Prévoyance professionnelle

La prévoyance-vieillesse est un thème qui prend de plus en plus d’importance au vu des évolutions démographiques. Début 2024, les Suisses acceptaient en votation populaire le principe d’une 13e rente qui alourdit la facture annuelle de l’AVS de plus de 8%. Après le premier pilier, ce fut au tour du deuxième d’être soumis à votation, avec une réforme de la LPP, issue des partenaires sociaux et retravaillée par les parlementaires. Cette proposition a été rejetée par le peuple en septembre 2024. Si 2025 devrait être plus calme sur le plan des votations, ce thème sera néanmoins au centre des débats, car ces votes rendent plus urgente encore la nécessité de consolider le financement de notre système de prévoyance vieillesse. 

Les estimations erronées de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à l’occasion de la campagne AVS21 incitent les autorités à une certaine prudence. Les nouveaux scénarios sur l’évolution de la démographie et de l’économie sont présentés avec circonspection mais cela ne change rien au fait que le premier pilier doit être consolidé. L’OFAS annonce un déficit de répartition dès 2026, en dépit des mesures prises dans le cadre de la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA). 

Le Conseil fédéral a rendu fin 2024 son message concernant le financement de la 13e rente, qui devrait être garantie par une augmentation de la TVA de 0,7% et versée en une fois, en décembre, pour la première fois en 2026. Lors des débats aux chambres fédérales, la question du financement a été reportée à 2025. Sur le fond, la FER Genève approuve le financement par le biais de la TVA et non par une augmentation des charges sociales. Il est normal que ceux qui bénéficient de la prestation en supportent également le coût. Par ailleurs, le Parlement devrait se saisir de propositions du Conseil fédéral en matière de stabilisation du système de prévoyance-vieillesse d’ici à 2026. Un alourdissement du coût du travail est à prévoir. Il convient de le contenir, puisqu’il est déjà l’un des plus élevés au monde.

Une initiative a également été déposée par le Centre dans le courant 2024, intitulée «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage». Elle plaide en faveur du versement de deux rentes individuelles, sans déduction comme c’est actuellement le cas des rentes de couples. Le Conseil fédéral a récemment présenté sa recommandation de rejeter l’initiative. Il a estimé le coût de la proposition à 3,8 milliards de francs en 2030. Il ne souhaite pas de contre-projet. Il appartient dès lors aux Chambres fédérales de traiter de l’initiative.

Dans le domaine de la LPP, le chantier reste également ouvert. Le rejet de la révision de la LPP en septembre 2024 n’a permis d’apporter aucune solution pour consolider cette assurance. Dès le résultat du vote, de nombreuses interventions parlementaires ont repris une partie de la réforme rejetée, pour en faire un sujet à part entière, prenant en compte les activités d’assistance et d’éducation, abaissant le seuil d’entrée dans l’assurance ou intégrant davantage la pluriactivité dans le cadre du deuxième pilier. Aussi pertinentes puisent-elles être, ces propositions partielles ne permettent pas d’atteindre l’équilibre du dispositif. 

Le Conseil fédéral n’est pas en reste pour formuler des propositions. Dans le cadre du rapport Gaillard chargé de proposer des mesures d’assainissement des finances fédérales, il est envisagé d’augmenter l’impôt sur les retraits en capital des deuxième et troisième piliers. Les employeurs s'opposent à ce projet, car l'épargne responsable pour la vieillesse deviendrait moins attrayante et les règles du jeu seraient modifiées a posteriori. Au lieu d'affaiblir les incitations à l'épargne dans les deuxième et troisième piliers, il faudrait les renforcer.