Prévoyance-vieillesse

L’année 2024 sera marquée par l’entrée en vigueur d’AVS21. Cette réforme, la première acceptée dans le domaine du premier pilier depuis le vote sur la 10e réforme de l’AVS en juin 1995, a reçu l’aval d’une courte majorité des citoyens en septembre 2022. Mais le dossier est loin d’être clos, puisque deux initiatives seront soumises au peuple en mars 2024. La réforme de la LPP, attaquée par référendum, devrait suivre lors de la session de votation de septembre.

La nécessité d’adapter le système de prévoyance est une donnée largement partagée par les Etats. Nombre de réformes ont été menées ou sont en cours, en vue d’adapter – à la hausse – l’âge de la retraite au vieillissement de la population. Notre pays ne fait pas exception et doit entreprendre des réformes s’il ne veut pas voir son système des trois piliers, qui assure un niveau de vie suffisant à la retraite, s’écrouler financièrement. La réforme AVS21 est une bonne nouvelle de ce point de vue, mais elle ne donne qu’un sursis à moyen terme au premier pilier, qui devrait faire l’objet de nouvelles adaptations si l’on entend garantir sa pérennité. Alors que l’on comptait 6,5 actifs pour un rentier lors de la création de l’AVS, ils n’étaient plus que 3,3 en 2020 et seront 2,2 à l’horizon 2050. L’enjeu consiste à adapter notre système de prévoyance-vieillesse pour assurer sa pérennité et éviter que le poids de son financement ne pénalise les générations actives et, puisque les cotisations sont paritaires, les entreprises.

En dépit de la nécessité de trouver des solutions permettant de concilier ces objectifs, l’une des réformes sur laquelle les Suisses se prononceront en mars augmenterait encore la fragilité financière de l’AVS, en cas d’acceptation. C’est l’initiative sur la 13e rente qui coûterait cinq milliards de francs supplémentaires à l’horizon 2032. Une situation qui implique une augmentation du financement, que ce soit par le biais de cotisation (+0,4% pour les employeurs comme pour les employés), soit par une augmentation de la TVA, ou encore par une combinaison des deux. Pour la Confédération, cette initiative entraînerait également des dépenses supplémentaires, dans la mesure où elle prend à sa charge 20,2% des dépenses annuelles de l’assurance. Cela représente un surcoût d’un milliard de francs qu’il faudra financer par une augmentation des recettes ou en coupant dans d’autres domaines de prestations. L’autre solution, esquissée par les initiants, est le recours aux bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS). La Constitution stipule toutefois que deux tiers en reviennent aux cantons. Sans modification de cette dernière, la Confédération ne pourra que consacrer la part qui lui revient, soit au plus deux milliards de francs par année, sur le plafond de six milliards prévu par la convention passée avec la BNS. Or, rien ne garantit un bénéfice perpétuel de la BNS, comme l’a montré le dernier exercice.

Une autre proposition touchant l’AVS sera également soumise au peuple le 3 mars. C’est l’initiative sur les rentes des Jeunes Libéraux-Radicaux, qui propose de fixer dans un premier temps l’âge de référence de l’AVS à 66 ans pour les femmes comme pour les hommes, puis de l’adapter régulièrement en fonction de l’espérance de vie. Ce texte, s’il a peu de chance de l’emporter devant le peuple, pose la question pertinente de la pérennité financière du premier pilier. Les récentes réformes (RFFA, AVS21) ont permis d’apporter une bouffée d’oxygène aux finances de l’assurance. Mais ce sursis financier ne résout pas pour autant les défis que pose l’augmentation de l’espérance de vie et le ratio toujours plus faible entre actifs et cotisants. A terme, une augmentation régulière de la TVA ou/et des cotisations salariales aura un impact sur le pouvoir d’achat des Suisses, et notamment des travailleurs, qui supportent directement le coût du versement des rentes. Les Chambres fédérales ont rejeté cette proposition. Mais dans la foulée  des discussions, elles ont donné mandat au gouvernement de présenter, d’ici fin 2026, un programme de stabilisation financière de l’AVS pour 2030-2040.

Enfin, une troisième initiative concernant l’AVS est actuellement en cours de récolte de signatures. C’est l’initiative populaire «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Celle-ci vise à ne plus limiter les rentes de couples. Les initiants, soit le Centre, ont jusqu’à mars 2024 pour déposer le texte.

Le premier pilier n’est pas le seul système à nécessiter des réformes pour garantir sa pérennité. Le deuxième pilier, à savoir la prévoyance professionnelle, est également sous la pression de l’augmentation de l’espérance de vie, combinée à la baisse des taux d’intérêt. Sa réforme est donc nécessaire, d’autant que celle proposée en 2017 avait été largement rejetée. En collaboration avec les partenaires sociaux, le Conseil fédéral a proposé une nouvelle réforme en novembre 2020, intitulée LPP21. Amendée par les Chambres fédérales, la version finale reste équilibrée. Si elle abaisse le taux de conversion de 6,8% à 6%, elle prévoit un supplément de rente pour la génération transitoire, fonction de l’année de naissance et de l’avoir LPP, elle réduit le seuil d’entrée à la LPP à 19’845 francs au lieu de 22’050 francs actuellement et elle prévoit des contributions LPP plus faibles (9% jusqu’à 44 ans, 14 % dès 45 ans). Elle permet de répondre à l’urgence de la situation, tout en améliorant la situation des personnes les plus vulnérables. La réforme sera soumise au peuple en septembre 2024.