Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

La libre circulation est bien encadrée. Pour prévenir tout risque de pression sur les salaires, la Suisse a mis en place une surveillance globale du marché du travail. L’ancien dispositif administratif a été remplacé par des contrôles ciblés auprès des employeurs suisses et des entreprises détachant des travailleurs en Suisse et par la vérification du statut des prestataires de services indépendants soumis à l’obligation d’annonce. 

Entrées en vigueur le 1er juin 2004, les mesures d’accompagnement permettent de lutter contre les risques de sous-enchère salariale et de concurrence déloyale. Réglées notamment dans la loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét), dans le Code des obligations et dans la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, elles comprennent essentiellement :

• la loi sur les travailleurs détachés (LDét) qui soumet les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse au respect des conditions minimales de salaire et de travail suisses ;

 

• l’extension facilitée d’une convention collective de travail (CCT) en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée ;

 

• l’édiction de contrats-types de travail (CTT) avec salaires minimaux impératifs en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée.

Depuis 2004, le système des mesures d’accompagnement a été renforcé à de nombreuses reprises par des adaptations légales et une amélioration du dispositif en fonction des retours du terrain.
La mise en œuvre des mesures d’accompagnement incombe aux organisations syndicales, patronales et aux autorités.

Le canton de Genève a mis en place un dispositif volontariste de surveillance du marché du travail, fondé sur une étroite coopération entre l’Etat et les partenaires sociaux.