Bulletin de session d'automne 2023

Archive des objets de session relevés par la FER

Session d’automne, du 11 au 29 septembre 2023

Le Conseil national

Mercredi 13.09 - 21.4642 Mo. Funiciello. Réduire le temps de travail!  et 21.4644 Mo. Prezioso. Réduire le temps de travail!

Position de la FER :
Les présentes motions – identiques - s’inscrivent dans le débat actuel visant à diminuer le temps de travail à 35 heures maximum en lieu et place des 41 heures citées par les auteures. Elles proposent par ailleurs une compensation intégrale pour les bas et moyens salaires. 
Ces motions posent plusieurs problèmes et n’appréhendent qu’un bout de la thématique. 
Tout d’abord, il faut relever que le monde du travail, comme la société, évolue et s’adapte en permanence. Il le fait naturellement, sans contrainte et le plus souvent par le biais du dialogue social, en fonction des secteurs et des régions. Certaines entreprises n’ont d’ailleurs pas attendu ce type de proposition pour adapter leurs horaires de travail. Mais elles l’ont fait car leurs activités le permettent, notamment par l’augmentation de la productivité, et qu’elles en ont les moyens. Mais ce n’est de loin pas le cas de toutes. Prenons l’exemple d’un médecin, d’un maçon, d’un coiffeur ou encore d’un vendeur : peuvent-ils réellement fournir la même prestation en 35 heures qu’en 40 ou plus ? Certainement pas.
 
Ensuite, les motions proposent dans les faits d’augmenter les bas et moyens salaires, en maintenant l’entier de la rémunération malgré la réduction du temps de travail. Rappelons que la notion de bas salaire correspond à une réalité statistique, qui définit les salaires inférieurs aux deux tiers du salaire médian. Selon l’OFS, et pour l’année 2020, cela correspond à 4’443 francs bruts par mois. Quant au salaire moyen, on peut comprendre que pour les auteures, cela équivaut au salaire médian, soit le salaire de référence où la moitié des salariés gagnent moins et l’autre moitié gagne plus. Celui-ci est de 6'665 francs bruts pour 2020.  Qu’en est-il des effets de seuil : une personne avec un salaire de 6'000 francs ne sera pas touchée par la réduction salariale, alors que celle qui perçoit 6'700 francs le sera ? Les textes oublient également une partie de la réflexion. Si les attentes par rapport au monde du travail évoluent – les salariés demandant davantage de souplesse dans l’organisation de leur temps de travail -, il convient d’adapter en conséquence la loi sur le travail, en assouplissant les éléments relatifs à la journée de travail, en permettant par exemple une journée davantage fractionnée, sur un laps de temps étendu.
 
Enfin, les motions ignorent totalement la réalité de la pénurie de main-d’œuvre qui frappe déjà certains secteurs et qui menace à terme l’ensemble de l’économie. En diminuant le temps de travail, on accentue cette pénurie, sans apporter la moindre solution aux besoins de notre économie.

 
Recommandation de la FER :
Rejeter les deux motions

Le Conseil des Etats

Mardi 12.09 – 22.067 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Position de la FER :
Les entreprises suisses sont confrontées à une forte pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Il faut encourager en premier lieu l’intégration de la main-d’œuvre indigène sur le marché du travail mais les efforts entrepris en ce sens ne sont pas suffisants face à l’ampleur des besoins. Le recours à la main-d’œuvre étrangère est indispensable, tant au niveau quantitatif que pour le recrutement de profil particulier. Les étudiants originaires de pays tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse sont recherchés sur le marché du travail mais doivent pour la plupart quitter la Suisse une fois leur formation terminée, alors même qu’ils sont souvent bien intégrés dans la société. Cette situation est contraire aux intérêts de la Suisse. La FER soutient dès lors le principe d’un accès facilité au marché du travail pour ces étudiants. Une solution allant dans ce sens doit rapidement être trouvée.
 
Recommandation de la FER :
Accepter

Jeudi 21.09 – 23.050 OCF. Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Position de la FER :

Cette loi sur les allocations familiales veut obliger les cantons à mettre en place une compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales. Actuellement, 11 cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges, 9 un système de compensation partielle et 6 ne prévoient aucune compensation. Selon le droit en vigueur, il est de la compétence des cantons d’introduire une compensation des charges entre les CAF qui opèrent dans leur canton. Les taux de cotisation peuvent varier en fonction de la branche. La CSSS-E suit dans son ensemble le projet élaboré par le Conseil fédéral. Elle relève que la compensation intégrale a pour but d’apporter de l’équité dans le financement des allocations familiales.

La FER est d’avis que le principe de subsidiarité et de fédéralisme devrait laisser la compétence aux cantons de décider s’il faut, à leur sens, introduire ou pas une compensation intégrale des charges. Ainsi, la vision fédéraliste qu’il s’agit de respecter, bien ancrée dans la politique familiale en suisse, permet à juste titre aux cantons de fixer le montant dont bénéficient les familles et de tenir compte de la situation particulière de chaque canton. En d’autres termes, cela permet aux cantons de trouver des solutions adaptées à leurs besoins. 

Recommandation de la FER :
Rejeter la loi

Lundi 25.09 – 22.061 OCF. Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

Position de la FER :
Le Conseil fédéral souhaite réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et atteindre l’objectif climatique fixé pour cette échéance. A cette fin, il a mis sur la table un projet qui mise sur des encouragements ciblés pour orientés les investissements vers des solutions respectueuses du climat. Parallèlement, ce projet renforce l’approvisionnement énergétique de la Suisse et réduit la dépendance vis-à-vis du pétrole et du gaz naturel. La révision ne contient pas de nouvelles taxes. Plusieurs actions sont prévues, notamment dans les bâtiments, la mobilité, les transports aériens, l’exemption de la taxe CO2 dans les entreprises et dans le secteur de la finance. La CEATE-CE est entrée en matière sur cet objet.

La FER s’est toujours engagée en faveur de la transition énergétique, notamment en plébiscitant la Stratégie énergétique 2050. De la même manière, une majorité des associations membres de la FER a soutenu la première mouture de la loi sur le CO2, et ceci malgré le fait que les taxes prévues n’étaient pas la solution optimale pour favoriser une transition au niveau climatique. Notre Fédération s’engage avant tout en faveur d’une politique qui permette aux entreprises de réduire leurs émissions tout en conservant leur compétitivité. Elle voit favorablement ce projet qui incite et encourage mais n’introduit pas de nouvelles taxes. En effet, les charges des entreprises et des ménages ne doivent pas être alourdies davantage. Le projet souligne la possibilité pour toutes les entreprises de pouvoir signer des conventions d’objectifs, avec une exemption de la taxe sur le CO2 si elles s’engagement à diminuer leurs émissions. Ce sont des points positifs. Cependant, le délai de mise en œuvre des conventions d’objectifs devrait être fixé à 2050 et non à 2040, comme c’est le cas pour d’autres domaines de la politique climatique. La FER s’aligne sur le maintien de la taxe au niveau actuel (surtout pas d’augmentation) car elle est déjà l’une des plus élevées du monde. Enfin, notre Fédération relève qu’une partie des moyens issus de la taxe CO2 alimentera notamment le Programme Bâtiments, alors que la nouvelle loi climat (acceptée en votation) alloue de nouveaux moyens au secteur du bâtiment. Il est nécessaire d’éviter les doublons.

Recommandation de la FER :
Accepter la loi avec des modifications

Jeudi 28.09 – 22.045 OCF. Organisation internationale du Travail : Convention n° 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire

Position de la FER :
Ce traité international, adopté en 2019, crée un cadre commun pour la prévention et l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Il offre la première définition adoptée au niveau international de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, y compris de la violence et du harcèlement fondés sur le genre. En ratifiant la convention, la Suisse réaffirme la nécessité de respecter le droit de chacun à un travail exempt de violence et de harcèlement, de le promouvoir et de le transformer en réalité. 

La législation et la pratique établies en Suisse concrétisent le droit à un travail sans violence ni harcèlement et offrent une protection élevée et efficace, aussi en comparaison internationale. La ratification de la convention ne requiert donc ni d’adopter ni de modifier une loi ou une ordonnance.

La Suisse doit s’engager de manière cohérente dans la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Cela contribue à sa crédibilité au plan international. Il est par ailleurs dans son intérêt que cette convention soit largement soutenue à l’étranger. 
 
Recommandation de la FER :
Ratifier la convention

Les deux Chambres

Lundi 11.09 (Conseil national) et mardi 19.09 (Conseil des Etats) - 21.047 Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale 

Position de la FER :
Cette loi fédérale qui comprend une révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, en particulier l’hiver. La CEATE-N s’est penchée sur les divergences concernant cette loi. Sur différents points, elle a décidé de faire un pas en direction du Conseil des Etats afin d’aboutir à un projet susceptible de réunir une majorité. Dans le domaine de l’approvisionnement de base, la CEATE-N maintient sa volonté d’abolir la méthode du prix moyen, considérant que celle-ci entraîne des distorsions du marché au détriment des consommateurs captifs. En outre, la commission souhaite que les fournisseurs d’électricité soient tenus d’approvisionner leurs consommateurs captifs avec en partie des énergies renouvelables produites en Suisse. Cette commission maintient également le principe d’une obligation pour les fournisseurs d’électricité d’agir dans le domaine de l’efficacité énergétique.

La FER est d’avis que le développement des énergies renouvelables doit être d’intérêt national. Il est indispensable que la Suisse se dote des conditions-cadres pour accélérer la transition vers les énergies renouvelables. Elle doit doubler sa production d’électricité d’ici à 2050 et pour cela, elle a besoin dès maintenant de toutes les technologies appropriées. Il est important que cette loi entre en vigueur le plus rapidement possible, tout en écartant des discussions des éléments susceptibles d’entraîner un référendum.

D’une manière générale, l’orientation de la loi est cohérente avec les intentions affichées. Comme souligné auparavant, l’intérêt de construire des installations renouvelables doit primer sur d’autres intérêts. La proposition du Conseil des Etats concernant les débits résiduels pour les centrales hydroélectriques paraît acceptable compte tenu de la situation difficile en matière d’approvisionnement. En revanche, l’obligation d’utilisation de l’énergie solaire à toutes les nouvelles constructions ainsi qu’aux transformations et rénovations importants risques de susciter de nombreuses oppositions et mettre cette loi en danger. Sur ce point spécifique, il serait souhaitable de trouver un compromis qui permette plutôt d’encourager que d’obliger d’utiliser l’énergie solaire sur les bâtiments et les nouvelles places de stationnement. Afin d’accroître l’efficacité énergétique de l’économie, il faudrait également qu’un maximum d’entreprises puisse accéder au système des conventions d’objectifs. A cette fin, il est essentiel de permettre à toutes les entreprises qui le souhaitent de pouvoir utiliser cet instrument incitatif et de ne pas le limiter à un cercle restreint d’entreprises
 
Recommandation de la FER :
Accepter la loi avec des modifications

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