteurs: recherche, mobilité, sécurité, environnement ou santé publique. Les deux partenaires sont unis par la défense de valeurs communes dans les instances multilatérales. La Suisse partage ainsi avec l’UE une communauté de destin. Une détérioration des relations n’est pas tenable. Or la voie bilatérale avec l’Union européenne, plébiscitée par la population suisse à plusieurs reprises lors de votations populaires, s’érode lentement.
Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte de l’achèvement matériel des négociations entre la Suisse et l’UE. L’accès sans obstacle au marché européen est le pilier du paquet de négociation. Il s’agit d’assurer l’actualisation des accords existants sur le marché intérieur et de bénéficier de nouveaux accords sectoriels dans les domaines de l'électricité, de la santé et de la sécurité alimentaire. Les questions institutionnelles sont directement intégrées dans les accords relatifs au marché intérieur, tandis que les règles sur les aides d’État ne s’appliquent que dans trois domaines spécifiques: le transport aérien, les transports terrestres et l’électricité.
Le projet de message sur le paquet global Suisse-UE sera préparé pendant le premier semestre 2025.
Libre circulation des personnes
Un des accords bilatéraux les plus importants est celui sur la libre circulation des personnes. En vigueur depuis une vingtaine d’années, il permet aux entreprises suisses, confrontées à une pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée, de recruter des travailleurs européens en complément de la main-d’œuvre indigène.
Dans ce contexte, il s’agira de refuser l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» qui prévoit de mettre fin à la libre circulation dès que la population aura atteint le seuil de 10 millions de personnes en Suisse. A cause de la clause guillotine, la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes entraînerait celle de l’ensemble de la première série d’accords bilatéraux. L’initiative ignore l’évolution démographique et menace la prospérité de la Suisse qui restera tributaire de l’immigration de main-d’œuvre à l’avenir. Un plafonnement rigide du nombre d’habitants n’est pas judicieux. L’initiative ne résout aucun problème, mais en crée toute une série.
Les milieux opposés à des relations normalisées avec l’UE ont lancé une autre initiative, celle «Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays – Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole)». Cette dernière veut soumettre automatiquement au vote du peuple et des cantons les traités internationaux qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit. Cette attaque en règle contre les accords bilatéraux se heurte à la Constitution suisse qui définit très clairement à quelles conditions un traité international doit être soumis à la double majorité.
Accords de libre-échange
La Suisse entretient des relations étroites avec l’UE mais elle est aussi fortement intégrée dans l'économie mondiale. Au vu de la taille de son marché intérieur, sa prospérité dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. La Suisse dispose actuellement, outre la Convention de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l'accord de libre-échange avec l'UE, d'un réseau d’une trentaine d’accords de libre-échange qui doit encore être développé.
Signé après 16 ans de négociations, l’accord de partenariat commercial et économique entre l’AELE et l’Inde renforce la compétitivité de l’économie suisse sur le marché indien, qui affiche un potentiel de croissance de 6% à 9% par an. Les droits de douane à l’importation appliqués par l’Inde baisseront considérablement. Cet accord confère à la Suisse un avantage concurrentiel face aux États-Unis, au Royaume-Uni et à l’UE, qui ne disposent pas pour le moment d’un accord de libre-échange avec l’Inde. Celui conclut avec la Suisse comporte un chapitre contenant des dispositions générales et juridiquement contraignantes sur la thématique «commerce et développement durable». Il comporte également un chapitre inédit consacré à la promotion des investissements.
En janvier 2025, les États de l’AELE et la Thaïlande ont signé un accord de libre-échange qui couvre un vaste champ d'application sectoriel. Aujourd'hui, la Thaïlande, deuxième économie d’Asie du Sud-Est, est le deuxième partenaire commercial de la Suisse dans cette région.
OMC
Pour des économies ouvertes comme la Suisse, promouvoir les règles et normes internationales et la résolution multilatérale des problèmes globaux reste la meilleure option. Le pays doit poursuivre son engagement pour développer les réponses multilatérales aux enjeux actuels, notamment au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
Genève internationale
Il s’agit de soutenir la Genève internationale, centre de diplomatie multilatérale et de compétences en matière de coopération, qui constitue un très bel atout pour la Suisse. L’étude sur la Genève internationale de la Fondation pour Genève, sortie en 2024 et menée avec le soutien de la FER Genève, souligne l’impact prépondérant de la Genève internationale en termes d’emplois, de rentrées fiscales et de renommée pour le canton et la Suisse. Genève dispose d’une concentration d’acteurs internationaux unique au monde, représentant 150'000 emplois et près de 50% de la valeur ajoutée du canton.
Les priorités de la FER Genève
Rétablir des relations stables et durables avec l’Union européenne, qui permettent d’assurer un accès sans discrimination au marché intérieur européen et de conclure de nouveaux accords bilatéraux. Le règlement des questions institutionnelles est dans ce but une nécessité.
Développer le réseau d’accords de libre-échange avec les Etats tiers.
Renforcer le dispositif multilatéral en matière de commerce international.
Soutenir le développement de la Genève internationale
Plus d'informations
Politique européenne
La Suisse fait partie des pays dont le commerce extérieur contribue le plus au PIB. L’UE occupe une place essentielle comme partenaire commercial.
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Formation, recherche et innovation
Pour faire face aux changements démographiques, à la pénurie de main-d’œuvre et à l’évolution rapide de la société et de l’économie, un personnel qualifié est indispensable. Seul un dispositif de formation proche du marché du travail permet de répondre aux besoins actuels et futurs des entreprises. Dans ce contexte, la formation professionnelle, notamment sous sa forme duale, revêt une importance particulière.
Fiscalité
Le système fiscal contribue largement au succès de la place économique suisse et à la bonne santé des finances publiques. Cette situation n’est toutefois pas immuable au vu de l’évolution du contexte international et de son impact sur la Suisse. Au plan cantonal, il convient d’agir notamment au niveau de l’imposition de l’outil de travail.
Energie, climat et développement durable
La politique énergétique est désormais étroitement liée à la politique climatique. Les entreprises ont besoin d’un approvisionnement en énergie fiable, avantageux et respectueux de l’environnement. L’atteinte de cet objectif passe notamment par l’intégration de la Suisse dans le marché européen de l’électricité. Sur le plan de la protection du climat, l’économie poursuit ses efforts en vue d’une réduction des émissions de CO2, par des mesures volontaires. Dans ce domaine, l’innovation est essentielle pour ménager les ressources.