Sur la base de l’Accord de libre-échange de 1972 et suite à l’échec de l’Espace économique européen (EEE) en 1992, les relations entre la Suisse et l’UE sont construites sur une approche dite bilatérale et sectorielle : différents accords dits « bilatéraux » règlent des questions ou domaines spécifiques. S’y ajoute une multitude d’accords spécifiques. De ce fait, il existe actuellement un grand nombre d’accords (généralement estimés à 120), de plus ou moins grande importance et concernant des domaines très variés.
Les deux « paquets » d’accords bilatéraux (« Bilatérales I » et « Bilatérales II ») et quelques accords « annexes » revêtent une importance particulière. Certains de ces accords prévoient une participation à certaines parties du marché intérieur et, partant, une intégration partielle de la Suisse dans l’acquis correspondant de l’Union européenne, tout en recourant – d’un point de vue institutionnel – à des mécanismes de droit international « classique ».
Dans l’ensemble, les accords bilatéraux ont permis à l’Union européenne et à la Suisse de régler de manière efficace différents domaines et questions importantes pour les deux parties, notamment en ce qui concerne les accords relatifs au marché intérieur mais aussi d’autres domaines, comme par exemple la participation à certains programmes ou les accords d’association Schengen/Dublin. Ainsi, par cette approche bilatérale et sectorielle, la Suisse a pu façonner avec succès ses relations avec l’Union européenne après l’échec de l’EEE et le bilan global est généralement considéré comme très positif.
Extrait de l’avis de droit mandaté par la FER Genève et le GEM : « Les implications de l’échec des négociations d’un Accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne », Prof. Astrid Epiney, LL.M
Les deux « paquets » d’accords bilatéraux (« Bilatérales I » et « Bilatérales II ») et quelques accords « annexes » revêtent une importance particulière. Certains de ces accords prévoient une participation à certaines parties du marché intérieur et, partant, une intégration partielle de la Suisse dans l’acquis correspondant de l’Union européenne, tout en recourant – d’un point de vue institutionnel – à des mécanismes de droit international « classique ».
Dans l’ensemble, les accords bilatéraux ont permis à l’Union européenne et à la Suisse de régler de manière efficace différents domaines et questions importantes pour les deux parties, notamment en ce qui concerne les accords relatifs au marché intérieur mais aussi d’autres domaines, comme par exemple la participation à certains programmes ou les accords d’association Schengen/Dublin. Ainsi, par cette approche bilatérale et sectorielle, la Suisse a pu façonner avec succès ses relations avec l’Union européenne après l’échec de l’EEE et le bilan global est généralement considéré comme très positif.
Extrait de l’avis de droit mandaté par la FER Genève et le GEM : « Les implications de l’échec des négociations d’un Accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne », Prof. Astrid Epiney, LL.M
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Catherine LANCE PASQUIER
Politique générale
E-mail : catherine.lance@fer-ge.ch
Téléphone : 058 715 34 14