Pour des immeubles comparables (soit de valeur comparable sur le marché de l’immobilier), la valeur fiscalement imposable peut être sensiblement plus basse pour les anciens propriétaires que pour les nouveaux. Il convient de régler cette situation de manière à la fois pérenne et compatible avec la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
Plus d'informations
Catherine LANCE PASQUIER
Politique générale
E-mail : catherine.lance@fer-ge.ch
Téléphone : 058 715 34 14